LA SAUVEGARDE DU FISC

Dans tous ces développements, la jurisprudence de “la Cour de Munichet l'attitude du législateur nous sont apparus assez libéraux pour qu'il soit permis de se demander s’il n’existe pas, pour les intérêts du fise, de clause de sauvegarde qui le mette en mesure de déjouer les calculs auxquels peut aisément prêter, la complexité des agissements du groupe de sociétés. Il en est en effet, mais qui visent uniquement la coexistence, au sein d'un même groupe, de sociétés nationales et d'exploitations étrangères. Il paraît assez facile, en effet, à la direction d’un trust dont les exploitations chevauchent plusieurs frontières de fixer arbitrairement le prix des marchandises livrées de filiale à filiale, le taux d’intérêt des prêts consentis par la société-mère, par exemple, ou encore la fraction des frais généraux à appliquer en fin d’exercice à une filiale pour en amenuiser le bénéfice d’une façon injustifiée, et au détriment d’un Etat déterminé. Aussi l'article 33 de la loi sur le revenu, qui trouve à s'appliquer aussi en matière de sociétés, stipule-t-il sagement que si, en exécution de conventions particulières, le bénéfice: