CHAPITRE III

que par un jugement arbitral, il la transmet au conseil. Il doit se réunir non seulement toutes les fois que le président aura été saisi d'une affaire, mais régulièrement tous les mois ou tous les trois mois, pour voir s'il n'y a pas lieu d'intervenir d'office ».

La commission parlementaire nommée en 1886 pour étudier les questions relatives aux conflits industriels, se trouvait donc dépositaire de trois projets de lois.

M. Lyonnais, au nom do celte commission, déposa son rapport le 27 juin 1889.

Après un exposé historique d'une riche documentation, M. Lyonnais s'orientait de façon très sûre dans l'examen des projets en présence en précisant les trois grosses difficultés qui commandent toute discussion de loi sur Tarbitrage :

1* Dans l'état actuel de notre législation concernant le contrat de louage, une loi sur l'arbitrage collectif est-elle utile ?

M. Lyonnais, sans hésitation, concluait qu'une telle loi était non seulement utile, mais indispensable.

2** L'arbitrage doit-il être obligatoire ou facultatif?

Les sanctions directes sont impossibles. MM. Raspail essaient bien d'investir le recours à l'arbitrage d'un certain caractère obligatoire : mais la suspension du droit de coalition imaginée par eux pour forcer les ouvriers à observer la loi, est impossible à assurer sans l'intervention de la force armée.

M. Lyonnais n'acceptait donc qu'une sanction morale analogue à celle que préconisait M. Lockroy.

3** L'arbitrage doit-il être organisé au moyen d'institutions permanentes ; suffit-il de l'employer pour résoudre les difficultés momentanées soulevées par les grèves?

« La commission, disait le rapporteur, sur ce point, a pensé qu'il était possible de donner satisfaction aux partisans des deux systèmes, sans qu'il en coûte au principe de la liberté industrielle ».

M. Lyonnais préconisait la création, en cas de grève, de conseils accidentels.

Il admettait, de plus, en faveur des syndicats professionnels, le droit d'organiser des conseils permanents dont les décisions seraient valables devant les tribunaux permanents. Mais il réservait cette faculté légale à ces associations régulières, ayant des droits reconnus par la loi. Il invoquait les auteurs étrangers pour montrer combien il était utile d'étayer, sur les syndicats, les institutions d'arbitrage. D'ailleurs, en dehors des syndicats, le droit commun restait ouvert à tous.

Après avoir ainsi précisé et résolu cette triple difficulté, la commission présentait le projet qu'elle avait fait sien.

Deux titres le composaient.

En ce qui concerne la création de conseils permanents, l'article 1®' du projet, selon la théorie adoptée plus haut, permettait aux syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers de constituer des comités de conciliation et d'arbitrage. Quant aux formalités organisatrices, le projet Lyonnais se rapprochait beaucoup du projet Le Cour. L'accord intervenu entre les parties pour la création d'une pareille institution, devait être rédigé par écrit et consigné sur un registre spécial destiné à contenir les délibérations du conseil. Cet acte devait détailler la façon dont l'institution devait fonctionner et selon quelles règles. Copie en devait être adressée: 1° Au conseil de prud'hommes ; 2® Au ministère du commerce. Chaque membre du syndicat devait recevoir un exemplaire de la convention. Dans les

48 heures, il lui était permis de déclarer au patron qu'il n'entendait pas être personnellement lié par le compromis. L'accord, les règlements faits par le conseil de conciliation avaient force de loi devant les juridictions compétentes.

Le titre 2, relatif à l'arbitrage accidentel, n'était qu'une reproduction du projet Lockroy légèrement amendée. Il organisait toute une procédure destinée à faciliter la mise en rapport des parties adverses. M. Lyonnais conservait au maire le soin de diriger les négociations. Le maire est un homme politique, c'est vrai; et nous accepterions l'objection qu'on en tire, s'il avait autre chose à faire qu'à remplir certaines obligations imposées par la loi. Le maire n'a à se montrer ni bienveillant, ni malveillant. Son rôle est tout tracé. Il rentre d'ailleurs à merveille dans ses attributions de magistrat préposé à la sécurité de ses concitoyens.

M. Lyonnais conservait à la procédure légale la sanction morale du projet Lockroy. Le maire devait rendre publiques les décisions intervenues, au moyen d'affiches apposées à la place réservée aux publications officielles. En cas de refus formel ou tacite de la proposition d'arbitrage, il devait rendre publics, parle même moyen, et la proposition formulée par les demandes et le refus motivé opposé par la partie adverse. En cas de réponse non motivée, ou d'absence de réponse dans les délais prescrits, mention devait en être faite sur l'affiche.

Un mois après la publication de ce rapport, les pouvoirs de la Chambre expirèrent. Les projets Lockroy, Raspail, Le Cour et Lyonnais furent du coup atteints de caducité.

Dès le début de la législature suivante, MM. Le Cour et Raspail représentèrent leurs propositions, le premier le 7 décembre 1889, le second le 23 janvier 1890.

LES PRRMIRBS PROJRTS DE LOT 315

Soucieux de chercher dans l'opinion publique une sûre orientation, le ministre du Commerce, par une circulaire du 16 mars 1890, convia les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures, les conseils de prud'hommes à donner leur avis sur les projets en cours d'étude.

Les résultats de cette enquête furent, dans leur ensemble, peu favorables à l'arbitrage. Un certain esprit de classe, d'une ignorance ingénue, dicta la réponse des gros industriels consultés : ils s'effarouchèrent de cette loi, qui leur apparaissait, de façon assez inattendue, devoir léser le patronat. La peur de toute innovation en matière sociale se manifesta en cette circonstance.

Beaucoup de cliambres de commerce se monfrèrent donc hostiles à toute loi sur l'arbitrage. Selon elles, introduire dans la législation des dispositions sur ce sujet, était faire œuvre inutile et dangereuse. Dans plusieurs villes, on ne comprenait pas pourquoi on créerait de nouveaux rouages, alors que les conseils de prud'hommes existaient presque partout. La différence qui sépare ces deux institutions échappa complètement aux membres peu renseignés des chambres commerciales. La difficulté de trouver une sanction dérouta généralement. Quelques chambres se prononcèrent pour l'arbitrage obligatoire; d'autres ne l'admirent que pour les industries jouissant d'un monopole ou d'une concession accordée par l'État. La grande majorité repoussa même la publicité donnée par certains projets aux refus d'arbitrage. Il faut, affirmaient-elles, qu'un patron soit toujours le maître chez lui.

Quant à la création de conseils permanents, elle fut repoussée avec ensemble. La subversivité do ces institutions, jusque-là insoupçonnée, fut hardiment dévoilée par les

3i6 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE III

notabilités commerciales de nombreux chefs-lieux de canton.

« Les comités permanents feraient constamment, sans le vouloir, naître, en nombre infini, des difficultés et des conflits qui, sans eux, ne naîtraient pas Au sein d'une exploitation industrielle quelconque, ce serait une source continuelle de discussions, une lutte de tous les instants; ce serait, pour l'administration ou la gérance et pour les ouvriers eux-mêmes, l'anarchie en permanence. » (Channbre de commerce d'Angers).

« Il est dangereux d'habituer les ouvriers à Tidée qu'à tout moment ils ont le droit de modifier le taux de leurs salaires et les engagements qu'ils ont pris. » (Chambre de commerce de la Rochelle).

« Le droit de provoquer l'arbitrage amènerait des conflits perpétuels : il n'y aurait plus ni sécurité ni stabilité dans les relations industrielles. » (Chambre de commerce de Saint-Dié).

« Pourquoi troubler par des espérances malsaines, les bons rapports qui doivent exister entre patrons et ouvriers? Pourquoi leur offrir le moyen de faire naître des conflits? » (Chambre de commerce de Mazamet).

Une certaine minorité des corps consultés adoptait le principe d'une loi développant l'arbitrage, se contentant d'adresser aux projets quelques objections, de réclamer à leur égard quelques modifications. La sanction à donner à la loi, la publicité des négociations, l'affichage des sentences, le choix de l'intermédiaire chargé d'organiser la procédure, la désignation des arbitres étrangers ou non à la profession, la permanence des conseils reçurent des chambres de commerce les solutions les plus différentes.

LES PnEMiEKS PROJETS DK LOI 317

Le conseil supérieur du travail, dans sa session de février 1891, étudia à son tour la question, et, dans un rapport adressé au ministre du Commerce, émit une série de vœux au sujet des conflits industriels.

Le rapport réfutait d'abord les objections formulées par les chambres de commerce contre une loi sur l'arbitrage. Il faisait remarquer combien il était faux de croire que les conseils d'arbitrage feraient double emploi avec les conseils de prud'hommes. Sans doute, là où il y a des conseils d'arbitrage, il y a encore des grèves. L'argument est bien faible. Les procédés d'arbitrage ne sont pas infaillibles. L'arbitrage ne diminuât-il que la moitié des grèves, le résultat ne serait-il pas appréciable? D'ailleurs, même quand ils ne réussissent pas à éviter les conflits, l'habitude de la conciliation assure du moins leur déroulement courtois et correct. Quant à cette affirmation qu'une loi sur l'arbitrage favoriserait les grèves, elle est contredite de la façon la plus formelle par les expériences étrangères.

Après avoir établi l'utilité d'une loi sur l'arbitrage, la commission du Conseil supérieur du travail adoptait quelques règles :

1* L'arbitrage doit être facultatif;

2° L'intermédiaire chargé de réunir et de présider les délégués doit être — non le maire — mais le juge de paix;

3° Une certaine publicité doit entourer les décisions arbitrales.

Peu do temps après ce rapport, sous l'influence de grèves retentissantes, M. Jules Roche, ministre du Commerce, présenta, le 24 novembre 1892, un nouveau projet.

Il comprenait deux titres.

Le titre premier s'occupait de la conciliation et de l'ar^

bitrage accidentel. Il organisait, comme les propositions précédentes, une procédure dont la direction était, selon le vœu du conseil supérieur, confiée au juge de paix.

Le titre deux autorisait les comités accidentels à se transformer en conseils permanents. Les procès-verbaux de constitution et le règlement de ces conseils devaient être déposés au greffe de la justice de paix.

Ce projet de loi fut soumis à une commission composée de MM. Jacques, président. Mesureur, secrétaire, Lagrange, Guillaumon, Dumay, Clausel de Coussergues, Pierre Legrand, Coussel, Lockroy, Varlet.

M. Lockroy fut nommé rapporteur.

La commission adopta presque intégralement le titre premier du projet.

Quant au titre deux, il fut sacrifié. La législature allait bientôt finir. Les récentes grèves de Carmaux avaient avivé les préoccupations du public relativement aux conflits industriels. La commission résolut d'aller vite. Pour gagner du temps, on allégea le projet de son titre deuxième. M. Lockroy expliqua devant les Chambres cette supprcîjsion des conseils permanents : « Ce n'est pas que votre commission soit hostile au principe, elle lui est au contraire, en grande majorité, favorable, mais elle estime qu'une pareille institution, dont il est difficile, au premier abord, de mesurer l'importance, mérite une étude très approfondie, et elle n'a pas voulu, en s'y livrant, relarder le vote de la partie de la loi que l'opinion publique réclame avec tant d'ardeur Déjà votre commission a commencé l'examen du titre IL Elle a mis en même temps à l'étude un remarquable contre-projet présenté par M. Mesureur, le 14 décembre 1891. Elle n'a pu s'arrêter à dos résolutions définitives. Cette question présente en efl'et les

plus graves difficultés. Ces difficultés sans doute ne sont pas insurmontables. La commission demande seulement le temps de les résoudre et de les aplanir ».

La Chambre des députés commença la discussion de la loi le 20 octobre 1892.