LÉGISLATION SUR LES LOGEMENTS INSALUBRES
La loi sur les logements insalubres encore en vigueur est du 13 avril 1880. Elle fut inspirée par la pensée d'armer les pouvoirs publics d'uae autorité suffisante pour qu'ils pussent intervenir jusque dans les logements des citoyens. Par Tarticlel®*' de cette loi, « dans toute commune où le conseil municipal l'aura déclaré nécessaire par une délibération spéciale, il nommera une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager ». La commission est présidée par le maire ou un adjoint. Elle visite les lieux « signalés comme insalubres » et détermine les modifications qui doivent être apportées. Elle signale « les habitations qui ne sont pas susceptibles d'assainissement ». Le conseil municipal enjoint l'exécution des travaux nécessaires.
La loi n'oblige pas les communes à instituer la commission qu'elle prévoit. Aussi la plupart d'entre elles n'en sont-elles point pourvues. D'un autre côté, les conseils municipaux hésitent souvent à prescrire des mesures qui, étant onéreuses, mécontentent nécessairement leurs électeurs. Pour ces motifs, la loi du 13 avril 1850 est loin de produire les effets qu'on en pourrait attendre.
La loi du 5 avril 1884' sur l'organisation municipale attribua à tous les maires, par son article 97, le droit de prescrire les mesures nécessaires au maintien de la salubrité des rues, des cimetières, des denrées comestibles et de prévenir par des précautions convenables les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il
y a lieu, rintervention de radministration supérieure. Une loi du 19 février 1902 sur « la protection de la santé publique » a étendu, en les précisant, les pouvoirs des maires. « Dans toute commune, d'après l'article premier, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du. conseil municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : les précautions à prendre pour faire cesser ou prévenir les maladies transmissibles, spécialement les mesures de désinfection, ou même de destruction des objets à l'usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion; les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et dé leurs dépendances, des voies privées, des logements loués ou garnis, et des autres agglomérations, quelle qu'en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées. » Les médecins sont tenus de déclarer à la mairie les malades atteints d'affections contagieuses auxquelles ils donnent leurs soins. La vaccination est rendue obligatoire pendant la première année de la vie, ainsi qu'au cours de la onzième et de la vingt et unième année. Les mesures de désinfection sont prises par les soins de la municipalité dans les villes ayant plus de 20000 âmes, et par ceux du département dans les communes d'une moindre importance. Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dépassera, dans une commune, la moyenne de la mortalité de la France, il sera procédé à une enquête sur les causes et la commune sera tenue de faire les travaux d'assainissemetii jugés nécessaires. Aucun immeuble ne peut être construit sans que les conditions de salubrité jugées indispensables soient satisfaites. Les conseils d'hygiène départementaux sont réorganisés et il est créé des commissions sanitaires, etc.*
1. C'est surtout dans les grandes viUes que la législation sur les logements insalubres doit être appliquée avec sévérité, parce qu'à l'insalubrité du local s'ajoute très souvent l'encombrement. A Paris, on
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