Daussy : op. cit. p

raient pour cultiver à leur place, soit de céder, transporter et délaisser leurs baux et marchés, en totalité ou en partie, à leurs enfants, à des parents ou à des étrangers, menaçant les notaires coupables de concours à Pacte d'une amende de 500 livres, de dommages-intérêts et même de ^interdiction.

L'arrêt fit plus encore. Il aggrava le système de responsabilité imaginé quelques années auparavant. Les personnes et les biens des propriétaires et nouveaux fermiers, de leurs enfants, de leurs domestiques et des exploitants furent placés sous la sauvegarde particulière des anciens fermiers tenus de veiller à la conservation et garde desdites personnes et de leurs biens, à peine d'être garants et responsables des incendies, meurtres ou autres excès. En cas de méfait commis à l'encontre de ces personnes, les premiers fermiers, sur simple dénonciation et sans autre preuve que la notoriété, encouraient l'emprisonnement jusqu'à la découverte des vrais coupables. Toutefois, on ne se borna point à ces mesures sévères : le Roi enjoignit pareillement aux communautés des villages et paroisses du domicile des nouveaux fermiers de veiller à la protection de leurs per-

sonnes ainsi qu'à celle de leurs biens. Si ces cultivateurs ou si les propriétaires exploitant leurs domaines éprouvaient quelque trouble et si leurs biens étaient abandonnés par le fait des fermiers, les plus imposés, déclarés responsables, devaient faire travailler les terres et payer le fermage fixé d'après celui qu'acquittaient les tenanciers voisins, ou d'après le cbifi^re évalué parle Commissaire.

Ces pénalités pourtant n'eurent point le résultat que l'on espérait. Bien mieux, le Droit de Marché parut grandir. On s'aperçut, en effet, qu'il franchissait les limites du Santerre pour s'étendre petit à petit dans le surplus des élections de Péronne, Montdidier et Saint-Quentin, dans celles d'Amiens, Abbeville, DouUens et dans le comté d'Artois; on le signala dans une partie des élections de Noyon et de Beauvais dépendant de la Généralité de Paris. Un document officiel, que nous aurons l'occasion de citer tout à l'heure, ajoute que le Droit de Marché qui, dans les premiers temps, ne s'était fait sentir que pour les héritages des bourgeois des villes commença à grever les biens des églises et des seigneurs. Il fut même réclamé par de simples ouvriers des

champs (moissonneurs, batteurs en grange, bergers, gardes de bois, etc.) regardant, à leur tour, leur emploi comme une fonction héréditaire. Évidemment, en considérant les résultats auxquels étaient arrivés les fermiers, ces serviteurs devaient vouloir agir de même; c'était dans Tordre des choses. Les occupeurs ne pouvaient guère se plaindre : leurs prétentions n'étaient pas plus fondées que celles de leurs bergers. Aussi ces derniers en profitaient. Si un maître renvoyait son domestique, il lui était fort difficile de le remplacer : celui qui consentait à se louer pouvait être mis à mort comme s'il était un dépointeur. Ces travailleurs, se sentant unis et forts, abusaient de leur position à tel point qu'en cas de vacance le maître était tenu de choisir un remplaçant dans un certain nombre de familles de bergers, à l'exclusion de toute autre personne. C'est alors que l'on eut recours à une sévérité exceptionnelle, et qu'à la date du 25 mars 1724 fut rendu le terrible arrêt du Conseil prescrivant d'abord l'exécution de l'ordonnance du 4 novembre 1679, ainsi que des arrêts des 17 juin 1707 et 17 octobre 1714, et ajoutiant plusieurs dispositions nouvelles destinées à aggraver les anciennes pénalités.

On ne se contenta pas de défendre aux agriculteurs d'exploiter les biens d'autrui à titre de fermiers, sans un bail écrit, et de se livrer à des voies de fait à Rencontre des propriétaires et nouveaux fermiers. On ne se borna pas à interdire aux notaires, tabellions et autres officiers de justice de passer et recevoir entre fermiers aucun acte portant transport, cession, vente, donation même par contrat de mariage, partage de baux à ferme, en tout ou en partie, à peine de 500 livres d'amende, de destitution et de dommages-intérêts. On employa encore des moyens exceptionnels pour abattre et déraciner la pratique du Droit de Marché.

Gomme les preneurs qui détenaient la terre, non d'après un bail actuel, mais en vertu d'un bail ancien, invoquaient la tacite réconduction, de manière à donner un fondement légal à leurs occupations, on la déclara abolie : l'on prescrivit aux parties de ne plus s'en servir et aux juges de n'y avoir plus égard. Il fut enjoint aux fermiers qui n'avaient pas un bail écrit émanant du vrai propriétaire ou bien qui n'avaient pas fait renouveler leur titre, de cesser sur-le-champ leur exploitation, de notifier leur abandon aux propriétaires

dans les trois mois de la publication de l'arrêt et de déposer Pacte au greffe de l'intendance, sauf répétition pour les labours, semences et amendements. Les contrevenants étaient passibles, pour la première fois, d'un fermage double, et pour la seconde, de l'emprisonnement. Sur simple dénonciation, sans autre preuve que la notoriété de leur exploitation, ils devaient être arrêtés avec leurs femmes ainsi que leurs enfants et transportés aux colonies. Pour les terres à louer par suite des abandons; ou par suite de l'expiration des baux, les propriétaires qui n'avaient point trouvé de nouveaux fermiers volontaires devaient, aussitôt après la signification des actes d'abandon ou dixhuit mois avant la dernière dépouille des baux à expirer, les faire publier et afficher à la porte des églises paroissiales, à l'issue de la messe, par trois dimanches consécutifs. Si au bout de quatre mois il ne se présentait point de nouveaux fermiers, volontaires et solvables, pour prendre les terres à bail et en payer un loyer équivalent ou bien égal soit à celui des biens voisins, soit à l'estimation faite d'office, les habitants les plus imposés de la paroisse sur laquelle les domaines étaient situés devaient les faire valoir d'après le chiffre

fixé par les bailleurs *. Les communautés étaient déclarées responsables envers ces derniers de l'entretien des terres en bon état et garantissaient la gestion du fermier ; les précédents fermiers se voyaient obligés de payer la moitié de la taille, à la décharge du locataire actuel ou des commu-

1. Dans rantiquité il existait une coutume à peu près semblable, destinée à mettre obstacle aux abandons de biens ; seulement il s'agissait à cette époque des intérêts du Trésor lésé par les réductions d'impôts qu'il fallait effectuer, réductions parfois considérables puisque même en Italie, dans cette Campanie dont la fertilité semblait inépuisable, il fallut un jour retrancher des rôles de l'impôt plus de 500,000 arpents laissés en friche (de Kérallain : Des formes de la propriété et de ses modes de transmission, thèse pour le doctorat en droit, Paris, 1877, p. 119, note 2.) Les cultivateurs devaient prendre les fonds stérilesvoisinsdeleur exploitation et qui n'étaient point cultivés. Ce droit d'adjonction des terrains stériles aux domaines cultivés, nommé tm^oXm et remontant à Constantin, avait pour but de permettre au pouvoir de recouvrer les impôts auxquels essayaient de se soustraire les cultivateurs qui préféraient délaisser leurs biens, tant étaient écrasantes les charges imposées. V. sur ce point VHistoire du droit privé gréco-romain, par Zachariœ de Lingcnthal, traduite par M. E. Lauth (Revue historique de Dr, fr, et étr, T. XV, p. 19) ; Humbert: Mémoire sur les champs abandonnés {Recueil de l'Acad. de législat, de Toulouse, T. XXIII, 1874, p. 67), et notre Histoire des contrats de locat. perpét. p. 73 et suiv.

nautés, jusqu'à ce qu'il y eût des cultivateurs solvables. Les preneurs étaient tenus de mettre et d'entretenir à l'avenir les terres en bon et suffisant état de labours et amendements, à peine de dommages-intérêts prononcés par la justice au profit des propriétaires et fermiers subséquents.

Pour mettre à exécution l'art. 9 de l'arrêt défendant de molester les propriétaires et nouveaux fermiers dans leurs personnes, leurs parents, leurs serviteurs et leurs biens, le Roi rendait responsables les anciens fermiers, les communautés des villages et paroisses, enjoignant aux uns et aux autres, spécialement aux plus imposés à la taille, de veiller à la conservation et garde desdites personnes et de leurs biens, à peine d'être garants des incendies, meurtres et autres excès. Cette responsabilité ne devait pas être un vain mot : si les coupables ne pouvaient être connus ou arrêtés, sur simple dénonciation et sans autre preuve que la notoriété du méfait, les anciens fermiers dépossédés, leurs femmes et leurs enfants demeurant avec eux ou dans le même village, étaient arrêtés et mis en prison pour être transportés ensuite aux colonies; leurs biens devaient être saisis et vendus jusqu'à l'entière réparation

du dommage causé. Le seul moyen d'éviter ces châtiments consistait dans la preuve (fournie dans les trois mois du jour de Femprisonnement) que les délits avaient été commis par d'autres personnes. Les communautés de villages et paroisses étaient obligées de prêter aide et secours aux archers, huissiers et sergents venus pour remplir leur mission ; naturellement la peine encourue était la responsabilité que supportaient principalement les plus imposés à la taille.

On a vu plus haut quel châtiment attendait les coupables; il faut ajouter que, par une barbare disposition, après la condamnation et l'exécution des individus prévenus d'incendie, de meurtre et autres excès, le survivant des époux et les enfants, lorsque le domicile était le même, pouyaient être arrêtés et mis en prison jusqu'à ce qu'ils fussent transportés aux colonies.

L'arrêt s'occupait encore de la résistance opposée par les ouvriers cherchant à faire porter le Droit de Marché sur leurs fonctions. L'art. 14 s'exprimait ainsi : < Les habitants et fermiers pourront se servir de tels moissomieurs ^ batteurs en grange y bergers y domestiques ou telles autres personnes nécessaires à leurs exploitations qu'ils

voudront choisir en tels lieux que ce soit y et demeureront les dits nouveaux moissonneurs ^ bergers et autres sous la sauvegarde des anciens auxquels ils seront associés et substitués. > L'article suivant prévoyait le cas de voies de fait accomplies à l'égard des nouveaux serviteurs et il déclarait applicables les peines mentionnées plus haut.

Enfin Tarrêt se terminait par Tattribution exclusive aux officiers du bailliage et siège présidial d'Amiens de la connaissance des actes perpétrés à l'occasion du Droit de Marché, le Commissaire départi dans la généralité jugeant toujours en dernier ressort.

Cet édit si sévère avait bien en vue les grands crimes, l'incendie et l'assassinat, notamment ; mais il laissait de côté certaines infractions qui, pour n'être pas aussi sérieuses, n'en causaient pas moins de graves dommages aux propriétaires (bris de charrue, vols de grains et récoltes, coups et blessures portés aux animaux, mutilation des arbres, etc.) On ne se fit pas faute de recourir à ces voies de fait d'autant plus facilement que la loi était muette et l'impunité presque certaine. Tous les habitant s. semblaient d'accord et liés par une

64 HISTOIRE nu DROIT DE MARCHÉ

étroite solidarité : ils refusaient énergiquement d'aider Toeuvrede la justice; ils se contentaient parfois d'une résistance passive, mais souvent aussi ils ne craignaient pas de désobéir ouvertement aux ordres de l'autorité. C'est ainsi qu'en 1727, au village de FoUie, les habitants refusèrent de signer le procès-verbal que des sergents venaient de dresser pour l'exécution d'un jugement rendu contre quelques-uns de leurs concitoyens à l'occasion du Droit de Marché *. Un arrêt de 1747 constate expressément l'impossibilité de punir les auteurs de ces méfaits qui ne tombaient point sous le coup de l'édit alors en vigueur puisqu'il ne s'agissait pas de dépossession. Ce document remarque que parmi les coupables il n'y avait ni bandits, ni gens sans aveu. L'unanimité, le concert et l'intelligence rendaient les manœuvres impénétrables et mettaient les seigneurs ainsi que les propriétaires hors d'état d'obtenir une réparation des excès commis à leur encontre. Des arrêts rendus en 1732 et 1747 vinrent alors compléter les décisions précédemment prises. Ils portaient que sur le vu de procès- verbaux

i« Air. Cassin, Wagnier et autres, Louis Lemaire^ citée par M. Saudbreuil : op. cit. p. 31.

relatant des dommages, l'intendant pourrait, par une simple ordonnance, placer les propriétaires et fermiers ainsi que leurs biens sous la sauvegarde des habitants. Sans assignation préalable, et d'après une estimation faite par des experts, le même magistrat était en droit de prononcer une condamnation solidaire contre le Général des habitants et vassaux avec contrainte par corps pour quatre des plus forts contribuables. Une disposition particulière décidait, en outre, que les habitants des paroisses qui se trouveraient dans les cas indiqués plus haut verraient doubler le chiffre de leur contribution ordinaire pour les corvées, fournitures de pionniers, levées de milices et autres charges extraordinaires dont la Picardie et l'Artois étaient tenus pour le service du Roi et de ses armées.

Après l'exposé de toutes ces mesures, de toutes ces pénalités, et de toutes ces précautions prises par l'autorité, on pourrait croire à la suppression du Droit de marché. Il ne disparut point cependant : une déclaration royale signée à Gompiègne le 20 juillet 1763 le fait bien voir, car elle déclara applicables aux généralités de Soissons et deChâlonsles arrêts de 1679, 1707, 1714, 1724,

1732, 1747. Pour montrer, du reste, la tendance manifeste du Droit de marché à s'étendre, il suffira de dire que copie de la déclaration de 1763 fut envoyée aux sénéchaussées de Soissons, Laon, Goucy, Marie, Ribecourt, Noyon, Grépy-en- Valois, Laferté-Milon, Glermont, Château-Thierry, Ham, Ghauny, Amiens, Boulogne, Péronne, Abbeville, Saint-Quentin, Montreuil,Galais,Ardres, Montdidier, Roye, Ghâlons, Troyes, Epernay, Sézanne, Reims, Langres, Ghaumont, Vitry-le- Français, Sainte-Menehould, Fismes, Bar-sur- Aube et Saint-Dizier.

A la guerre déclarée par l'autorité royale les fermiers répondirent parla guerre. Ils ne se bornèrent pas à commettre des voies de fait (pillage des récoltes, bris des instruments de culture, meurtre des animaux), ils no reculèrent ni devant l'incendie, ni devant l'assassinat. Les décisions émanées du commissaire et des officiers du présidial montrent, mieux que tout document, les excès commis par les fermiers ou par leurs affidés en même temps qu'elles permettent d'apprécier l'implacable sévérité déployée par la justice*.

4. En 1727, le 17 novembre, un jugement condamne les habitants du viHage de Follie à payer le double des rede-

Toutefois ces punitions frappaient principalement les petits délinquants et les auteurs de méfaits

vances portées au bail poar menaces et insultes à Tégard de personnes désireuses d'augmenter la redevance des terres de réglise (aff. Cassin, Wagnier et autres). — En 1728, le 28 août, un cultivateur, sa femme et ses enfants sont condamnés à la transportation aux colonies pour continuation de jouissance de 5 menandées de terre appartenant à un bourgeois de Cambrai, durant les années 1725 à 1727 (aff. A. Fourneaux, de Honnecourt). — En 1729, le 29 mars, la même peine est prononcée contre une femme coupable d'avoir troublé des fermiers en labourant sans bail une partie des terres qu'ils avaient louées, en brisant plusieurs charrues, en les molestant et en les menaçant (aff. Marie, de Beauval, f* Délavai, de Morlancourt) ; 6 août, une peine identique est infligée à un laboureur ainsi qu'à sa femme et à ses enfants pour blessures faites à deux chevaux appartenant à une personne qui, peu auparavant, avait pris à ferme d'un prêtre un marché de 14 ou 15 journaux de terre (aff. E. Defruy, de Morcourt). A la même date, on condamnait à 3 ans de galères deux témoins qui, lors d'une confrontation, s'étaient rétractés dans leurs dépositions et avaient faussement accusé le nouveau tenancier de leur avoir demandé de déposer contre la vérité. — En 1733, le 23 avril, une famille fut envoyée aux colonies pour avoir maltraité le fermier d'un bien qu'elle occupait précédemment et pour avoir cherché à en conserver la jouissance par force (aff. Lescoval,de Gamois). — En 1734, le 17 août, une autre famille encourut la même peine pour avoir menacé le fermier qui lui avait succédé et pour avoir brisé

peu importants ; les grands criminels vivaient dans l'impunité ; ils bénéficiaient de la crainte qu^ils savaient inspirer et qui imposait le silence le plus complet, mais surtout de Tétroite solidarité unissant tous les cultivateurs. Dans la correspondance d'un subdélégué S à la date de 1785, nous lisons que les violences continuaient et qu'elles restaient impunies, les témoins déclarant rarement la vérité sur des faits qu'ils connaissaient fort bien, soit par peur, soit par esprit de parti. C'est ainsi que du l®*" juillet 1775 au mois de novembre 1776, dans le seul bailliage de Péronne, 25 délits, € plus criminels les uns que les autres >, furent commis et que l'on ne put produire aucune preuve. Quelque temps après, un berger du Mesnil-Bruntel qui occupait depuis peu de jours la

et enlevé plusieurs pièces de charrues (afF. Prez, de Croîxrault). — En 1736, le 5 septembre, une nouvelle famille fut condamnée à la transportation comme coupable de menaces envers le fermier son successeur et de bris de charrue (aff. Dallon, du Pont-Saint-Remy). — En 1757, le 23 juillet, des laboureurs ou valets de charrue au nombre de treize furent condamnés au bannissement ou aux galères pour avoir scié 18 à 19 charrues et enlevé du fourrage dans la campagne.