CHAPITRE QUATRIÈME

CONDITION DES PROPRIETES SOUS l'eMPIRE DU DROIT DE MARCHÉ.

Actuellement, dans les contrées où le Droit de Marché est en vigueur, le propriétaire d'un fonds rural qui TiBxploite en personne est parfaitement libre de toute entrave; tant qu'il reste dans cette situation de propriétaire-cultivateur il n'est en aucune façon soumis à la coutume; mais qu'il vienne à passer un bail, aussitôt son bien est grevé de cette servitude.

Le preneur qui le remplace pour la culture de son domaine voit dans le bail qu'il a signé un titre héréditaire qui lui confère à perpétuité, à lui et à ses successeurs, la qualité de fermier; il affirme que nul ne peut le contraindre à quitter

LES PROPRIÉTÉS SOUS l'bMPIRB DU DROIT DB MARCHÉ 91

cette propriété et que le départ peut s'effectuer uniquement de son plein gré : par le fait même de sa location qu'il répute illimitée, tant qu'il remplit les obligations qu'il est le premier à reconnaître ainsi qu'à exécuter, il prétend conserver indéfiniment la jouissance du bien et il dénie au bailleur le droit de modifier les clauses du contrat à l'époque fixée pour le renouvellement. En fait, cette date n'a aucune importance : le bailleur ne peut, sans l'agrément du fermier, choisir un autre preneur, ni augmenter le prix du fermage.

Nul ne saurait échapper à l'application de cette coutume; alors même que le propriétaire qui afferme son domaine ferait constater par le bail que son bien est affranchi de la servitude en question, il n'en devrait pas moins la supporter. Considérant son droit de jouissance comme illimité dans sa durée, le preneur s'arroge le droit de rester en possession tout le temps qu'il s'acquitte des charges qui lui incombent. Il se confère le pouvoir de transmettre son droit par donation, legs, testament, vente à l'amiable ou à la criée; il le partage entre ses enfants et il le leur constitue en dot. Non seulement il se reconnaît la faculté de le céder à

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autrui moyennant une somme variant entre 800 et 1,500 francs par hectare, suivant la nature, la position, l'état de culture des terres, mais il prétend, en outre, avoir le droit exclusif dans sa commune d'acheter les terres qu'il tient à ferme lorsqu'elles sont à vendre. Dans plusieurs localités même, les parents les plus proches revendiquent comme un privilège inhérent à leur qualité la latitude d'acquérir les biens dits de famille ou biens échus dans une succession à une personne désireuse de les aliéner. Il importe de noter que si la part du propriétaire peut être achetée par le fermier ou par tout propriétaire étranger traitant sur le pied du fermage acquitté, d'après l'usage constant elle ne saurait appartenir au cultivateur de la localité. Cette exclusion provient de ce que l'on < suppose qu'ayant les moyens, il pourrait avoir le désir d'exploiter lui-même, c'est-à-dire de déposséder le fermier et de confisquer son droit de marché *. >

Cette coutume crée entre tous les cultivateurs une étroite solidarité*. Chacun se considère comme