LE PRIVILÈGE DIT DE L'EMBOÎTEMENT

Faite à la vérité seulement pour dépouiller de leur trompeuse apparence juridique les transactions qui surviennent dans le cadre d’une même unité économique, le groupe de sociétés, la théorie € organique » cède le pas, en matière d'impôts sur le revenu et le capital, à une autré construction idéologique, dite théorie de l’« emboitement » (Schachteltheorie). Due à la jurisprudence administrative et reprise par Île législateur, cette théorie a pour objet de rappeler l'identité de patrimoine entre sociétés qui se contrôlent (qui s'emboîtent les unes dans les autres) et de proscrire les doubles impositions qui pourraientrésulter de la méconnaissance de ces réalités économiques. Dépourvue du caractère extensif de la théorie « organique » qui s'appliquait sans distinction à toutes les entreprises soumises à une autorité unique, celle de «l’emboitement » limite tout d’abordses effets aux sociétés de caractère lucratif. Elle ne les développe d’ailleurs

. que sur la base de textes précis. L'article 11, alinéa 3

de la loi d'impôt sur le revenu des sociétés (Kürperschaftssteuer) permet aux sociétés de caractère lucratif d’exclure de leur déclaration de revenu celui qu’elles tirent des actions, kuxes, part sociales de bons de jouissance d’autres sociétés de même nature du capital desquelles elles sont intéressées à concurrence du 1/4 au moins. La société-mère n’est donc pas tenue de faire

BSD ee

figurer à sa déclaration annuelle à l'usage du fisc les dividendes sur participations, puisqu'il en résulterait, à son égard, au cours de l’année suivante, une double imposition de cette fraction du revenu (R F.H.,20,331). I n’est d’ailleurs pas nécessaire que la filiale soit allemande. Le privilège joue également lorsqu'elle est étrangère à condition qu'elle soit partiellement impossible en Allemagne. Dans ce cas, au bilan de Ja société-mère peut ne pas figurer la fraction de divi- .dende qui correspond au rapport entre le montant de revenu de la filiale imposable en Allemagne et son revenu total, Le principe subsisté au cas d'accord sur les doubles impositions avec le pays du siège de la filiale (R. F. H., 23, 203). Il cesse de jouer si la filiale échappe complètement à la législation fiscale allemande et qu'au surplus il n'existe pas de traité de double imposition avec l'Etat auquel elle ressortit (R. F. H. 22, 144).

Dans le même ordre d'idées, l’article 27 de la loi d'Empire sur les évaluations fiscales (Reichsbewertungsgesetz) est venue stipuler que, pour le cas où une société-mère allemande est intéressée à concurrence d’1/4 au patrimoine d’unefiliale de même nationalité, la valeur de cette participation ne doit pas être prise en considération du point de vue de l'impôt sur le. capital. La libéralité de ces stipulations dépasse encore celle que pose le même texteen son article 43, lorsqu'il décide que les actions, kuxes et parts de filiales doivent en thèse générale être évaluées à la moitié de leur cours de négociation. La loi du 31 mars 1926,enfin, est venue renchérir sur toutes ces dispositions en décrétant que le bénéfice des faveurs fiscales de l’ar-

TL TRE Pt ES RE QE TRES PA PES PIS Le 7 ES FE L : :

ücle 27-de la Reichshbewertungsgesetz serait acquis à toute société-mère qui, ne détenant pas 95 ©, du montant des actions de sa filiale, y serait au moins intéressée à concurrence de 35 % de son capital propre,

La notion de participation, qui reparaît si fréquemment en toute celte matière, ne peut guère s’éclairer que si l’on recourt aux exposés des motifs de diverses lois (Reichsbewertungsgesetz en particulier) ; on l'y voit caractériser d’abord par l'importance qu’elle revêt, d'autre côté par son caractère durable ; il faut au surplus que la possession des titres soit directe, et non point médiate, grâce par exemple à l’interposition d’autres sociétés du même groupe. Une question d’importance que soulève également la définition même de la participation est celle de savoir selon quels principes la comptabiliser. On a vu que l'acquisition qui en était. faite, par voie d'absorption tout au moins, excluait à ce moment l'imposition des réserves occultes. Mais ne risque -t-on point d'arriver à ce résultat même, par le jeu normal de l'impôt sur le revenu et sur le capital sur les actifs repris, selon la manière dont on va les comptabiliser au premier bilan de la société absorbante qui soit consécutif à l'opération ? C’est bien là qu'aboutissent certains auteurs lorsqu'ils demandent que l'actif repris figure au bilan de la société absorbante pour sa valeur effective. La doctrine presque unanime soutient au contraire que, d’après l’article 19 dela loi d'impôt sur le revenu (1),

1. Au bilan, on doit faire figurer « la valeur courante, et à son lieu et place, le prix d'achat ou de fabrication et, s’il est impossible de le déterminer, le montant qui, au moment de l’acquisition avait dû être versé dans des conditions normales... »

et devant la nécessité de ne pas dissoudre entièrement les réserves occultes de la société absorbée, on doit procéder d'autre manière. Si par exemple une société dont les actifs valent réellement 1 million de marks et sont portés à ses livres pour 500.000 est absorbée par une autre moyennant remise de 800.000 marks d'actions de cette dernière émises au pair, c'est bien à cette dernière sommequ'il convient de reprendre la participation au bilan. Si la valeur réelle n’avait été que de 500.000, on procéderait de même, quitte à amortir dès que possible le trop-versé. De toute façon on arrive à faire figurer au bilan, comme valeur de la participation, un montant équivalant à la valeur des actions remises en paiement, compte tenu de tous les frais occasionnés par la transaction financière effectuée.

Les impôts de patente des Etats particuliers (et en particulier la loi prussienne du 6 mai 1926) reprennent la théorie du privilège de l'emboîtement et en font une application identique à celle de l'impôt sur le revenu et sur le capital. L'impôt sur les charges de réparations industrielles, à première vue aussi ; il présente de grandes analogies avec l'impôt sur le capital, puisque la quotité en est déterminée chaque année (1) et appliquée à l'assiette de l'impôt sur le capital « Vermôügenssteuer », etexclut en effet de la taxation les holdings et investment trusts qui n’ont pas en propre d'exploitations industrielles, mais détiennent

1 Institué en application du plan Dawes afin d’assurer le service des intérêts des obligations industrielles remises à un Trustee international, cet impôt qui n’alinente plus de versements

de réparation depuis 1930 subsiste néanmoins comme contribution intérieure à l’Allemagne et figure aux rentrées budgétaires.

no

seulement en portefeuille des titres de sociétés de cette nature. Il ne convient cependant pas de voir dans cette mesure un reflet du privilège de l’'«emboitement». Il a été jugé en effet (R. F. H., vol. 15,207) que si les sociétés de capitaux se livrent en même temps à une exploitation industrielle, elles sont passibles de l’impôt de réparations, et cela pour la totalité de leurs revenus, même étrangers à l’industrie.