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(4) Ail. 15, 'i^.

appartenant à sa maison. Il pourrait même se faire entièrement représenter par cinq délégués au plus qui devraient simplement remplir les conditions précitées : être de nationalité française, appartenir à l'usine en grève.

Rappelons enfln ce que la discussion au Sénat nous a déjà fait remarquer, à savoir que le nombre des comparants peut parfaitement ne pas être égal des deux côtés.

Munie de ces énonciations légales, la proposition de conciliation doit être remise au juge de paix du canton où a éclaté le conflit.

Si le conflit s'étend à plusieurs établissements industriels disséminés dans plusieurs cantons limitrophes, on peut concevoir que des propositions de conciliation soient adressées en même temps à plusieurs juges de paix voisins. La nécessité de concentrer les demandes entre les mains d'un seul magistrat est évidente : sans cela , on risquerait d'aboutir à des sentences arbitrales contradictoires. L'article 2 n'a pas prévu le cas.

D'autre part, la procédure du règlement de juge n'est pas applicable à l'espèce. Le juge de paix n'agit pas comme juge : il s'entremet à titre purement gracieux. C'est un courtier de conciliation. Il nous semble donc que la difficulté ne peut être résolue que par un accord amiable entre les juges saisis. On choisira celui dans le ressort de qui se trouve l'établissement principal — ou le plus âgé — ou celui qui a été saisi le premier. C'est bien en ce sens que dans sa circulaire, le Garde des sceaux interprète une hypothèse voisine : celle où plusieurs juges de paix usent, en même temps, du droit d'initiative que leur accorde l'article 10. Nous croyons qu'on peut étendre à notre actuelle difficulté, la solution admise par le garde des sceaux.

Dès qu'il a reçu la déclaration écrite des demandeurs en

Là loi du 27 DECEMBRE 1892 353

conciliation, le juge de paix doit en délivrer, sur papier libre, sans frais, un récépissé, en indiquant la date et Theure du dépôt (1). Puis le juge de paix est tenu d'aviser, sans retard, la partie adverse en l'invitant à se rapprocher de l'autre.

Pour faire cette notification, le juge a le choix entre ces deux procédés :

1° Adresser, par lettre recommandée, la proposition d'arbitrage. Généralement, c'est le moyen qui sera employé quand la notification devra être faite à un patron.

2^ Recourir à l'affichage. Des affiches pourront être apposées aux portes de la mairie, dans les communes où règne la grève, ainsi qu'à la justice de paix du canton.

Les intéressés ont un délai de trois jours pour faire parvenir leur réponse au juge de paix.

Dans certains cas, ce délai pourrait être prolongé ; si, par exemple, le chef d'industrie est absent, ou s'il y a nécessité de réunir des associés, un conseil d'administration.

Le vœu de la loi est cependant que celte prolongation soit aussi courte que possible.

Ce délai de trois jours est certainement un délai franc comme ceux dont parle l'article 1033 C. procédure. On ne devra donc pas compter le jour où la lettre recommandée a été reçue ou les affiches apposées. Le juge de paix ne devra notifier le refus d'arbitrage que le quatrième jour du délai. Ainsi, les affiches ont été apposées le 1^' avril, au matin, ou bien la lettre a été envoyée le 31 mars, la notification pourra encore se faire le 5 avril.

Si la partie à qui on a communiqué la proposition d^ar^»

(1) Art. 3. Circul. du garde des sceaux.

334 DEUXIEME PARTIE. — GHA^ITftE V

bitrage, refuse expressément ou tacitemeat en laissant s'écouler le délai sans répondre, la mission du juge de paix est terminée. Il ne lui reste plus, en effet, qu'à notifier aux maires de toutes les communes où s'étend la grève, le refus d'arbitrage. Ce refus doit par les maires être rendu public par des affiches apposées à la place réservée aux communications officielles.

Si au contraire la proposition d'arbitrage est acceptée, le juge de paix, d'urgence, doit convoquer les parties ou leurs délégués dans le but de constituer le comité de conciliation. La loi ne prescrit aucune forme : évidemment le mode le plus prompt sera le meilleur.

B. La grève est déclarée et les parties ne semblent pas se soucier de provoquer la procédure de conciliation. L'article 10, dans ce cas, autorise le juge de paix à agir d'office.

Nous nous rappelons que cette disposition fut introduite dans la loi au cours de la discussion à la chambre des députés, sur la proposition de M. Frédéric Grousset.

Les seules conditions que la loi détermine pour l'intervention d'office du juge de paix sont les suivantes :

1® Il faut qu'il y ait grève déclarée ;

S** Il faut que les intéressés se soient abstenus de toute démarche en vue d'organiser la procédure de conciliation (1).

Mais alors même que ces deux conditions se trouvent remplies, le juge de paix ne doit pas nécessairement user de son droit d'initiative ; il peut s*abstenir. C'est ce qu'il fera s'il apprend par exemple que l'une des parties se propose de mettre en mouvement la procédure. Le tact et

l'expérience du juge sont à ce point de vue ses seuls guides. Parfois il sera prudent de différer une démarche que les circonstances actuelles empêcheraient de réussir et dont rinsuccès ne ferait que compromettre l'autorité du magistrat et ruiner la confiance que les parties peuvent avoir en l'arbitrage. Cependant, d'une façon générale, l'intervention du juge de paix ne doit pas être trop tardive : la prolongation d'une grève ne fait souvent qu'envenimer les débats, en permettant aux passions étrangères, aux intérêts en jeu d'apporter de nouveaux éléments de discorde.

L'initiative du juge de paix se manifeste par une invitalion adressée aux parties, selon les moyens indiqués par l'article 3 (lettres recommandées, affichage), et à vouloir bien lui faire connaître :

1° L'objet du différend avecl'exposé succinct des motifs allégués ;

2** Leur acceptation ou leur refus de recourir à la con* cilialion et à l'arbitrage ;

3^ Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis.

Les réponses doivent parvenir au juge de paix dans un délai de trois jours. Ce délai est franc. Il peut être augmenté pour les causes et sous les conditions indiquées à l'article 4.

Les parties peuvent refuser — ou, ce qui revient au même, — ne pas répondre. L'intervention du juge est terminée. Rien ne l'empêcherait pourtant de renouveler, quelque temps après, ses propositions aux parties.

Le refus de Tune des parties, exprès ou tacite, doit-il être rendu public par voie d'affiches, conformément à l'article 12. Le texte ne vise assurément pas ce cas : il n'a

en vue que celui où une des parties fait à l'autre des propositions d'arbitrage. Nous croyons pourtant qu'il doit recevoir son application dans l'hypothèse qui nous occupe. Les mêmes raisons motivent la même publicité. Les textes doivent, en notre loi, être interprétés de la façon la plus large. On peut d'ailleurs remarquer que Tintervention d'office du juge de paix n'était pas prévue par le projet de loi primitif. Il n'est donc pas étonnant que l'article 12 ne vise que les refus de l'arbitrage proposé par l'une des parties, puisque quand il a été écrit, cette seule hypothèse se pouvait présenter.

Si les parties accèdent aux propositions du juge de paix, la procédure se poursuit comme si l'initiative avait été prise par l'une des parties : le juge de paix convoque les parties ou leurs délégués en comité de conciliation.

Conciliation. — Les pai'ties, personnellement ou par l'intermédiaire de délégués, se réunissent en comité de conciliation. Nous avons déjà fait remarquer combien cette terminologie était équivoque. On l'a conservée parce qu'on n'a pu trouver d'autre expression pour désigner cette réunion des parties. La longue discussion qui s'est engagée à son sujet devant le Sénat ne permet d'ailleurs plus qu'on se méprenne sur son véritable sens. Il ne saurait être question ici d'un comité de conciliation analogue à celui que M. Mundella détachait de son conseil d'arbitrage. Le comité de conciliation de la loi de 1892 ne saurait à aucun titre être assimilé à un tribunal, ni même à une assemblée délibérante où la majorité impose ses décisions à la minorité. Les parties se trouvent en présence et discutent entre elles ; mais ce débat contradictoire n'est pas suivi d'un vote final et ne peut se terminer que car l'accord unanime des délégués ou un refus d'accord.

Après les explications réitérées du gouvernement et de la commission parlementaire, il ne peut y avoir de doute sur ce point.

Généralement le comité de conciliation se réunit à la mairie ou à la justice de paix ; mais rien ici n'est obligatoire. Les séances ont toujours lieu en présence du juge de paix. Il n'est pourtant ni un juge appelé à statuer, ni un président de droit avec voix prépondérante. C'est un simple assistant, chargé de prêter ses bons offices pour faciliter la conciliation, veiller à la bonne tenue de L'assemblée, présider les débats, si les parties intéressées en manifestent le désir : même dans ce cas, il n'a pas voix délibérative.

Si les parties s'accordent, le juge de paix consigne le fait dans un procès-verbal conformément à l'article 54 C. Procédure. Cet acte constatera les conditions du traité ainsi passé entre les parties. Il ne fera mention ni des arguments échangés, ni des incidents de la discussion. Il sera signé par les parties. Si l'une d'elles ne sait signer, le fait sera relaté avec mention que lecture du procèsverbal a été donnée.

Conformément à l'article 14, le procès-verbal est dispensé du timbre et enregistré gratis.

La minute en est conservée au greffe de la justice de paix. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. Une autre expédition est transmise au préfet qui la fait parvenir à l'office du travail (1).

Si au contraire un accord ne s'établit pas, le juge de paix dresse également un procès-verbal constatant sommairement que les parties n'ont pu s'accorder. De suite, il

(i) Art. 11.

provoque Torganisation du conseil d'arbitrage. Séance tenante, il invite les parties à nommer des arbitres. Si les parties sont représentées par des délégués, ces délégués ont généralement reçu le double pouvoir de siéger dans le comité de conciliation et, en cas de besoin, de désigner les arbitres. Si pourtant les délégués croient ne pas pouvoir organiser l'arbitrage, sans consulter à nouveau ceux qu'ils représentent, ils pourront toujours obtenir du juge de paix un délai utile pour solliciter le mandat qui leur fait défaut. Dans ce cas- à l'expiration du délai, le comité de conciliation se réunit une fois encore pour s'entendre définitivement sur la composition du tribunal arbitral. Ce résultat atteint, le procès-verbal du juge de paix clôt définitivement la première phase de la procédure.

Arbitrage, — La composition du tribunal arbitral est laissée à l'appréciation des parties. La loi n'impose aucune condition. Le nombre des arbitres est indéterminé. Les parties peuvent s'entendre pour choisir un ou plusieurs arbitres communs. Elles peuvent aussi élire chacune de leur côté un certain nombre d'arbitres. Mais dans ce cas, comme le conseil d'arbitrage est une véritable juridiction, il est indispensable, pour tenir la balance égale, qu'un même nombre d'arbitres soit pris d'un côté et de l'autre.

Quant aux conditions à remplir pour être arbitres, la loi n'apporte qu'une seule limitation à la liberté d'oplion des parties. Les arbitres doivent être Français. La loi les considère comme investis d'une véritable magistrature. Il n'est pas nécessaire qu'ils appartiennent à la profession. Ils peuvent être choisis en dehors des intéressés. Les femmes cependant ne peuvent être arbitres. Les conditions légales ne sont donc pas les mêmes pour les arbitres que pour les délégués.

LA LOI DU 27 DÉGEMBflE 1892 359

Les arbitres doivent se réunir le plus vite possible j aucun délai pourtant n'est déterminé par la loi. Ils examinent l'affaire telle qu'elle leur est présentée par les déclarations des parties contenues dans le procès-verbal du juge de paix (Cf. 1005-1006. C. proc. civ.). Un amendement avait été proposé au Sénat, qui n'accordait qu'un délai de huit jours au conseil arbitral pour rendre sa sentence. Cet amendement a été repoussé. La loi s'en rapporte donc au zèle des arbitres pour fournir rapidement une solution amiable.

Si les arbitres ne s'entendent pas sur la façon de juger le différend, ils peuvent choisir un nouvel arbitre pour les départager. On avait proposé d'obliger les arbitres à désigner le départiteur avant toute discussion. Cette opinion n'a pas prévalu.

Il ne saurait y ayoir plusieurs surarbitres. Une seule personne doit être appelée à remplir cette fonction. La loi estime que si on en désignait un plus grand nombre, on courrait le risque de prolonger le conflit, en soulevant, sous une autre forme, de nouvelles difficultés.

En ce qui concerne l'étendue des pouvoirs du tiersarbitre, il convient d'indiquer une différence essentielle entre les dispositions de la loi de 1892 et celles contenues dans les articles 1017 et 1018 du Code de procédure civile. D'après le droit commun, le tiers-arbitre est tenu do se conformer à l'un des avis des autres arbitres sans pouvoir proposer une solution nouvelle. La loi du 27 décembre 1892 lui accorde, au contraire, les mêmes droits que ceux qui appartenaient aux premiers arbitres. Les travaux préparatoires ne laissent aucun doute à cet égard. C'est même pour faire apparaître clairement cette identité de pouvoirs que le législateur a intentionnellement, dans

rariicle 7, § 2, remplacé par les mots « nouvel arbitre » la dénomination de « tiers-arbitre » dont se sert le Code de procédure. Le tiers-arbitre peut donc à son gré se rallier au système d'un des arbitres — ou proposer une solution nouvelle — ou défendre une solution transactionnelle. Cette disposition a ses inconvénients. Il se pourra, en effet, que les arbitres n'arrivent pas à s'entendre. Pour éviter cela, il aurait fallu décider que le tiers-arbitre pourrait prononcer seul : une telle disposition eût été d'autant plus grave que dans certains cas, il ne sera pas choisi par les intéressés.

En effet, si les arbitres ne peuvent s'entendre sur le choix du tiers départiteur, ils doivent adresser au juge de paix un procès-verbal constatant, sans en énumérer les motifs, leur dissentiment. Le juge de paix le communique d'urgence au président du tribunal de première instance de l'arrondissement. Ce magistrat, sur le vu de ce document, nomme par ordonnance le nouvel arbitre. On n'a pas oublié les objections qui furent faites soit à la Chambre, soit au Sénat, contre le pouvoir du président du trinal civil. Le juge de paix fut écarté parce que, ayant dirigé les débats, il a pu, à cette occasion, manifester ou laisser pressentir son opinion. La désignation faite par lui aurait pu ne pas inspirer toute la confiance nécessaire. De même, le président du conseil de prud'hommes ne fut pas choisi, d'abord par ce qu'il n'y a pas partout de conseil de prud'hommes, ensuite parce que ces sortes de tribunaux étant alternativement présidés par un patron ou un ouvrier, on a craint que les hasards du roulement ne fissent naître quelque méfiance soit dans l'esprit des ouvriers, soit dans celui des patrons.

Résultats, sanction. — Quand les arbitres ont pu se

mettre d'accord et ont rendu leur sentence, la grave question se pose de savoir comment on la fera exécuter. C'est là la principale difficulté pratique à laquelle se sont heurtés tous ceux qui se sont préoccupés de la question. Faute de moyens coercitifs plus directement efficaces, la loi se oontente de faire appel à l'opinion publique.

Pour cela, elle organise une yaste publicité destinée à permettre au public de suivre les différentes phases de la procédure de conciliation. Cette publicité se réalise par voie d'affichage.

Les maires des communes sont d'abord tenus de faire afficher, à la place réservée pour les publications officielles, les pièces qui leur sont notifiées par le juge de paix.

La loi excite en outre les parties à procéder ellesmêmes à une publicité plus large, en dispensant leurs affiches du droit de timbre.

Il y a donc un double affichage : officiel et obligatoire pour les maires — facultatif pour les parties.

Les pièces qui sont soumises à l'affichage sont : la demande de conciliation, le refus exprès ou tacite d'accéder à la proposition d'arbitrage, la décision du comité de conciliation, celle des arbitres.

Les affiches apposées par les parties doivent-elles reproduire in extenso les pièces officielles ? Les parties peuvent-elles se contenter d'extraits ?

L'article 12 semble bien identifier l'affichage facultatif des parties et l'affichage officiel.

Or, ce dernier reproduit les notifications m extenso et sans commentaires. — Bien entendu, en payant le droit de timbre, les parties peuvent faire afficher ce que bon leur semble.

Tel est l'unique moyen coercitif employé par la loi de

1892 pour faire respecter la décision arbitrale. Si la bonne foi et la loyauté des parties manifestent peu d'empressement à se conformer à la sentence rendue, le législateur a pensé que la pression morale exercée par Topinion publique déciderait les parties à respecter le jugement des arbitres. La sanction est donc toute morale : aucune menace de dommages-intérêts ne découle des dispositions de la loi. Si la loi du 27 décembre 1892 n'a pas organisé une sanction pécuniaire ou pénale, elle n'apporte aucune modification au droit commun. Dans certains cas, on pourra donc trouver dans le Code des dispositions pouvant servir de base à des réparations judiciaires. Si par exemple patrons et ouvriers sont très régulièrement liés, les uns aux autres, par des contrats de travail, les articles 1780 et seq., complétés par la loi du 28 décembre 1890, pourront fournir le moyen de demander utilement des dommages-intérêts. La sentence arbitrale ne détruit pas le contrat préexistant; elle le modifie ou elle le confirme. Modifié ou confirmé, le contrat continue à régler les rapports des parties comme il les réglait auparavant. Les moyens coercitifs qui assuraient son exécution avant l'arbitrage sont encore à la disposition des intéressés après sa modification. Par exemple, la sentence arbitrale abaisse le taux des salaires. Cela seul est changé dans les conditions du contrat de louage. Les ouvriers qui reprendront le travail, seront payés d'après le nouveau tarif. Ceux qui trouveront ces conditions trop peu avantageuses pourront quitter le travail dans les mêmes conditions où ils pouvaient le faire avant que les salaires n'aient été modifiés. L'article 1780 recevra ici sa pleine et entière application. Le contrat de louage d'ouvrage subsiste : une seule condition, le prix, est changé.

De même les sentences arbitrales qui auraient statué sur des faits constituant des atteintes répréhensibles à la liberté de l'industrie ou du travail ne mettraient pas obstacle à la poursuite du ministère public. Il faut ici observer le principe de notre droit pénal selon lequel une transaction privée ne saurait, en matière de délits, entraver l'action du ministère public.

Dispositions particulières, — Pour encourager les intéressés à recourir à l'arbitrage, la loi en diminue les frais le plus possible.

Contrairement au droit commun, la sentence arbitrale et les autres actes de procédure doivent être rédigés sur papier libre. Aucun droit d'enregistrement et de timbre ne doit être perçu sur les actes faits eu exécution de la loi du 27 décembre 1892.

Dans le même ordre d'idées, les communes doivent fournir aux intéressés les locaux — chauffés et éclairés — nécessaires à la tenue des comités de conciliation et des conseils d'arbitre. Les dépenses qui en résultent sont inscrites d'office au budget des communes.

Les honoraires du greffier de la justice de paix sont payés par le département (1).

(1) Bibliographie. — Sources : Loi du 27 décembre 1892. — Circulaire du 23 janvier 1893 du ministre du Commerce aux préfets, — Circulaire du 18 févHer 1893 du ministre de la Justice aux Procureurs généraux.

Livres : Louis André et Léon Guibourg : Le Code ouvnery 1893, Marescq., p. 507.

André Pic : Législation industrielle, A. Rousseau, 1894, p. 535.

Froment de Bouaille : De la conciliation et de Varbit7*age, Larose, ^894.

Leiong : Commentaire de la loi du 27 décembre 1892 ; manuel pratique, 1894.

Pour rapplicalion de la loi, consulter Bulletin de VOffice du tra-

vaiL — Statistiques officielles des grèves et recours à la conciliation et à Varbitrage, 1892, 1893, 1894, 1895, Imprimerie nationale.

Les procédés d'arbitrage, en matière de conflits collectifs, ont reçu depuis 1892 une nouvelle application dans la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, complétée par un décret du 25 juillet 1894.

Si les parties, exploitants d'une part, ouvriers de Tautre, ne peuvent s'entendre sur le règlement des mesures à prendre pour l'organisation ou le fonctionnement des caisses de retraites et de secours, la loi les engage à s'en rapporter à une commission arbitrale (art. 24). Cette commission arbitrale se compose dans chaque affaire de neuf membres: deux sont nommés par le conseil général des mines; deux par la commission supérieure de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ; deux par la Cour d'appel de Paris parmi les conseillers de la Cour ; un par la Cour des Comptes. Ces sept membres sont nommés k titre permanent. Dans chaque affaire deux autres membres leur sont adjoints. L'un est nommé par les exploitants. L'autre est élu par les ouvriers (art. 26). Dans ce dernier cas, l'élection a lieu à la majorité absolue : sinon un deuxième tour est nécessaire le dimanche suivant. Pour être élu, il faut être français et jouir de ses droits civils et politiques. Quand le recours à la commission arbitrale est accepté par les intéressés, les pièces nécessaires pour éclaircir l'affaire sont transmises au préfet qui les envoie au ministre des travaux publics.