DES PRATIQUES ET DES CONTRATS ANALOGUES

Le Droit de Marché est une coutume isolée, en vigueur seulement dans la Picardie, dans le Santerre*. Néanmoins il faut le recon-

1. Peut-être serait-on tenté d'assimiler au Droit de Marché une tenure qui a jadis constitué presque l'unique mode de location en Bretagne, au dire de MM. Benoiston de Châteauneuf et Ville rmé {Mémoires de tAcad, des sciences mor. et polit. T. IV, p. 729), mais qui tend à se restreindre (V. Du Ghatellier : Modes de la propriété en Bretagne: Séances et travaux de tAcad. des se, mor. et polit. 1861, T. LVII, p. 48, etc., et L agriculture et les classes agncoles de la Bretagne, Paris, 1863, passim) : le domaine congéable, ou convenant usité dans la basse Bretagne (Finistère, Morbihan,

naître, l'étranger fournit l'exemple de quelques

Côtes-du-Nord) depuis une époque fort lointainei lorsqu'il s'agissait de faciliter le défrichement des forêts. On nomme ainsi une convention en vertu de laquelle le propriétaire d'un héritage, après avoir retenu la propriété du fonds, transporte les édifices et superfices au. preneur avec faculté perpétuelle de congédier, moyennant le remboursement des améliorations.

Une assimilation n'est pourtant nullement fondée.

D'abord le bail à convenant ou à domaine congéable ne constitue pas une servitude grevant abusivement des héritages ; c'est un contrat fort régulier, reconnu, ayant ses règles propres empruntées tant aux coutumes locales nommées tisements (lesquelles conservent leur force toutes les fois qu'elles ne se rapportent pas à un droit féodal supprimé, Guillouard : Traité du contrat de louage, T. II, n® 645), qu'au droit commun sur la vente et l'échançe. En effet il participe à la fois de la vente puisqu'il transporte au preneur lapropriété des édifices, superfices, et du bail à ferme du moment qu'il transmet au preneur la jouissance du fonds. Gomp. Aulanier : Traité du domaine congéable, 3* édit. Saint-Brieuc, 1874,n* 7; et sur les rapports avec les autres contrats, Lecerf : Du domaine congéable ou bail à convenant, Paris, 1872, p. 41 et suiv. ainsi que notre Histoire des contrats de location perpétuelle, p. 271.

En outre le propriétaire ou foncier n'indemnise point le fermier pour l'abandon de son droit parce que de son essence (et hors le cas de prolongation accordée par une « baillée d'assurance » emportant le paiement des « com- . missions » ou « nouveautés ») le domaine congéable ne con-

pratiques analogues dans une certaine mesure,

fère qu'une jouissance précaire ; le tenancier ou convenancier touche simplement la valeur des améliorations.

A une date fort éloignée le bail à domaine congéable était fait pour une très longue période. Par la suite la durée fut restreinte (à 9 ans, suivant d'Argentré). Actuellement il n'est plus guère passé que pour un laps de temps peu étendu, 9 années, les propriétaires ayant remarqué que le fréquent renouvellement leur permettrait de profiter de la plus value (V. Benoiston de Ghateauneuf et Villermé : Rapport sur un voyage fait dans les cinq départements de la Bretagne pendant les années i 840 et 1841 : Mémoires de CAcad, des se, mor. et polit. T. IV, p. 735).

Dans les localités régies par Tusement de Rohan, en vertu du privilège de juveignerie c'était le plus jeune des enfants qui succédait au père dans la jouissance de la tenure, à la charge de prendre soin de ses frères et sœurs mineurs et non mariés. Cf. H, de Villeneuve : Du domaine congéa^ hle ou bail à convenant, étude histonque et pratique, Paris, 1883, p. 44, etc.

D'un autre côté les cultivateurs d'Alsace qui détenaient les biens ruraux en vertu d'un bail héréditaire cherchèrent à modifier la jouissance qui leur avait été conférée, à donner à leur possession passagère le caractère de possession héréditaire; ils en arrivèrent à vouloir faire considérer l'occupation trentenaire du fonds moyennant un canon uniforme comme capable d'attribuer des droits égaux à ceux qui naîtraient d'un contrat. (Bitsch : de jure emponematumy 11). Cette prétention, a-t-on dit (Garsonnet: op, cit, p. 439), ressemble au Droit de Marché, moins la violence.

Dans le Hainaut a existé une coutume res-

Une confusion ne saurait pourtant avoir lieu.

Le bail héréditaire qui tend bien à disparaître (Rivière : Des baux ou tenures d'une durée perpétuelle : Revue critique de législat. et dejurisprud. 1869 T. XXXV, p. 210), et dont la légalité, d'ailleurs, est rien moins que certaine sous l'empire du droit actuel (V. Guillouard : op, cit. n* 39), comportait en Alsace deux formes : Verbpacht ou Verbzinslehn et la landsiedelei. Le premier était fait pour un canon qui, sans pouvoir être considéré comme une simple reconnaissance d'infériorité, n'était pas un loyer véritable à raison de la modicité 'de son chiffre ; néanmoins, en principe le bailleur n'avait pas droit à une autre redevance ; une disposition formelle était impérieusement exigée. (Y. Chauffour : Quelques mots sur les cours colongères d'Alsace, Colmar, 1866, p. 78.)

La landsiedelei ne conférait qu'un simple droit réel; elle intervenait avec un bail renouvelable et chaque renouvellement pouvait amener une augmentation du fermage.

Sans vouloir étabUr une comparaison détaillée, il est permis de dire que les traits essentiels et caractéristiques du Droit de Marché ne se rencontrent pas ici : l'uniformité de la redevance, le rapport entre le fermage et le revenu de la terre. D'autre part, à l'imitation de ce qui se.passait au sein de la noblesse, le plus jeune lils avait un droit de préemption dont, à la vérité, il devait tenir compte à ses frères et sœurs ; ce droit fut reconnu notamment par un arrêt du Conseil souverain du 20 mai 1744 (cité par Krug Bass : L'Alsace avant 1789, Paris et Colmar, 1877 p. 313).

Il convient, du reste, d'écarter le système (Dubost : foc.

semblant tellement au Droit de Marché que soucia ; Prache : loc. cit.) tendant à assimiler le Droit de Marché à certaines concessions que des économistes considèrent comme des « combinaisons exceptionnelles appartenant au passé mais non pas à l'avenir » (Leroy-Beaulieu : De la répartition des Hchesses, p. 150), et qui confèrent plus ou moins un droit réel au preneur : le beklem regt, sorte de bail perpétuel usité dans les Pays-Bas (province de Groningue), le livello pratiqué en Italie et Yaforamento portugais.

D'abord ce n'est point parce que ces divers contrats sont des modes de location à très longue durée ou à perpétuité que l'on peut les rapprocher de la pratique picarde ; comme nous Tavonsdit plus haut, l'existence d'un trait commun, ledroit perpétuel à la détention, ne suffit pas lorsque la perpétuité résulte non pas d'une disposition ferme, bien connue, non douteuse, mais uniquement d'un abus.

D'un autre côté, les circonstances dans lesquelles les concessions sont intervenues s'opposent à toute confusion. Il est certain que l'emphytéose est l'origine des différents baux héréditaires. En outre ces derniers ont reçu leur application première pour les terres seigneuriales ou pour les terres ecclésiastiques. On ne saurait nier, en effet, que le 6«ilemregt{(\\i\y circonstance à noter, fut temporaire au début et devint héréditaire seulement pendant les troubles du xvi* siècle), a pris naissance au Moyen Age sur les terres des couvents, comme aussi que le livello de Toscane a été appliqué, à ses débuts, aux terres de l'Église, et que Vaforamento portugais (lequel, d'ailleurs, et ceci est essentiel, peut porter aussi bien sur les terrains des maisons dans les villes que sur les biens ruraux) fut établi au début sur les

vent une confusion a été faite : le Mauvais Gré. Surnommé parfois une contrefaçon du Droit de Marché*, le Mauvais Gré n'était, au fond, qu'une prétention blâmable de certains cultivateurs qui, en recourant à la violence, fréquemment à l'incendio, cherchaient à usurper l'exploitation indéfinie des biens dits libres pris à bail, même à une date rapprochée, à moins que le propriétaire n'eut acheté à prix d'argent le bon gré, c'est-à-dire le droit de congédier ces singuliers locataires *. Cette pratique qui ne reposait sur aucun titre,

terres concédées par les rois aux seigneurs, aux églises ou aux couvents. (Cf. Em. de Laveleye : De la propriété et de ses formes primitivesj 4' éd. Paris, 1891, p. 519 et suiv. ; de Laveleye : Études d'économie rurale : la Néerlande, Paris, 1865, p. 144.) Or, U paraît acquis que le Droit de Marché a commencé par frapper les terres des particuliers, que c'est à la longue qu'il s'est étendu aux terres seigneuriales et ecclésiastiques, et enfm qu'il a atteint des héritages qui n'ont jamais, aux époques antérieures, appartenu soit aux seigneurs, soit aux églises ou aux monastères.

1. De Cagny : Histoire de r arrondissement de Péronne, T. I, p. XIX.

2. Il esta remarquer, d'après M. Daussy (/oc. cit, p. 452), que dans le Hainaut le Mauvais Gré n'existe pas contre le propriétaire qui reprend sa terre pour la cultiver lui-môme tandis que dans le Santerre le Droit de Marché s'oppose à cet exercice du droit de propriété.

encouragée par rindifférence de la magistrature locale, disparut depuis de longues années lorsque l'autorité prit des mesures énergiques et n'hésita pas à faire prononcer des condamnations capitales contre les incendiaires ^

1. Valette : Observations à la suite du Mémoire de M. J. Lefort sur le Droit de Marché {Séances et Trav, de VAcad. des Sciences mor. et polit. T. CVIII, 1877, p. 533.)

Du commencement de Tannée 1836 à la fin de 1842, rapporte M. Dicey {England's Case against Home rule, 2' édit. Londres, 1886 p. 93 etc.), il y a eu 43 cas d'incendie, 11 assassinats et 7 crimes agraires entraînant la peine capitale.

L* Artois et la Flandre ont connu ce Mauvais Gré.

Des textes officiels tels qu'un Règlement de 1670, un Arrêt du Conseil d'État du 23 août 1718, des Lettres patentes du 27 mars 1719 montrent des fermiers désireux de con* server les terres détenues à titre de louage, de les partager entre leurs enfants et de les céder sans le consentement du propriétaire et, pour arriver à ce but, employant tous les moyens, môme les plus condamnables, maltraitant les serviteurs, brisant ou brûlant les instruments de culture, secouant les récoltes, jetant des mauvaises herbes dans les champs qu'occupait le nouveau fermier, parfois mettant à exécution les menaces d'incendie et de meurtre. De semblables agissements avaient attiré l'attention de l'autorité. Sans se borner à une prohibition le Conseil d'État en 1670 enjoignit aux communautés et aux paroisses de veiller à la con» servation de la personne et des biens des nouveaux fermiers, et en cas d'excès ordonna l'incarcération des anciens

Ce qui se passe en Dalmatie doit tout autant attirer notre attention. Dans ce pays, le paysan se considère comme maître de la terre qu'il a reçue à titre de fermier. Le cultivateur conteste

détenteurs sans autre preuve que la notoriété^en autorisant réiargissement seulement devant la certitude que les méfaits étaient Tœuvre de personnes autres qu'eux et leurs affiliés. Un Ârrét du Conseil d'État du 23 août 1718 et des Lettres patentes du 27 avril 1719 répétèrent la défense et attribuèrent au Conseil d'Artois la connaissance de tous les procès criminels occasionnés pour excès de ce genre.

D'après M. Clément (Études sur le Droit f*uraly civU, 2' édit., n® 174), cette inique coutume du Mauvais Gré tendrait à disparaître dans le Nord et le Pas-de-Calais. Cependant ce magistrat constate qu'elle existe encore dans des communes où l'on emploie des moyens odieux pour s'opposer à toute transmission de jouissance : outre l'incendie et le bris des cbarrues on jette de l'ivraie et des berbes nuisibles pour étouffer le grain semé par le nouveau fermier et pour empoisonner le cbamp pendant longtemps. Les tribunaux, ont dû intervenir : cassant un arrêt de la Cour de Douai du 26 février 1856 (S. 56. 1, 694) la Cour de Cassation a décidé, le 18 juillet 1856 {Bull. Crim. C. Cass. 1856 n^ 253, p. 413^ S. 56, 1, 695), que le fait d'avoir semé de l'ivraie et autres mauvaises graines dans une terre ensemencée de façon à étouffer la récolte constitue le délit de dévastation de récolte sur pied prévu et puni par l'art. 144 du Code Pénal. Le rapporteur à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, M. le conseiller Nouguier, insistait

d'une façon formelle au bailleur le droit de le congédier; bien plus, il s'arroge encore le pouvoir de transmettre le bien, de le partager, de le laisser en friche à son gré. Il y a telle propriété qui est ainsi divisée en parcelles fort petites, possédées par les fils et les parents du colon, sans que le propriétaire ait pu s'y opposer ^

De l'autre côté de la Manche se rencontrent plusieurs coutumes qui ont quelque rapport avec le Droit de Marché.

C'est d'abord le Goodwill ou Bon vouloir prati-

dans son rapport sur la nécessité d'une répression pour les excès signalés plus haut, de façon à « débarrasser enfln les pays de Mauvais Gré d'un usage si fâcheux par les mauvais instincts qu'il perpétue, et si funeste en même temps aux intérêts de l'agriculture. » (S. 56, 1, 695). Il convient d'ajouter que la Cour de renvoi, la Cour d'Amiens, s'est associée à la doctrine de la Cour de Cassation (Amiens, 20 novembre 1856, S. 57, 2, 60)» et aussi que la Cour de Douai a abandonné sa première jurisprudence par un arrêt du 29 juin 1857 dans lequel on lit qu* « il importe au point de vue du droit de propriété et des intérêts agricoles, de réprimer une action aussi odieuse qui s'est pi1)duite plusieurs fois dans le département du Nord et qui pourrait mettre souvent de la rivalité et de la haine entre preneurs à bail. »

1. Alb. Dumont : Revue des Deux Mondes, 1*' octobre 1872, p. 680.

que dans le Nord de ^Irlande depuis le commencement du XVII* siècle, reposant sur une base plus ou moins légale, donnant au fermier sortant la faculté de faire payer son consentement à la personne qui veut exploiter le même domaine ; la somme exigée est parfois relativement élevée *.

C'est ensuite le Tenant right {Droit du fermier) revendiqué par les preneurs dans certaines parties de l'Angleterre et de l'Ecosse aussi bien qu'en Irlande *•

On nomme ainsi le droit pour le tenancier non

1. V. Roscher : Traité (T économie politique rurale , traduct. Vogel, Paris, i888, p. 262.

2. Non seulement le tenant right règne dans les campagnes situées au sud de Londres, c'est-à-dire dans les comtés de Surrey et de Sussex ainsi que dans la partie du comté voisin connue sous le nom de Weald of Kent^ mais il est également en vigueur à une soixantaine de lieues, au nord de Londres, dans tout le pays qui, s'étendant du sud-est au nord-ouest, comprend le comté de Lincoln, le nord de celui de Nottingham et une partie du district occidental du Westriding du Yorkshire (F. Malézieux, Études agricoles sur la Grande-Bretagne^ p. 368). V. aussi Dixon, Law ofthefarm. ; et dans le volume publié par le Cobden Club sous ce titre : Systems of land tenure in various countries (2* édit., Londres, 1870), ce que dit M. Longfield sur le tenant right de rUlster au cours de son étude relative à l'Irlande (p. 41 etc.).

seulement de rester en possession toutes les fois qu'il exécute les charges, notamment celle d'acquitter une redevance fixe, (susceptible d'augmenter dans des cas fort rares), mais aussi de réclamer, lors de son départ, au fermier entrant une compensation for inexhausted improvements y c'està-dire une indemnité pour toutes les améliorations non encore épuisées, et basée sur le nombre d'années écoulées depuis que la dépense a été faite. Pour les légistes anglais le tenant right est une véritable propriété, à tel point que le landlord qui veut afiranchir son domaine doit le prix du rachat au fermier.

Cette convention singulière (consacrée, de guerre lasse peut-être *, en 1870 par le législateur *) a trouvé une confirmation officielle dans

i. Pendant longtemps, en effet, le législateur a résisté à donner une base légale au tenant right, vraisemblablement parce qu'il estimait avec lord Palmerston que « le droit du tenancier serait la spoliation du propriétaire. » Peut-être a-t-il été décidé par le peu de résultats de Tac^de 1860 qui a affaibli le tenant right en le remplaçant par un droit d'indemnité pour les améliorations consenties par le propriétaire et en faisant de ce dernier un simple locataire. Cf. Ed. Hervé : La Crise irlandaise depuis la fin du \wiii* siècle jusqu* à nos jours, Paris, i885, p. 272, etc.