LEGISLATION RELATIVE AUX MINES
Les mines et carrières ont été depuis longtemps Tobjet de mesures particulières, dictées par le soin de protéger la vie et la santé des ouvriers qui sont, si souvent, victimes d'accidents d*une extrême gravité. La loi du 21 avril 1810, qui forme la base de notre législation minière, chargea les ingénieurs des mines d'exercer « sous les ordres du ministre de l'intérieur et des préfets une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol... Si l'exploitation compromet la sécurité publique, la conservation des puits, la solidité des^ravaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitants de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois ».
Les accidents survenus dans diverses mines provoquèrent un décret du 3 janvier 1813, dont les dispositions forment le point de départ de toutes les mesures prises ultérieurement dans l'intérêt des ouvriers.
L'État assumait la responsabilité de la sécurité des mineurs, mais il se montrait respectueux des droits des propriétaires, et il assurait à ces derniers tous les moyens de défendre leurs intérêts. Cependant, dès le lendemain de la publication du décret de 1813, la lutte fut ouverte entre les ingénieurs de l'État et les chefs des exploitations qui résistaient aux injonctions des premiers. La loi du 26 avril 1838 n'eut pas d'autre objet que de les contraindre à s'y soumettre en les autorisant à s'associer, notamment au point de vue de la défense des mines contre les inondations.
La loi de 1810 avait déjà prévu un certain nombre de cas dans lesquels la concession pouvait être annulée ; la loi de 1838 en augmente considérablement le nombre et témoigne par là des résistances que l'administration rencontrait de la part des propriétaires des mines', toutes les fois qu'elle prescrivait, dans l'intérêt des propriétaires du sol ou même
de la sécurité des ouvriers, des mesures et des travaux entraînant des dépenses.
La loi de 1838 ne fît pas cesser les résistances. Une ordonnance royale du 26 mars 1843 est obligée de rappeler les lois précédentes et de prescrire des mesures nouvelles en vue de leur application. Cette ordonnance fait intervenir dans la police des usines un élément nouveau : le maire de la commune, autorité considérée par le gouvernement comme plus directement intéressée que le préfet et les ingénieurs au maintien de la sécurité des ouvriers et des propriétés.
En 1873, une enquête fut ordonnée sur la situation de l'industrie minière et sur les modifications à introduire dans la législation y relative. Elle se termina par la loi du 27 juillet 1880 qui modifiait certaines dispositions de celle de 1810 et surtout étendait les limites de l'intervention des préfets, dont l'autorité était considérée comme insuffisante.
Vers cette époque, une idée nouvelle se répandit dans le monde des travailleurs des mines. Les accidents étaient attribués par les mineurs, non seulement à la négligence et à la cupidité des concessionnaires, mais encore à l'incurie ou à la complicité des ingénieurs de l'État chargés de Ig, surveillance. Les intéressés demandaient la création de conseils de prud'hommes ouvriers, devant lesquels seraient portées toutes les questions intéressant le travail des mines et la sécurité des mineurs. Il est sorti de ce mouvement la loi du 8 juillet 1890, en vertu de laquelle « des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs sont institués... pour visiter les travaux souterrains des mines, minières ou carrières, dans le but exclusif d'en examiner les conditions de sécurité pour le personnel qui y est occupé, et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit ». Les délégués et leurs suppléants sont élus pour trois ans par les ouvriers. Le délégué doit visiter deux fois par mois tous les puits, galeries et chantiers de sa circonscription. Il visite également les appareils servant à la circulation et au transport des ouvriers. Il doit, en outre, procéder sans délai à la visite des lieux oii est surveûu un
LA SÉCURITÉ DES OUVRIERS i39
accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers. Avis de l'accident doit être donné sur le champ au délégué par l'exploitant. Afin que les visites du délégué ne servent pas de prétexte à des manifestations intempestives, Tarticle 2 ajoute : « Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre et la sécurité dans les travaux. » Dans le même but, l'article 5 décide : « Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de ses fonctions, ou à la suite de condamnations prononcées en vertu des articles 414 et 415 du Code pénal, être suspendu pendant trois mois au plus par arrêté du préfet, pris après enquête, sur avis motivé des ingénieurs des mines, et le délégué entendu. »
Les délégués peuvent aussi être révoqués par le ministre et, dans ce cas, ils a ne peuvent être réélus avant un délai de trois ans ». Cet article fait des délégués de véritables fonctionnaires élus. Ce caractère est souligné par l'article 16 qui institue un paiement pour les visites des délégués, lequel est effectué par le Trésor et remboursé par l'exploitant de la mine.
D'après l'article 3 : « Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui sur un registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de l'exploitation à la disposition des ouvriers... L'exploitant peut consigner ses observations et dires, sur le même registre, en regard de ceux du délégué. Des copies des unes et des autres sont immédiatement et respectivement envoyées par les auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines. Lors de leurs tournées, les ingénieurs des mines et les contrôleurs des mines doivent viser le registre de chaque circonscription. Ils peuvent toujours se faire accompagner dans leurs visites par le délégué de la circonscription. » L'article 17 prescrit : « Seront poursuivis et punis conformément à la loi
du 21 avril 1810^ tous ceux qui apporteraient une entrave aux visites et constatations. »
La loi de 1890 a donné aux ouvriers mineurs une très grande satisfaction morale. Elle les a mis en mesure de connaître certaines difficultés qui avaient pu leur échapper; elle leur attribue une part des responsabilités que l'État et les concessionnaires avaient jusqu'alors été seuls à assumer. A tous ces titres, elle est une bonne œuvre démocratique et sociale.
