Convert : op. cit. p

M. BaudriUart (Séances et Trav. de VAcad. des Sciences mor. et polit. T. CXV, 1881, p. 54 etc., et Populat. agricoles de la France : Maine, Flandre, Artois, etc. p. 421) n'hésite pas à ranger la pratique du Droit de Marché parmi les causes qui rendent les relations des fermiers avec les propriétaires plus difficiles dans la Picardie que dans d'autres provinces.

2. Contre la coutume picarde une autre objection a été faite par M. Dubost (Excursion agricole dans la Picardie et les Flandres en 1879, p. 29): le maintien du Droit de Marché, a dit le savant professeur de Grignon, c'est l'établissement d'un droit à indemnité en faveur du fermier sortant pour les améliorations non épuisées à fin de bail.

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Enfin il n'est pas jusqu'au fisc qui n'ait à souffrir de cette coutume, puisqu'il ne perçoit le droit de mutation que sur le pied des terres grevées de cette servitude.

Ces inconvénients sont si réels que beaucoup de défenseurs de la coutume les reconnaissent volontiers. On a cherché à j remédier, et à diflTérentes dates la question de l'abolition du Droit de Marché a été envisagée.

Sans vouloir parler des décisions royales, lesquelles, l'expérience l'a bien prouvé, n'ont réussi à amener aucun changement, il est certain que, dès 1785, le subdélégué de Péronne recevait, d'une personne nommée Lecoureur de Saint-Étienne, un mémoire tendant à l'extinction de cet usage.

Or, une semblable idée^ séduisante peut-être en théorie, est peu pratique. En effet si Ton proclame le droit du fermier sortant, il faut dire que, au cas où le propriétaire ne voudra ou ne pourra payer, la charge incombera au fermier entrant. De là sans doute un droit de copropriété au profit du nouveau fermier, mais de là aussi la nécessité pour lui d'immobiliser une partie de son capital, au lieu de le consacrer entièrement à des opérations. de culture qui lui donneraient de bien autres bénéfices ; de là enfin cet enchevêtrement d'intérêts qui n*est pas plus favorable à la terre elle-même qu'au propriétaire et au cultivateur.

Après avoir retracé les excès engendrés par le Droit de Marché, Tauteur, s'occupant du moyen de mettre un terme aux luttes qu'il venait de signaler, proposait la constitution d'une société de trois personnes obtenant, avec la mission d'évaluer le revenu des terres, celle de cultiver les domaines dont les fermiers auraient refusé d'acquitter le loyer déterminé par l'association. L'appui du Gouvernement était, en revanche, sollicité avec insistance ; non seulement on réclamait de lui l'autorisation de la société, mais on demandait encore, outre la somme de 25,000 francs par an destinée à indemniser des frais de voyage et d'exploitation, des avantages particuliers et même considérables. C'est ainsi que, d'après Lecoureur de Saint-É tienne, il fallait faire escorter, en cas de besoin, les experts de deux cavaliers de la maréchaussée, mettre leurs personnes et leurs biens sous la sauvegarde des communes et des anciens fermiers, comme aussi il importait de leur attribuer le droit de requérir les granges et logements vacants dans les lieux de l'exploitation ou dans les lieux voisins, moyennant un loyer ûxé par l'intendant. On insistait •auprès de l'autorité à l'eflfet d'obtenir une exemp-

tion de la corvée et ^assurance que durant le cours de l'exploitation, la cote de la taille ne serait point augmentée.

Lecoureur de Saint-Étienne promettait la disparition du Droit de Marché au bout de dix ans, crojant à l'intimidation des fermiers qui, à la vue d'un établissement autorisé par le Gouvernement, devaient se prêter à la réforme et augmenter la redevance due aux propriétaires en raison de la valeur des terres ; néanmoins ce plan ne fut point accueilli. Une lettre du subdélégué à l'intendance expose d'une façon complète les raisons qui firent rejeter cette proposition. Le principal motif invoqué était la difficulté d'exécution. < Les membres de la société, experts et délégués, devant cultiver les terres en cas de refus, rendraient par cela même leurs estimations suspectes, > disait ce fonctionnaire. Les corps de fermes étant peu nombreux et les exploitations divisées à tel point qu'un fermier de cinquante arpents avait souvent dix fermiers et parfois même davantage, trois personnes, continuait-il, ne pourraient qu'avec infiniment de peine recevoir les plaintes de ceux qui avaient des réclamations à présenter quant à la modicité des redevances.

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aller visiter les terres de toutes les personnes désireuses de faire des observations de ce chef, apprécier enfin le produit et faire passer les hommes, chevaux et objets nécessaires à l'exploitation dans les paroisses où les fermiers refuseraient de verser la redevance imposée. Quelques personnes ne pouvaient évidemment suffire à un pareil labeur. L'on pouvait craindre qu'il n'y eût point assez de bâtiments pour abriter les hommes, les chevaux et les grains dans chacune des paroisses où devait avoir lieu l'exploitation ; il est manifeste, ajoutait-on aussi, que l'on ne pourrait pas entretenir assez de bétail pour fumer un si grand nombre de terres pendant plusieurs années. Enfin, la maréchaussée elle-même ne pouvant contenir les mutins et empêcher les voies de fait, il était déraisonnable de croire que trois personnes réunies en société parviendraient à déraciner . une coutume aussi vieille et vue avec tant de faveur par les populations rurales *.

Un mémoire rédigé par un sieur CoUief, de Saint-Quentin, en réponse au travail de Lecoureur de Saint-Étienne faisait, d'un côté, valoir

4. Ces difTére.nts documents ont été rapportés par M. Saudbreuii : op. cit» p. 30 et 40.

que les fermiers ne devaient pas accepter l'expertise dressée par des individus considérés au moins comme des ignorants, et, de plus, qu'en autorisant la société à s'emparer des granges, comme en l'exonérant de la corvée, laquelle retombait, dès lors, sur les autres cultivateurs, on se serait rendu coupable d'une atteinte à la propriété et d'une injustice *.

Il ne faut donc point s'étonner si l'administration, séduite par toutes ces raisons en réalité bonnes et satisfaisantes, refusa d'accueillir la proposition qu'on venait de lui faire, malgré tout son désir de voir disparaître le Droit de Marché.

A une époque plus rapprochée, en 1810, la question fut reprise.

Un projet de Gode rural était à l'élaboration; des Commissions administratives avaient été invitées à formuler leur opinion et à donner leur avis sur les dispositions à voter ^ Deu^t de ces

1. Cette pièce, conservée aux Archives, est analysée par M. Saudbreuil : op. cit. p. 41.

2. Ces travaux ont été réunis par Deverneilh dans un ouvrage publié à riraprimerie impériale, en 1810, sous ce titre : Observations des Commissions consultatives sur le projet de Code rural.

Commissions, celles de Douai* et de Liège*, se préoccupèrent du Droit de Marché et demandèrent la suppt'ession de ce que Von nommait un € odieux et révoltant abus. >

Après avoir indiqué les inconvénients du Droit de Marché, ainsi que les voies de fait auxquelles il donnait naissance, et après avoir dit que la Cour criminelle du Nord était, au moment même, saisie de dix procès pour incendies ou sommations incendiaires, évidemment occasionnées par des renouvellements de baux, le Comité de Douai sollicitait € contre une coalition si unanime, si puissante, si inaccessible à toute poursuite ordinaire de la j ustice et si radicalement destructite des droits de propriété >, des mesures vigoureuses, locales et temporaires dont l'exécution pouvait être assurée par Tadministration seule comme chargée de la haute police.

Voici les articles additionnels que proposait cette Commission :

< Pendant vingt ans dans les communes du département de..., où les droits des propriétaires seront rendus nuls par la coalition des fermiers.