SluarlMill : Préfacedesesprincipesd'économiepoliliqueSO

rescindables pour cause d'erreur, de violence, ou de dol, art. 1 109 et suiv. La lésion sera de môme une cause de rescision, art. 1674. Le législateur suppose en effet que pressé par le besoin d'argent le vendeur a dû subir la volonté de l'acheteur et n'a pu discuter librement les conditions de la vente. On pourrait multiplier les exemples, mais il suffit d'avoir dégagé ce principe que le législateur intervient toujours lorsque l'une des parties n'a pu discuter avec pleine liberté les clauses d'un contrat, lorsqu'elle se trouve par rapport à l'autre dans un état évident d'infériorité. Eh bien cette infériorité existe-t-elle lorsqu'un ouvrier discute avec son patron le taux de son salaire ou les autres conditions de son engagement ? Toute la question est là.

On prétend volontiers que cette inégalité n'existe pas ou du moins qu'elle a cessé d'exister. C'est l'opinion qu'exprime M. Hubert Valleroux(l) dans les termes suivants: «Qu'on n'aille pas dire comme on le fait parfois, la partie n'est pas égale parce que la situation n'est pas la même, l'ouvrier est faible,le patron est fort, le contrat sera léonin si la loi n'intervient pour soutenir l'ouvrier. Gela était vrai sous Louis-Philippe, quand l'ouvrier n'avait ni droit de suffrage, ni droit d'association, ni droit de coalition et qu'il était mal vu des pouvoirs publics et des tribunaux ».

Certes les choses sont bien changées depuis Louis-Philippe, l'ouvrier est électeur et peut sans craindre la pri-

l. Hubert Valleroux^ le Contrat de travail, p. 86,

son faire partie d'un syndicat. Mais peut-on soutenir que l'égalité soit rétablie ? Voilà un ouvrier qui demande du travail, le patron lui en offre à un prix dérisoire. Pourrat-il facilement se déplacer pour aller chercher ailleurs des conditions plus favorables ? Pourra-t-il attendre seulement et mettre ainsi le patron dans la nécessité de lui proposer un salaire plus acceptable ? Non, à coup sûr. Il y a des syndicats c'est entendu, mais qu'on cite donc ceux qui ont ainsi osé discuter devant le patron tout puissant. Si les syndicats n'organisent que des grèves, c'est qu'ils n'ont pu se faire encore reconnaître par les patrons comme les mandataires autorisés de leurs commettants. Qu'un jour les syndicats acquièrent un degré de puissance suffisant pour jouer utilement ce rôle, ce n'est pas douteux. Mais ce jour, il faut bien le dire, n'est pas encore venu. L'association esl trop faible, l'individu trop isolé. L'inégalité, en un mot, est flagrante, elle peut durer peut-être de longues années, c'est pour le législateur une première raison d'intervenir.

Il en est une autre non moins pressante. Brentano la met en vive lumière dans son livre sur la question ouvrière. C'est que dans le contrat de travail, c'est l'homme lui-même qui est l'objet du contrat. Les conditions léonines qu'on peut lui imposer, salaires trop bas ou prolongation excessive de la journée de travail, ont ici les plus graves conséquences au point de vue social. Elles se traduisent par l'immoralité, l'alcoolisme, l'ignorance, la débilité des enfants, l'augmentation de la mortalité. Et

l'on voudrait que le législateur assistât impassible à de semblables iniquités. Est-ce que l'ordre social n'est pas au plus haut point intéressé lorsqu'il s'agit de questions aussi graves, pouvant entraîner de semblables conséquences ?

L'examen impartial, l'analyse exacte des conditions mêmes dans lesquelles se forme le contrat de travail doivent donc conduire à cette conséquence que l'intervention de l'État impose.

Examinons maintenant les nombreux arguments qu'on nous oppose. Parmi ceux qui appartiennent à l'ordre économique il en est un qui ne saurait longtemps nous arrêter, c'est celui qui consiste à dire que l'intervention de l'État ne peut produire que de mauvais effets, qu'il faut laisser les ouvriers à eux-mêmes et les abandonnera leur propre initiative. Il y a là une de ces affirmations à priori qu'on n'a jamais appuyé, et pour cause, sur des raisons bien sérieuses. Que vient faire ici l'État, il vient empêcher les abus de pouvoirs d'individus plus puissants et plus forts, il se propose de substituer des principes de justice au régime de la force brutale. N'est-il pas ainsi absolument dans son rôle. La conception même de l'État est basée sur cette substitution de l'idée de justice à l'idée de force. Ceux qui méconnaissent en pareil cas son droit d'intervention ne semblent-ils pas transporter dans le domaine économique cet axiome que la force prime le d)-oit ?

En ce qui concerne l'initiative privée on en peut beau-

coup attendre, mais il faut l'aider quelque peu. Nous l'avons démontré, les ouvriers réduits à leurs seules forces demeurent impuissants. Quand aux patrons, le sacrifice qu'on leur demande est grand, il s'agit pour eux d'abdiquer une partie de leur pouvoir. Quelques-uns auront l'intelligence de le faire, mais n'est-il pas à craindre qu'ils ne demeurent isolés, les suicides par persuasion ne se généralisent guère. Nous n'excluons d'ailleurs aucune de ces forces et si nous comptons sur l'État c'est non pas pour entraver Tinitiative individuelle, mais pour l'aider au contraire et lui faire donner tous- les résultats qu'on est en droit d'en attendre.

Mais vient-on dire d'autre part, le monde économique comme le monde physique lui-môme est soumis à des lois naturelles ; on ne peut échapper à l'empire de ces lois et c'est folie même de le tenter. Ces lois, à coup sûr, doivent exister, mais elles sont si complexes que les économistes les plus subtils ne sont pas arrivés encore à les préciser. Jusqu'à présent, le grand avantage de ces prétendues lois, c'est, comme le dit Cairns « que la classe aisée tirait de ses lectures des économistes la confortable conviction que le monde actuel n'était pas loin d'être parfait ». On arrive bien à établir qu'il existe un certain rapport entre le chiffre de l'offre et celui de la demande, mais on ne saurait prétendre que ce rapport soit invariable. La répartition des richesses dépend aussi des coutumes et des lois. Le législateur, en effet, peut dans certaines limites faire varier le taux des salaires. Le mon-

tant n'en est pas fixé de façon mathématique, il oscille entre un minimum au-dessous duquel l'ouvrier ne pourrait subvenir à ses besoins les plus essentiels et un maximum que le patron ne saurait dépasser sous peine d'arriver à un prix de revient excessif, l'écoulement de ses produits lui deviendrait alors impossible. Nul ne songe plus aujourd'hui à contester cette variabilité et la vieille théorie du fonds des salaires ne rencontre plus de défenseurs (I). Mais si le législateur a une action sur les salaires nous ne disons pas pour cela qu'il doive en fixer lui-même le montant. Ce serait là œuvre trop complexe et trop délicate, il y serait impuissant. C'est par voie indirecte qu'il agira ; si une bonne loi sur la conciliation et l'arbitrage vient donner à l'ouvrier les moyens de défense qui lui manquent, lui permet de discuter en pleine liberté avec le patron, il aura grandes chances d'obtenir de celui-ci des conditions meilleures, un salaire plus élevé.

Il ne suffira pas à coup sûr de promulguer cette loi pour qu'aussitôt elle entre dans nos mœ'urs. Mais l'impulsion donnée fera prendre des habitudes de libre discussion qu'on ne tolérerait guère aujourd'hui.

La loi doit tenir compte des mœurs, mais elle a aussi sur elle une action qui n'est pas niable, elle peut, sinon les créer, du moins les modifier dans une large mesure.

1. Voir la réfutation de cotte théorie dans le livre de M. Beauregard : Théorie du salaire, p. 157.

A côté de ces objections d'ordre un peu théorique et spéculatif qui d'ailleurs ne sont guère sérieuses. Il est un argument très spécieux, que l'on peut ainsi formuler : Toute amélioration de la condition de l'ouvrier par élévation de salaire ou ce qui revient au même, diminution des heures de travail, forcera le patron à élever ses prix, rendra les ventes plus difficiles et viendra restreindre les débouchés. H deviendra alors pour ainsi dire impossible de lutter contre la concurrence internationale. La demande de travail diminuera et l'ouvrier sera la première victime de la protection qu'on lui aura inconsidérément accordée.

Voilà qui semble parfaitement logique, et pourtant les faits viennent démentir cette assertion.

C'est précisément au contraire les pays qui paient les salaires les plus élevés, l'Angleterre et l'Amérique, qui régnent sans contester sur le marché international. C'est qu'en effet l'ouvrier bien payé, bien nourri, peut travailler d'une façon plus intense. Si l'atelier le retient moins longtemps, il y travaille davantage et d'une manière plus intelligente. Sa productivité, en un mot, bien loin de diminuer, devient plus grande. Il ne faudrait pas, certes, pousserce raisonnementà l'evtrême, s'imaginer qu'il suffirait de doubler les salaires, ou de réduire de moitié la durée du travail, pour voir s'abaisser le prix de revient. Mais ce qu'on peut affirmer, et les exemples sont là pour l'établir, c'est que toute élévation de salaire, toute réduc-

fion des heures de travail ne se traduit pas fatalement par une diminution dans les bénéfices de l'entreprise.

La réglementation est d'autant moins dangereused'ailleurs, au point de vue de la concurrence internationale, que presque tous les pays étrangers nous ont précédé dans cette voie.

La réglementation par l'État des questions ouvrières semble si inquiétante à certains esprits que les arguments économiques ne leur suffisent pas. Ils cherchent à nous effrayer en nous disant : Prenez garde, par ces mesures imprudentes vous favorisez les socialistes, vous serez bientôt débordés et on voudra aller plus loin encore dans la voie que vous aurez tracée. C'est le fameux argument de la porte ouverte, développé par M. Léon Say à la tribune de la Chambre, qu'on emprunte ainsi au monde de la politique.

Est-ce bien sérieux et doit-on rejeter une réforme bonne en elle-même par cela seul qu'elle a été préconisée par une école rivale ?

et Quoi ! s'écriait le Comte de Mun à la tribune de la Chambre : Est-ce que les idées de réforme, de justice et d'humanité vont reculer, s'avouer impuissantes, parce que les hommes de la révolution s'en emparent ! Ce serait la pire et la dernière des abdications. Laissez-moi vous le dire avec une ardente conviction : les idées de générosité et de justice que les socialistes s'en vont agitant comme un drapeau, elles nous appartiennent, c'est notre patrimoine à tous », et il ajoutait plus loin : « Ma crainte,

c'est justement que la politique de réformes fécondes et pratiques ne s'arrête, n'hésite et ne recule devant la menace du socialisme » (1).

Il y a deux manières en effet de combattre les socialistes. L'une consiste à rejeter de parti pris toutes les mesures qu'ils peuvent proposer, ce n'est pas la nôtre. L'autre au contraire fait la part des théories erronées qu'elle rejette et des revendications légitimes auxquelles elle essaie de donner satisfaction. Appartient-il bien d'ailleurs à l'école libérale de faire un semblable reproche. N'estce pas elle qui a créé le socialisme par cette fausse théorie du fonds des salaires dont Karl Max s'est emparé et dont il a fait la loi d'airain. Ne le développe-t-il pas chaque jour par son intransigeance, par son parti pris d'optimisme quand même. C'est un jeu singulièrement dangereux, lorsqu'on se trouve en présence de souffrances réelles, que de se borner ainsi à conseiller d'attendre des jours meilleurs, même en affirmant qu'ils ne sauraient manquer d'arriver.

Enfin il est un argument d'ordre en quelque sorte sentimental qu'on ne saurait non plus passer sous silence. La réglementation, vient-on dire, mais c'est un retour en arrière, elle a existé jadis et on a dû y renoncer tant étaient désastreux les résultats obtenus. Pendant le moyen âge, en effet, et jusqu'à la révolution, l'industrie a été régie par de minutieux règlements. Mais n'y a-t-il pas là une con-

1. Discours du comte de Mun à la Chambre des députés prononcé le 15 juin 1896.

fusion ? Ce qui clait réglementé autrefois c'était l'industrie elle-même, le mode de fabrication. Un auteur du temps, Roland de la Plature, parle de ces abus : J'ai vu, dit-il, sentence en main, huissiers et cohortes poursuivre à outrance dans leur fortune etdans leur personne, de malheureux fabricants pour avoir acheté leurs matières ici plutôt que là, à telle heure plutôtqu'à telle autre, etc. (1). Aujourd'hui il ne s'agit pas d'intervenir dans la fabrication, il n'est pasquestion de porter atteinte au droit qu'a le patron, qui seul court les risques, de diriger son usine comme il l'entend, mais, ce qui est toute autre chose, d'assurer par des mesures législatives la liberté nécessaire à l'ouvrier pour discuter utilement ses intérêts.

La question de principe nous semble donc hors de doute, le législateur ne doit pas hésiter à intervenir en matièrede conciliation et d'arbitrage, aussi bien en France qu'à l'étranger. L'opinion publique d'ailleurs se prononce de plus en plus dans ce sens. On est presque unanime à reconnaître qu'une intervention s'impose et des hommes des opinions les"plus diverses en sont partisans.

En Angleterre môme, le pays oià l'initiative privée avait obtenu de si heureux résultats, on commence à faire appel à l'Etat. A côté des Trades-Unions qui se sont développées d'elles-mêmes etqui n'ontrien demandé au gouvernement, sans doute parce qu'il était alors hosti-

1. Roland delà Plature, Mémoire relatif aux manufaclures de France, présenté au minisire le li juin 1778, cité par Levasseur : Histoire des classes ouvrièi'es, p. 65.

le, on voit, se fonder des Unions nouvelles qui elles, sont animées d'idées toutes différentes. Les néo-unionistes, c'est ainsi qu'on les appelle, n'hésitent pas à demander à FEtat aide et protection.

Mais à côté de la question de principe, il est une question de mesure, de degré dans Tintervention. Jusqu'oii l'État doit il aller? Devra-t-il supprimer la liberté pour assurer mieux l'égalité ? Imposera-t-il la conciliation et l'arbitrage d'une façon obligatoire? C'est là une question qu'il serait prématuré de résoudre maintenant. Il faudrait à coup sûr des raisons bien fortes pour nous amener à porter atteinte à celte liberté du travail qui adonné de si merveilleux résultats. Ces raisons existent-elles? c'est l'examen tant de la loi de 1892 que des législations étrangères qui nous le dira. Nous pourrons alors aborder, et c'est là le but principal de nos recherches, la critique des divers projets qui tendent à modifier et à compléter cette loi, montrer ce qu'on en doit prendre et ce qu'il en faut rejeter, indiquer dans quel sens, et de quelle manière les réformes pourraient s'opérer. Qu'il nous suffise pour le moment d'avoir dégagé le principe qui doit nous guider dans cette étude.

BIBLIOGRAPHIE

Levasseur : Histoire des classes ouvrières en France, Paris, 1867,

2 vol. in-8.

Moniteurs, mars, avril et mai 1848.