DRE

mentionne les diverses précautions destinées à protéger l'industrie libre. Les droits que le ministre s’est réservés quand il s’agit des maisons centrales sont, pour la plupart, abandonnés aux préfets ou aux souspréfets. «Aucun genre de travail ne pourra être mis en activité, avant qu'il ait été préalablement autorisé par le préfet ou le sous-préfet en cas d'urgence, sur la demande de l'entrepreneur, l’avis du gardien-chef et la proposition du directeur.

« Les tarifs de main-d'œuvre sont réglés dans les mêmes formes (autorisation préfectorale) ;

« Toutefois l'administration peut exiger, dans

condamnés de l’un et de l’autre sexe ; à son défaut l’administration peut y pourvoir d'office. Le

Les détenus pourront continuer dans la prison l'exercice de leur métier où profession s'il se concilie avec l'hygiène, l’ordre, la sûreté et la discipline.

Si l'industrie qu'ils exerçaient est organisée dans la prison, ils y Seront employés aux conditions fixées par le tarif. Dans le cas contraire, le salaire de ceux qui seraient occupés par des maitres-ouvriers du dehors, sera versé entre les mains de l’agent faisant les fonctions de comptable ou de l'entrepreneur général des travaux, pour être réparti entre le pécule de l’ayant-droit et le trésor ou ledit entrepreneur, suivant le mode de gestion des services de l'établissement.

Les condamnés qui travailleront pour leur propre compte seront tenus de payer une redevance équivalant à la somme dont le trésor ou l’entreprise aurait profité s'ils avaient été: employés à des travaux dans la prison ; cette redevance sera fixée par le préfet, sur l'avis de la commission de surveillance et la propo— sion du directeur, l'entrepreneur entendu ».

les maisons de correction dont l'effectif dépasse cent condamnés, que ces tarifs soient préparés et arrêtés suivant les règlements en vigueur dans les maisons centrales ;

« Les tarifs des prix de main-d'œuvre doivent toujours rester affichés dans les ateliers ».

La réglementation des tarifs de main-d'œuvre était trop minutieuse et compliquée dans les maisons centrales ; on serait tenté d’adresser aux prisons de courtes peines le reproche inverse. La réglementation est vraiment trop rudimentaire; et, si l'industrie libre est beaucoup mieux protégée contre le travail des prisons de courtes peines que contre celui des maisons centrales il n’en faut point chercher la raison dans des mesures de garantie plus efficaces ici que là. Le recrutement des condamnés laissés dans les prisons, la courte durée des peines qu’ils ont à accomplir, le mauvais aménagement des locaux industriels, l’impossibilité de fournir à tous les prisonniers du travail, l'application du régime cellulaire, s'opposent au développement d’une concurrence abusive que ne suflirait pas à enrayer le décret du 11 novembre 1885 qui, avec le cahier des charges du mois de mars 1893 (r), assure le fonctionne-

1. « Cahier des charges pour l’entreprise générale des ser vi-ces économiques et des travaux industriels des maisons d'arrêt,

de justice et de correction ».

ment des divers services pénitentiaires dans les prisons départementales.

64. — Après 1882, les résultats que les ministres et l'Administration supérieure escomptaient à la suite d’une réglementation plus étroite des industries pénitentiaires, ne répondirent pas à leur attente.

La question de la concurrence soulevée par le travail des prisons n’était point tranchée. Elle devait renaître du feu des discussions comme le phénix de la légende. Elle détermina par la suite, nombre de résolutions parlementaires, sollieita la plume des publicistes, passionna les pœnologues, anima les Congrès, indigna la petite industrie, l’ouvrier, qui, par l’organe de ses mandataires, protesta fréquemment. À l'heure actuelle, et bien que — pour des raisons qu'il conviendra d'indiquer — cette question ait perdu de son acuité et de son importance, elle reste ouverte. Sa discussion théorique n’a point encore trouvé un terrain d'entente librement accepté où puissent se réconcilier les partis, les écoles, l’administration, les ministres des finances, et le public. A elle seule, la question de concurrence pénitentiaire met en jeu trop de principes opposés, trop d'articles de programmes politiques contraires, pour que les divers groupes qui se disputent la direction de la pensée française puissent conserver la mesure et l’impartialité nécessaires à l'invention d’une solution exacte.