VII

bre 1789 elle accorde des garanties à l'accusé (abolition de la question définitive et de la sellette — droit de choisir des conseils et d'appeler des témoins ; — publicité de l'instruction ; — obligation pour le juge de motiver sa sentence, etc...)

Après s'être occupé du prévenu, de l'accusé, la Constituante s'occupe du condamné.

Au principe, moins platonique qu'on ne le pense généralement de l'égalité des peines (21 janv.1790)(1),

1. L'égalité des peines était notamment réclamée par la Noblesse de : Aval, Dôle, Péronne, Senlis.

Le clergé de: Amont, Besançon.

Le tiers état de : Angoumois, Boulonnais, Châtillon-sur- Seine, Comminges, Auxonne, Etampes, Evreux, Forez, Gien, Tulle, Bas-Limousin, Bruyères, Nimes, Nivernais, Meudon, Versailles, Paris-hors-les-murs, Paris, Péronne, Provins et Montereau, Rouen, Elheuf, Pont-de-l'Arche, Nivernais, Saumur, Toulon, Vannes. |

Villes de : Gravelines, Vienne, Dijon, Mâcon, Nantes, Valenciennes,

Paroisses de: Arcueil, Bagnolet, Belleville, Bièvre-le-Ch4tel, la Madeleine-lès-Tournan, Loges, Luzarches, Magny, Lessart, Montgeron, Pantin, Triel, Verrières, Choisy-le-Roy, Clichy-la-Garenne, Ermont, Garges - Gonesse, Jaignes, Jouy-en-Josas, La Villette.

Sénéchaussée de : Quimper.

Bailliage de : Mohon.

Communautés de : Aubagne, Ventabres (Archives parlementaires, Cahiers des Etats généraux).

Antérieurement au 21 janvier 1790, le sort des prisonniers variait selon la classe sociale à laquelle ils appartenaient ; sui-