ASSISTANCE MÉDICALE OBLIGATOIRE

La loi du 15 juillet 1893 a introduit dans notre législation un principe nouveau, en rendant l'assistance médicale obligatoire pour les indigents . D'après l'article premier de cette loi, <( tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'État, suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile ou.

l'assistance publique 4b9 .

s'il y a impossibilité de le soigner utilement à domicile, dans un établissement hospitalier. Les femmes en couches sont assimilées à des malades. Les étrangers malades, privés de ressources, sont assimilés aux Français toutes les fois que le gouvernement a passé un traité d'assistance réciproque avec leur nation d'origine. » L'article 12 décide : « Dans chaque commune, un bureau d'assistance assure le service de l'assistance médicale. »

La commission administrative du bureau d'assistance « dresse un mois avant la première session du conseil municipal la liste des personnes qui, ayant dans la commune un domicile de secours, doivent être, en cas de maladie, admises à l'assistance médicale, et elle procède à la revision de cette liste un mois avant chacune des trois autres sessions «.Cette liste est « arrêtée par le conseil municipal qui délibère en comité secret; elle est déposée au secrétariat de la mairie». D'après l'article 16 : « Pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt, les réclamations en inscription ou radiation peuvent être faites par tout habitant contribuable de la commune. » Article 17 : « Il est statué souverainement sur les réclamations, le maire entendu ou dûment appelé, par une commission cantonale composée du sous-préfet de l'arrondissement, du conseiller général, d'un conseiller dans l'ordre de nomination et du juge de paix du canton. Le sous-préfet ou, à son défaut, le juge de paix préside la commission. » Dans les cas d'urgence, la commission et même le maire de la commune peuvent accorder l'assistance médicale à un indigent non inscrit sur la liste.

Les dépenses de l'assistance médicale sont mises,[en principe, par la loi de 1893, à la charge des communes, qui ont le droit de voter à cet effet des centimes additionnels, mais les communes elles-mêmes peuvent être assistées par les départements et l'État dans des conditions que la loi précise *.

1. M. Monod disait, en 1900, au sujet des résultats fournis par la loi de 1893 : « Beaucoup plus rapidement, beaucoup plus facilement que nous n'osions l'espérer, son application s'est généralisée. Les statistiques officielles constataient que, dès 1895, le nombre des malades pauvres soignés en exécution de cette loi s'est élevé à près de 360 000.

Ce qui est important dans cette loi, c'est le caractère obligatoire qu'elle donne à l'assistance médicale et le droit de réclamation qu elle attribue à l'indigent.

Très combattue par les personnes qui ne veulent pas considérer l'assistance comme un devoir social, qui voudraient lui conserver le caractère de vertu, c'est-à-dire d'un acte que les gouvernements pourraient n'accomplir qu'à leur guise et dans la mesure où il leur conviendrait de le faire, la loi de 1893 n'a eu aucune des conséquences fâcheuses que ses adversaires avaient annoncées. On prédisait, par exemple, qu'elle déterminerait une décroissance des sociétés de secours mutuels ; or, depuis qu'on l'applique, ces sociétés n'ont fait que se développer*. On disait aussi qu'elle provoquerait à la paresse et à l'indigence simulée ; or, c'est à peine si on atteint le chififre de dépenses qui avait été prévu, soit pour le compte des communes, soit pour celui de l'État 2. Cela n'a.

Ce nombre est monté à 438 000 en 1896, à environ 500 000 en 1899. » 11 ajoute que ces chififres « démontrent Tutilité, la nécessité de la loi. C'est par centaines de mille que se comptaient les Français pauvres qui, en cas de maladie, n'étaient pas soignés ; les enquêtes poursuivies préalablement à la loi ont mis ce fait hors de conteste. Ce spectacle est dorénavant épargné grâce à la loi de 4893, grâce à l'empressement généreux avec lequel les assemblées départementales Pont appliquée ». {V assistance publique en France en 1899 et en 4900, par Henri Monod, directeur de l'Assistance publique.)

1. Répondant à M. Leroy-Beaulieu qui avait lancé ce pronostic, M. Henri Monod écrit : « Les mutualistes avaient été méjugés. Hs ne sont nullement disposés à abandonner la prévoyance, qui fait leur dignité, pour passer à l'assistance publique... C'est en 1895 qu'a commencé l'application de la loi de 1893... Au 31 décembre 4895, il y avait en France 10 588 sociétés de secours mutuels, comptant 1 354 439 membres participants ; au 31 décembre 1899, le nombre des sociétés était de 13 013 et le nombre des participants avait passé à 1759 000. » M. Monod aurait pu ajouter que les membres des sociétés de secours mutuels se recrutent, non parmi les besoigneux, ni même peurmi les salariés à faibles salaires, mais plutôt parmi les employés et les ouvriers à salaires élevés, c'est-à-dire dans une classe d'individus qui ne voudraient à aucun prix être inscrits, dans leurs communes, comme indigents et qui, d'ailleurs, ne le pourraient pas. (Voy. Henri Monod, loc, cit., p. 41.)

2. M. Henri Monod [loc. cit.), dit à ce sujet : « On répète volontiers, sans y avoir, je crois, regardé de bien près, que cette loi est ruineuse. J^es dépenses nouvelles qu'elle cause aux départements et aux communes ne s'élèvent pas pour l'ensemble de la France à quatre millions de francs, et les deux millions que nous avons prévus comme devant

d'ailleurs, rien qui puisse étonner, car les municipalités qui sont chargées de l'application de la loi sont les premières intéressées à écarter les demandes non justifiées, et elles sont admirablement placées pour apprécier la situation des individus qui sollicitent Tassistance.

La loi de 1893 n'a fait qu'entr'ouvrir la porte par laquelle devra passer toute notre législation sur l'assistance publique : elle témoigne que dans la pensée des républicains de notre temps, comme dans celle des républicains de la Révolution, l'assistance publique est un devoir social et non une vertu, devoir dont l'accomplissement peut être réclamé par tous ceux qui soufifrent, par tous ceux qui sont misérables, par tous ceux qui sont incapables de gagner leur vie, à la condition bien entendu que leur misère soit réelle et que leur incapacité de travailler ne soit pas simulée. Dans un rapport soumis à l'Assemblée nationale au nom du premier comité d'assistance qui ait fonctionné sous la Révolution, Larochefoucault-Liancourt a formulé en des termes excellents la règle de l'assistance : « Insuffisance de secours c'est cruauté, barbarie, manque aux devoirs les plus essentiels; — assistance superflue, c'est destruction des mœurs, de l'amour du travail, c'est désordre, c'est injustice enfin, puisque c'est emploi des fonds publics par delà l'exacte nécessité. »

représenter la part anauelle de l'État sont encore loin d'être dépensés. » Il dit que la loi ayant prévu la contribution de l'État aux dépenses occasionnées par les constructions et agrandissements d'hôpitaux, il en résultera incontestablement une charge nouvelle; mais jusqu'en 1900 aucun crédit n'avait encore été demandé pour cet objet ; on avait fait face aux dépenses à l'aide des fonds du pari mutuel, c'est-à-dire aux frais des joueurs des courses.

De Lanebsan. — Concurrence. H