CHAPITRE III

ALLRyAGNR.

§ 1er. Organisations officielles.

Les rapports sociaux sont, en Allemagne, réglementés avec une extrême précision : nul pays n'a la foi plus vive en la miraculeuse efficacité des organisations législatives. Les tendances spéculatives de l'esprit national sont, d'ailleurs, en ce sens, très utilement servies par un certain goût pour les disciplines et par je ne sais quel sentiment de l'obéissance passive qui permet, à force de docilité, de réaliser des conceptions en apparence irréalisables.

Le travailleur allemand est généralement misérable. Les salaires sont très bas et les familles nombreuses. Dans certaines contrées, telles que la Saxe et la Silésic, le déniiment devient tel, qu'au dire d'Elisée Reclus, les populations sont parfois ravagées par le typhus de la faim. Talonné par les constantsprogrès d'un socialisme triomphant, cédant, d'ailleurs, à une conception vraiment nationale de

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son rôle et de ses attributions, le gouvernement allemand répudia, de bonne heure, l'indifférence systématique des doctrines du laisser-faire, rejeta le « Manchesterthum et le Judenthum », et, résolument, entra dans la voie du socialisme d'État. Au prolétariat défaillant, il offrit ou plutôt il imposa sa sauvegarde tutélaire contre l'oppression du capital. Bientôt fut promulguée toute une législation d'autoritaire sollicitude: pour Tenfant à qui elle défendit l'atelier jusqu'à ce qu'il ait acquis l'instruction et le développement physique suffisants ; pour l'adolescent, dont elle limita le labeur en fixant les heures de pauses; pour la femme, à qui elle imposa plusieurs semaines de chômage après ses couches ;pour l'ouvrier, en général, en lui assurant, pour les dimanches et fêtes, des repos de 36 et même de 48 heures, en présidant à ses rapports avec ses patrons, en l'obligeant à se constituer un pécule pour l'avenir, à se prémunir et à s'assurer contre les risques de maladies, d'accidents et de vieillesse, en pourvoyant enfin aux frais de ses funérailles, à l'entretien de sa veuve et de ses orphelins. Là ne doit pas s'arrêter le souci de l'État pour les travailleurs. Une loi du 13 août 1895 consacre S millions à la construction de maisons ouvrières qui resteront la propriété de l'État. De plus, dans les villes de plus de 10,000 âmes, des agences officielles de placement vont être organisées, reliées entre elles et centralisées. A cette législation, dont la caractéristique est de vouloir protéger l'ouvrier et contre son patron et contre lui-même, il était impossible de ne pas se préoccuper des conflits qui les intéressent : dans le code industriel allemand, tout un système officiel de tribunaux fut édifié pour les différends de ce genre.

Jusqu'en 1869. l'Allemagne connut le régime industriel des corporations, des « ghildes ». En ce temps, la situation du maître vis-à-vis de ses ouvriers était déterminée dans ses moindres détails par des chartes corporatives sévèrement sanctionnées de pénalités rigoureuses. Toute coalition était interdite : les contestations étaient examinées par les maîtres.

L'industrialisme naissant no pouvait s'accommoder de ces corporations fermées et jalouses, en possession de privilèges exorbitants; la loi de 1869 abolit cette antique organisation. Elle enleva aux ghildes tout pouvoir réglementaire, elle les désarma de leurs pénalités, elle permit les grèves et les coalitions. Elle n'apporta à ce principe de liberté qu'une seule restriction « pour le cas où les grévistes obligeraient autrui à prendre part à ces coalitions par des violences matérielles, menaces, outrages ou interdit (Verrufserklaru7ig) », | 152, 153, L. de 1869. Si les corporations, dans ces temps nouveaux, étaient plutôt funestes au progrès industriel, il est juste de reconnaître qu'elles exerçaient sur les ouvriers et les patrons l'action modératrice la plus bienfaisante. Il était facile de prévoir qu'après leur disparition, l'égoïsme et l'indifférence allaient se manifester, que patrons et ouvriers useraient largement du droit de grève. Le législateur ne s'y trompa pas; dans la même loi do 1869 qui proclamait le principe delà liberté individuelle, il organisa de nouvelles institutions chargées de prévenir et de terminer les conflits individuels ou collectifs qui naîtraient inévitablement de la situation nouvelle.

L'article 108 (aujourd'hui 120) était ainsi conçu ;

« Les procès qui s'élèvent entre patrons et ouvriers relativement à la formation, à la continuation ou à la ces-

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sation de rengagement aux obligations respectives qui en résultent, sont portés devant les autorités spécialement instituées pour en connaître.

« A défaut d'autorités spéciales, le jugement est rendu parTaulorité municipale.

(( Las statuts locaux peuvent substituer, pour le jugement des conflits industriels, des juridictions arbitrales aux autorités actuellement compétentes. Les tribunaux d'arbitres seront composés de l'autorité municipale, assistée de patrons et d'ouvriers en nombre égal, w

L'article 108 ne monopolisait donc pas le soin do trancber les conflits industriels entre les mains d'un seul tribunal. Son organisation juridictionnelle était, depuis 1884, quadruple.

En l'absence de toute organisation spéciale, la connaissance des différends survenus entre les patrons et leurs ouvriers était déférée aux autorités communales. Elles constituaient, dans l'esprit de la loi, une juridiction de première ligne, dont les éléments, faciles à réunir, assuraient aux intéressés des arbitres toujours prêts : toutefois leurs pouvoirs étaient de pure suppléance. La création d'une institution spéciale terminait leur rôle d'auxiliaire, les dessaisissait de toute leur compétence.

Les tribunaux spéciaux étaient : 1^ Les tribunaux régionaux (Landesgericbte). Ces tribunaux offraient une analogie presque complète avec nos conseils de prud'bommoa. Leur origine expliquait cette ressemblance. Les Landeageriohte n'existaient que dans ces provinces rhénanes autrefois conquises par Napoléon P^ Ces provinces étaient françaises quand des décrets impériaux organisèrent en France les conseils de prud'hommes; elles eurent les leurs. Les guerres passèrent, mais les popula-

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lions, redevenucs allemandes, conservèrent leurs tribunaux.

Une double différence toutefois les distingua, par la suite, de nos conseils : ceux-ci, en effet, ne sont compétents que s'il s'agit d'ouvriers occupés par un établissement industriel ; d'autre part, dans les « Landesgerichte », le nombre des juges patrons était presque toujours supérieur d'une unité à celui des juges ouvriers.

2^ Les tribunaux arbitraux n'étaient point prévus dans le projet primitif soumis au parlement allemand en 1869. Ils n'entrèrent dans la loi que par voie d'amendement, presque par surprise. La discussion allait être close, quand deux députés, proposèrent de laisser aux communes la faculté d'organiser, suivant les statuts de leur choix, des juridictions locales d'arbitrage. Le Reichstag vota la proposition sans paraître y attacher une bien grande importance : le principe admis, on abandonna aux statuts locaux le soin d'organiser ces tribunaux. 11 en résulta bientôt une extrême variabilité et de profondes dissemblances tant au point de vue de la compétence qu'au point de vue de la composition, de la procédure, des recours et des frais. Dans quelques villes, le tribunal arbitral jouait simplement un rôle de conciliation sans que son jugement soit revêtu de la force exécutoire. Généralement, les statuts exigeaient que le président ait des connaissances juridiques. Tous admettaient le principe d'une représentation à la fois patronale et ouvrière, mais la proportion entre le nombre des juges patrons et celui des juges ouvriers différait d'une ville à l'autre. La durée des mandats variait de 1 à 6 ans. Tantôt, ils étaient gratuits, et tantôt rétribués. Dans quelques localités, l'électoral était confié aux femmes.

ALLEMAGMË 1*77

A ces trois catégories de juridictions industrielles, la loi de 1881 en vint ajouter une quatrième.

Cette loi de 1881, dont les dispositions viennent de se fondre dans celle de 1889, avait pour but d'organiser les nouvelles unions corporatives (neue Innungen). Elle fut donc amenée à se préoccuper des conflits qui pouvaient naître dans la corporation. Elle adopta les dispositions suivantes : les conflits qui, dans une union, éclateraient entre les membres de la corporation et leurs apprentis devront être jugés par le « Spriichbehôrden », c'est-à-dire par la corporation elle-même jugeant ses affaires intérieures. Les conflits qui surgiraient entre les patrons et leurs ouvriers pourront être portés devant des « Innungsschiedsgerichte », tribunaux arbitraux institués au gré de la corporation et réglementés par des statuts annexes. Une loi du 7 juin 1887 a étendu leur compétence : l'autorité peut leur conférer le droit de connaître des litiges entre des patrons et ouvriers exerçant le même métier que la corporation, sans toutefois en faire partie.

Les inconvénients et les défauts de cette quadruple organisation se révélèrent bientôt.

Les autorités communales se montrèrent, en général, peu aptes à jouer ce rôle d'arbitres que la loi leur conférait. Leurs occupations déjà fort nombreuses les amenèrent presque partout à déléguer leurs fonctions juridiques à des agents subalternes, présentant au point de vue de l'administration de la justice, de médiocres garanties. La pernicieuse influence des passions politiques et religieuses trop souvent se fit sentir. De plus, les parties adverses aimaient peu à se trouver en présence d'arbitres qu'elles n'avaient pas choisis.

l78 JPREMIÉRE PARTIE. CHAPITRE lU

Les tribunaux régionaux avaient perdu toute influence : ils ne présentaient plus qu'un intérêt archéologique.

Les tribunaux de corporation ne répondirent pas non plus aux espérances que Ton avait fondées sur eux. Un très petit nombre de Innungen profitèrent des facultés juridictionnelles que leur offrait la loi. Sur 9,184 corporations, on estimait, en 1890, à 350 le nombre de celles qui avaient organisé des tribunaux arbitraux. Les violentes attaques dont ils furent l'objet, lors de la discussion de la loi de 1890, montrèrent le manque absolu de confiance des ouvriers en cette sorte de tribunaux.

Restent les tribunaux arbitraux proprement dits. Leurs commencements furent laborieux. Les communes témoignèrent à leur égard de la plus évidente mauvaise volonté. Le 4 octobre 1870 le ministre du commerce de Prusse adressait aux autorités provinciales une circulaire pour leur recommander les tribunaux d'arbitrage. C'était, leur disait-il, un moyen « décisif » de maintenir entre les patrons et les ouvriers une entente amicale et d'amener la solution nette et rapide des difficultés entre le capital et le travail. Le ministre insistait surtout sur le rôle que ces tribunaux pouvaient jouer comme organes de conciliation. Les communes n'écoulèrent guère ces conseils ministériels. Quelques-unes déclarèrent se contenter de la Juridiction municipale : un grand nombre de chambres de commerce se prononcèrent même contre la création de pareils tribunaux, alléguant les difficultés pratiques des élections, contestant d'ailleurs l'utilité d'une nouvelle juridiction. Le ministre ne se découragea pas. Par une deuxième circulaire du 30 juillet 1871, il rappela aux autorités locales le devoir qui leur incom-

bail de concourir à une œuvre intéressant à un si haut degré l'industrie allemande ; il leur cita l'exemple des conseils anglais. Jusqu'en 1874, le nombre des tribunaux créés ne dépassa pas S7. A la fln de 1889, il était de 74. Encore faut-il remarquer, avec le docteur Stein (1), qu'un certain nombre d'entre eux ne se constituèrent pas définitivement par suite du manque d'affaires. Ce furent les petites villes qui instituèrent ces cours arbitrales. Les grandes cités n'en firent rien par suite de la difficulté qu'il y avait pour elles à élire les juges. Comme les petites localités s'étaient efforcées de suivre le conseil de l'autorité plutôt que de consulter les besoins des habitants, leurs tribunaux disparurent bientôt. Déplus, quoique dans l'esprit de ses auteurs, ces tribunaux étaient destinés à intervenir dans les conflits collectifs, la plupart des communes se contentèrent de les investir de fonctions équivalentes à celles de nos prud'hommes.

Il n'y eut guère qu'à Leipzig, à Francfort, à Berlin que les règlements décidèrent que le tribunal devrait intervenir comme agent de conciliation toutes les fois qu'une grève se produirait ou qu'il y aurait simplement menace de grève à la suite de différend relatif aux conditions du travail. A Leipzig et à Francfort, cette intervention n'est possible que si les deux parties la sollicitent. A Berlin, il suffit qu'une seule la réclame.

Les tribunaux arbitraux ne purent donc, ni quant à leur rôle, ni quant à leur nombre, prendre l'extension qu'ils auraient dû.

Pourtant dans les limites où ils se trouvèrent confinés.

{{) Das ReichageseU vom 24 juillet 1890, behiffend die geverbegerichte von D. Slein.

180 PREAIIERK PARTIE. CHAPlTllE III

ils ne tardèrent pas à rendre des services qui leur gagnèrent les sympathies du public. Le nombre de différends qui leur furent coniîos grandit d'année en année. A Leipzig, de 1879 à 1887, celte augmentation fut de 88 0/0 ; à Stuttgard, de 65 0/0; à Nuremberg, de 59 0/0. Les ouvriers surtout montraient beaucoup de confiance dans ces institutions. Dans tous leurs congrès ils s'en déclaraient satisfaits et demandaient instamment qu'il leur soit donné plus d'extension.

La nécessité d'une réforme était évidente. 11 fallait d'abord mettre plus d'uniformité dans cette législation bigarrée et confuse. Pour cela il fallait combler les lacunes des textes et enclore les caprices statutaires dans des prescriptions suffisamment détaillées. Le nombre toujours croissant des différends témoignait de l'urgence qu'il y avait à multiplier les tribunaux susceptibles de rendre le plus de services. A ce point de vue les tribunaux arbitraux semblaient clairement désignés par la pratique et l'opinion publique. De plus", il était nécessaire de développer le rôle de ces tribunaux dans les conflits collectifs et dans les grèves, et de les ramener à la conception primitive qui avait présidé à leur création. Jusqu'alors il était en effet impossible de signaler un seul cas d'arbitrage régulier. Dans certains pays, les autorités intervenaient bien dans les grèves. Le Amtshauptmann^ fonctionnaire administratif correspondant au Landtmth prussien, avait, en Saxe, à plusieurs reprises, et de sa propre initiative, joué avec succès le rôle d'arbitre. Les inspecteurs de fabriques usaient fréquemment de leur autorité professionnelle pour faire avorter les conflits ou apaiser les grèves. Mais ces interventions occasionnelles et passagères ne rendaient assurément pas les mêmes services qu'aurait pu

rendre une institution spéciale où les deux parties seraient représentées.

Précisément les grèves qui avaient été assez courtes et presque toujours exemptes de violences semblaient croître en gravité et en nombre. Les autorités militaires avaient dû intervenir pour maintenir l'ordre. En 1889, la situation s'aggrave encore. Dans presque toutes les villes allemandes, les grèves éclatèrent. Les ouvriers du bâtiment commencèrent. 25,000 charpentiers et maçons chômèrent à Berlin. Les autres métiers suivirent. Le mouvement gréviste gagna rapidement Hambourg, Hanovre, Bochum, Elberfeld, Francfort, Leipzig, Dresde, Magdebourg. A Freienwalde, les ouvriers de chemin de fer réclamèrent 2 marcks au heu de 1 marck 60. A Stettin et à Kœnigsberg, les peintres demandèrent 40 pfennig l'heure. AGuben et à Hanau, lesfileurs et les tailleurs de diamant abandonnèrent leurs métiers. Mais c'est dans les bassins houillers que la situation devint inquiétante. Le 14 mai surtout, plus de 90,000 grévistes chômèrent dans les seuls bassins de la Ruhr et de Westphalie. Ils réclamaient 15 O/o d'augmentation, la suppression de l'excès de production par la réduction de la journée de travail à 8 heures; le jaugeage exact des chariots. Les patrons refusèrent d'accepter ces conditions. Plusieurs fahri(|ues, des usines à gaz interrompirent leurs travaux. Des lignes de chemin de fer furent obligées de diminuer le nombre de leurs trains. L'opinion publique s'émut et se prononça en faveur des ouvriers. A cette époque une spéculation effrénée s'était emparée des titres de charbonnage. Des hausses artificielles venaient d'être déternnnées en bourse. Des parts de mines qui n'avaient donné aucun dividende, qui avaient même les plus grandes peines du monde à se soutenir,

virent leur valeur monter en quelques jours de 100 et 200 marcks à 1,500 et 2,000 marcks. Les ouvriers étaient donc bien excusables d'avoir cru pouvoir demander une augmentation de salaires. 3 délégués ouvriers furent envoyés à l'empereur. Celui-ci fit immédiatement mander 3 délégués patrons. Le souverain fit, paraît-il, entendre les paroles les plus conciliatrices et les plus favorables aux travailleurs, tandis qu'il adressa aux patrons les plus sévères avertissements.

Les deux délégations, sur le désir de l'empereur, se réunirent; une entente fut conclue à des conditions avantageuses pour les mineurs. 75,000 ouvriers reprirent le travail immédiatement. Une minorité plus exigeante continua cependant la grève. Les autorités intervinrent alors avec la plus grande énergie. Les membres les plus turbulents du connlé de résistance furent incarcérés. Les mesures prises par la police et Tarmée terminèrent la grève.

Ces événements déterminèrent le législateur à procéder sans retard à la réorganisation des institutions industrielles. Le 6 mai 1890, un projet de loi était présenté au Reichstag par M. de Caprivi. Ce projet laissait aux communes l'initiative de la création des tribunaux industriels; mais il s'attachait surtout à définir le rôle que ceux-ci avaient à jouer comme organes de conciliation. Dès la première lecture, on put constater le désir qui animait tous les partis de substituer un état de choses nouveau au système juridictionnel dont chacun comprenait les défauts et les lacunes. Les députés du centre demandèrent l'extension du rôle de conciliation, l'institution obligatoire, la définition plus précise des conditions électorales et Tallocation d'une indemnité aux juges ouvriers. Les démo-

cartes socialistes réclamèrent également le caractère obligatoire pour cette institution. Si la création reste facultative, dit textuellement un de ses orateurs, « nous resterons dans le gâchis ».

De plus, ils s'élevèrent vivement contre les tribunaux de corporation. Ils démontrèrent, par Thistorique des dernières grandes grèves, leur incapacité à prévenir et à terminer les conflits. Les ouvriers, disaient-ils, y sont entièrement à la merci des patrons. De pareilles juridictions peuvent, dans des difficultés purement individuelles, rendre des services, mais elles sont absolument inaptes à jouer un rôle efficace dans des différends d'ordre collectif. En conséquence, les députés de cette fraction du Reichstag demandèrent que la compétence des tribunaux corporatifs soit restreinte aux conflits individuels et que toutes les autres contestations soient réservées aux tribunaux industriels. Une commission fut nommée pour examiner ces différentes propositions. Un contre-projet fut rédigé. Le 27 juin 1890, il était voté en 3® lecture pour être promulgué définitivement le 29 juillet 1890.

L'initiative de la création des tribunaux industriels est laissée aux autorités communales. Elles en rédigeront elles-mêmes les statuts sous réserve de l'approbation de l'autorité administrative supérieure. L'amendement tendant à rendre obligatoire l'institution de ces tribunaux, ne fut pas accepté. On fit remarquer que dans certaines régions, peu ou prou industrielles, la création de ces juridictions ne serait d'aucune utilité. La plupart des Étals affirmèrent d'ailleurs leur intention de développer l'institution autant qu'ils le pourraient. On décida seulement que l'autorité régionale pourrait instituer d'office de tels tribunaux sur la proposition de patrons ou d'ouvriers, quand la commune

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mise en demeure par les intéressés, ne procéderait pas à la création demandée. Remarquons que l'institution d'office n'est possible que si les intéressés la demandent et si la résistance ou l'impuissance des autorités communales est dûment constatée. Un seul tribunal industriel peut être créé par toute association de communes {Communalverbandj.

Après une vive discussion, le droit de refuser l'homologation des statuts fut accordé au gouvernement.

La compétence s'étend sur tout différend d'ordre industriel soulevé entre patrons et ouvriers (art 2 et 3).

Chaque tribunal se compose d'un président, d'un viceprésident et d'assesseurs dont le nombre ne doit pas être inférieur à quatre. Ce président et le vice-président sont choisis par l'autorité municipale en dehors des patrons et des ouvriers. Ce choix doit être ratifié par l'autorité administrative supérieure.

Les assesseurs sont élus en nombre égal, les uns par les patrons, les autres par les ouvriers. L'élection doit avoir lieu au scrutin secret. Le mandat doit avoir une durée de 1 an au moins et 6 ans au plus. Les conditions d'éligibilité (art. 10), sont les suivantes : être âgé de 30 ans révolus, n'avoir reçu dans l'année qui a précédé l'élection, ni pour soi-même ni pour sa famille, des secours de Tassistance publique ou avoir restitué les secours reçus, habiter ou travailler depuis 2 ans au moins dans le ressort du tribunal ; no faire partie d'aucune corporation pourvue d'un tribunal arbitral.

Les conditions d'électorat exigent que l'on ait atteint l'âge de 25 ans, que l'on habite ou que l'on travaille depuis 1 an dans le ressort du tribunal industriel.

Le titre III de la loi est consacré au rôle du tribunal industriel comme organe de conciliation.

L'art. SI déclare formellement que rintervention du tribunal comme organe de conciliation, ne saurait résulter que de la volonté commune des parties : on ne peut imposer ni aux patrons ni aux ouvriers l'obligation de porter leurs différends devant un organe de conciliation. Le tribunal, dans son rôle d'organe de conciliation, doit comprendre, outre le président, deux patrons et deux ouvriers. Il peut s'adjoindre des délégués patrons et ouvriers en nombre égal.

Les faits une fois établis, le tribunal laisse les parties s'entretenir de l'objet en litige. Il s'efforce d'arranger l'affaire.

Si les parties tombent d'accord, procès-verbal en est dressé et publié. Si l'entente ne s'établit pas, le tribunal rend un jugement arbitral. Si les voix de patrons et ouvriers se balancent, la loi semble conseiller au président de s'abstenir et de déclarer que le jugement n'a pu être rendu. Si tel n'est pas le cas, le jugement est signifié aux mandataires des deux parties. Le président leur demande de déclarer avant un délai déterminé s'ils consentent à se soumettre à cette sentence. Le silence prolongé jusqu'à l'expiration du délai est considéré comme un refus. Ce délai expiré, le tribunal publie une déclaration signée de tous ses membres contenant le jugement et indiquant l'accueil qu'il a trouvé auprès des parties. Ici nous trouvons un appel à l'opinion publique : la loi française a adopté une disposition analogue.

On avait demandé avec insistance que les sentences soient sanctionnées par des pénalités contre ceux qui se refuseraient à les exécuter. La majorité répondit que le but à atteindre était la conciliation et que jamais on n'avait pu maintenir la paix par la force.

Tels sont les tribunaux industriels qui fonctionnent en Allemagne depuis 1891. Leurs attributions s'étendent à la fois sur les conflits individuels et sur les conflits collectifs : ils sont donc tour à tour conseils de prudhommes et conseils d'arbitrage. La loi allemande n'a pas adopté le système français qui défère à deux organes distincts les conflits particuliers et ceux qui intéressent tout un groupe. Une troisième fonction les rapproche des conseils de l'industrie belge. L'art. 70 leur impose en effet l'obligation d'étudier et de donner leur avis sur les questions industrielles désignées par les fonctionnaires de l'État.

Les tribunaux de corporation ne sont pas supprimés en dépit des violentes attaques dont ils furent Tobjet. Ils conservent leur pouvoir de juridiction en matière de conflits individuels.

Quant aux tribunaux régionaux, ils se trouvent supprimés : un article additionnel de la loi leur permettait seulement de se transformer en tribunaux industriels avant le l^' avril 1892.

L'application de cette loi sur les tribunaux industriels est encore trop récente pour que Ton puisse en apprécier les résultats en ce qui concerne les grèves. Les tribunaux industriels semblent jusqu'ici n'intervenir que rarement dans les conflits de cet ordre. Pourtant le 21 septembre 189S, le tribunal industriel de Berlin a terminé une grève d'ouvriers en bàvresacs. Depuis nous connaissons une sentence arbitrale du tribunal industriel de Kœnigsbcrg qui a mis fin à une grève d'ouvriers ferblantiers.

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§ 2. — Organisatioiis privées.

Après avoir exposé cette organisation légale de Farbitrage, nous ne pouvons passer sous silence les conseils (lus à l'iniliative privée, qui, d'une manière si efficace, font en Allemagne de la conciliation proprement dite. Dans un grand nombre d'usines et sous les noms les plus divers, .1 eltestencollegien , Beratungscomm issionnen , Ver traitensmaennerconferenzen^ Arheitervertretungen^ Arbeiterausschûsse, des institutions ont été créées qui présentent la plus grande analogie avec les conseils d'explication de M. Weiler.

Ces comités ouvriers datent de longtemps. Déjà, en 4849, au Parlement de Francfort, il fut question de les rendre obligatoires dans cbaque usine. Presque partout ils durent leur origine aux comités de surveillance des caisses de secours créées dans de nombreux établissements. Quand on organisa de telles institutions humanitaires, on pensa tout naturellement à faire coopérer les ouvriers à leur fondation, puis à leur gestion. La direction de ces caisses fut confiée à un comité d'ouvriers et d'employés. Bientôt ce comité que représentait le personnel ouvrier de l'usine vit ses fonctions grandir. Quand, sur des questions quelconques, il y eut lieu de s'accorder pour un règlement général, le comité fut entendu. N'était-il pas un organe tout trouvé permettant aux travailleurs de faire connaître leurs opinions, leurs désirs, leurs idées. On commença par délibérer en commun sur les cuisses de secours, on écliangea bientôt des observations sur tous les points concernant les rapports du patron et de ses ouvriers. Les comités ouvriers devinrent ainsi de véri-

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tables collèges coiisullalifs où les questions les plus importantes furent débattues. Plus tard, vers 1889, quand le mouvement social s'accentua d'une façon sensible, leurs fonctions conciliatrices grandirent. L'arbitrage proprement dit resta toujours en dehors de leurs attributions. Ils méritent cependant d'être cités comme organes de conciliation, par cela même qu'ils établirent de fréquents rapports entre le capital et le travail ; par l'habitude qu'ils firent prendre d'explications quotidiennes et intimes, ils servirent de la façon la plus heureuse la cause de la pacification.

Certains conseils méritent d'être cités.

A Munchen Gladbach, une grande association de propagande chrétienne, Y Arbeiterwohl a organisé tout un ensemble d'institutions dont la plus intéressante est assurément le jEltestencollegiiun de la fabrique de tissage de M. Brandts, à Gladbach.

Ce comité se compose de 4 représentants du patron et de 8 représentants des ouvriers. 11 s'occupe de l'organisation de l'usine en signalant les imperfections du matériel, des machines, les dangers résultant du manque de précautions, les incorrections dans la répartition du travail. Il propose des changements dans le règlement. Il traite par exemple des heures supplémentaires, des congés, des jours de fête, de ces mille questions qui peuvent sembler sans importance, mais qui, dans la vie de la fabrique, n'en sont pas moins de fréquents sujets de mécontentement, de nombreuses causes d'amertume. Mais dans l'organisation catholique de Gladbach, la compétence du comité ne va pas plus loin. La question des salaires proprement dite lui écliappe absolument. Les arrêts et décisions du conseil sont d'ailleurs soumis à l'approbation du patron.

Les esprits religieux considèrent cette institution Brandts comme un type remarquable du conseil de conciliation. Les socialistes, au contraire, l'attaquent vivement. Ils ne veulent voir en lui qu'une manifestation cléricale de cajoleries patelines et hypocrites, grâce auxquelles on espère faire accepter par le travailleur la suprématie du capital. Bebel en particulier, a violemment attaqué comme inacceptable et servile cette surveillance que, grâce à ce comité, l'industriel exerce sur la vie intime de l'ouvrier. Le collège joue en effet un rôle moralisateur. Il veille au bon ordre, distribue des réprimandes, inflige des amendes. C'est un sévère gardien des bonnes mœurs. Nous voyons par exemple, dans le procès-verbal de la séance du 17 janvier 1889, que le conseil a frappé d'amende les mouleurs R. et W. pour ivrognerie, l'apprenti B. à deux mois d'apprentissage supplémentaires pour « avoir été à la danse jusqu'après minuit, et avoir manqué l'école d'adultes pour aller écouter la musique ». Nous retrouvons ici la conception que certains esprits voudraient introduire en France sous la forme de syndicats mixtes.

La propagande religieuse a édifié en Allemagne une centaine environ de ces conseils d'ouvriers sur le même type que celui de Gladbach.

D'autres conseils, plus démocratiques, font la part plus large aux pouvoirs des travailleurs. M. Henri Fraëse à Berlin, MM. Baerensprung et Stark à Frankenau (Saxe), ont cru devoir donner aux ouvriers le droit d'émettre leur opinion dans toutes les affaires de la fabrique.

La fabrique de jalousies de M. Henri Fraëse a son siège principal à Berlin (Wassergasse 18), et possède 3 succursales à Hambourg, Leipsig et Breslau. Elle occupe environ un millier d'ouvriers.

190 t»RRMlËRE PARTIE. ^^ CHAPltRË 111

L'arbeitervertretung, qui existe depuis 1884, comprend 15 membres, dont 4 sont nommés par le directeur, les autres élus par les ouvriers. Tout employé est électeur; pour être éligible, il faut compter 6 mois de paye à la fabrique. Les ouvriers ont récemment nommé une ouvrière pour les représenter.

Le conseil se réunit obligatoirement une fois par trimestre ; sur la convocation des intéressés, des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu. Les jours de séanc»', le travail est suspendu une heure plus tôt pour que les ouvriers puissent assister aux délibérations du comité. A chaque fin de séance. Tordre du jour prévoit qu'un ouvrier quelconque peut prendre la parole, sans pour cela faire partie du comité. Il est admis à faire valoir ses réclamations et ses plaintes sur la négligence par exemple qui régne dans tel atelier, sur la mauvaise conduite de tel contremaître à son égard, sur les mille incidents qui intéressent sa vie à la fabrique.

La compétence du conseil est des plus étendues. Il est chargé de discuter les intérêts généraux des ouvriers, apaiser les disputes, donner son avis en cas de plaintes pour punitions injustes, en cas d'augmentation ou de diminution des heures de travail, en cas de demandes de secours. Le règlement de fabrique est rédigé par lui, de concert avec le patron. Toute prolongation ou diminution du temps de travail — qui est de neuf heures — ne peut avoir lieu, si elle dépasse deux semaines par trimestre, qu'avec l'approbation du comité. La plupart des travaux sont payés à la tâche (accordarbeit). Les tarifs des salaires sont établis dans chaque atelier pour une période fixe de 2 ans, toujours d'un commun accord. Les parties contractantes n'y peuvent rien changer. Si dans les 6 semaines

qui précèdent la fin du terme, aucune proposition de changement n'est acceptée, les tarifs continuent à rester en vigueur pour une nouvelle période biennale. Questionné sur les raisons qui l'avaient déterminé à fixer ainsi ne varietur les salaires, sans paraître se préoccuper des circonstances multiples qui pouvaient influencer le marché en un temps aussi long, M. Henry Fraëse répondait : <c C'est après de mûres réflexions que j'ai pris cette décision. C'est un risque à courir. Mais si je renonce à mon droit de réduire les salaires, mes ouvriers s'engagent de leur côté à ne pas exiger d'augmentation et nous avons une période de tranquillité assurée. Jamais je n'ai eu de grève, ce qui a bien son prix. Les tarifs sont d'ailleurs établis sur des bases extrêmement précises et équitables pour les deux parties, et je n'ai pas eu à me repentir de ma décision. »

Le règlement de la fabrique de Baerensprung et Starko est encore plus démocratique. Les ouvriers sont réunis en assemblée générale au moins une fois l'an. La convocation est en tout temps obtenue par une demande signée de 10 ouvriers. C'est devant cette assemblée générale qu'on discute les motions que tendent à modifier le règlement de la fabrique. Pour une telle modification, il faut l'assentiment des deux parties. Le comité n'est ici qu'une sorte de pouvoir exécutif de l'assemblée générale.

Les conseils de ce genre sont de plus en plus nombreux en Allemagne. Us ont, à l'heure actuelle, des partisans enthousiastes. Les patrons qui les ont organisés en font l'éloge sans aucune réserve. « Par cet échange réciproque d'idées et d'opinions libre et sans gène, chacun ayant un verre de bière devant soi, j'ai recueilli, écrit un fabricant au Verein fur Socialpoliticky — maintes idées qui ont

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donné lieu à de très favorables innovations, et j'ai vu naître et grandir la confiance réciproque, s'éveiller le sentiment de la communauté et de la solidarité des intérêts. Aussi je regarde ces débats, vu Tesprit pratique qui y préside, comme aussi importants et même plus efficaces pour établir la paix sociale, que les syndicats départementaux ou communaux, où des meneurs peuvent gagner facilement le dessus et compromettre, dès l'abord, Tentente qu'il s'agit de faire naître. » « L'importance de ces comités représentatifs d'ouvriers est assurément très grande. Cette façon de réunir les divers éléments d'une entreprise pour les faire coopérer à sa direction ne peut que contribuer, de la manière la plus efficace, à maintenir la concorde et la paix dans le monde industriel. »

filBUOGRAPHUS

Sources. — Loi du 29 juillet i890 traduite par M. Maurice Bellom : Société de législation comparée, 1891.

Livres sur les conditions générales du travail : Rapports adressêi au ministère des Affaires étrangères par MM. Herbette, Barrère, Jacquot, comte d'Uéricourt, représentants du gouvernement français en Allemagne, Paris, Berger-Levrault, 1891.

Maurice Bellom : Étude sur les tribunaux industriels allemands, Paris, Pichon, 1891.

Stida : Das Getcerbegericht^ Leipsig, 1890.

Entwurf eines Gesetzes hêtre ff end die Gewerbegerichte. ReicAstagsdrucksachen. n« 4, 8. Legislatur Période 1. Session 1890.

Prof. Dr Max Sering : Arbeiter Auschusse in der deutschen Industrie^ Leipsig, 1890. — Oechelhœuser : Sociale Tagesfragen^ Berlin, 1889. — V. Brants : Les institutions économiques et sociales à Munchen Gladsbac/i, Réforme sociale, l«r avril 1892, p. 494. — E. Dubois : La fabrique Treese à Berlin. — La brasserie Schulteiss- Réforme sociale, 16 oct. 1892 et 16 juin 4892.