Deverneilh : op. cit. T. P', p

le préfet est autorisé à prendre les mesures sui-^ vantes :

1® Dans le cas où nul fermier ne se présenterait pour prendre, par adjudication publique, le bail des terres qui y seront exposées, la commune sera contrainte à en payer la location au propriétaire, au double de son dernier bail, au moyen d'une répartition au marc le franc sur la contribution personnelle de tous les fermiers et occupeurs de la commune. L'exécution de cette disposition sera précédée de l'examen du prix fixé par le propriétaire, comme première mise à prix de V adjudication de la propriété qui ne devra excéder la valeur locative des terres de même nature des communes les plus voisines où n'aurait pas lieu l'abus qu'on se propose de détruire;

^ Dans le cas où les meules de blé, foin, fourrage, et les bâtiments des nouveaux fermiers deviendraient la proie des flammes, le dommage sera payé, à dire d'experts nommés par le préfet, et les bâtiments rétablis au moyen d'une imposition sur la commune, répartie suivant le mode précédent ; et lesdits bâtiments ne pourront être rétablis qu'en pierres ou briques et recouverts qu'en tuiles ou ardoises ;

La susdite imposition, quant à sa répartition, portera, pour un qiuirt de sa quotité, sur l'ancien et dernier fermier des biens incendiés; les trois autres quarts devront être répartis, comme il est dit ci-dessus;

3^ Dans le cas oti la perception éprouverait des obstacles dans la commune taxée, le préfet est autorisé à y mettre telle garnison qu'il jugera convenable aux frais des fermiers et occupants, jus-quà son entier recouvrement;

4** Dans le cas où un nouvel occupeur, soit étranger â la commune, soit ancien habitant d'icelle, où un individu quelconque de sa famille ou de ses domestiques à gages, servant à son exploitation, viendrait à être assassiné sans que la justice pût découvrir et punir les auteurs de l'assassinat, le préfet sera autorisé à imposer, comme il est dit aux articles précédents, une somme de 10,000 francs qui sera donnée en indemnité au chef de la famille qui aura perdu un de ses membres ; et si c'est un domestique, cette indemnité sei^a comptée, savoir : les deux tiers au chef de la famille du mort, et un tiers au propriétaire qui le tenait à ses gages. >

En un mot, on s'inspirait du passé qui, pour-

tant, offrait une leçon salutaire, et on demandait purement et simplement le rétablissement de la responsabilité générale.

Ce vœu émis par une Commission composée principalement de magistrats et de conseillers généraux semblait répondre aux désirs du représentant de Pautorité. En envoyant au Ministre de l'intérieur la résolution approuvée dans la séance du 9 octobre 1808, le Préfet du département du Nord ajoutait : < La Commission a surtout désiré que l'on adoptât dans le nouveau Code rural P article additionnel et temporaire qui termine ses observations^ une expérience qui repose sur des siècles attestant que nul autre moyen n atteindra jamais efficacement un monopole aussi odieux. tT appuie de toutes mes forces la demande de la Commission .... >

De son côté la Commission consultative de Liège signalait la < coalition des fermiers pour se perpétuer dans leur jouissance > et elle réclamait des mesures spéciales : < Ainsi, lorsqu'un pro-priétaire, à Vexpiraiion d'un bail ou pour une cause résolutoire, voudrait changer de fermier, on pourrait établir que s'il ne se présentait pas de fermier nouveau, et que, par l'effet d'une coalition

des habitants du canton les terres fussent exposées à rester en friche, alors que la commune entière où ces terres se trouve^raient situées, serait obligée à les faire cultiver convenablement, et à en faire tenir compte au propriétaire, à dire d'experts. >

La Commission ajoutait que € quelques restrictions devraient empêcher quun pi^opriétaire avide ne se prévalût d'une pareille disposition pour exagérer le prix des fermages et repasser par là toute espèce de cultivateurs, bénévoles ou non >, et que < r application de la mesure indiquée n aurait jamais lieu dans les cantons paisibles où Vahus odieux dont il s agit ne s est point introduit, et où le propriétaire trouve des fermiers à volonté > . Les membres de la Commission paraissaient avoir une confiance absolue . dans ce remède : « Se la mesure, disaient-ils^ venait à être appliquée avec quelque sévérité, sur telle ou telle commune où V affreux usage est consacré, ce serait une correction qui la ramènerait bientôt au respect de la propriété et des obligations sociales. ^ >

Ces vœux trouvèrent leur écho. Le projet du Code rural tel qu'il fut rédigé d'après les observations des Commissions consultatives contenait en efiet au livre II, sur la police rurale, une sec-

tion réservée aux < coalitions respectives des propriétaires, fermiers, domestiques et ouvriers >, et une disposition (art. 906) ainsi conçue : < Quiconque, pour empêcher la concurrence des fer-miers, lors du renouvellement des baux à ferme, troublerait par menaces, injures ou autrement, ceux qui se présentent, soit dans leurs personnes, soit dans celles de leurs parents ou préposés ou autres gens demeurant dans leurs maisons, sera puni d'une amende depuis seize francs jusquà cent francs ; il pourra, en outre, suivant les circonstances, être condamné à un emprisonnement depuis six jours jusquà un mois.

La peine d'emprisonnement sera toujours prononcée s'il y a eu coalition *. >

Mais ces mesures n'aboutirent jamais*. Aussi ces dispositions ont-elles simplement un intérêt

4. Deverneilh : Observations des Commissions consultatives sur le projet de Code rural, T. IV, p. 723.

2. Fournel, dans son ouvrage sur les Lois rurales de la France rangées dans leur ordre naturel (Paris, 1819, T. !•', p. 441), reproduisant la proposition de la Commission de Douai, insistait pour voir édicter « des mesures répressives par l'autorité lorsque le moment sera venu de remplir quelques lacunes qui se laissent entrevoir dans le système de cette législation. »

historique. C'est à ce titre uniquement qu'elles sont mentionnées ici.

Dans le dessein de frapper le Droit de Marché, l'administration a proposé naguère d'augmenter le revenu des terres grevées de cette servitude d'une somme égale au revenu qui aurait été produit si les terres avaient été libres. De cette manière, on aurait mis à la charge du propriétaire une augmentation d'impôt pour un revenu dont il ne jouit pas et dont le gouvernement lui-même ne peut le faire jouir ^

Au premier pas, l'administration fut arrêtée par l'impossibilité de frapper d'impôt une propriété qui n'a pas une existence légale, un droit qui est en opposition avec la loi. Du moment, en effet, que l'on ne peut atteindre que le droit fixe, appréciable et certain, si l'on impose le Droit de Marché, on commence par le reconnaître et le consacrer ; on confirme l'usurpation du fermier, l'expropriation partielle du propriétaire.

Il faut bien considérer, de plus, que cette mesure, destinée à exciter les propriétaires à la résistance, était mauvaise et incapable de donner