INSTITUTION DE SECOURS MUTUELS

La précarité des ressources dont disposent les travailleurs, le risque auquel ils sont exposés d'être tout à coup privés par la maladie de tout moyen de s'entretenir et de se faire soi-

gner, les ont amenés à s*associer pour s'assurer mutuellement contre ces éventualités. C'est de ce sentiment que sont nées les Sociétés de secours mutuels.

Le rôle légal des sociétés de secours mutuels est défini de la manière suivante par Tarticle premier de la dernière loi qui les concerne, celle du i®"" avril 1898 : « Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités ; leur constituer des pensions de retraite, contracter à leur profit des assurances individuelles ou collectives en cas de vie, de décès ou d'accidents ; pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés. Elles peuvent, en outre, accessoirement, créer au profit de leurs membres des cours professionnels, des offices gratuits de placement et accorder des allocations en cas de chômage, à la condition qu'il soit pourvu à ces trois ordres de dépenses au moyen de cotisations ou de recettes spéciales ^ » Ne sont pas considérées comme sociétés de secours mutuels « les associations qui, tout en organisant, sous un titre quelconque, tout ou partie des services prévus à l'article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous les membres participants les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques supportés ^w.

1. Dans le projet voté par la Chambre, le chômage était inscrit parmi les objets des sociétés de secours mutuels. On l'en fit disparaître comme trop dangereux pour la caisse de ces sociétés.

2. Dans cette définition des sociétés de secours mutuels, je ne vois pas figurer le « prêt gratuit » auquel paraissent songer certaines de ces sociétés et qui serait de nature à rendre de précieux services à un grand nombre de petites gens. La société qui paraît en avoir eu l'idée la première est La Couturière de Paris, qui comptait au 31 décembre 1896, près de 1 200 membres et disposait d'un capital de près de 120 000 francs. Elle accorde à ses sociétaires non seulement des

Jusqu'en 1882, les sociétés de secours mutuels ont vécu sous le régime de Tarticle 291 du Code pénal et de la loi du 10 avril 1834 sur les associations, c'est-à-dire qu'elles étaient simplement tolérées et toujours exposées à la suppression. Néanmoins, conformément à la loi du 15 juillet 1850, complétée par le décret du 14 juin 1851, elles pouvaient être reconnues parle gouvernement comme établissements d'utilité publique; en vertu de la loi du 31 juin 1851, elles pouvaient demander l'autorisation, et, aprèsl'avoir reçuedu préfet elles jouissaient, comme il a été dit plus haut, de la faculté de verser en leur nom aux caisses d'épargne jusqu'à concurrence de 8000 francs, y compris l'accumulation des intérêts.

On ne considérait alors les sociétés de secours mutuels que comme devant faire face aux dépenses, accidentelles et minimes, qu'occasionnerait la maladie des sociétaires, et l'on se préoccupait seulement de permettre aux sociétés déplacer dans des conditions avantageuses les capitaux non employés. Plus tard, quand les sociétés de secours mutuels firent appel soit aux membres honoraires, soit à l'État, soit à des dons et legs pour se constituer un capital en vue des retraites, on distingua dans leur avoir deux parties : l'une formant un fond de roulement sur lequel étaient prélevés les secours pour maladie, services funéraires, etc., l'autre qui fut mis en réserve, sous le nom de fonds commun et qui fut déclaré inaliénable. C'est à l'aide de ce fonds commun que furent constituées les retraites des sociétaires; le capital destiné à faire face à chaque retraite revenait au fonds commun après la mort du retraité. Cette distinction entre les deux parties de l'avoir des sociétés a été consacrée par toutes les lois ultérieures.

Une loi du 26 mars 1852 fit des sociétés de secours mutuels des institutions quasi officielles : i< Une société de secours

secours quotidiens en cas de maladie, mais encore des frais spéciaux d'accouchement; lorsque la mère nourrit elle-même son enfant, on y ajoute une prime de 50 francs. Dans la réunion générale de 1897, son président a annoncé la formation d'une caisse de prêts gratuits qui ne pourraient pas dépasser 200 francs (voy. Revue philanthropique, n° 1, p. 107. Voy. aussi n» 5, p. 749; n« 6, p. 934).

mutuels sera créée, disait Tarticle premier, par les soins du maire et du curé, dans chacune des communes où Futilité en aura été reconnue. » Leurs présidents devaient êlre nommés par les préfets. Leur but, était exclusivement « d'assurer des secours temporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes, et de pourvoir à leurs frais funéraires ». Elles ne pouvaient promettre des pensions de retraite qu'à la condition de compter « un nombre suffisant de membres honoraires ».

En vertu de cette loi, les sociétés de secours mutuels pouvaient, sur leur demande, être « approuvées », ce qui leur donnait le droit de prendre des immeubles à bail, de posséder des objets mobiliers; de recevoir des dons, legs et subventions de l'État, etc.

Une loi du 23 mai 1853 autorisa les sociétés de secours mutuels à verser à la Caisse nationale des retraites telles sommes qu'elles jugeraient utiles, même en un seul versement, en vue de la constitution des retraites de leurs membres. Une autre loi du 11 juillet 1858 leur accorda le droit de contracter, près la Caisse des dépôts et consignations, des assurances collectives en cas de décès, soit pour solder les frais funéraires de leurs membres, soit pour allouer des secours à leurs veuves et orphelins.

En 1870, un décret du Gouvernement de la Défense nationale leur octroya le droit de nommer leurs présidents, et, depuis lors, une très grande tolérance leur permit de se développer.

En 1872, il n'y avait que 4237 sociétés de secours mutuels comprenant 798 000 sociétaires et possédant un avoir de 57 millions; au 31 décembre 1896, il y avait 10588 sociétés composées de 1 354 439 membres ; au 31 décembre 1899 il y avait plus de 13000 sociétés, comprenant 1 759 000 .membres participants ^ En 1900 et en 1901 le nombre de ces sociétés s'est accru dans des proportions jusqu'alors inconnues, car au début de 1 902, on en comptait 15 000 avec 2 500 000 mem-

1. Henri Monod, L'assistance publique en 1889 et en d900, p. 43.

bres et un avoir de 400 millions de francs, dont 180 millions affectés aux pensions de retraite ^

Malgré les progrès réalisés par les sociétés de secours mutuels^ sous la troisième République, on ne peut manquer d'être frappé de Ténorme différence qui existe entre le nombre de leurs membres elles 9 millions etdemi d'ouvriers, employés, domestiques des deux sexes, etc., qui gagnent moins de trois mille francs par an et qui, par conséquent, peuvent être considérés comme vivant à peu près au jour le jour. En déduisant les quinze cent mille domestiques des deux sexes attachés à la personne et qui, pour la plupart, peuvent être soignés par leurs maîtres pendant leurs maladies, il existe encore 8 millions de salariés à qui les sociétés de secours mutuels rendraient les plus grands services. Or, en admettant que tous les membres des sociétés de secours mutuels rentrent dans la catégorie de salariés dont nous parlons, il n'y en a pas plus de 2 millions et demi qui profitent de ces utiles institutions. Rien ne montre mieux que ce sont les salariés qui gagnent ie moins qui sont les moins prévoyants.

Les sociétés de secours mutuels, définies comme il a été dit plus haut, peuvent d'après l'article 3 de la loi du 1" avril 1898 « se composer de membres participants et de membres

1. Vaction républicaine^ trois années de législature. Voy. pour les sociétés mutualistes : La Mutualité, par F. Lépine.

2. Parmi ces sociétés, l'Association fraternelle des Employés et Ouvriers des chemins de fer français mérite une mention spéciale. Le nombre de ses membres est de 80 000. Au 31 décembre 4896, son actif social s'élevait à plus de 18 millions et demi de francs, et le chiffre de ses recettes pour 1896 était de plus d'un million et demi. Dans la même année, elle avait payé 67124 francs pour la liquidation de la retraite de 1 036 sociétaires. De plus, 123 veuves de sociétaires décédés avant l'âge de la retraite avaient été remboursées de la moitié des versements faits par leurs maris. En 1896, le nombre total des retraités des deux sexes était de 8 910 ; ils avaient reçu de Tassociation à titre de pensions, une somme totale de 1163 732 francs. Fondée en 1881, l'Association a distribué depuis cette époque plus de 2 millions de francs de secours et 1 million et demi de francs de retraites. La cotisation pour la retraite est variable, ainsi que cette dernière. La pension de retraite est exigible à 50 ans, ceux qui la réclament à cet âge touchent en moyenne 14 à 16 p. 100 de leur capital; plus tard ils touchent jusqu'à 18 p. 100.

honoraires ; les membres honoraires paient la cotisation fixée ou font des dons à l'association, sans prendre part aux avantages dont jouissent les membres participants ».

« Les femmes peuvent faire pçirtie des sociétés et en créer; les femmes exercent ce droit sans l'assistance de leurs maris et les mineurs sans l'intervention de leur représentant légal. » Ce sont des mesures aussi sages que libérales et fort utiles pour la dispersion des idées relatives à la prévoyance en général.

La loi de 1898 (art. 14) distingue trois catégories de ces sociétés :

1** Les sociétés libres onunions de sociétés libres *. — Désireuses de garder leur indépendance, elles se bornent à déposer leurs statuts et la liste des personnes qui composent leurs conseils. Les droits qui lui sont accordés sont très réduits. Elles « peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, et généralement faire des actes de simple administration ; elles peuvent posséder des objets mobiliers, prendre des immeubles à bail pour l'installation de leurs divers services ». Elles peuvent aussi, avec l'autorisation du préfet et dans des conditions déterminées, « recevoir des dons et \q^^ mobiliers »>; mais elles « ne peuvent acquérir des immeubles, sous quelque forme que ce soit, à peine de nullité, sauf les immeubles exclusivement affectés à leur service. Elles ne peuvent, à peine de nullité, recevoir des dons ou legs immobiliers qu'à la condition de les aliéner. » En résumé, l'État ne leur demande à peu près rien, mais il ne leur accorde pas davantage.

2<» Les sociétés approuvées et unions de sociétés approuvées. — Ce sont celles « qui auront fait approuver leurs statuts par arrêté ministériel. » Elles ont tous les droits accordés aux sociétés libres ou unions de sociétés libres avec, en plus,

1. L'article 8 autorise des unions entre sociétés de secours mutuels et précise les objets que ces unions peuvent avoir, tels que la création de pharmacies, l'organisation d'assurances mutuelles, la création de caisses de retraites et d'assurances communes, etc.

des droits et avantages considérables. Elles «pourront, sous réserve de Tautorisation du conseil d'État, recevoir des dons et legs immobiliers..., acquérir les immeubles nécessaires soit à leurs services d'administration, soit à leurs services d'hospitalisation». Elles peuvent exiger des communes, gratuitement, (( les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité ». Elles sont exemptes des deux tiers de la taxe municipale « sur les convois dont elles peuvent avoir à supporter les frais, aux termes de leurs statuts ». Tous leurs actes sont eiempts du droit de timbre et d'enregistrement. Elles peuvent « posséder et acquérir des immeubles jusqu'à concurrence des trois quarts de leur avoir, les vendre et les échanger ». Elles sont autorisées par l'article 21 à « verser des capitaux à la Caisse des dépôts et consignations : 1<* en compte courant disponible ; 2<* en compte affecté, pour toute la durée de la société, à la formation et à l'accroissement d'un fonds commun inaliénable ». Le compte courant et le fonds commun portent intérêt à un taux égal à celui de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Comme ce taux n'est actuellement que de 3 1/2 p. 100 et que les sociétés de secours mutuels jouissaient, avant le vote de la loi de 1898, d'un taux de faveur de 4 1/2 p. 100, l'article 21 décide que l'intérêt des fonds déposés par elles à la Caisse des dépôts et consignations sera bonifié jusqu'à 4 1/2 p. 100. Actuellement, le taux de la caisse des retraites étant 3 1/2 p. 100, les sociétés de secours mutuels reçoivent de l'État une bonification de 1 p. 100. Gomme les fonds des sociétés déposés à la Caisse desdépôts et consignations s'élevaient, enl898,àunecentaine de millions, c'était un sacrifice immédiat d'un million que l'article 21 imposait à l'État.

Dans le but de préserver les membres des sociétés de secours mutuels contre les placements aventureux, l'article 21 prescrit que tous leurs fonds devront être placés soit dans les caisses d'épargnes, soit à la Caisse des dépôts et consignations, ou bien « en rentes sur l'État, bons du trésor ou autres valeurs créées ou garantiesparl'État, en obligations des dépar-

tements et des communes, du Crédit foncier de France ou des Compagnies françaises de chemins de fer qui ont une garantie dMntérêts de l'État ».

Les retraites sont constituées, tantôt seulement à l'aide des fonds communs des sociétés, sur lesquels on prélève la somme nécessaire pour former le capital de la retraite, tantôt à Taide d'une cotisation spéciale et avec les versements des membres honoraires.

Les sociétés de secours mutuels peuvent encore, en vertu de l'article 25, accorder des allocations annuelles, prises sur les ressources disponibles, à ceux de leurs membres ayant plus de cinquante ans et ayant acquitté la cotisation sociale au moins pendant quinze ans, ou bien à ceux qui sont devenus infirmes ou incurables avant l'âge fixé pour la retraite.

D'après l'article 28 « les sociétés de secours mutuels qui accordent à leurs membres ou à quelques-uns seulement des indemnités moyennes ou supérieures à 5 francs par jour, des allocations annuelles ou des pensions supérieures à 360 francs et des capitaux en cas de vie ou de décès supérieurs à 3 000 francs, ne participent pas aux subventions de l'État et ne bénéficient ni du taux spécial d'intérêt fixé par les décrets des 26marsl852et26 avril 1856, ni des avantages accordés par la loi sous forme de remise de droits d'enregistrement et de frais de justice ». Afin que celte disposition ne puisse pas être tournée par l'affiliation à plusieurs sociétés, l'article 28 ajoute : « Des sociétaires qui s'affilieront à plusieurs sociétés en vue de se constituer une pension supérieure à 360 francs ou des capitaux en cas de vie ou de décès supérieurs à 3 000 francs, seront exclus des sociétés de secours mutuels dont ils font partie, sous peine, pour la société, de perdre les avantages concédés par la présente loi. »

3° Sociétés et unions de sociétés reconnues d'utilité publique. — Leur situation est réglée par l'article 33. « Les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique jouissent des avantages accordés aux sociétés approuvées.

Elles peuvent, en outre, posséder et acquérir, vendre et échanger des immeubles, dans les conditions déterminées par le décret déclarant l'utilité publique ».

Les derniers articles de la loi de 1898 ont pour objet d'instituer auprès du ministère de l'intérieur, un conseil de trentesix membres dont dix-huit nommés à l'élection par les sociétés elles-mêmes, à raison de six membres pour les sociétés libres et douze pour les sociétés approuvées ou déclarées d'utilité publique. Sept membres de ce conseil, désignés par le ministre de l'intérieur, dont quatre pris parmi ceux qui proviennent de l'élection, constituent une section permanente qui a pour fonction « de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont renvoyées, soit par le conseil supérieur, soit par le ministre ». Quant au ministre de l'intérieur, il « soumet, chaque année, au Président de la République, un rapport qui est présenté au Sénat et à la Chambre des députés, sur les opérations des sociétés de secours mutuels et sur les travaux du conseil supérieur.

En résumé, la loi de 1898 est à la fois très libérale, en raison des facultés qu'elle accorde aux sociétés de secours mutuels, et très généreuse par les encouragements pécuniaires qu'elle assure aux sociétés approuvées ou reconnues d'utilité publique*. Certains mutualistes se plaignent de ce qu'on y sent trop la main de l'État, de ce qu'on y met trop d'obligations à la charge des sociétés, de ce qu'on exige d'elles trop de paperasses, de statistiques, de renseignements. On trouve l'État bien indiscret, par exemple, d'exiger des indications sur les maladies dont les mutualistes sont affec- •tés ; on se plaint des règles étroites imposées aux sociétés dans le maniement de leurs fonds, etc. Certains mutualistes auraient voulu que la loi ne connût qu'une seule catégorie de sociétés, celle des sociétés libres, àlaquelle auraient été attribués tous les avantages alloués aux sociétés approuvées et

1. Dans son Rapport au Sénat sur le budget de 1903, M. Antonin Dubost estime à 2 350 000 francs les dépenses faites par TÉtat en 1902 au profit des sociétés de secours mutuels^ dont 1500 000 francs pour la bonification des intérêts.

De L^nessan. -- Concurrence 12

aux sociétés reconnues d'utilité publique. Ces critiques ne manquent pas de justesse, mais on peut y répondre qu'en accordant aux sociétés de secours mutuels les avantages rappelés plus haut, l'État acquiert le droit de contrôler leur fonctionnement.il reste àdéterminer si son contrôle n'est pas trop minutieux. Dans tous les cas, il profite aux sociétés en faisant disparaître les défiances que certaines personnes pourraient avoir à leur égard.

Les résultats donnés par la loi de 1898 ayant prouvé qu'elle est bonne, il faut la faire connaître, l'enseigner dès l'école, la commenter et la répandre dans les familles des travailleurs par les brochures, les conférences, la distribution de livrets de caisses de retraites, etc. Il faut que tous les amis de la mutualité aient constamment à l'esprit cette vérité inspirée par l'expérience : Pour prévoir, il faut savoir.