CHAPITRE V

Loi sur la conciliation et Varbitrage en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés.

Article Premier.

Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels s*esi produit un différend d'ordre collectif portant sur les conditions du travail, peuvent soumettre les questions qui les divisent à un comité de conciliation et, à défaut d'entente dans ce comité, à un conseil d'arbitrage, lesquels seront constitués dans les formes suivantes :

Art. 2.

Les patrons, ouvriers ou employés adressent, soit ensemble, soit séparément, en personnes ou par mandataires, au juge de paix du canton ou de l'un des cantons où existe le différend, une déclaration écrite contenant :

io Les noms, qualités et domiciles des demandeurs ou de ceux qui les représentent ;

2o L'objet du différend avec l'objet succinct des motifs allégués par la partie ;

3o Les noms, qualités et domiciles des personnes auxquelles la proposition de conciliation ou d'arbitrage doit être notifiée ;

4o Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis parmi les intéressés par les demandeurs pour les assister ou les représenter, sans que le nombre des personnes désignées puisse être supérieur à cinq.

340 DEUXIÈME PAtlTlÊ. — CHAPITRE V

Art. 3.

Le juge de paix délivre récépissé de cette déclaration, ayee indication de la date et de Theure du dépôt, et la notiCe sans frais, dans les vingt-quatre heures, à la partie adverse ou & ses représentants, par lettre recommandée, ou au besoin, par affiches apposées aux portes de la justice de paix des cantons et à celles de la mairie des communes sur le territoire desquelles s'est produit le différend.

Au reçu de cette notification, et au plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent faire parvenir leur réponse au juge de paii. Passé ce délai, leur silence est tenu pour refus.

S'ils acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms, qualités et domiciles des délégués choisis pour les assister ou les représenter, sans que le nombre des personnes désignées puisse être supérieur à cinq.

Si réloignemcnt ou l'absence des personnes auxquelles la proposition est notifiée, ou la nécessité de consulter des mandats, des associés ou un conseil d'administration, ne permettent pas de dooDcr une réponse dans les trois jours, les représentants des dites personnes doivent, dans ce délai de trois jours, déclarer quel est le délai nécessaire pour donner cette réponse.

Celte déclaration est transmise par le juge de paix aux demandeun dans les vingt-quatre heures.

Art. 5.

Si la proposition est acceptée, le juge de paix invite d'urgence les parties ou les délégués désignés par elle à se réunir en comité de conciliation.

Les réunions ont lieu en présence du juge de paix, qui est à la disposition du comité pour diriger les débats.

Art. 6.

Si l'accord s'établit dans ce comité, sur les conditions de la conciliation, ces conditions sont consignées dans un procès- verbal dressé par le juge de paix et signé par les parties ou leurs délégués.

S*n accord ne s'établit pas, le juge de paix invite les parties à désigner, soit chacune un ou plusieurs arbitres, soit un arbitre commun.

Si les arbitres ne s'entendent pas sur la solution à donner au différend, ils pourront choisir un nouvel arbitre pour les départager.

Art. 8.

Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la solution à donner au différend, ni pour le choix de l'arbitre départiteur, ils le déclareront sur le procès-verbal, et cet arbitre sera nommé par le président du tribunal civil, sur le vu du procès-verbal qui lui sera transmis d'urgence par le juge de paix.

Art. 9.

La décision sur le fond, prise, rédigée et signée par les arbitres, est remise au juge de paix.

Art. 10.

En cas de grève, & défaut d'initiative de la part des intéressés, le juge de paix invite d'office, et par les moyens indiqués à l'article 3, les patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants, à lui faire connaître dans les trois jours :

lo L'objet du différend avec l'exposé succinct des motifs allégués ;

2» Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ;

3o Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis , le cas échéant, par les parties, sans que le nombre des personnes désignées de chaque côté puisse être supérieur à cinq.

Le délai de trois jours pourra être augmenté pour les causes et dans les conditions indiquées à l'article 4.

Si la proposition est acceptée, il sera procédé conformément aux articles 5 et suivants.

Les procès-verbaux et décisions mentionnées aux articles 6, 8 et 9 ci-dessus sont conservés en minute au greffe de la justice de paix, qui en délivre gratuitement une expédition à chacune des parties et en

adresse une autre au Minisire du Commerce et de riadustrie.parren-

treraise du préfet.

Art. 42.

La demande de conciliation et d'arbitrage, le refus ou labsencc de réponse de la partie adverse, la décision du comité de concilialioD ou celle des arbitres, notifiés par le juge de paix aux maires de chacune des communes où s'étendait le différend, sont, par chacun do ivs maires, rendus publics par affichage k la place réservée aux publications officielles.

L'affichage de ces décisions pourra, en outre, se faire parles parties intéressées. Les affiches seront dispensées du timbre.

Art. 13.

Les locaux nécessaires à la tenue des comités de conciliation et a\\\ réunions des arbitres sont fournis, chauffés et éclairés par les ooraraunes où ils siègent.

Les frais qui en résultent sont compris dans les dépenses obligatoires des communes.

Les dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage seront llxi's par arrêté du préfet du département et portées au budget départemental comme dépenses obligatoires.

Art. 44.

Tous actes faits en exécution de la présente loi seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Art. 45.

Les arbitres et les délégués nommés en exécution de la présente loi devront être citoyens français.

Dans les professions ou industries où les femmes sont employées, elles pourront être désignées comme déléguées, à la condition d'appartenir à la nationalité française.

Art. 46.

La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État...

Tel est le texte de la loi du 27 décembre 1892 qu'il convient maintenant d'interpréter.

Objet de la loi. Caractères, — Les travaux préparatoires de la loi nous permettent d'en déterminer facilement et le caractère et la portée. Nous avons déjà dit comment la commission parlementaire, honteuse d'une inactivité de deux législatures, s'était décidée, sous la pression de grèves douloureuses, à mettre hâtivement en formule la partie du projet qui, par cela même qu'il n'innove pas, laissait espérer une très courte discussion. Dans ces conditions-là, une loi ainsi improvisée ne peut avoir une portée réformatrice bien considérable. La loi de 1892, en effet, n'innove pas. Elle ne crée aucune institution nouvelle. Elle n'apporte aucun remède spécial aux crises industrielles. Ses visées sont moins ambitieuses. Bien avant 1892, il y avait au code de procédure un titre tout entier qui permettait l'arbitrage. Seulement les articles 1003 et suivants n'étaient évidemment pas faits pour trancher les différends industriels. Il fallait donc adapter l'arbitrage au rôle spécial qu'on voulait lui faire jouer dans les grèves. Tel fut le but que se proposa la loi de 1892. Elle est donc à la fois une invitation à l'arbitrage — une direction offerte aux encourageables désirs de solutions amiables. Le législateur trace, pour ainsi dire, la voie que les parties peuvent suivre avec facilité, avec sécurité, pour arriver à la solution pacifique. L'itinéraire légal espère leur éviter les inexpériences ou les maladresses qui ruinent parfois les meilleures dispositions. La procédure légale est donc simplement une procédure-type qui, par son caractère essentiellement facultatif, constitue surtout une indication de bon conseil offerte aux dispositions conciliantes et sages en même temps qu'une organisation de secours toujours

prête à fonctionner dans ces accidents sociaux qu'on appelle les grèves.

Dans quels cas et sous quelles conditions cette procédure de conciliation pourra-t-elle être mise en mouvement ?

Il faut, nous dit l'article 1®' : 1* que le différend surgisse entre un patron et ses ouvriers et employés ;

2* Que ce différend soit « d'ordre collectif » ;

3® Que le conflit porte sur « les conditions du travail ».

1* Le différend doit mettre en opposition un patron d'une part, d'autre part des ouvriers ou employés.

Ces termes doivent être évidemment entendus de la façon la plus large.

Par « ouvriers et employés », la loi désigne tous ceux qui, dans le commerce ou l'industrie, ont loué leurs services moyennant salaire. Il n'y a pas lieu de tenir compte des différentes façons dont ce salaire est fixé. II suffit qu'il y ait « employeur et employé ».

Les ouvriers proprement dits, à quelque industrie qu'ils appartiennent : manufacturière, extractive ou agricole, le personnel d'un grand magasin, les commis-voyageurs, les employés d'une maison de banque sont donc visés par la loi de 1892.

La compétence ratione personœ des conseils de conciliation et d'arbitrage de la loi de 1892 est donc plus étendue, non seulement que celle des prud'hommes actuels (institués exclusivement en vue de l'industrie manufacturière), mais même que celle que leur attribue le projet de loi actuellement soumis au parlement (1). D'après ce pro-

({) La Chambre, le 10 juillet 1894, a renvoyé ce projet à la Commission du travail.

jet, les conseils de prudliommes seraient compétents pour statuer sur les différends nés entre patrons et ouvriers des industries manufacturières et extractives, soit entre négociants et employés. Mais leur compétence ne s'étendrait pas en principe aux ouvriers ruraux.

Une importante exception doit être apportée à cette très large compréhensibilité de l'article l®^ Il nous souvient, en effet, que la Chambre, par le rejet des amendements lourde et Gousset, a nettement indiqué que la loi sur l'arbitrage ne pouvait être invoquée par les ouvriers des manufactures de l'État.

La loi de 1892 serait-elle applicable si le conflit éclatait non pas entre patrons et ouvriers, mais entre des ouvriers de métiers différents mais connexes? L'extrême division du travail a spécialisé les ouvriers en des subdivisions de métiers qui forment comme autant de groupements entre lesquels les conflits peuvent naître. Nous avons vu, en Angleterre, le différend qui sépara les menuisiers et les charpentiers de navire. Le législateur de 1892 n'a certainement pas prévu qu'une pareille hypothèse put se réaliser . Mais négligeant toute considération tirée d'un texte étroitement interprété, nous croyons pouvoir nous inspirer surtout de la tendance générale de la loi qui est avant tout d'éviter toute grève. D'ailleurs, dans les conflits de ce genre, le débat finit toujours par se poser entre un patron et les deux métiers en question, ceux-ci mettant celui-là dans l'obligation de prendre parti dans la querelle.

2® Le conflit doit porter sur les conditions du travail.

Les termes employés par la loi doivent ici encore être interprétés de la façon la plus large. Ils désignent évi-

demment les questions de salaires, les règlements d'atelier, la durée de la journée de travail, tous les points qui peuvent être Tobjet d'une disposition du contrat de travail.

Les grèves ont souvent pour cause le renvoi immérité d'un ouvrier, ou le refus de renvoyer un contremaître ou un travailleur non syndiqué. Ces conflits peuvent encore être considérés comme portant sur les conditions du travail. En protestant contre le renvoi injuste d'un de leurs camarades, les ouvriers entendent surtout garer leur propre situation de ces ruptures arbitraires et imméritées; ils cherchent à obtenir, dans leur intérêt à tous, une interprétation de leur contrat précisant qu'à l'avenir une semblable atteinte aux engagements passés ne se pourra renouveler. La loi, en pareil cas, pourrait donc être appliquée.

3« Il faut que le conflit soit collectif (art. 1«% § l^O- On ne saurait songer à mettre en mouvement une procédure comme celle qu'organise la loi du 27 décembre pour une discussion entre un ouvrier et un contremaître. Pour le règlement des différends individuels, les conseils de prud'hommes sont là.

Remarquons toutefois que la loi n'a nulle part précisé de combien de personnes la collectivité intéressée devait se composer. Aucun minimum n'a été fixé. C'est donc une question de fait. Si nous consultons l'esprit de la loi, il faudra se souvenir qu'elle veut, avant tout, empêcher les grèves : dès lors, il conviendra d'examiner si le nombre d'ouvriers ayant quitté le travail permet de considérer qu'il y a grève.

Telles sont les conditions d'application delà loi de 1892. Ce système n'est pas impeccable au point de vue des prin-

cipes. Dans une législation qui, comme la nôtre, admet deux organes différends pour les conflits qui naissent entre les patrons et ouvriers, on ne doit jamais perdre de vue la distinction fondamentale de ce système dualiste. Les conseils de prud'hommes doivent interpréter le point de droit tel qu'il se trouve déterminé par un contrat existant. Les conseils de conciliation et d'arbitrage interviennent pour étouffer les différends qui pourraient naître au sujet des conditions à établir pour l'avenir. Rigoureusement, la loi de 1892 aurait dû dire : quand un conflit naîtra entre patrons et ouvriers au sujet de la réglementation de leurs rapports futurs, quand, par exemple, à la veille de passer ensemble de nouvelles conventions concernant le travail, les patrons et les ouvriers ne peuvent s'entendre et se disposent à rompre leurs relations. Les contestations relatives à des contrats existants doivent, au contraire, être du ressort du conseil de prud'hommes. C'est ce qu'ont fait les employés de la Compagnie des Omnibus de Paris. Une convention ayant été passée entre eux et cette compagnie, il leur sembla que cette convention était violée. Le tribunal de commerce de la Seine, saisi de cette interprétation, donna tort aux patrons qui furent condamnés à des dommages-intérêts. La loi de 1892 n'a pas réservé sa procédure d'apaisement aux conflits portant sur les conditions futures du contrat de travail. Elle s'est contentée de dire : conflit collectif. Un conflit peut être à la fois collectif et avoir trait à des questions de la compétence des conseils de prud'hommes. Un patron renvoie ses ouvriers du jour au lendemain. Ceux-ci prétendent trouver, dans leur contrat, une disposition défendant un si brusque renvoi : le diflerend présente un caractère juridique qui le place sous la compétence du conseil de prud'hommes. Pourtant, c'est un conflit coUec-

tif. La loi ne s'est donc pas souciée do séparer nettement, selon les principes, les différends qui devraient être portés devant les prud'hommes et ceux pour qui la procédure d'arbitrage serait réservée. La loi s'est peu préoccupée des distinctions théoriques. Son intime pensée semble bien être celle-ci. Chaque fois que, pour une cause quelconque, il y aura grève ou même menace de grève, la loi de 1892 sera applicable.

A ces conditions légales, il ne faudrait ajouter aucune autre exigence. Le ministre du Commerce a très heureusement mis ce point en lumière dans sa circulaire du 23 janvier 1893. « Notre procédure convient aux conflits qui s'étendent à tous les établissements d'une industrie dans plusieurs communes ou dans toute une région, comme à ceux qui n'intéressent qu'un seul atelier, une seule usine ou une section d'usine : elle s'applique aussi aux différends qui surgissent dans les travaux temporaires à personnel nomade, tels que certains travaux d'agriculture ou de terrassement. Elle peut être offerte aux ouvriers qui ont déjà cessé le travail, aussi bien qu'à ceux qui sont résolus de ne recourir à la grève qu'après avoir épuisé tous les moyens de conciliation. »

La loi de 1892 est, sur ce point, en harmonie avec la loi de 1884 sur les syndicats. Son champ d'application a la même étoiulue. De même que les syndicats peuvent grouper, d'après lu loi do 1884, toutes les personnes ayant des intérêts industriels, coniniorciaux ou agricoles coinnmns, de même la procédure instituée par la loi de 1892 est offerte non seulement aux chefs d'industrie et aux ouvriers de l'industrie manufacturière, mais encore aux négociants et à leurs employés do tous ordres, et même aux chefs d'exploitations agricoles et aux employés ruraux. Ce paral-

LÀ LOI DU 27 dëgei^ibre 1892 349

lélisme entre les deux lois est rationnel. Les luttes industrielles de demain seront des luttes de syndicats.

Etudions maintenant le mécanisme de la loi.

Nous distinguerons quatre périodes :