Saudbreuil, op. cit., p. 35 à

coadjuteur d'Orléans, devenu abbé de Saint-Éloi de Noyon, fit offrir ses terres aux habitants de Vrely moyennant 36 fr., sans pots de vin ; après un refus, comme aucun habitant des communes voisines n'acceptait ses propositions, il fit afficher à Vrely et dans les paroisses environnantes que ses terres étaient à affermer pour 1788. C'était se conformer à Part. 6 de la Déclaration royale de 1764. En présence du silence général, il soumit une requête au lieutenant général de Montdidier afin d'obtenir que quatre des plus imposés de Vrely fussent condamnés à cultiver son domaine et à payer le fermage fixé par experts . Par j ugement du 27 juin 1787 il fut débouté de sa demande et condamné aux dépens, sous prétexte que les affiches n'avaient point été apposées dans le délai voulu ; c'était une erreur manifeste puisqu'elles avaient été mises 2 ans avant la dernière récolte tandis que l'ordonnance n'imposait que 18 mois.

Du reste, la sentence des juges de Montdidier est trop curieuse pour ne pas être rapportée : « ^^ ayant aucunement égard aux offres faites par les fermiers actuels de prendre les terres à nouveau bailj aux mêmes charges et redevances que celles

portées par celui qui vient â^ expirer et^ faute par Fabbé de Saint-Éloi iT avoir fait apposer dans le temps voulu par la déclaratio?i du Roi de 1764 les affiches qu^elle prescrit y avons les fermiers et principaux habitants renvoyés quant à présent de la demande contre eux formée ; condamnons ledit abbé de Saint-Éloi aux dépens, sauf à lui à faire cultiver et exploiter ses terres par qui bon lui semblera et par qui il avisera bon être * . > Cette décision est importante : elle montre bien que la justice ordinaire du pays, loin d'adopter les idées du gouvernement, protestait contre les mesures de répression et partageait les préjugés de la population au milieu de laquelle elle se trouvait.

A la veille de la Révolution française, bravant les défenses de la royauté, puisant peut-être une nouvelle énergie dans la tendance favorable aux très longs baux* et dans la situation des cultu-

1. Les baux ayant pris fin en 1788» Tabbé de Saint-Éloi fut obligé de cultiver lui-même ses terres. Nous lisons dans une requête au Parlement de Paris qu'en présence des insultes et des menaces adressées par les habitants de Vrely à ses ouvriers, il dut renoncer à l'exploitation de ses terres et les laisser en friche.

2. Si, au milieu du xviii* siècle, le bail de 9 ans prévalait à peu près partout, les économistes du Nord de la France, Le

res s le Droit de Marché continuait donc d'exister dans toute sa force. Si, à la date considérée comme expiration du bail, le propriétaire de Tune des fermes du Santerre voulait augmenter le prix du fermage, le preneur n'hésitait pas à opposer un refus formel. Se retirait-il, personne ne se présentait pour le remplacer, les champs restaient sans culture ; un individu venu de loin arrivait-il, il

Sergeant d'Isbergue (Archiv. du Pas-de-Calais» Etats (TAr* tois, Âgr. 9.)) Gilbert; etc., réclamaient une durée plus longue, Cf. de Calonne, op. cit.^ p. 67 et s.

D'autre part, le Comité d'administration de l'agriculture du Contrôle générai des finances entendit, dans sa séance du 28 juin 1786, la lecture d'un rapport sur un mémoire dans lequel M. de Lançon, chanoine picard, demandait une loi pour attacher « les fermiers aux terres qu'ils cultivent par des baux très longs de 54 ou de 72 ans », et insistait sur l'utilité qu'il y aurait pour les propriétaires à donner leurs terres à rente à perpétuité aux fermiers. L administration de r agriculture au Contrôle général des finances (1785-1787), procès-verbaux et rapports publiés par MM. Pigeonneau et de Foville, Paris, 1882, p. 279; V. aussi p. 18.

1. On lit dans un ouvrage du temps {Entretien d*une mère avec sa fille sur le bonheur de la campagne, Amsterdam et Paris, 1770» p. À) : « Il n'y a presque plus de terre en friche dans nos cantons [en Picardie], tout le monde y a de quoi vivre en travaillant ; les fermiers ont plus de grains, plus de bestiaux qu'ils n'en avaient et tout le village s'en ressent... »

était exposé à toutes les vexations ; on le considérait comme un dépointeur ; ce mot disait tout : toutes les avanies, toutes les vengeances semblaient permises. Non seulement il était mal vu, au point de ne trouver aucun secours pour les mille incidents de la vie rurale et de ne pouvoir se procurer des ouvriers qu'avec la plus grande difficulté, mais ses instruments étaient endommagés, ses arbres mutilés, ses bestiaux blessés, ses granges incendiées ; hors d'état de rencontrer du secours, il devait assister, impuissant, à sa ruine. L'autorité se montrait incapable de le protéger ; sans doute les magistrats se transportaient sur les lieux pour rechercher les auteurs des méfaits, mais soit conviction, soit terreur, soit complicité, chacun se taisait et la justice était désarmée. Aussi la plupart du temps le nouveau preneur, découragé ou ruiné, abandonnait la ferme

et le propriétaire était contraint de subir la loi du

dépointé *.

Les documents de l'époque ne laissent aucun

1. Comp. de Galonné, op. ctf., p. 70, etc. ; Supplément à V Essai sur Vhistoire de la Picardie, les mœurs, les usages, le commerce et l'esprit de ses habitants. Londres et Abbe ville, 1774, p. 177 et 178.

doute sur la situation faite aux propriétaires en présence du dépointement que Ton considérait comme un acte injuste, malhonnête *. Dans la correspondance d'un subdélégué que nous avons déjà citée, nous lisons ces mots : < // rHest pas douteux que la propriété des terres dans les quatre bailliages de Péronne^ Mont-Didier^ Roye et Saint-Quentin estj pour ainsi dire^ fictive. Les anciens fermiers se maintiennent dans Fexploitation des biens j malgré les maures et moyennant une redevance toujours fort modique^ par [exemple des châtiments affreux qu^ils font éprouver à ceux des autres cultivateurs qui osent les déplacer de leurs fermes. >

Un autre mémoire portant la même date dit encore que les propriétaires recevaient à peine la moitié des fermages que la. terre devrait produire, et qu'il leur était également impossible

l.La « paysanne de Picardie » que met en scène Touvrage précité {Entretien d'une mère avec . sa fille sur le bonheur de la campagne) Si}ouiG : « Dans ce pays les anciens fermiers ont fait les bâtiments de leurs fermes ; ils ont creusé les puits et planté les arbres ; et par conséquent ceux qui dé-: pointent^ c'est-à-dire qui en enchérissant sur eux les déplacent, font une chose injuste. » Voy. les Ephémérides du citoyen, vol. S» p. 421, de Tannée 1769.

d'obtenir de leurs anciens fermiers une augmentation proportionnée à la valeur de leurs terres et de les affermer à d'autres cultivateurs. Ce document ajoute : < Une ligue criminelle unit tous les fermiers. Tous ceux qui ont osé passer bail des terres que (T autres cultivaient ont été regardés comme des scélérats et des ennemis publics . On les a désignés sous P odieux nom de dépointeurs. Ils ont été punis par le fer et par le feu. »

Et pourtant, loin de se laisser instruire par ces leçons, loin de reconnaître les minimes résultats obtenus, on semblait vouloir persévérer dans la même voie et croire que la violence était seule capable de détruire cette pratique. Que fait, en effet, l'assemblée provinciale de 1787 ? Elle déclare que les arrêts rendus jusque-là sont insuffisants, et que pour abolir le Droit de Marché il est absolument nécessaire d'édicter des châtiments plus sévères et d'un caractère plus exceptionnel. Dans le beau livre consacré par M. de Lavergne aux assemblées provinciales*, nous voyons qu'après avoir pris connaissance d'un mémoire dénonçant l'abus des dépointements, l'assemblée de

1. L. de Lavergne : Les assemblées provinciales sous louis XVI, Paris, 1864, p. 134.

la généralité d'Amiens demanda au Roi de prendre des mesures plus efficaces que celles édictées par la déclaration du 20 juillet 1764 et elle chargea son président d'insister à cet égard auprès du gouvernement *.

1. Le procès-verbal de rassemblée de Picardie s'exprime, écrivait M. de Lavergne» dans les termes les plus énergiques: « Un mémoire a dénoncé à t assemblée ce genre (Fabui qui consiste dans tusage où sont totis les fermiers de se perpé» tuer par toute sorte de voies illicites, et contre le gré des proprtétaires, dans la jouissance des biens aff'erméSf ce qui leur donne une espèce de propriété fictive^ qui dépouille presque entièrement par le fait le véritable propriétaire de la chose* Cet abus est porté si loin que les fermiers de ce canton mettent les biens de leurs propriétaires dans le commerce soit en oendant à d^ autres la faculté de les exploiter , soit en les donnant en dot à leurs enfants^ soit en les laissant dans leurs successions à partager entre leurs héritiers. Les fermiers dépointés se livrent à toutes sortes d'excès contre ceux qui ont la hardiesse de leur succéder, jusque-là qu*ils deviennent assassins et incendiaires. On a présenté un relevé effrayant fait au greffe criminel du bailliage de Péronne des délits occasionnés par les dépointements. On a fait voir qu'un incendie particulier devenait presque toujours un incendie général, et qu'ainsi la vengeance d'un fermier dépointé entraînait souvent la ruine d'un nombre infini de citoyens. On a montré que cet abus portait les plus fortes atteintes à la propriété, soit parce que le véritable maltre des biens ne peut pas le retirer pour le faire valoir luimême sans encourir la vengeance du fermier dépossédé, soit

Le Droit de Marché survécut à la Révolution ; tandis que des contrats ayant une origine certaine disparaissaient, il persista*, augmenté même du droit exclusif pour le fermier d'acheter les terres tenues à bail lorsqu'elles sont à vendre. En 1810, lors de l'élaboration d'un projet de Code rural l'existence de ce qui était qualifié d'< odieux et révoltant abus > était constatée : la Commission consultative de Douai (d'accord avec celle de Liège) affirmait que le Droit de Marché était pratiqué < dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Meuse Inférieure >, et réclamait la suppression de cet usage dont les inconvénients étaient mis en lumière; en transmettant au Ministre de l'Intérieur ce

parce quHl ne peut jamais V affermer dans la juste proportion du produit, et ne trouve pas souvent à le vendre la moitié de sa valeur.

Une Déclaration du roi, du 20 juillet 1764, avait tenté de réprimer ces désordres qui rappelaient un des plus grands fléaux de l'Irlande ; mais les dispositions de cette loi restaient impuissantes contre des habitudes invétérées. L'assemblée décida que le roi serait supplié de prendre des mesures plus efficaces et chargea son président d'insister auprès du gouvernement.

i. L'abus, dit M. de Lavergne (loc. oit,), prit de nouvelles forces pendant la Révolution.

rapport, le Préfet du Nord appuyait < de toutes ses forces > la demande de la commission *. Plus récemment, l'enquête administrative sur les usages locaux ouverte dans le département de la Somme signalait officiellement dans les cantons de Mont-Didier, Roye, Nesle, Péronne, Ghaulnes et Roisel la continuité de cette pratique qui a survécu aux graves événements de ces vingt dernières années, comme Tattestent tous ceux qui ont étudié la constitution de la propriété dans le NorJ de la France ^ Gomme par le passé, le Droit de Marché grève les biens ruraux d'une

1. Observations des commissions consultatives sur le projet de Code rural recueillies par M. Deverneilh, Paris 1810, T. I" p. 19 et 21.

2. L*existeDce du |)roit de Marché a été reconnue bien après les pages écrites par M. Husson pour Troplong et re-, produites dans la Préface du Traité du Louage de ce dernier, par M. Louandre {La France du Nord: Revue des Deux Mondes, 15 août 1873, p. 828, etc.), par M. Clément {Etudes sur le droit rural, civil, 2* éd., Arras, 1877, p. 289), par M. Dubost {Excursion agricole dans la Picardie et les Flandres en 1879, Paris, 1879, extrait du Journal de V Agriculture, p. 29), par M. Baudrillart {Rapport sur Pétat moral, intellectuel et matériel des populations agricoles de la Picardie : Séances et Trav. de rAcad. des sciences morales et politiques, T. CIV, 1880, p. 18, et T.CV, 1881, p. 65, etc. par M. Prothero (foc. cit.)

partie importante de la Picardie. Malgré sa condamnation S il s'y maintient avec force et semble défier ses adversaires.

Non seulement les préjugés anciens ont toujours cours au sein des populations rurales *, mais dans la pratique on considère Tu sage comme

V. aussi un très substantiel article publié sous ce titre : Z> Droit de Marché, dans le Bulletin de statistique et de législation comparée du Ministère des Finances, avril 1882, p. 326, etc.

1. Les auteurs qui ont écrit sur le Droit de Marché ont presque à l'unanimité condamné comme illégale cette coutume que M. Baudrillart {loc cit. p. 55) traite de <( singulière et barbare. » L'énumération semble inutile. Une sim-

pie remarque suffira. Dans sa séance du 28 mai 1861 , la Société des Antiquaires de Picardie entendit la lecture d'un mémoire de M. l'abbé Decagny intitulé : a Etude historique et justificative du Droit coutumier dit droit de Marché du Santerre, lequel, suivant une observation contenue au procèsverbal, ne faisait que « répéter les allégations des fermiers pour la défense du Droit de Marché. » La Société a refusé de voter l'impression de ce travail. — V. Bullet. de la Société des Anliq. de Picardie, T. VII (1859-61), p. 383, etc.

2. Un proverbe picard traduit ce se;itiment. <c En Santerre on ne se démonte jamais. » Il faut y joindre cette phrase qui se retrouve constamment dans la bouche des fermiers: « Je n'ai jamais démonté personne, j'espère que personne ne me démontera. » — V. Prothero : loc. cit .

conférant un droit : en vertu de Tusage, de la tradition et bien qu'il n'existe aucun titre, le fermier transmet la jouissance par héritage, la donne en dot à ses enfants, la cède à titre gratuit ou onéreux, la divise et la lègue par testament, sans que, pour aucun de ces actes, le propriétaire intervienne ou même soit consulté*. Il faut avouer que

D*après le Glossaire picard de Corblet, démonter signiBeraity dans le langage local, impatienter, décourager, \

1. Bulletin de statistique et de législation comparée du Mi* nistère des finances, loc. cit.

Nous empruntons à l'ouvrage de M. Prache (p. 55 et Buiv.) les extraits suivants d'actes :

V Extrait d'un bail sur Bouchavesnes du 5 février 1848.

« Avant de terminer, il a été convenu entre les parties comme condition de rigueur étroite et absolue, qu'au cas de refus par les premiers comparants de continuer à M. et M"**..., à l'expiration du présent bail, la location des terres ci-dessus au taux de fermage et autres conditions sus fixés, et pour le terme de quinze années, lesd. premiers comparants seront alors tenus pour chacun en ce qui le concerne^ de payer aux seconds dénommés à titre d'indemnité de droit de jouissance fermière ou Droit de Marché une somme de 200 fr. par chaque quantité de 40 ares 99 centiares de terrain non conservée par ces derniers... »

2« Extrait d'un bail surMonchy-Lagache, du 15 février 1873.

<c II est convenu entre les parties comme condition expresse qu'à l'expiration du présent bail pour quelque cause qu'elle arrive ou de ceux subséquents, la bailleresse ou ses

le fermier n'est détourné en rien de sa prétention à un droit inhérent au fonds : il voit le Droit de Marché pratiqué autour de lui, mentionné dans des actes notariés, sous un nom plus ou moins

successeurs pourront reprendre la libre culture de leurs terres ou les afTermer à d'autres en payant aux preneurs à titre d'indemnité de Droit de Marché une somme de 400 fr. par chaque quantité de 26 ares 68 centiares de terre afTermée, sauf bien entendu compensation jusqu'à due concurrence avec tout ce qui pourra être dû à M"*... par les

fermiers. Le refus des preneurs de continuer leur location aux conditions du bail expiré ou annulé pour cause d*inexécution des {conditions les privera seul de leur droit à ladite indemnité de 400 francs par 26 ares 68 centiares de terre louée... »

3* Extrait d'un bail sur Cartigny, du & juillet 1879.

« ...Enfin il est convenu, comme condition essentielle des présentes, qu'à la fin du présent bail, M... ou ses successeurs pourront reprendre la libre culture de ladite terre ou l'affermer à d'autres en payant au preneur à titre d'indemnité de Droit de Marché une somme de 600 francs.

Le refus du preneur de continuer sa location aux conditions du bail expiré ou annulé pour cause d'inexécution des conventions, le privera seul de son droit à lad. indemnité de 600 fr. »

4^ Extrait d'un bail sur Doingt^ du 30 janvier 1864.

« ... Il est expressément convenu :

« 2® Que M... pourra à la fin du présent bail faire telles

déguisé {Droit au bailj droit à la jouissance ou droit à la jouissance fermière) j prisé dans les inventaires comme une valeur successorale, adjugé à la criée, accepté par l'enregistrement *.

conventions qu'il jugera convenables au sujet du renouyellement dud. bail ; mais que s'il exigeait une augmentation de fermage à laquelle M... ne voudrait pas consentir, et reprenait tout ou partie de la pièce afîermée à ce dernier, il serait obligé de lui payer à titre d^indemnité ou de Droit de Marché, avant de se mettre en jouissance, une somme de 100 fr. par chaque quantité de 4i ares de terre afîermée et qu'en cas de résiliation du bail faute de paiement ou d'abandon desd. terres sans qu'il ait été exigé d'augmentation de fermage, M... ne serait tenu à aucune indemnité. »

Voici enfin la formule d'un bail fait sous seing privé portant établissement d'un Droit de Marché :

« Reçu de M... à... la somme de... pour droit d^intrade ou de Marché de la pièce du bois Basset défriché terroir de Doingt, avec promesse de bail expirant le 1**' octobre 1884.

Laquelle somme serait remise, en cas de reprise de ladite pièce des mains du sieur... lui-môme ou d'abandon par lui par suite d'exigence d'augmentation de fermage, mais dans les deux cas seulement ; une rétrocession à un tiers éteignant tout droit à réclamation.

« Péronne, le... 4869. »

l.Une solution a été prise, selon M. Brière, par l'enregistrement pour le Droit de Marché, le 19 octobre 1863. On est en droit de se demander comment l'enregistrement

84 HISTOIRE DU DROIT Dfe MARCHÉ

Sans doute les méfaits déterminés par les dépointements sont moins fréquents et moins terribles que sous Tancien régime. Néanmoins les vengeances et les violences n'ont point disparu ; parfois elles ont revêtu un certain caractère de gravité. On s'en aperçut bien il y a une quarantaine d'années. A cette époque l'administration

peut intervenir au sujet d'une pareille pratique absolument illégale.

Comme le Droit de Marché n'a aucune existence juridique il ne saurait être question de l'enregistrement soit pour les cessions verbales opérées entre-vifs ni pour les mutations par décès, encore bien que ces dernières résultent d*un legs. Le fisc n'intervient que lorsque l'aliénation fait l'objet d'un contrat présenté à l'enregistrement et dans lequel le fermier dispose du Droit de Marché comme d'une copropriété immobilière lui appartenant; l'application du tarif des cessions d'immeubles est pleinement autorisée, le Trésor n'étant pas juge de la validité des actes ni de l'existence des droits transmis. On n'hésite jamais en pratique à percevoir.

Par voie de conséquence, continue M. Garnier (Répert. de r enregistrement, T. I«, art. 2960, v*» Bail, p. 79), la mutation de la propriété opérée du chef du bailleur doit, en principe, acquitter l'impôt sur sa valeur totale, sans tenir compte du prétendu droit de copropriété usurpé par le preneur. On ne pourrait donc pas, lors du décès de ce bailleur, se borner à déclarer la moitié ou les trois quarts de llmmeuble suivant la proportion attribuée par l'usage au

des hospices de Péronne, n'ayant pu obtenir des fermiers de Bouvincourt une augmentation de loyer et ayant voulu exécuter un jugement qui Tautorisait à enlever les récoltes moyennant le remboursement des labours et semences, le village tout entier se leva et prit les armes ; il fallut

Droit de Marché. Mais on ne saurait disconvenir que la valeur de cette propriété entière ne se trouve notablement atteinte par le privilège existant de fait au profit du fermier. La valeur vénale ou locative d'un immeuble se détermine en effet d'après le prix ou le revenu moyen que Ton en attendrait. Or, quand il existe, comme dans l'espèce, une cause générale de dépréciation il est bien certain que le prix de vente ou le revenu se trouve nécessairement diminué. On devait donc en tenir compte dans une certaine mesure pour l'expertise. C'est ce qui se fait, du reste, en pratique. Depuis longtemps M. Saudbreuil l'avait noté quand il écrivait {op. cit. p. 55) : l'administration de l'enregistrement, celle des contributions directes, frappées de la perte que le Droit de Marché fait éprouver au Trésor, en introduisant dans les contrats des prix inférieurs à la valeur réelle des immeubles et de leur revenu, ont imaginé un moment de prendre cette valeur comme base de leurs perceptions. Elles espéraient aussi stimuler les propriétaires dans leur résistance et les encourager à la rigueur. Elles ont dû y renoncer, leurs tentatives laissant les choses où elles étaient,, arrêtant les transactions et n'ayant d'autre résultat que de frapper d'une charge nouvelle une propriété déjà grevée outre mesure.

envoyer une brigade de gendarmerie et une compagnie de la garnison pour réduire les mutins qui avaient mis en ligne un canon pris sur les Espagnols en 1636, et monté sur des roues de cabriolet *.

Plus récemment, en 1862, au mois de septembre, un assassinat se commettait dans l'arrondissement de Cambrai et la rumeur publique l'attribuait au préjugé du < Mauvais gré >. Un fermier du nom de Pothier qui, pour une terre dont la jouissance était de longue date dans sa famille, avait refusé de subir Taugmentation (très légère) imposée par le propriétaire et qui s'était vu remplacer par un autre fermier, Deneubourg (lequel pourtant avait proposé la rétrocession au preneur congédié), n'hésita point à attendre, près de Ramillies, le successeur et à tuer lâchement ce dernier avec le concours d'un parent appelé un jour à reprendre toutes les terres afifermées au criminel ^

1. Ce canon, longtemps placé dans un corridor duPalaisde-Justice de Péronne, fut enlevé par les Prussiens en 1871 ; ces derniers laissèrent pourtant le train que Ton a pu voir bien après au même endroit avec ses quatre roues.

â. L'aflairCy connue sous le nom a Affaire duMauoaisgré »,

Ce fait n'est pas isolé ; la chronique locale a conservé le souvenir d'assassinats opérés dans des circonstances analogues : un auteur picard qui a beaucoup contribué à faire connaître la coutume, rapportait naguère encore qu'un maire, qui avait cru pouvoir louer des terres que le propriétaire du château avait reprises de ses fermiers et cultivées lui-même pendant dix ans, fut, au bout d'une année, retiré sans vie de son puits *.

En tout cas, même de nos jours, les mutilations, les dévastations, les dégâts, les voies de fait et les menaces ne sont pas rares. Lorsqu'il s'agit de punir un dépointeur, on ne recule pas devant l'incendie : le feu est resté, pour ainsi dire, l'arme favorite de la vengeance. Plusieurs délits de ce genre pourraient être mentionnés, il suffira d'en citer un seul.

se termina par une double condamnation aux travaux forcés à perpétuité. La réputation des accusés était excellente, leur moralité incontestée.

Le réquisitoire de M. le procureur général Pinard qui tenait l'audience a été recueilli dans les Œuvres judiciaires de M. Ernest Pinard, publiées par M. Gh. BouUay, Paris, 1885, T. II, p. 6 et suiv.