CHAPITRE IV

Sur le principe même de la loi et sur son opportunité, la Chambre fut unanime. C'est ce que M. Le Cour constata dès le début. « Par une rare bonne fortune, il se trouve que, séparés d'ordinaire sur tant de questions, nous sommes tous du même avis, à quelque parti que nous appartenions, en ce qui concerne la nécessité absolue d'une loi sur l'arbitrage. Nous sommes tous d'accord pour rechercher les moyens de prendre fin à cette organisation aussi absurde que funeste, qui existe trop souvent entre le capital et le travail. ... Il y a des gens qui disent et écrivent que cette loi était absolument inutile, qu'on pouvait faire des arbitrages sans recourir à une loi spéciale, qu'on en avait déjà fait, et que, par conséquent, ce projet de loi est superflu. La Chambre ne sera pas do cet avis. Sans doute, il ne consacre aucun droit nouveau, il n'accorde pas une liberté nouvelle. Mais il consacre et facilite l'exercice d'un droit, ce qui n'est jamais à dédaigner. Il est certain que grâce à la procédure régulière qu'il organise, il sera plus facile d'avoir un contact qui est souvent la première pierre d'achoppement des arbitrages. »

Mais après avoir reconnu l'opportunité du projet du gouvernement, les orateurs qui prirent part à la discussion

DlsGùssloff t)È LÀ Loi bE Î892 32 1

générale ne cachèrent pas leurs regrets et leur déception de voir ce projet aussi cruellement raccourci. MM. Le Cour, Mesureur, de Mun, successivement, mirent en relief le caractère incomplet de la proposition décapitée de sa partie essentielle. « Votre projet, s'écriait M. de Mun, présente des avantages incontestables que je reconnais et qui font déjà de votre proposition, une œuvre utile à laquelle nous allons tous nous associer. Mais ceci dit, ce n*est pas à proprement parler une loi, c'est une invitation faite par les représentants du pays, aux citoyens qui peuvent avoir entre eux des conflits; c'est une indication qui leur est donnée sur la manière de recourir à l'arbitrage ; c'est enfin un appel à l'opinion publique pour empêcher les uns et les autres de s'y dérober. Voilà tout et ce n'est pas assez. Ce n'est pas la réforme qu'on attendait et dont tout le monde sent le besoin. Je regrette très vivement que la proposition se présente devant la Chambre, amputée de sa partie principale, c'est-à-dire de ce titre II qui constituait les conseils permanents. Car c'était là, permettez-moi de vous le dire, toute la loi. »

L'insistance de MM. de Mun et Le Cour eut du moins pour effet d'amener la commission à prendre l'engagement formel d'étudier sérieusement les moyens d'organiser les conseils permanents et d'apporter à brève échéance, à la Chambre, la deuxième partie du projet de loi. Le Parlement dut se contenter de cette promesse. « Toujours la même conclusion désolante, toutes les fois qu'il s'agit d'une réforme sociale, ripostait M. Le Cour : c'est très grave ; tout le monde est d'accord, mais il convient do ne rien précipiter. Voilà sept ans qu'on nous fait cette réponse à propos des conseils permanents qui fonctionnent depuis 32 ans en Angleterre. La question est très grave. La com-

322 DEUXIÈME PARTIE. CtlAPlTHË IV

mission va l'étudier. Nous savons, hélas! ce que cela veut dire. » M. Le Cour avait raison de ne fonder sur la promesse de la commission que de vagues espérances. En 1896, ainsi que nous le verrous plus loin, la commission vient de rejeter une fois encore, à une date indéterminée, l'examen du projet relatif aux conseils permanents, cette institution soulevant, assure-t-elle, des difficultés qui ae souffrent pas de solutions improvisées.

L'utilité d'une loi sur l'arbitrage une fois reconnue, la discussion s'engagea immédiatement sur les caractères qu'il convenait de lui donner. Fallait -il rendre obligatoire le recours à l'arbitrage. M. Raspail soutint son contre-projet. Il est évident, disait-il, que le projet que l'on vous propose actuellement ne change en rien ce qui existe. Si vous voulez faire quelque chose, il faut rendre obligatoire le recours à l'arbitrage. Une obligation, dit-on, suppose une sanction et on prétend la sanction impossible contre les ouvriers. Pourtant, j'en propose une des plus efGcaces. La loi de 1864 leur a donné le droit de se réunir et de se coaliser : pendant 10 jours, je supprime cette loi. Au bout de dix jours, la sentence aura été rendue : les parties reprendront leur entière liberté. Ce contre-projet fut repoussé par la commission. M. Dumay l'attaqua comme attentatoire aux droits des ouvriers. « Si les ouvriers veulent quand même bénéficier du droit de grève, vous les exposez à des poursuites. N'en résultera-t-il pas une nouvelle explosion de colères de leur part ? » En vain, M. Raspail fit-il remarquer que les grèves étant préparées deux mois à l'avance, les ouvriers consentiraient facilement à celte courte suspension de 10 jours, la Chambre rejeta le principe du recours obligatoire par 406 contre 127 votants. M. Basly, sous forme d'amendement, demanda alors

blSGUSSlON Dis. LA LOI DE 189^ 323

à la Chambre d'apporter une exception au caractère faculcultatif de Tarbitrage, en ce qui concerne les différends nés dans l'industrie houillère. « Quand les différends se produiront entre des concessionnaires de mines et leurs ouvriers, ils devront toujours être portés devant un conseil d'arbitrage. En cas de refus de Tune des parties de désigner des délégués pour les représenter au comité de conciliation, le juge désignera d'office les représentants de la partie défaillante ». Cet article additionnel provoqua une discussion longue et confuse. M. Basiy invoquait le caractère exceptionnel de l'industrie minière qui intéresse à un si haut point non seulement la régularité de la vie commerciale et industrielle mais encore la sécurité du pays. Les députés socialistes, notamment MM. Jourde, Antide Boyer, Camille Dreyfus, soutinrent énergiquement cet amendement. Pourtant, quoique dans cette discussion il fût souvent parlé d'arbitrage obligatoire, aucune sanction n'était indiquée ni par M. BasIy ni par ses partisans. « Le juge de paix nommera d'office les représentants de la partie défaillante ». Cela pouvait mener aux conséquences les plus bizarres. MM. Lockroy et Baïhaut n'eurent pas de peine à le démontrer: 3,000 mineurs sont en grève. Ils refusent la conciliation. Le juge de paix nomme un délégué pour représenter des travailleurs qui ne veulent pas être représentés. C'est de l'arbitraire. Que va donc faire ce singulier délégué ? Il n'a aucune action sur les ouvriers. Néanmoins certaines conditions ont été conclues par lui. Ou bien vous admettez que les grévistes peuvent no pas en tenir compte, et alors, à quoi bon organiser cette mesure qui ne peut donner aucun résultat ni au point de vue conciliation ni au point de vue arbitrage? — Ou bien vous admettez que cette sentence,

rendue au nom d'ouvriers et malgré eux, va leur èlrc im- I posée. Mais comment ? Quel moyen allez-vous employer

I pour faire respecter le verdict ? Vous allez être obligés de

faire intervenir la force armée. Les socialistes protestaient contre cette conclusion. Pourtant ils annonçaient uue obligation. Us n'indiquaient pas d'autre moyen de la sanctionner. La vérité c'est que M. Basly avait en vue le cas où ce serait le patron qui refuserait l'arbitrage. Contre les compagnies une sanction pouvait se trouver : la déchéance de leur concession. A ce point de vue la proposition Basly pouvait s'expliquer. Elle cessait d'être compréhensible quand on envisageait le cas possible, en dépit des affirmations de l'extrême-gauche, où les ouvriers refuseraient l'arbitrage proposé par le patron. L'amendement Basly fut repoussé par 359 voix contre 160.

Divers amendements se succédèrent avec des fortunes diverses.

M. Jourde demanda qu'il soit indiqué dans le texte de la loi qu'en sa qualité de patron, l'État devrait l'observer. 11 arrive que des conflits se produisent entre l'État employeur et les ouvriers. Je demande, puisque la loi sur l'arbitrage est si bienfaisante, qu'elle puisse être invoquée aussi bien par les travailleurs qui sont au service de l'État que par ceux qui sont au service des particuliers ». Cet amendement fut repoussé par 317 voix contre 179.

M. Camille Cousset atténua alors la proposition Jourde en limitant l'applicabilité de la loi sur l'arbitrage aux rapports de l'État et des ouvriers appartenant aux industries qui ne touchent pas aux intérêts nationaux. M. Jules Roche, ministre du Commerce, fit remarquer que si, par exemple, dans l'industrie des allumettes, on pouvait dire

DISCUSSION DE LA LOI DE 1892 32o

que rinlérêt do la défense nationale n'était nullement engagé, tout ce qui se rapportait au règlement de cette exploitation nationale affectait du moins Tintérêt des finances publiques. Les salaires de ces ouvriers de l'État sont payés avec quoi ? Avec le budget. La Chambre et le Sénat, pour des raisons budgétaires, refusent les crédits m'^cessaires à une augmentation de salaires. Les ouvriers se mettent en grève. Les arbitres accordent un supplément de rémunération. Où prendre l'argent ? Admettrez -vous que la décision de la représentation nationale soit cassée par une commission arbitrale quelconque? Telle fut l'argumentation de M. Jules Roche. On eût pu facilement y répondre. Le parlement, en reconnaissant aux ouvriers des manufactures de l'État le droit de recourir à l'arbitrage, accepterait, par là-même, la sentence des arbitres comme il accepte la décision des tribunaux lorsqu'il a des intérêts à débattre devant eux. Les augmentations qui seraient accordées par les arbitres à ses ouvriers seraient acquittées sur les fonds du budget comnjc le sont les condamnations prononcées contre lui par les tribunaux. Personne ne songea à faire cette réponse. 278 voix contre 132 repoussèrent l'amendement de M. Gousset.

M, Dumay ne fut pas plus heureux. Selon lui un alinéa devait être ajouté à Tarticle premier pour bien spécifier que les délégués des parties pouvaient s'adjoindre, dans leurs entrevues conciliatrices, un tiers étranger à la profession. Il est bon, disait M. Dumay, que les ouvriers puissent choisir en dehors de leur syndicat quelqu'un connaissant bien la loi, afin de ne pas se laisser duper par les patrons, plus insiruits et connaissant mieux les finesses des rédactions adroites. Le président do la commission

fit remarquer que si leB parties prenaient Thabitude de se faire accompagner d'un avocat, ce ne serait pas un bien bon moyen de concilier les choses. La Chambre fut de cet avis. La disposition additionnelle ne fut pas prise en considération.

L'article 10 du projet, envisageant le cas où les arbitres en désaccord sur la solution adonner au conflit ne pourraient pas s'entendre davantage sur le choix d'un liers-arbitre, se contentait de dire : l'insuccès de l'arbitrage sera consigné par le juge de paix. M. Frédéric Grousset vit dans cette disposition une lacune : les parties veulent traiter ; elles attendent d'une sentence arbitrale la fin du conflit. Leur espoir va être trompé. Il faut, coûte que coûte, faire aboutir l'arbitrage. Pour cela, proposa M. Grousset, faisons nommer le liers-arbitre par le président du tribunal. L'observation fut approuvée dans son principe : on ne discuta que sur la personnalité qui serait chargée de nommer ce tiers-arbitre. La commission proposa de laisser ce soin au juge de paix. On fit remarquer qu'ayant déjà été mêlé aux premières discussions, il pourrait choisir un arbitre de même opinion que lui. M. Laroche-Joubert proposa le conseil des prud'hommes. Finalement le soin de choisir un tiers-arbitre fut réservé au président du tribunal.

Une deuxième proposition de M. Grousset vint augmenter les pouvoirs du juge de paix. « En cas de grève, proposat-il, le juge de paix est tenu de proposer d'office Tarbitrage, s'il n'a déjà été demandé par les intéressés ». Ne craignez-vous pas, expliqua M. Grousset, que le jour où la grève sera déclarée, les patrons comme les ouvriers, les ouvriers comme les patrons, soit par amour-propre, soit par tactique, soit par un sentiment exagéré de

leurs droits, n'hésitent à prendre Tinitiative d'une demande d'arbitrage ? Ils craindront paraître céder en formulant cette demande. Ne pensez-vous pas qu'il serait bon que la loi leur tendît la main aux uns et aux autres pour les inviter à l'accord et à l'entente que dans le fond ils désirent et les uns et les autres. Ne pensez- vous pas qu'il serait sage de leur éviter cette démarche qui leur pesé et de charger le juge de paix d'aller au devant d'eux en leur disant : conciliez-vous ; la loi me fait un devoir do vous le proposer. Ils accepteront ou n'accepteront pas ; ils conserveront la plénitude de leur liberté ; mais la démarche aura été faite : la glace aura été rompue. La commission repoussa cet amendement. Elle voulut y voir un retour offensif de l'arbitrcige obligatoire. Ce reproche était immérité. On craignait aussi do créer un 'préjugé contre la partie défaillante et on ajoutait que les parties, mieux que qui ce soit, avaient la notion de leurs intérêts. Cette argumentation ne convainquit pas la Chambre ; défendue par M. Laroche-Joubert, la proposition de M. Grousset fut adoptée par 326 voix contre 137.

M. Lechevallier fit enfin adopter un article additionnel : « les arbitres et les délégués nommés en exécution de la présente loi devront être citoyens français ». La commission combattit ce dispositif: elle craignait qu'en imposant cette condition, on ne fasse naître des difficuHés pratiques dans les pays frontières. La Chambre ne partagea pas ces craintes. L'article fut adopté.

L'ensemble du projet fut approuvé par le parlemenf le 22 octobre.

Il fut immédiatement envoyé au Sénat, qui en confia Télude à une commission composée de MM. Diancouri, président, Maret, secrétaire. Marquis, Trarieux, René Go-

blet, Jules Godin, Alexandre Lefèvre, Tolain et Peaudecerf. M. René Goblet fut chargé du rapport ; il le déposa sur le bureau du Sénat le 22 novembre 1892.

La première délibération eut lieu en séance publique le jeudi 15 décembre.

La presque unanimité du Sénat manifesta les dispositions les plus favorables à Tégard du principe de la loi. Seul, un sénateur réactionnaire, M. Frcsneau, en contesia et l'opportunité et la légitimité. Selon lui, la loi proposée n'était qu'une loi de circonstance, suscitée par les événements de Carmaux. Il la repoussait comme empreinte d'un esprit déplorable. Faire appel à l'opinion publique pour trancher un conflit industriel, pensait M. Fresneau, est une mesure des plus dangereuses. L'opinion publique est incompétente, elle est injuste. « Le jour où la grève des boulangers a éclaté à Paris, je vous assure que l'opinion publique n'était pas tendre et s'il n'avait fallu que ruiner quelques centaines de boulangers pour avoir son pain le lendemain matin, je ne sais pas trop quel aurait été le résultat du conflit. — De plus, la généreuse opinion française, quand elle voit des femmes, des enfants, des vieillards souffrir et souffrir avec une énergie digne de meilleures causes, l'opinion s'émeut. — Ce n'est pas encore tout : il y a des riches. Faites donc comprendre à l'opinion que lorsqu'on a dépensé 1 million en sondages pour trouver du charbon et que 950,000 francs ont été perdus, il faut que les 50,000 francs qui prospèrent donnent des bénéfices énormes pour que l'ensemble de la fortune publique ne soit pas diminué. » Vous voulez organiser l'arbitrage, continuait M. Fresneau, pour cela, il vous faut une organisation ouvrière pour assurer la nomination des délégués. Cette organisation, vous espérez la trouver dans les syn-

dicats ? Pourtant ces syndicats ne sauraient être trop combattus, car ils entraînent l'ouvrier dans la mauvaise voie. Car il y a, disait l'orateur, deux voies : la mauvaise, celle qui mène aux syndicats, aux maisons du peuple, aux bourses du travail, à la révolution ; — la bonne, où Ton trouve des crèches, asiles, écoles congréganistes, cercles catholiques. Or, par des lois comme celle qu'on propose sur l'arbitrage, le gouvernement s'abandonne au mauvais courant. Il méconnaît les véritables principes. L'industrie doit être indépendante. L'Etat intervenant même pour faciliter la solution pacifique des conflits industriels, cela nous rapproche du socialisme, détestable conception d'importation étrangère. Et M. Fresneau suppliait le Sénat de s'en tenir à ce qu'il appelait la doctrine française, tout entière basée sur le libre fonctionnement des institutions religieuses et chrétiennes.

Les anathèmes de M. Fresneau contre la subversivité de la loi projetée, firent une médiocre impression sur le Sénat. Sans discuter au fond les principes émis par son collègue de droite, M. Goblet se borna à constater que les syndicats mixtes n'avaient pu jusqu'alors empêcher les grèves, qu'il était sage de ne pas se reposer sur eux du soin de trancher les conflits puisque ceux-ci se produisaient dans des établissements pourvus de ces institutions chères à M. Fresneau.

La discussion du texte fut plus sérieuse et plus longue.

Le projet voté par la Chambre parlait à plusieurs reprises de « comités de conciliation ».

Cette terminologie était assurément vicieuse. Certains sénateurs, s'arrêtant à la lettre du texte, crurent que le projet organisait une juridiction, une sorte de conseil de

prud'hommes, composé en nombre égal de délégués choisis par les parties, devant lequel devaient comparaître les patrons et les chefs du mouvement gréviste. Cette différence d'interprétation provoqua une discussion très longue et très confuse qui eut du moins l'avantage de préciser le caractère de cette première phase de la procédure organisée par la loi. On tomba bientôt d'accord pour reconnaître que la loi n'organisait pas de tribunal de conciliation composé de tiers.

« Il ne peut plus être douteux pour le Sénat, dit le rapporteur, que ce comité de conciliation n'a, en aucune façon, la signification que lui donnait tout à l'heure M. Poirrier. Ce n'est pas un tribunal, ce sont les parties en présence, le patron d'une part, et les ouvriers représentés par des délégués, d'autre part. Ils cherclient à se concilier sous la médiation du juge de paix : et c'est cet essai qui constitue le préliminaire de conciliation ; c'est la réunion de ces personnes qui forme ce que nous appelons le comité de conciliation ». Il y aura donc, devant le juge de paix, cinq, six, huit personnes. Il n'est évidemment pas nécessaire que des deux cotés on soit en nombre égal. Le juge de paix leur demandera leur avis, il constatera s'il y a ou non accord. En conciliation, il n'y a pas de vote ». Ces paroles, pourtant si nettes, n'ayant pas été comprises par tous, M. Tolain, au nom de la commission, vint à nouveau préciser l'esprit de la loi : « Je voudrais protester de la façon la plus absolue contre les intentions qu'on prête à la commission. Qu'on l'accuse d'avoir mal rédigé l'article premier, qu'on ajoute qu'on peut en tirer une interprétation autre que celle qui est dans sa pensée, je le comprends, mais ce que je m'explique moins, c'est l'obstination avec laquelle on s'efforce de prétendre que la com-

mission, en conservant ces mots <c comité de conciliation », a voulu en faire un tribunal et introduire des délégués. Je vous assure que, quand nous vous déclarons sincèrement qu'il n'en est pas ainsi, il n'y a pas lieu de douter des intentions de la commission et de lui prèlcr des vues qu'elle n'a pas et qu'elle n'a jamais eues. Si le mot de « délégués » revient dans la loi à chaque instant, c'est que si le patron peut toujours venir en personne, la masse des ouvriers ne peut pas tout entière être présente. 11 faut bien qu'elle choisisse des délégués. Nous n'avons pas davantage Tintcniion de faire nommer les délégués en nombre égal parce que le comité de conciUation ne doit pas voter. 11 peut parfois se produire qu'en face d'un patron seul, il y ait intérêt à ce qu'il n'y ait pas qu'un seul ouvrier qui vienne discuter avec lui ».

L'appel fait par la loi à l'opinion publique pour exercer une sorte de pression morale sur les parties, eut au Sénat ses partisans et ses adversaires.

M. Sebline combattit tout affichage. L'affichage, selon lui, ne pouvait que multiplier les occasions d'attroupements dans une région surexcitée. Or, ce sont précisément ces altroupemenis qui échauffent les têtes, troublent les esprits et donnent aux grèves ce caractère dangereux qu'on leur a vu prendre si souvent. M. Trarieux partageait cette opinion. L'appel à l'opinion publique lui paraissait en outre inefficace. 11 est illusoire, opinait-il, de prendre l'opinion pour juge en une pareille matière et d'attendre d'elle un jugement éclairé? Que sera-t-elle? Que pourra-t-elle être? Ce sera forcément l'opinion du milieu où la grève se produira. Qu'importera à Carmaux, à Anzin, dans ces localités fermées qui n'entendant qu'une cloche ne percevront qu'un son, l'opinion qui pourra ré-

gner dans nos départements du centre! L'opinion qui sera seule entendue, ce sera celle des journaux complaisants, celle de ces missi dominici de la révolution prêchant partout la résistance. Non seulement l'opinion publique ne peut pas être un bon juge, mais en l'organisant, on risque de faire naître une aggravation du mal auquel il s'agit de porter remède. « En lui demandant d'intervenir, c'est une étincelle qui peut propager bien des incendies. D'un centre minier où la grève est limitée et cantonnée, elle va se répandre dans tous les autres milieux ouvriers où, sans le prévoir, on l'importe ». M. Trarieux préconisait donc une autre sanction. La sentence arbitrale modifie ou maintient le contrat de louages de services qui existait entre les patrons et les ouvriers. Il suffit donc de faire exécuter ce contrat. L'article 1780 du Code civil, modifié en 189U, n'est-il pas venu introduire dans notre législation des sanctions civiles pour l'exécution de ce contrat, mémo quand il ne fixe pas une durée limitée aux engajromcnU réciproques? Sans motif, l'atelier est fermé ou abandonné: il en résulte un préjudice pour l'une ou l'autre des partie?. Ce préjudice peut motiver des dommages-intérêts. M. Trarieux concluait : « Il faut affirmer que les sentences arbitrales obligent; il faut récuser l'opinion publique comme juge, car son intervention ne pourrait que créer de nouveaux abus. Il faut simplement appliquer ici la sanction qui est inscrite dans la loi générale. Je propose donc l'amendement suivant : l'accord établi en conciliation et la décision rendue par les arbitres seront exécutoires aussitôt après leur affichage dans les conditions mêmes des contrats qu'ils auront modifiés ou confirmés ». M. Goblet rappela d'abord qu'on pouvait considérer comme acquis qu'il n'y avait aucun moyen véritablement pratique de

forcer des ouvriers à exécuter une sentence arbitrale, que la seule sanction qui ait été trouvée était une sanction morale résultant de Tappel fait à l'opinion publique. M. Trarieux demande: Vous voulez donc faire appel à la France entière? Pour une grève qui éclate à Lens, vous allez réclamer Tavis de Decazeville? Mais non. Il est bien entendu que dans notre pensée l'affichage se fera dans la région même où a lieu la grève, où il importe que l'opinion se manifeste. D'ailleurs, le droit pour les parties de faire afficher la décision est un droit qui leur appartient déjà. Tout ce que propose l'actuel projet de loi, c'est la dispense du timbre. — Il est bien certain que l'arbitrage lie les parties ; seulement nous n'avons pas les moyens de les contraindre à l'observation. M. Trarieux propose de dire : l'accord établi en conciliation et la décision rendue par les arbitres seront exécutoires aussitôt après leur affichage dans les conditions mêmes des contrats de louage. « Seront exécutoires », qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut-il dire qu'on peut aller devant le président du tribunal, que le président du tribunal vous munira la sentence de la formule exécutoire ; que vous pourrez dès lors en poursuivre l'exécution sur le salaire des ouvriers, même sur ceux qui auraient disparu parce qu'ils n'auraient pas voulu travailler à ces conditions? Cela évidemment ne serait pas raisonnable. La signification véritable de l'amendement proposé est celle-ci : le contrat modifié par une sentence arbitrale continue à lier les personnes. Mais pour cela, l'article 1780 suffit. La loi sur l'arbitrage ne touche pas à cet article. Il subsiste tout entier avec les conséquences juridiques qu'il peut avoir. Le patron verra si il doit, si il peut réclamer l'exécution du contrat devant les tribunaux. Pour cela, le droit commun suffit. Introduire

â34 DEUXIEME PARTIE. CHAPITRE IV

dans la loi une disposition affirmant qu'il y aura nécessairement des dommages-intérêts, ce serait porter atteinte à son caractère pacifique et conciliateur. Nous ne pouvons admettre qu'une menace de dommages-intérêts résulte non pas de l'application possible de l'article 1780, mais de la loi sur l'arbitrage.

176 voix contre 73 approuvèrent ces déclarations du rapporteur.

Le Sénat refusa pourtant d'adopter un amendement dv M. Poirrier (jui prescrivait au juge de paix d'interpeller officiellement les parties pour leur demander si elles entendaient exécuter la sentence. Il devait ensuite dresser procès- verbal constatant le consentement ou le refus et le faire connaître au public par voie d'affichage. Le refus ou l'acceptation de la sentence arbitrale était, selon M. Poirrier, plus important que le refus ou Tacceplation de recourir aux arbitres. « Après la pression morale exercée sur les parties par l'affichage pour les déterminer à employer la procédure de conciliation, je compte sur la pression morale finale qu'exercera sur les parties Taffichagc du refus ou de l'acceptation de la sentence ». Le rapporteur fit remarquer qu'une fois la sentence rendue on verrait bien si la grève continuait ou non sans qu'il y ait besoin de le demander par écrit aux parties. Le Sénat repoussa l'amendement.

La Chambre avait reconnu au juge de paix le droit d'intervenir d'office dans une grève déclarée pour organiser l'arbitrage. Cette extension du rôle de ce magistrat rencontra au Sénat de sérieux adversaires. M. Trarieux essaya de démontrer que l'intervention du juge de paix dans de telles conditions ne pouvait être qu'inutile et dangereuse. Il est inutile, disait-il, que le juge de paix

intervienne pour faire observer aux parties qu'une loi existe et que de part et d'autre il leur est loisible d'en invoquer l'application. Si cette demande n'a pas lieu, ne sera-ce point parce que volontairement, systématiquement, on n'a pas voulu faire un pas dans la voie du rapprochement?

Dans certains cas, il vaut mieux que le juge de paix s'abstienne. Certaines grèves peuvent se résoudre d'heure en heure, de jour en jour. L'intervention du juge de paix va engager les parties comme dans un engrenage qui ne leur permettra plus de revenir en arrière et ne leur laissera plus même la volonté d'un temps d'arrêt. Le juge de paix pourra compromettre son autorité. En accomplissant une démarche de ce genre, le magistrat semble juger le fait ; il semble admettre que la cause du conflit comporte la discussion et peut être le sujet d'une appréciation favorable; d'une pareille intervention naît logiquement un imprudent encouragement à des prétentions inadmissibles.

Le président de la commission soutint le projet de loi : « M. Trarieux ne tient pas compte d'un sentiment qui joue un rôle très important dans les grèves : l'amourpropre des parties. Une fois que la grève est déclarée, il est difficile de décider une des parties à faire le premier pas dans la voie de la conciliation. C'est précisément pour faire cette démarche que personne ne veut faire que nous demandons à un tiers d'apporter cette demande de conci liation et de dire aux parties : il y a un terrain d'entente, cherchons-le ensemble ».

M. de Marcère proposait une distinction : « Il y a, disaitil, des grèves régulières et licites : ce sont celles où les ouvriers ont rempli leurs obligations en dénonçant la ces-

salion du travail selon les règlements et les usages locaux. Si cette formalité n'a pas été observée, la grève est îrrégulière et illégale. Dans le premier cas, le juge de paix pourrait intervenir ; dans le second, cela lui serait défendu. Quand Touvrier s'est mis en contradiction avec les obligations qui résultent de son contrat, on ne doit pas admettre qu'un magistrat vienne, dans une aventure illicite, compromettre son autorité et empêcher les conséquences qui peuvent résulter de la rupture du contrat de louage. 11 faut d'ailleurs amener les ouvriers à se bien pénétrer de cette idée que s'ils ont le droit de se mettre en grève, ils ont aussi des obligations à remplir ; ils doivent notamment dénoncer le contrat de travail. Cette nécessité de mettre un certain délai entre la dénonciation du contrat et la cessation effective du travail serait des plus fructueuses. Pendant ce temps, ouvriers et patrons réfléchiraient : livrés à eux-mêmes, ils pourraient peser les conséquences de la grève qu'ils se proposent de faire. Au jour de la cessation effective, les esprits seraient mûrs pour la conciliation. »

M. Delsol vint appuyer la thèse soutenue par M. de Marcère de l'observation suivante : le juge de paix va être appelé à jouer deux rôles absolument incompatibles. Il va d'abord être conciliateur ; le lendemain il aura à juger une action civile intentée par l'une des parties contre l'autre. Comment voulez-vous qu'il juge avec indépendance ?

Malgré la sévérité de cette argumentation, la commission crut devoir combattre l'amendement de MM. de Marcère et Delsol.

11 arrive fréquemment, répondit-elle, que le juge de paix soit appelé à jouer un double rôle. Cela se voit tous

les jours. Il agit comme conciliateur dans les préliminaires dits c( de conciliation » ; le lendemain, il juge. Le fait, d'ailleurs, se produira rarement. Si le patron est sur le point d'exercer des poursuites, ne refusera-t-il pas la conciliation. — La distinction des grèves régulières et des grèves illicites est purement fantaisiste. Nul texte ne la consacre. Depuis 1864, toute grève, inopinée ou non, est licite du moment où elle n'est pas entachée de violence. Sans doute une grève peut donner lieu à une action en dommages intérêts, s'il y a eu violation d'un contrat. L'article 1780 le proclame. Mais cet article est indépendant de tout conflit. Nous le laissons tout entier et avec toute sa portée. Nous ne songeons nullement à apporter une entrave quelconque à l'exercice de l'action civile qu'il organise. Remarquons en passant qu'aujourd'hui la plupart des ouvriers travaillent sans contrat. Pourquoi introduire, dans une loi sur l'arbitrage, une disposition qui restreint le droit de coalition. A ce point de vue, la proposition de M. de Marcère est dangereuse ; 170 voix contre 88 repoussèrent la proposition de MM. de Marcère et Delsol.

Un amendement de M. Marcel Barthe, qui introduisait dans la loi nouvelle une disposition constatant que les sentences arbitrales ne pourraient empêcher la poursuite du ministère public, fut écarté comme inutile. Il est évident que les principes de nos lois civiles et pénales conservent ici toute leur vigueur. En matière de délits, il n'est pas possible d'entraver l'action du ministère public par une transaction privée. Comment un arbitrage, qui n'est même pas exécutoire, serait-il revêtu d'un tel privilège?

M. Félix Martin essaya de faire supprimer cette disposition de la loi qui exigeait, chez les arbitres et les délégués,

338 Deuxième partie. — chapiîrë tv

la qualité de Français. Cette disposition était, selon lui, une iniquité, un mépris injustifiable du droit individuel de l'étranger. Le Sénat maintint la condition de nationalité. Par contre, il accorda aux femmes la faculté d'être déléguées dans les professions où elles sont employées. D ne leur refusa que le droit d'être arbitres.

L'ensemble de la loi fut adopté par 184 voix contre 4.

Le 24 décembre, la Chambre ratifiait les modifications apportées par le Sénat.

Trois jours après, la loi était promulguée, 27 décembre 1892 (1).

(1) Bibliographie. — Propositions Raspail, 25 mai 1886 : Joum. 0/7*., 21 septembre 1889 ; annexes, p. 1403, no 730. — 23 janv. 1890 : Jouim, off.y 22 avril 1890, p. 250, no 287.

Propositions Lockroy, 29 mai 1886 : Joum. off., décembre 1886; annexes, p. 1797, no 753. — 19 nov. 1889 : Joum, off,, 12 janv. 1890 : annexes, p. 6, no 8.

Propositions Lccour, 16 juin 1887 : Joum, off,, 23 novembre 1887; annexes, p. 903, no 1845. — 7 décembre 1889 : Joum.. off., 4 mars 1890, p. 293, no 147.

Rapport Lyonnais, 27 juin 1889 : Joum. off., 10 septembre 1889; annexes, p. 1275, no 3856.

Proposition Jules Roche, 24 novembre 1891 : Joum. off., 24 fer. 1892, p. 2855, no 1753.

Proposition Mesureur, 14 déc. 1861 : Joum. off., 29 fév. 1891 ; annexes, p. 2937, no 1799.

Rapport Lockroy, 23 janv. 1892 : Joum. off., 16 avril 1892, p. 194, no 1903. — Discussion, Joum. off., 21-23 octobre 1892.

Rapport Goblet, 25 octobre 1892 : Joum. off., 31 déc. 1892, hw. parlem. Sénat., p. 490 ; annexes, no 7.

Discussion, Joum. off., 16, 17, 20. 21, 22 déc. 1892.