CHAPITRE SEPTIÈME

Telles sont les causes principales * du changement que Von a pu constater dans la situation actuelle. Les adversaires du Droit de Marché peu-

1. Les causes secondaires sont laissées de côté. Néanmoins une observation doit être faite. Un partisan déclaré du Droit de Marché, M. G*** (op. cU, p. 42), constate que la pratique picarde tend à s'éteindre dans les communes où la propriété, divisée et souvent à vendre, rentre dans les mains des fermiers. Un magistrat qui écrivait plusieurs années après, M. Clément (op. at. p. 290), énumérant les circonstances qui ont porté de graves atteintes au Droit de Marché ne se borne pas à citer l'introduction de la culture industrielle, la suppression progressive de la jachère, Taugmentation et le changement des populations; il indique,en outre.

vent certainement compter sur elles. Nul ne saurait trouver extraordinaire que, dans le but de hâter la disparition de cet usage qu'ils réputent si mauvais, ils fassent surtout appel à la persuasion, au progrès des lumières et au temps; rien n'est pl&s rationnel. Personne, d'autre part, ne pourrait protester contre les demandes tendant à obtenir des pénalités sévères contre les auteurs d'attentats et des voies de fait. Une controverse à ce sujet ne se concevrait même pas, nul ne pouvant porter atteinte à la personne, aux droits et aux biens d'autrui *.

à côté des locations en détail, le morcellement des grands domaines. Il est certain,en efTet^que les départements de la Somme et de TAisne figurent dans la liste des 26 départements où le morcellement fort avancé ne laisse aux cotes de plus de iOO hectares que 20 à 10 pour cent du sol (de Foville : Le morcellement^ Paris, 1885, p. 126). Il faut ajouter qu'ayant acquis des parcelles de biens, lors des événements de 1789 et des ventes de domaines nationaux qui mirent dans la circulation un grand nombre de propriétés beaucoup de fermiers conservent aujourd'hui ces terres avec exemption du Droit de Marché. On pourrait presque les nommer terres libres.

1. L'auteur anonyme du travail inséré dans le Bulletin de statistique et de législation comparée du Ministère des finances (avril 1882) réclame (p. 331), non pas uniquement l'insertion

D'autre part, Ton a soutenu * qu'il serait peutêtre possible d'empêcher la coutume de prendre un caractère légal en interdisant, par exemple, aux notaires de recevoir des actes contenant transmission de ce prétendu droit, et aux receveurs de l'enregistrement d'accepter des Contrats et des actes mentionnant la donation ou la vente du Droit de Marché. De pareilles mesures se comprennent, bien que l'on puisse avoir des doutes sur leur efficacité à l'égard d'une pratique qui a survécu à tant de changements, qui a soutenu la lutte et afifronté la colère du grand

Roi. Ajoutons, en outre, qu'il serait toujours fBcile de désigner le Droit de Marché par une dénomination servant à la cacher % et aussi que l'en-

dansleCode rural d'une prescription destinée à anéantirle Droit de Marché (à la suite des projets élaborés sous le premier Empire, à la suite aussi de M. Clément : op. cit. p. 290), mais bien l'application à la responsabilité pécuniaire des dommages occasionnés à la propriété libérée, de la responsabilité communale édictée par la loi du iO vendémiaire an IV.