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d'une société contrôlée à 25 % au moins, se trouve en discordance avec celui que réalisent normalement les affaires similaires, le fisc est en droit de substituer à la déclaration une base d'imposition d’office établie en affectant d’un taux de rendement normal le capital d'exploitation qui doit servir d’assiette à l'impôt sur le revenu comme sur le capital. En matière d'impôt sur le capital, l'article 30, alinéa 2 de la loi sur les évaluations fiscales décide, dans le même ordre d'idées, que si des éléments d'actif ont disparu de la fraction nationale d’une exploitation industrielle dans les trois mois qui précèdent la date du bilan, ils sont décomptés d'office si la valeur de l'actif imposable est tombée par là en discordanceavec celle de lPactif disparu.Il n'existe pas de clause de sauvegarde de ceite nature pour les entreprises qui font partie de groupes de sociétés strictement nationaux. L'opinion paraît avoir prévalu que l'impôt sur le revenu des sociétés (dont le taux d’ailleurs est uniformément de 20 %) pouvait sans inconvénient pour le fisc être prélevé à tel ou tel stade, saisi chez telle ou telle filiale.En matière d'impôt sur le capital, la question n’est cependant pas entièrement dénuée d'intérêt. Le taux en est progressif et il n'est pas impossible d'imaginer au moins théoriquement des combinaisons destinées à fragmenter le patrimoine global du groupe et à éviter l'application des barêmes les plus élevés. En pratique, l’existence de toutes les transmissions de capitaux ou d'immeubles doit ralentir considérablement le zèle des directions. avides de frauder le fisc. C’est sans doute la véritable clause de sauvegarde à laquelle se fie, en cette hypothèse, le législateur allemand.