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C'est à propos de la discussion de la loi de 1864 que pour la première fois il fut question de légiférer sur le recours des patrons et des ouvriers à la conciliation et à l'arbitrage. M. Emile Ollivier, rapporteur de la commission chargée d'examiner le projet de loi, proposait, en effet, de rendre obligatoire, avant toute déclaration de grève, un essai d'arrangement devant le conseil de prud'hommes. c( Pourquoi, disait-il, la guerre industrielle ne serait-elle pas, comme la guerre judiciaire, comme la guerre politique, précédée d'une tentative de conciHation ? L'obligation de comparaître devant des tiers désintéressés, d'expliquer les griefs réciproques aurait tout au moins l'avantage de dissiper les malentendus, de ne laisser debout que les motifs réels de désaccord Les conseils

de prud'hommes semblent créés pour remplir cet office. Ouvriers et patrons les respectent également. Aucune intervention ne saurait être plus efficace. Le seul danger serait qu'elle voulût le devenir trop, qu'elle tendît à la constitution d'un tribunal des salaires. On rendrait cette tentative impossible en défendant aux prud'hommes d'émettre un avis en cas de non-conciliation. Ils se borneraient à dresser un procès-verbal constatant, sans aucun

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détail, que les parties ayant comparu n'ont pu s'entendre, Pour augmenter encore les chances de rapprochement, on pourrait ne considérer l'intervention des prud'hommes que comme une nécessité subsidiaire et autoriser les parties à choisir elles-mêmes les personnes devant lesquelles elles désirent comparaître. Enfîn le système serait complété par une peine plutôt morale qu'afflictive prononcée contre ceux qui commenceraient une coalition sans s'être préalablement soumis à la tentative de conciliation ». En conséquence, M. Ollivier proposait d'ajouter, à la loi de 1864, l'article suivant : « Seront punis d'une amende de 16 à 200 francs et de la privation des droits politiques pendant un an au moins et six ans au plus, tous ouvriers et entrepreneurs d'ouvrages qui auront cessé ou fait cesser le travail, sans avoir eu préalablement recours à une tentative de conciliation. La tentative de conciliation aura lieu devant les personnes désignées d'un commun accord par les parties ; à défaut d'accord devant le conseil de prud'hommes, lorsqu'il n'existera pas do conseil de prud'hommes devant une commission mixte, composée en nombre égal de patrons et d'ouvriers et formée par le président du tribunal de commerce. — Si la tentative de conciliation échoue, il sera dressé procès-verbal faisant sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder ».

Le gouvernement et les commissaires du Conseil d'État repoussèrent ce projet: la commission l'abandonna.

Le 25 mai 1886, MM. Camille et Benjamin Raspail soumirent au Parlement un premier projet sur l'arbitrage.

Pour empêcher les grèves et réduire l'antagonisme qui sépare le capital et le travail, MM. Raspail préconisaient d'abord une réglementation vaguement socialiste. Une

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commission « organiserait le travail » ; une autre en « opérerait la distribution ». Sans préciser aulremeût cette conception, ils indiquaient l'Algérie comme un vaste débouché où la misère pourrait facilement acquérir l'aisance.

En attendant que l'État devienne réellement « le tuteur de ceux qui souffrent », MM. Raspail réclamaient l'arbitrage obligatoire.

Toutes les fois qu'un différend s'élèverait entre patrons et ouvriers, les uns et les autres « devraient » soumettre à l'arbitrage les questions qui les divisent. Le tribunal arbitral se composerait de deux arbitres représentant les pa trons et de deux arbitres représentant les ouvriers; de préférence, conseillaient les auteurs du projet, on les choisirait dans les corps élus, parmi les députés, les sénateurs, les conseillers généraux ; en tout cas, ils devaient être pris en dehors de l'industrie ou de la corporation dont les intérêts sont en litige. La sentence serait rendue dans les huit jours.

En mai 1886, MM. Raspail réclamaient bien l'arbitrage obligatoire : ils ne précisaient pas si c'était la sentence ou seulement le recours qui devait être imposé par la loi : ils n'indiquaient aucune sanction à l'obligation qu'ils créaient.

Le 23 janvier 1890, ils présentèrent de nouveau leur projet légèrement modifié. Ils maintenaient le caractère obligatoire : il est inutile, déclarent-ils dans leur exposé de motifs, de légiférer sur l'arbitrage facultatif : le droit commun suffit sur ce point. Seulement, pour éviter le reproche de créer une obligation sans sanction, ils ajoutaient à leur projet deux éléments de coercition qui, selon eux, assureraient l'observation de la loi. Contre les

patrons qui refuseraient l'arbitrage, l'article 9 disposait : « Le maire devra, dans les vingt-quatre heures, engager les patrons à accepter le tribunal de conciliation proposé par les ouvriers. Les vingt-quatre heures écoulées, si le patron persiste dans son refus, le maire devra rendre compte do ses démarches par des affiches qui seront placardées au domicile du patron, à la mairie et sur plusieurs points de la commune ; de plus, il en informera de suite les journaux de la région », Contre les ouvriers, MM. Raspail proposÊiient de leur retirer, jusqu'au prononcé de la sentence, le bénéfice de la loi de 1864 ; autrement dit, ils les punissaient de la déchéance de leur droit de grève. « D'ailleurs, déclaraient-ils, il faudrait arriver, surtout dans un pays démocratique comme le nôtre, à ne pas toujours chercher des sanctions pénales. Plus que jamais, si nous voulons amener l'apaisement des haines, nous devons nous appliquer à faire des lois basées sur la morale au lieu de chercher toujours les articles du Code pénal )).

Quelques jours après MM. Raspail, M. Lockroy, ministre du Commerce et de l'Industrie, déposait, le 29 mai 1886, au nom du gouvernement, un projet de loi sur l'arbitrage.

D'après ce projet, les patrons et les ouvriers pouvaient provoquer entre eux un arbitrage. La pensée dominante de la proposition était de mettre les procédés do conciliation à la disposition et à la portée des intéressés. Le maire était l'intermédiaire légal chargé de recevoir les propositions, de les notifier aux parties adverses. Il attestait les demandes d'arrangement, il en constatait les refus. Il délivrait expédition des décisions intervenues. Le projet Lockroy laissait les parties libres d'organiser le tribunal

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arbitral selon leur bon plaisir. Il souhaitait seulement que le nombre des arbitres ne dépassât pas deux, qu'ils soient pris en dehors des parties. C'est le moyen, pensaitil, d'éviter que des préoccupations étrangères à l'affaire ne viennent écarter les chances de transaction.

Dans son exposé des motifs, M. Lockroy insistait surtout sur la sanction à attacher à la loi sur Tarbitrage.

Une sanction pénale lui paraissait impraticable : quand on se trouve placé entre deux intérêts différents dont l'un est souvent représenté par une seule personne, l'autre par plusieurs milliers d'individus, il est impossible d'organiser une sanction pouvant s'apphquer équitablement aux deux parties. S'il est facile d'agir sur un particulier et de le condamner à l'amende et à la prison, peut-on contraindre les masses ouvrières à travailler ou à accepter tel ou tel prix ? Elles échappent par leur nombre aux répressions ordinaires. Se figure-t-on les ouvriers d'une mine ou d'une grande usine qu'un tribunal arbitral aurait condamnés, ramenés et maintenus au travail par la gendarmerie et la police. Une sanction indirecte — la saisie, l'amende, les dommages-intérêts — serait-elle plus pratique à appliquer contre toute une collectivité que la misère seule, la plupart du temps, a soulevée.

Si une sanction pénale n'est pas possible, il n'en est pas de même d'une sanction morale.

Les articles 11 et 12 essayaient de l'organiser. Les propositions d'arbitrage, ainsi que les refus qui leur seraient opposés, seront consignés, disposaient-ils, avec indication des motifs allégués, sur un registre conservé aux mairies. Ils seront portés à la connaissance du ministre du commerce et livrés à la publicité par voie d'afGchage et d m-

sertion au Moniteur officiel des communes. Grâce à ce moyen, les parties qui auront refusé d'accepter la sentence du tribunal arbitral se trouveront soumises au jugement du public, informé d'une manière exacte de la nature et des motifs du litige. Jusqu'à présent, l'opinion publique manque de critérium pour déterminer do quel côté se trouve la bonne foi. Les causes d'une grève sont diverses, complexes, faciles à dénaturer. Désormais l'opinion n'aurait plus de ces incertitudes d'appréciations qui permettent à chacune des parties de s'entêter dans ce qu'elles affirment être leur bon droit. Le public saurait départir les responsabilités : il jugerait et condamnerait ; la crainte d'une telle condamnation suffirait, pensait M. Lockroy, à empêcher la partie en tort de maintenir ses prétentions.

Le 16 juin 1887, MM. Le Cour et de Mun déposaient à la Chambre des députés un troisième projet de loi sur notre matière.

La première partie de cette proposition reproduisait, à quelques modifications près, le texte de M. Lockroy.

La marche générale indiquée aux parties pour s'arranger et s'entendre était la môme.

MM. Le Cour etde Mun substituaient seulement le président du tribunal de commerce — à son défaut, le président du tribunal civil — au maire trop activement mêlé aux luttes politiques pour n'être pas suspect de partialité ou de pression.

Le rôle du magistrat, comme dans le projet Lockroy, se bornait à servir d'intermédiaire entre les deux parties, à recevoir les propositions, à les transmettre, à réunir les adversaires pour les amener à signer un compromis contenant un engagement à comparaître devant les arbitres et fixant les conditions et l'organisation de cet arbitrage.

MM. Le Cour et de Mun reprochaient aussi à M. Lockroy d'exercer sur le patron une pression morale des plus abusives. Ils refusaient d'introduire dans leur loi une disposition prescrivant l'affichag'o des propositions et rendant public le refus d'y accéder. L'offre d'un arbitrage, disaient les légiscripteurs, n'implique pas que Ton soit disposé à s'arranger ; les propositions faites et transmises peuvent être tellement exorbitantes qu'il soit impossible à Fautre partie de les admettre et même d'entrer en pourparlers sur des bases évidemment déraisonnables. Le refus peut être un acte sage et prudent: dans tous les cas, il constitue, pour celui qui l'oppose, un droit imprescriptible ; on ne saurait ipso facto lui infliger une sorte de flétrissure et le désigner aux injures et peut-être aux violences du no foule surexcitée. De plus, celte sanction imaginée par M. Lockroy a le tort grave d'être terrible pour le patron nommément désigné à la vindicte populaire et d'être sans efficacité contre les ouvriers. M. Le Cour, en conséquence, renonçait à toute idée de pression. Après une tentative infructueuse de conciliation, il convient, pensait-il, de laisser aller les choses et d'attendre l'apaisement. L'affichage n'était maintenu que pour la sentence arbitrale elle-même.

La deuxième partie de la proposition de MM. Le Cour et de Mun concernait les conseils permanents de conciliation et d'arbitrage. Elle constituait la partie vraiment originale du projet.

Il était, d'après ce projet, permis aux personnes appartenant à une même profession ou à des professions similaires, de constituer, d'un commun accord, un conseil arbitral permanent. Aucune règle n'était prescrite relativement à leur organisation : les parties avaient sur ce point la plus complète liberté. La projet demandait seulement

que la convention acceptée par les parties de soumettre leurs diflférends à cette juridiction permanente soit constatée par écrit. L'accord établi, il prescrivait aux intéressés d'adresser, en double exemplaire, au président du tribunal de commerce, l'acte contenant la dite convention en même temps que la charte organisatrice du conseil. Le président du tribunal de commerce devait être également prié par requête de fixer le jour auquel les élections se feraient sous sa présidence. Ces différentes pièces devaient ensuite être déposées au greffe.

Le projet disposait que postérieurement à ces élections, tout patron ou ouvrier exerçant dans l'étendue de la juridiction assignée au conseil, la même profession ou une profession similaire, pourrait adhérer à Taccord par une déclaration passée au greffe.

La juridiction du conseil permanent était, dans la conception de M. Le Cour, assez limitée. En aucun cas, elle ne devait s'étendre au-delà du ressort du tribunal de commerce dans la compétence de qui l'institution se trouvait placée. Généralement, elle serait restreinte à quelques usines très voisines — parfois même à un seul établissement.

Du conseil proprement dit, devait se détacher un comité de conciliation pour l'organisation duquel les auteurs du projet laissaient toute latitude aux intéressés.

« Le comité de conciliation, disait l'exposé de motifs, non seulement peut être saisi de toutes les difficultés prévues par une demande d'un des intéressés, msiis il peut et doit intervenir d'office. lia pour mission d'instruire toutes les affaires susceptibles d'être soumises à la juridiction du conseil, de favoriser l'entente entre les deux parties. Il ne rend pas de sentence, et si l'affaire ne peut être résolue