La loi du 1" août 1870 sur la propriété en Irlande a

les coutumes qui, pour la plupart, loin de se borner à lui donner une existence légale, ont encore édicté des règles spéciales. Les coutumes de cer-

étendu à toute rirlande les règles concernant primitivement les tenanciers de TUlster et inspirées, sous Jacques I*', par la pensée d'attirer des colons étrangers au prix d'avantages spéciaux. Ces derniers attribuaient au tenancier le droit : 1* de vivre sur sa ferme d'année en année, indéfiniment, moyennant un fermage que le landlord pouvait élever^ mais à la condition de ne pas rendre illusoire le droit de vente du good will; ^ en cas de départ de la ferme, de vendre le good wi// pourvu que le landlord accepte les conditions et agrée le successeur; 30 en cas de reprise du domaine par le landlord, d'exiger une somme pour le trouble apporté à la jouissance du locataire et une indemnité pour les améliorations abandonnées.

Ce biU dont l'élaboration fut si pénible (V. Paul Fournier : La question agraire en Ir lande , Paris, i882, p. ili, etc.), tout en obligeant le landlord à indemniser le fermier en cas d'éviction injuste pour trouble de jouissance, autorisait le preneur expulsé à se prévaloir de la plus value donnée à la terre par les améliorations et décidait que si le fermier entrant avait versé entre les mains de son prédécesseur une somme représentative de la valeur de l'intérêt que le preneur avait dans le sol, en d'autres termes si le « bon gré » du fermier sortant avait été payé, le landlord était tenu de fournir une indemnité pour l'éviction du locataire. Le législateur n'a pas voulu que le preneur pût perdre l'intérêt qu'il avait ainsi acquis; à la vérité, le

tains comtés ont même des tarifs tout préparés qu'il s'agit simplement d'appliquer II faut remarquer, en passant, que les coutumes sont considérées d'une façon générale comme constituant

landlord échappait à robligation mise à sa charge ea autorisant le fermier à céder son intérêt à des conditions raisonnables.

Il n*entre pas dans notre plan de retracer les vicissitudes de la propriété en Irlande. Il suffira de dire que Vact de 1870 qui transféra aux fermiers une portion indéfinie de la valeur de leurs fermes en leur conférant un intérêt dans le sol a été consacré et développé par le landact de 1881 transformant le droit informe et mal protégé du fermier en un véritable droit de copropriété. En effet le preneur est mis à Tabri de toute éviction arbitraire et reçoit le droit de transmettre par succession et de vendre librement sa tenure sous certaines restrictions (notification préalable au landlord pour lui permettre d'exercer son droit de préemption, dénonciation des conditions de la cession au landlord pour lui permettre d*écarter Tacquéreur avec motifs raisonnables). Le preneur se voit ainsi attribuer la possibilité d'aliéner son intérêt dans le sol. L'un des principaux avantages de la coutume d'Ulster a donc été de la sorte étendu à toute l'Irlande (V. le commentaire de M. A. Fournier: op. cit,, p. 180, etc.).

Mais on est loin d*être fixé quant aux résultats de cette législation nouvelle. Pour beaucoup elle n'amènera pas la réconciliation entre le propriétaire et le tenancier, car elle en fait deux propriétaires, eUe les place en face l'un

une législation obligatoire pour tous les baux ; aussi, à moins de convention expresse, le propriétaire et le locataire sont censés adopter l'ensemble des dispositions de la coutume.

Naturellement il existe, au point de vue du tenant rightj une très grande diversité entre les usages locaux. Néanmoins, il est des principes que l'on retrouve presque partout.

Ainsi le droit du preneur s'étend sur toute la récolte qu'il a semée et qu'il laisse sur terre à son départ, sur les labours préparatoires, la paille et les foins existant dans la ferme, quelquefois aux fumiers enfouis. Ailleurs le fermier est en mesure de se faire rembourser certaines dépenses faites dans l'intérêt de la culture, bien qu'elles ne consistent pas réellement dans la manipulation de la terre. Ces frais comprennent d'ordinaire l'achat des nourritures pour le bétail,

de l'autre avec des droits sinon égaux, du moins analogues. Cf. Ed. Hervé: op, cit., p. 276.

A la fin du travail qu'il a publié sous ce titre : De la réforme des baux à ferme (Valenciennes, i867), M. J. B. Mariage a donné le tableau des indemnités d'après le Calendrier du fermier d'Arthur Young {Arth. Young's farmer*s calendar, re-wriU and extended by John Ghalmers Morton, 1861, p. 68).

autres que celles produites sur le domaine, Pacquisition de certaines denrées, le marnage, le drainage, la fumure par des os pulvérisés, par des tourteaux, la construction de bâtiments nouveaux et nécessaires, etc. Dans la pratique, l'indemnité due au fermier sortant (laquelle est réglée par voie de compensation) est supportée par le fermier entrant ; le prix des améliorations est fixé par des experts qui en étendent le montant à un nombre d'années supposé suffisant pour le recouvrement de chaque espèce d'amélioration et ils en déduisent le temps durant lequel le preneur a obtenu des bénéfices ^