Exécution et sanction

Préiiminaires, — Deux cas sont à distinguer : A. La grève Ji' est pas encore déclarée. Elle est seulement imminente. Aux deux parties intéressées — patrons et ouvriers — mais à elles seules, il appartient de provoquer l'essai de conciliation. Aucune autre personne ne peut mettre en mouvement la procédure de la loi de 1892.

La loi ne subordonne d'ailleurs pas la reccv^abilité delà demande de conciliation à Texistence d'un accord préalable entre les deux parties. Si le désir d'une entente les anime également, elles pourront simultanément adresser la même demande. Généralement, Tune seulement, plus diligente ou mieux intentionnée, prendra l'initiative de solliciter du juge de paix la faculté de profiter des dispositions légales pour essayer de prévenir un imminent conflit. Cette demande de conciliation prendra la forme d'une déclaration écrite sur papier libre.

La déclaration doit d'abord indiquer « les noms, qualités et domiciles des demandeurs ou de ceux qui les représentent » (art. 2, 1° ). Surtout en ce qui concerne les ouvriers, on conçoit que leur nombre, parfois considérable nécessite l'emploi de mandataires.

C'est pour le juge de paix un point assez délicat de savoir jusqu'à quel point les mandataires qui se présentent à lui sont autorisés à parier au nom de leurs camarades.

350 DEUXIÈME PAHTIË. CHAPITRE V

c( Sans qu'il y ait lieu, d'ailleurs, d'assujettir la preuve du mandat à aucune forme solennelle, dit la circulaire du ministre de la justice du 18 février 1893, le juge de paix devra en vérifier avec soin l'existence et l'étendue ». La représentation professionnelle n'étant pas organisée, celle vérification sera impossible la plupart du temps. Le juge de paix fera bien de se rappeler que ce n'est pas en chercbant, des le début, chicane sur la validité des pouvoirs des mandataires, qu'il favorisera et facilitera l'œuvre de conciliation. La loi n'exige pas d'ailleurs que les ouvriers demandeurs représentent une quotité minima de la collectivité intéressée dans le débat.

2® « L'objet du difl'érend avec l'exposé succinct des motifs allégués par la partie ».

3"* « Les noms, qualités et domiciles des personnes auxquelles la proposition de conciliation doit être notifiée ».

4° « Les noms, ([ualités et domiciles des délégués choisis par les demandeurs ».

La plupart du temps la représentation par délégués s'imposera. Le grand nombre des ouvriers intéressés ne permettra pas la comparution personnelle. Le législateur n'a pas cru devoir assujettir la délégation à aucune formalité particulière : aucune procédure électorale n'est proposée. « La loi, lisons-nous dans l'exposé des motifs s'est volontairement abstenue de déterminer le mode de nomination des délégués des parties en cause. Elle s'en rap porte sur ce point aux intéressés. Elle n'a pas voulu impo ser des formalités électorales qui n'auraient faitqu'appor ter des entraves à la prompte solution des conflits ».

Le législateur de 1892 a donc laissé les parties entièrement libres d'adopter, pour l'élection de leurs délégués, les règlements électoraux qui leur conviendraient. Il s'est seulement

contenté de poser certaines conditions d'éligibilité, que les travaux préparatoires nous ont déjà fait connaître.

Les délégués doivent être citoyens français (1).

Ils doivent être choisis dans la profession (2).

Ils doivent être pris parmi les personnes directement intéressées dans le conflit (3). Si un différend surgît dans une usine, les ouvriers ne pourront choisir comme délégués des camarades d'une usine voisine.

Les femmes peuvent être déléguées dans les industries qui les emploient (4). Bien entendu, elles doivent réunir toutes les conditions d'éligibilité exigées pour les délégués hommes. On peut se demander si la femme mariée déléguée peut accepter cette mission sans l'autorisation de son mari ? En se fondant sur la jurisprudence qui autorise la femme à travailler, de sa propre initiative, en dehors du ménage, pour subvenir aux besoins de celui-ci, et en considérant que le mandat de déléguée n'est qu'une conséquence du travail que la femme accomplit, on admet généralement qu'aucune autorisation du mari n'est nécessaire.

La loi n'a pas voulu que le nombre des délégués dépassât cinq. Elle a voulu, par là, prévenir les discussions nécessairement confuses qui ne manqueraient pas de naître si les parties étaient trop nombreuses.

Ces règles, relatives aux délégués, sont applicables au patron comme aux ouvriers. Généralement, le patron se présentera seul; il pourrait parfaitement se faire accompagner d'une personne au moins et de quatre au plus

(4) Art. 45.

(2) Art. 2, 4.