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la Constituante ajoute celui de la légalité des peines (1).

‘Par le décret du 25 septembre-6 octobre 1991, elle introduit dans le régime pénitentiaire l'obligation au travail.

Le vote de la loi fut précédé d’un rapport fort intéressant d’un des membres du comité de législation criminelle (2) institué parle décret du 14 septembre 1789. Le Peletier de Saint-Fargeau, dans son rapport sur le projet de Code pénal (3) présenté le 22 et le 23 mai 1791, émit des idées profondes et surprenantes par leur quasi nouveauté. Il demande à ce qu’il y ait «des rapports exacts entre la nature du délit et la nature

vant qu'ils pouvaient ou non s'offrir une chambre, un lit, manger ou non à la table du geôlier, etc... (Code Pénal, op. eut. page 367. Tit. LI). Il est vrai que nous connaissons encore le régime de faveur accordé aux condamnés politiques, grâce à l'habileté, au sens politique d’un ministre (Voy. infrà page 25) et les scandales de la cantine.

1. Lalégalité des peines était demandée par la Noblesse du Perche et la paroisse de Pantin et Vernouillet-sur-Seine (Archives parlementaires. Cahiers des Élals généraux).

2. La nomination d'une commission de magistrats pour la révision des lois civiles et criminelles et de la coutume était réclamée notamment par la noblesse de: Caen, Bordeaux, Blois, Limoges ; le clergé de Dijon; le tiers état de Draguignan ; la ville de Vienne (Archives parlementaires. Cahiers des Etats généraux). |

3. Voir l’article d'Armand Brette, dans La Révolution française, 1902. T. [, p. 297 et suiv.