‹ La Condition de Viduité apposée aux LibéralitésChapitre 13 sur 27 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

La condition de viduité dans les contrats de mariage

Le principe de la liberté des conventions a en matière matrimoniale, une portée plus grande que dans les autres contrats. Non seulement la règle fondamentale est qu’il appartient aux parties elles-mêmes de régler leurs droits respectifs en vue du mariage et de sa dissolution, mais encore le contrat de mariage peut contenir des clauses qui ne pourraient valablement se trouver dans aucun autre. C’est ainsi qu'il est affranchi de certaines prohibitions applicables aux donations en général et aux conventions entre associés. Spécialement les donations contenues dans un contrat de mariage peuvent porter sur des biens futurs. ;

Cependant le principe de la liberté des conventions matrimoniales comprend certaines restrictions. En particulier ces conventions ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs. (article 1387).

La question relative aux conditions de viduité ap-

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