LA CONCILIATION ET L ARBITRAGE DANS LES SERVICES PUBLICS

Nous n'avons pas l'intention de traiter complètement cette question très complexe et qui demanderait des développements considérables. Nous voulons seulement ici donner sur ce sujet quelques indications générales. Doiton créer des institutions de conciliation et d'arbitrage en faveur des ouvriers employés dans les services publics ? Faut-il édicter pour eux des lois spéciales ? Doiton, au contraire, les laisser soumis au régime actuel ? Autantdequestionsquiont préoccupé lesmeilleursesprits, non seulement en France, mais encore à l'étranger.

Nous avons vu qu'en Angleterre les employés des eaux et du gaz ne peuvent se mettre en grève sans commettre le délit de « campiracy ». Dans ce pays qui est pourtant celui de larbitrage volontaire par excellence, des hommes éminents, comme sir Charles Palmer, estiment que l'on devrait instituer l'arbitrage obligatoire pour proléger les grands intérêts publics. En Amérique, nous avons retrouvé les mêmes tendances. Elles ont passé dans la législation de certains Etats comme le Maryland. Elles se

sont traduites enfin par la loi fédérale du l""" octobre 1888. Dans les grèves de chemins de fer, la jurisprudence décide qu'il faut pour que le droit de grève soit respecté qu'il n'y ait pas « compiracy » contre l'intérêt public. Sinon la grève est illégale et la conspiration doit être réprimée. Les conseils officiels d'arbitrage de certains Etats ont émis le vœu que l'arbitrage fût rendu, en pareil cas, obligatoire. D'autres conseils, sans aller aussi loin, reconnaissent qu'une législation spéciale est nécessaire. Enfin, voici Topinion de la commission chargée par le président des Etats-Unis, de faire une enquête sur la grande grève des employés de chemins de fer qui eut lieu à Chicago, en juillet 1894. Elle estime « que les diverses propositions qu'on lui a soumises, comme susceptibles de régler lescontlits de ce genre ou d'en prévenir le retour : exploitation des chemins de fer par l'Etat, arbitrage obligatoire, examen imposé pour l'admission des employés, contrats écrits, commission fédérale chargée de fixer les salaires et les heures de travail, etc. sont prématurées ou insuffisantes. »

Elle propose alors : 1° d'instituer un comité des grèves ayant le pouvoir de faire des enquêtes et donner son avis sur les conflits de ce genre ; 2° d'attribuer aux tribunaux des Etats-Unis le pouvoir de forcer les compagnies à se soumettre aux décisions du comité. Les ouvriers ne pourraient se mettre en grève ni les compagnies les renvoyer tant que le comité n'aurait pas rendu son verdict (l). Si