Rapport de M. le gouverneur général Jonnart

enquête sur les moyens de prévenir et supprimer ces grèves, mortelles pour la production et les échanges algériens. Il consigna les résultats de cette enquête menée auprès des groupements professionnels intéressés, Chambres de commerce et d'agriculture, syndicats de colons et de courtiers, etc., dans un rapport en date du 16 novembre 1904. Après avoir indiqué dans ce document, avec toute la précision désirable, les remèdes qui lui paraissaient les meilleurs et sur lesquels nous reviendrons, M. Jonnart concluait à l'utilité de constituer dans le plus bref délai la commission proposée par le ministre du Commerce au cours même de la seconde grève. Cette commission réunirait les délégués des divers départements ministériels pour élaborer «le plan d’un régime propre à protéger efficacement la colonie contre le retour d'événements analogues à ceux dont elle venait de souffrir à deux reprises en un peu plus de six mois ».

Le Gouvernement fit droit à cette demande et un décret du 17 décembre 1904 institua la commission interministérielle en question dont il désigna en même temps les membrest. La commission tint sa première séance le 22 décem-

1. Cette commission comprenait, sous la présidence de M. Vel-Durand, conseiller d'Etat,

— pour le ministère de l'Intérieur : le directeur de l’administration départementale et communale, le chef des services algériens et le chefadjoint du cabinet du ministre;

— pour lé gouvernement général de l'Algérie : le directeur de l’agriculture, du commerce et de la colonisation au gouvernement général et le directeur de l'office de l'Algérie à Paris;

— pour le ministère de la Marine : le directeur de la marine marchande, le sous-directeur du personnel de la flotte, le sous-directeur du service administratif de la flotte et l'administrateur de l'établissement des invalides de la marine; - :

— pour le ministère du Commerce et de l'Industrie : le directeur du commerce et de l’industrie et le directeur du travail;

— pour le sous-secrétariat des Postes et Télégraphes, : le directeur de l'exploitation postale;

— pour le ministère des Finances : le directeur général des douanes et un administrateur de cette direction;

bre. À cette occasion, elle prit connaissance du rapport du gouverneur général Jonnart, qui devait servir de base à ses travaux et dont elle devait finalement ratifier la plupart des propositions. Considérant l'intérêt qui s’attachait à ce qu’elle formulât le plus tôt possible des conclusions fermes, la commission décida de se subdiviser en trois sections, entre lesquelles les questions à examiner furent réparties de la manière suivante :

Première sous-commission : réforme de l’Inscription maritime; grève des dockers; protection de la liberté du travail.

Deuxième sous-commission : liberté du pavillon; levée temraire du monopole du pavillon; emprunt du territoire étranger.

Troisième sous-commission : transports de l'Etat; réquisi- “tion du matériel du concessionnaire; déconcentration des compagnies de transports maritimes; encouragement à l’armement local.

Le travail ainsi distribué, les sous-commissions se mirent immédiatement à l’œuvre pour rechercher avec soin « les différentes réformes tant d'ordre législatif que d'ordre administratif, aussi bien générales que locales, qui pouvaient sinon garantir définitivement l'Algérie contre tout retour du danger passé, du moins en atténuer, dans la plus large mesure, la gravité! ». Ces recherches devaient durer un peu

— pour le ministère des Travaux publics : le directeur des routes, de la navigation et des mines;

— enfin, deux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.

Un décret du 25 mars 1905 devait ajouter à cette liste le chef des services tunisiens au ministère des Affaires étrangères. À

1. Rapport Vel-Durand. Exposé des décisions de la commission, $ 1, J 0, pr[r720:

plus de deux mois, à l'issue desquels M. Vel-Durand, conseiller d'Etat, président de la commission, remit au nom de celle-ci au ministre de l’Intérieur un rapport d'ensemble résumant les conclusions auxquelles avaient abouti, chacune dans le domaine qui lui avait été assigné, les différentes sous-commissions. Ce document, daté du 16 février 1905, avait pour but, ainsi qu'il le disait lui-même, d'offrir « au Gouvernement, en toute hypothèse et à chaque phase du conflit, une solution pratique, conciliant tous les intérêts en présence, à savoir ceux du travail, ceux du commerce et ceux du Trésor, sans porter atteinte à aucun droit ». Ainsi qu'il a été dit, les remèdes préconisés dans le rapport Vel- Durand diffèrent peu des propositions formulées par M. Jonnart, que la commission a repris dans leur ensemble en les classant et coordonnant dans le but indiqué ci-dessus. Ces solutions sont très diverses. Seules seront étudiées ici celles qui se rattachent à la prévention et au règlement des conflits du travail maritime ; des autres, on fera simplement mention, le plan suivi étant d’ailleurs celui même du rapport.

Au moment où une grève maritime menace ou vient de se déclarer, le premier devoir du Gouvernement, aux termes du rapport, est d’assurer aussi complètement que possible et par tous les moyens à sa disposition, la liberté du travail, le droit au travail étant aussr respectable que le droit à la grève. Concurremment à ces mesures, les pouvoirs publics doivent, par l'organe de leurs représentants locaux, inviter les parties en conflit à un essai de conciliation amiable. Si cette invitation est repoussée ou si la tentative n’aboutit pas le Gouvernement doit, par tous modes de persuasion possibles, amener les adversaires en présence à l’arbitrage et même, au besoin, mettre celle des parties sur laquelle il

a le plus directement action en demeure d’y recourir. Lorsqu'il est déféré à ces conseils, aucune difficulté : le conflit entre dans la voie de solution. Dans le cas contraire, la situation s'aggrave, car les communications risquent d’être interrompues ou, si elles le sont déjà, de le demeurer longtemps. Les pouvoirs publics se trouvent alors dans la nécessité d'agir par eux-mêmes. « L'Etat est, en effet, préposé à la gestion des intérêts généraux, et le Gouvernement doit, faire toute diligence pour écarter, dès qu'ils se présentent, tous les dangers qui peuvent les menacer!. » Et, ici, se pose la question de l’arbitrage obligatoire.

La commission partait du principe que « l'arbitrage étant la solution pacifique par excellence, le Gouvernement ne saurait trop y engager le commerce et l’industrie à y faire appel ». A plus forte raison pouvait-il imposer aux parties qui traitent avec lui l'obligation Juridique d’y recourir dans les conditions déterminées par la loi du 27 décembre 1892. La convention fait la loi des parties; il est donc loisible à l'Etat de subordonner l'octroi d’une concession de service public à telle obligation qu'il jugera devoir introduire dans le contrat.

D'autre part, dans une grève maritime, l’entreprise de navigation concessionnaire est la seule des parties en cause qui soit tributaire de l'Etat. Le personnel navigant ne dépend en fait que de la compagnie seule, malgré le régime de l’Inscription maritime. Pour confier à une entreprise privée le soin d'assurer l'exécution d’un service public déterminé — en l’espèce, le transport de la poste — l'Etat n’en demeure pas moins responsable, en dernière analyse, de cette exécution. Dès lors, l'intérêt général lui-même