L ARBITRAGE ET LA CONCILIATION AVANT

faiblesse contre cette dangereuse erreur. Les conflits qui viennent d'éclater dans plusieurs localités ont révélé le même état d'esprit et la méconnaissance des conditions actuelles de la lutte comme des exigences de la situation économique. La défense moderne des intérêts ouvriers se fera mieux dans l'avenir par les négociations, par la diplomatie, le mot n'est pas trop prétentieux, par l'arbitrage appuyé sur de gros bataillons de syndiqués disciplinés, ponctuels dans l'accomplissement de leurs devoirs autant que conciliants, mais fermes dans leurs revendications, plutôt que par des grèves fréquentes, trop souvent ruineuses, et qui sont la source de déplorables hostilités ouvertes ou latentes entre patrons et ouvriers. »

En 1884, l'idée d'une commission arbitrale mixte char* gée de régler les différends professionnels fut lancée par la section typographique de Marseille. Cet exemple fut bientôt suivi à Paris, à Rouen, à Nice, à Alger. A Lille, la proposition faite par la Chambre syndicale ouvrière fut repoussée par les patrons qui, tout en protestant de leur souci de la bonne entente, estimèrent inutile de constituer, à l'état permanent, un conseil d'arbitrage.

En 1895, la Fédération nationale des travailleurs du livre d'une part, l'Union des maîtres imprimeurs de France, d'autre part, réunies en congrès, ont décidé l'institution d'une commission mixte, composée de neuf patrons et neuf ouvriers recrutés dans toute la France. Cette commission se réunira à Paris tous les ans. Une sous-commis-* sion permanente pourra être nommée. C'est la première institution de ce genre qui aura été créée en notre pays*

Le 26 octobre 1891, les délégués des Chambres syndicales (ouvriers et patrons) de la Blanchisserie parisienne se réunirent à la mairie de BouIogne-sur-Seine pour fixer»

â9Ô btUXlËME PAHTIÊ. GMÀPlttlË it

d'un commun accord, les conditions, us etcoutumes sousies quels s'exerce le travail manuel dans les établissements de blanchisserie. Ce Code corporatif fut ensuite soumis aux Chambres syndicales de l'agglomération parisienne. Cellesci l'approuvèrent et le reconnurent comme devant régir désormais le travail dans les blanchisseries. Déplus, on décida que dans chaque grand centre de blanchissage serait formée une chambre dite du travail, sorte de commission arbitrale composée de deux patrons et de deux ouvriers. L'arlicle 14 de la convention règle aussi le fonctionnement de celle commission arbitrale. Sur la demande d'une des deux parties, elle connaîtra do ralfaire. Elle fera le possible pour obtenir une conciliation. Si les moyens de conciliation échouent, elle fera signer aux parties une déclaration formelle comme quoi elles s'en remettent à l'arbitrage. Son jugement sera motivé. Il s'appuyera toujours sur les dispositions et conditions du travail admises par le Code corporatif.

Le 29 mai 1892, le syndicat national des ouvriers darl a décidé la création d'un conseil permanent chargé de prévenir et de trancher les difCcultés que suscite l'interprétation des règlements d'atelier. Ce conseil comprend trois éléments : 1° un comité de conciliation généralement conjposé d'un patron et d'un ouvrier: Chaque catégorie d'industries se trouve ainsi représentée par deux délégués ;

2^ Toutes les affaires non arrangées par le comité de conciliation sont portées devant le bureau général ;

3<* Si les avis sont partagés, commence le rôle de l'arbitre permanent, dont la décision est définitive et obligatoire pour les deux parties.

En septembre 1892, un tarif de tissage à la main fui signé par tous les patrons du rayon industriel de Cholet.

L* ARBITRAGE ET LA CONaLIATION AVANT 1892 291

Comme ce tarif présentait de réelles difficultés d'application de part et d'autre, on décida la nomination d'une commission chargée d'aplanir les difficultés qui pourraient s'élever à son sujet. Cette commission fonctionne régulièrement et à l'entière satisfaction des parties depuis le 29 octobre 1892. Le mode de nomination des 12 membres de celte commission arbitrale mérite d'être signalé. Chacun d'entre eux est nommé à la fois par les patrons et les ouvriers. Les élections se font à deux degrés. Les patrons désignent 20 électeurs et chacun des deux syndicats ouvriers en désignent 10. Ces 40 électeurs nomment les arbitres patrons et les arbitres ouvriers ; pour être élus, ils doivent obtenir au moins les trois quarts des suffrages exprimés.

En mai 1894, entre les chambres syndicales patronale et ouvrière des coiffeurs de Paris, une convention est intervenue qui règle les conditions du travail dans cette corporation. De plus, une commission mixte de 20 membres, 10 patrons, 10 ouvriers, a été organisée. « Cette commission, dit l'article 4 des statuts, aura pour mission de concilier ou de juger à l'amiable, et le plus pacifiquement possible, les différends qui peuvent se produire entre patrons et ouvriers syndiqués dans leurs rapports corporatifs.

Enfin un grand nombre de cliambres syndicales ouvrières et patronales ont, dans leurs statuts, des clauses relatives à la conciliation et à l'arbitrage. 444 syndicats patronaux sur 1,212; 23 syndicats mixtes sur 147 ; 648 syndicats ouvriers sur 1,588 sont dans ce cas. Quelques nouvelles tentatives ont été faites récemment. A Calais, le syndicat des tuUistes proposa la création d'un comité arbitral ; les patrons répondirent que cette institution ferait

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double emploi avec le conseil de prud'hommes. Us se refusèrent à comprendre la différence qui sépare ces deux juridictions. Au cours des négociations qui eurent lieu pendant la grève des employés d'omnibus de Paris en 1895, la création de commissions permanentes de conciliation fut proposée par les ouvriers. De même, le 26 novembre 1893, les délégués du syndicat des mineurs du Nord, réunis à Sin-le-Noble, votèrent à l'unanimité l'ordre du jour suivant proposé par M. Ed. Lozé:

a Après avoir entendu M. Edmond Lozé, qu'il avait appelé pour lui fournir des renseignements sur les comités de conciliation et d'arbitrage fonctionnant, depuis longtemps déjà, dans les grands centres industriels étrangers et en avoir délibéré, Le congrès des délégués du syndicat des mineurs du Nord, Considérant qu'il y a lieu de faciliter la solution des questions sociales , déclare plus que jamais nécessaire l'union de tous les ouvriers, et affirme sa confiance en l'organisation syndicale, comme moyen de rénovation et de justice sociale ;

Répudie la violence et l'intolérance et devance les patrons dans la voie de la modération ;

Considérant en outre qu'une ère d'apaisement permettra d'examiner et de résoudre avec plus d'impartialité les questions ouvrières ;

Est d'avis qu'il y a lieu d'organiser, dans le bassin houil- 1er, des comités professionnels et permanents de conciliation et d'arbitrage, sur le pied d'une parfaite égalité entre patrons et ouvriers ;

Espère que tous les bons citoyens se joindront à M. Lozé et au syndicat pour en propager l'idée et la faire accepter par les compagnies. »

l'arbitrage et la conciliation avant 1892 293

Cet ordre du jour, voté par le congrès, fut adresse le 26 novembre à chacune des compagnies du Nord.

Aucune n'accepta les propositions du syndicat. Les raisons alléguées par les patrons pour expliquer leur refus ne sont pas des plus solides :

1^ La proposition vient non do l'ensemble des ouvriers, maïs de leur syndicat ;

2® Quand un ouvrier a une réclamation à faire, il lui est facile de s'adresser à l'ingénieur de son puits d'abord, au directeur de la mine ensuite ;

3^ Dans les périodes de calme, ces comités de conciliation ne constitueraient que des parlottes inutiles ; dans les moments de troubles, ils seraient impuissants à prévenir la grève ;

4<* Pourquoi propose-t-on cette nouvelle institution spécialement pour l'industrie des mines ?

1** Les témoignages les plus autorisés des grands industriels anglais attestent le rôle bienfaisant joué par les unions en faveur de la conciliation. Non seulement l'intervention des associations ouvrières est acceptée, mais tous ceux que les différends entre patrons et ouvriers préoccupent ne regrettent qu'une chose, que les chefs d'unions n'aient pas une autorité plus forte ;

2° Les comités de conciliation remédient aux lenteurs inévitables des réclamations par voie hiérarchique. Rebuté une première fois par son contre-maître, l'ouvrier n'ose pas toujours porter sa plainte directement au patron. Les rancœurs s'accumulent ainsi jusqu'au jour où, à bout de patience, ou, sous une influence étrangère, on abandonne le travail ;

3** Les comités de conciliation peuvent, dans les périodes de calme, faciliter la promple solution de beaucoup de

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petites difficultés qui surgissent journellement dans l'industrie, et qui souvent reposent sur des nnalentendus ; et s'ils ne peuvent pas toujours empêcher la grève, ils en diminuent la durée et l'intensité en raison des rapports réguliers établis entre les deux parties ;

4° Demander à des ouvriers mineurs pourquoi ils ne s'inquiètent pas d'organiser des comités de conciliation dans les autres industries peut paraître assez ridicule. La mesure proposée était spéciale à l'industrie minière, parce que des mineurs n'ont pas qualité pour réclamer des innovations dans des métiers qu'ils ignorent.

g 2. — Arbitrage.

Avant que la loi française ne réussisse à organiser une procédure pratique susceptible de faciliter l'emploi des procédés arbitraux, plusieurs grèves — et non des moins importantes — s'étaient déjà terminées par l'opportune médiation de tierces personnes à la sagesse desquelles les parties avaient préalablement déclaré s'en rapporter. Ces solutions pacifiques réussissant, à quelques mois d'intervalle, à terminer plusieurs conflits retentissants, furent à la fois une efficace indication, une impulsion nécessaire aux lenteurs parlementaires, aux hésitations législatives. A ce titre-là, l'importance de ces premiers cas d'arbitrage fut extrême.

La compagnie des omnibus de Paris occasionna la première de ces grèves.

Conformément à la loi du 21 mars 1884, les employés

l'arbitrage et la conciliation avant 1892 295

et ouvriers appartenant à ce service avaient formé un syndicat professionnel. Dès le début, la compagnie des omnibus — comme beaucoup d'autres compagnies — avait trouvé exorbitante cette prétention de ses employés de se liguer pour la défense de leurs intérêts. Elle s'était bien promis de ne jamais reconnaître cette union corporative. Le 20 mai, deux délégués du syndicat ayant demandé audience au conseil d'administration pour lui exposer certaines réclamations, celui-ci répondit par un refus formel. Le lendemain, MM. Vacquerie, Mesureur et Pierre Lefebvre sollicitèrent du président du conseil d'administration « l'autorisation de lui présenter les membres du bureau syndical chargés, par l'assemblée générale des ouvriers, de lui soumettre les revendications qu'elle avait formulées, de les examiner avec eux et d'en poursuivre la réalisation ». Le président se contenta de répondre qu'il recevrait M. Mesureur seul, et en sa qualité de dpputé et ancien conseiller municipal de Paris. C'était refuser nettement d'entrer en relations avec les représentants du syndicat. Cette attitude décida la grève. 4,000 ouvriers réunis le 24 mai au Tivoli Vaux-Hall votèrent la cessation do travail. La desorganisation du service fut complète. La compagnie demanda alors au conseil municipal d'intervenir. M. Levraud, président, accepta de servir d'intermédiaire et de diriger les négociations. Le 26 mai, après une longue discussion, les délégués du syndicat et les membres du conseil d'administration finirent par s'entendre. Une convention fut signée : 1° Les employés révoqués depuis le comn)cncement de la grève furent réintégrés dans leurs fonctions ; 2° La durée de la journée du travail fut, à partir du 18 juin, fixée à douze heures ; 3® Il fut décidé que les autres revendications se-

raient ultérieurement examinées et discutées entre les représentants de la compag'nie et ceux du syndicat légalement constitué. La compagnie reconnaissait ainsi le syndicat.

Le 27 mai, la reprise du travail était générale.

La compagnie des omnibus ne se soumit pas longtemps à la clause qui limitait à douze heures la journée de travail. Le syndicat invoqua la convention du 26 mai. La compagnie résista. Le tribunal de commerce de la Seine fut appelé à se prononcer. Le 4 février 1892, la sentence des juges consulaires « rappelait la compagnie à l'observance du contrat ». Dans le mois de la signiflcation du présent jugement, la compagnie sera tenue, disposait le jugement, de ne faire travailler ses employés que 12 heures par jour ; « faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, le condamne, dès à présent, à payer au syndicat 100 francs par jour de retard pendant un mois, apri'^s lequel il sera fait droit... Condamne la compagnie aux dépens ».

Ce jugement est des plus curieux : ne nous montrc-l-il pas qu'en certaines circonstances, des moyens coercilifs peuvent être attachés aux conventions collectives et aux sentences arbitrales (1).

(1) Ce jugement reconnaît formellement la validité des conventions conclues avec un patron par un syndicat, dans l'intért^t de ses membres. 11 est facile de retrouver une opinion semblable dans un intéressant arrêt de la Cour de cassation, du ler février 4893 (Pandcdes françaises, 1er Cah. de 4894. — Dalloz, 1893, ler, 2ii). La validité d'un tel contrat ne saurait donc être douteuse. Gomme le fait remarquer M. Deslandres, dans une remarquable dissertation qui accompagne, dans les Pandectes, l'arrêt auquel nous renvoyons : « Si le syndicat ne pouvait pas faire valablement un pareil contrat, il ne serait pas armé, comme il doit l'être, pour jouer le rôle qui doit être le sien dans les luttes du travail et du capital. Le syndicat est le porte-parole

l'arbitrage et la conciliation avant 1892 297

Peu de temps après la grève des employés d'omnibus, un conflit des plus graves fournissait, dans les bassins houillers du Pas de-Calais, l'occasion d'une nouvelle expérience d'arbitrage.

La compagnie des mines de Vicoignes ayant apporté au fonctionnement de la caisse de secours et de retraites certaines modifications dont les ouvriers ne voulaient pas, ceux-ci remontèrent leurs outils. Dès l'origine de cette grève qui devait durer 86 jours, les ouvriers proposèrent l'arbitrage. La compagnie accepta. Le ministre envoya un arbitre. Mais, au moment d'ouvrir les négociations, la

normal, le parlementaire naturel et obligatoire du parti des ouvriers. Ils sont incapables de présenter individuellement à leur patron leurs réclamations. Ils seraient arrêtés par la peur d'un ressentiment et leur défaut dMntelligencc. Le syndicat, avec sa chambre syndicale formée de ceux qui se sont montrés supérieurs aux autres par leurs moyens intellectuels, est fait pour parler au nom de tous. Mais son intervention serait vaine s'il fallait, une fois les bases de l'entente arrêtées entre le syndicat et le patron, que chacun des ouvriers traitât avec celui-ci. Oseraient-ils môme se présenter isolément devant lui et sauraient-ils maintenir les conditions promises ? Non, pour que le syndicat puisse efficacement jouer son rôle de pacificateur, il faut qu'il puisse traiter pour ses membres ». On peut aisément trouver dans les textes un appui à cette argumentation. Sans doute, la loi n'a pas expressément indiqué ce rôle du syndicat. Mais la faculté de traiter au nom de ses membres résulte, pour lui, et de l'article 6 qui consacre sa capacité civile et de l'article 3 qui, précisément, lui assigne pour objet a la défense des intérêts économiques de ses adhérents ». La validité d'un pareil contrat n'est donc pas douteuse. 11 n'y a aucune difficulté à cet égard. 11 n'en est pas de même en ce qui concerne la nature juridique de cette convention : l'analyse en est, au contraire, extrêmement délicate.

Nous nous trouvons en présence d'un acte passé par une personne morale au profit d'autres personnes. Est-ce un mandat ? Le mandat suppose une procuration donnée par le mandant. 11 faut que le mandant ait adhéré par avance, expressément ou tacitement, à l'acte de

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compagnie refusa de traiter avec le délégué choisi par les ouvriers à raison de ses fonctions de secrétaire-général du syndicat des mineurs. La grève continua. Bientôt elle gagna les fosses de Maries. Quelques jours après, la question d'une grève générale fut soulevée dans une réunion des délégués du syndicat des mineurs du Pas-de-Calais. Plusieurs griefs furent exposés : la diminution des salaires, et surtout les manœuvres sournoises de la compagnie pour désorganiser le syndicat, irritaient principalement les ouvriers. 20,513 mineurs prirent part au vote : 13,062 se déclarèrent pour la grève générale, 7,313 pour

son représentant. Cette condition se trouve-t-elle réalisée ? Le syndicat n'agit qne d'après les ordres du jour de ses assemblées; les motions ne sont pas volées à rnnaniinité. Le syndicat peut-il élre considéré comme le mandataire de la minorité ? Pourtant, on ne pont distinguer. Quand une chambre syndicale prend l'initiative d'une dvmarche auprès du patron et obtient de lui certains avantages en faveur de ses adhérents, l'idée de procuration est tout à fait absente. On considérera peut-être que, par cela même qu'un ouvrier se fait inscrire sur les registres d'un syndicat, il adhère, par là-ménie, à tous les actes que le syndicat peut faire. Il y aurait donc là une procuration générale préalablement accordée. Mais cette procuration doit pouvoir être révoquée. Le syndiqué peut se retirer du syndicat. Celle possibilité ne peut guère passer pour l'équivalent du droit de révoquer son mandat. Comme le fait remarquer M. Deslandres, « la révocabilité du mandat doit être absolue, l'ouvrier n'a pas une liberté absolue pour sortir du syndicat ; il faut qu'il abandonne des avantages multiples que le syndicat pouvait lui procurer. 11 faudrait que louvrierpùt révoquer son mandat en restant dans le syndicat ».

Si nous ne nous trouvons pas en présence d'un mandat, admettronsnous que la convention constitue une gestion d'affaires? Ici encore, nous nous heurtons à une double objection qui peut s'adresser au mandai comme à la gestion d'affaires. Mandat et gestion d'affaires en l rainent, pour ceux qui en sont chargés, une responsabilité en cas de faute (1372, 191)2 G. civ.) Admettra-t-on cette resjionsabililé si, par négligence ou maladresse, les représentants du syndical n'obtiennent pas du

l'arbitrage et la conciliation avant 1892 299

la continuation du travail, 15,000 s'abstinrent. Les revendications furent adressées au comité des houillères. Le 13 novembre, les compagnies avertissaient M. Lamendin qu'elles ne pouvaient accepter aucune des demandes des mineurs.

Le 23 novembre, la grève était générale. Dès le début, le gouvernement, interpellé par M. Clemenceau, avait pris l'engagement de se préoccuper d'une situation aussi grave. Le ministre des travaux publics avait désigné 5 arbitres : 1 président de section au Conseil d'État, 2 conseillers

patron tout ce qu'ils pourraient obtenir? Cela semble difficile. Enfin, le mandant doit exécuter toutes les obligations qui ont été contractées en son nom par le mandataire. Le gérant, lui aussi, oblige le maître sans s'obliger personnellement. Quand un syndicat passe avec un patron un contrat relatif aux conditions du travail, les ouvriers sont-ils tenus de fournir leur travail aux conditions convenues ? Non évidemment.

La gestion d'affaires et le mandat écartés, sommes-nous réduits à voir dans le contrat passé par le syndicat une pure stipulation pour autrui ? Nous savons que la stipulation pour autrui est nulle k raison du défaut d'intérêt du stipulant. Si l'acte passé par le syndicat était une stipulation pour autrui, il serait inefficace et le syndicat ne pourrait exiger du patron l'exécution des conditions stipulées.

]1 faut donc se résigner à voir dans la convention qui nous occupe un acte indécis qu'on ne saurait faire rentrer dans nos catégories habituelles de contrats. Le syndicat joue, en effet, le rôle d'un mandataire qui est, en même temps, partie contractante ; cela, évidemment, choque les idées reçues. Mais peut-on s'étonner (jue des formules nouvelles soient nécessitées par une institution nouvelle ?

La question de savoir si les syndicats peuvent agir en justice pour exercer les droits de leurs adhérents, donne également lieu à de réelles difficultés. Nous croyons, avec M. Deslandres, que si le syndicat peut agir pour faire reconnaître l'obligation contractée au profit de ses membres et forcer le patron à exécuter ses engagements, on ne peut lui permettre d'agir au nom de ses membres lésés par la résistance du patron pour obtenir des dommages-intérêts.

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d'État, 2 ingénieurs des mines. Les compagnies acceptèrent de s'en remettre aux arbitres désignés par le ministre. Les mineurs, au contraire, déclarèrent que c'était aux parties elles-mêmes qu'il appartenait d^ choisir les arbitres. Ils proposèrent donc la nomination de 5 délégués patrons et de 5 délégués ouvriers. Le comité des houillères ne semblait guère disposé à accepter ces propositions. Le préfet du Pas-de-Calais intervint alors. Les compagnies s'inclinèrent. Les dix délégués se réunirent le 27 novembre à la préfecture d'Arras. Plusieurs réunions eurent lieu. Le 29 seulement on put s'entendre. Une convention fut signée par les 10 délégués. Les ouvriers n'y gagnaient pas grand chose. Ils obtenaient l'assurance que les salaires ne seraient pas diminués malgré une baisse très accentuée des prix de vente. Les compagnies s'engageaient à ne pas remettre de livret à cause de la grève actuelle ; elles ne réservaient leur liberté qu'à l'égard des condamnés de droit commun. Elles promettaient de veillera ce que la répartition des veines soit désormais faite par les porions avec impartialité. Quant à la réorganisation des caisses de secours et de retraites, la commission se bornait à émettre le vœu de voir le parlement terminer la loi qu'il préparait à ce sujet.

La compagnie des mines de Lens. non affiliée au comité des houillères, traita directement avec ses mineurs sur des bases identiques.

Le !«' décembre, tous les ouvriers reprirent le travail. Il est à remarquer que la forte organisation des parties seule put ainsi permettre de terminer en quelques jours cette grève considérable de 40,000 ouvriers.

En 1892, ce fut à Carmaux que successivement deux grèves éclatèrent.

L ARBITRAGE ET LA CONClLIATIOxN AVANT 1892 301

La première eut une cause purement économique. Depuis quelque temps les rouleurs et les mécaniciens réclamaient une augmentation de salaires. Leurs réclamations entraînèrent les mineurs. A la suite de deux réunions auxquelles prirent part les ouvriers de différents services de la mine, on décida de réunir en un cahier de doléances l'ensemble des revendications de toutes les catégories d'ouvriers, afin de terminer en une seule fois, s'il était possible, le règlement de toutes les réclamations. Le directeur de la mine reçut cette liste de griefs. Le conseil d'administration ncr tarda pas à répondre aux ouvriers qu'il jugeait leurs propositions inacceptables. Les mineurs déléguèrent alors trois des leurs auprès du préfet du Tarn pour le prier d'organiser un arbitrage entre eux et la compagnie. La compagnie ne refusa pas les propositions d'arbitrage. Des deux côtés, trois délégués furent choisis. Ils se réunirent à l'Hôtel-de-Ville de Carmaux, le 13 mars. Les négociations se poursuivirent le 14 et le 15. Les arbitres durent finalement reconnaître l'impossibilité où ils se trouvaient de s'entendre sur toutes les questions. Ils décidèrent à l'unanimité de recourir à des tiers-arbitres. Il fut convenu que la compagnie en nommerait un, les ouvriers un autre ; le gouvernement choisirait le troisième. Les arbitres ainsi désignés se réunirent immédiatement. Au bout de trois séances, ils rendirent sur tous les points en litige une sentence longue et détaillée qu'acceptèrent les deux parties. La grève prit fin.

La paix ne devait pas être de longue durée. Au mois d'août 1892 une nouvelle grève éclata. Cette fois les causes en étaient purement politiques : le conflit prit par là-môme un caractère d'une acuité passionnée qui devait

âOâ DEUXIEME PARTIE. — CHAPITRE 11

en rendre la solution aussi difficile que possible. Le président du conseil d'administration, M. Reille, venait d'échouer en plusieurs élections. La population ouvrière attachait une foi tous les jours plus vive en des programmes avancés. L'ouvrier Calvignac, qui, depuis vinjt ans, était employé dans les mines de Carmaux, successivement avait été nommé conseiller municipal, puis maire. Pour satisfaire aux exigences de sa nouvelle fonction, Calvignac sollicita Taulorisation de s'absenter deux jours par semaine. Elle lui fut refusée. Quelque temps après, il obtint pourtant un congé régulier pour cause de maladie. Pendant ce congé Calvignac fut nommé conseiller d'aiTondissement. Furieux, le baron Reille le congédia. Les ouvriers s'indignèrent de ce qu'ils considéraient comme une atteinte au suffrage universel. Ils réclamèrent la réintégration de Calvignac. Elle fut refusée. Les mineurs carmausins se soulevèrent. Ils envahirent la maison d'habitation de M. Ilumblot, ingénieur-directeur, et le forcèrent à signer sa démission.

Le lendemain, la cessation du travail fut votée. Après les violences du début, les esprits se calmèrent. Pendant deux mois la grève se continua dans le calme. A plusieurs reprises l'administration des mines déclina toute proposition d'arbitrage.

Une interpellation porta la question à la Chambre. Une discussion assez longue s'engagea : le baron Reille se sentit moralement obligé d'accepter l'arbitrage de M. Loubet, ministre de l'Intérieur. Après quelques hésitations, les ouvriers donnèrent leur consentement à cet arbitraire et choisirent pour les représenter MM. Clemenceau, Pelletan et Millerand. Cette façon d'employer l'arbitrage était assez critiquable.

L ARBITRAGE Et LA CONCILIATION AVANT 1892 303

Dans la grève du Pas-de-Calais ou dans la première grève de Carmaux, les parties, il vous en souvient, avaient préalablement nommé des délégués qui s'étaient réunis pour essayer de s'entendre. Dans le premier cas, cela avait suffi ; dans le deuxième cette réunion avait utilement préparé l'intervention du tiers-arbitre. Ici, brusquement, sans le moindre essai de conciliation, on portait la question à l'arbitre. Cette façon d'agir dénotait une inexpérience évidente des questions arbitrales.

De plus on oublia également — cette fois comme dans les grèves précédentes — de proposer la reprise du travail pendant les opérations arbitrales.

M. Loubet, après quelques hésitations, rendit sa sentence le 26 octobre. Sur tous les points elle donnait tort aux ouvriers. Les ouvriers, qui pourtant s'étaient engagés à respecter la sentence quelle qu'elle fût, déclarèrent ne pas s'y soumettre. Le comité de la grève décida « de continuer la lutte et de faire appel de la sentence de M. Loubet devant l'opinion du pays ». L'opinion du pays qui jusqu'alors avait été tout à fait sympathique à la cause des mineurs réprouva ce manquement à la parole donnée. Les mineurs, le comprirent. Ils décidèrent la reprise générale du travail pour le jeudi 3 novembre.