‹ La Condition de Viduité apposée aux LibéralitésChapitre 22 sur 27 · COTE · texte numérisé non relu

COTE

qu'en soient les caractères et la physionomie, n'implique jamais la volonté de constituer une famille nouvelle, avec les conséquences qui en résultent quant à l'alliance et quant à la condition des enfants à naître. Elle n'implique pas d'avantage la volonté de constituer un ménage nouveau » (Aubry et Rau, 5° édition, tome 11.) Cependant la question mérite d'être examinée de très près. Le conjoint survivant peut être engagé dans une liaison nonseulement permanente ef ancienne, mais affichée, comme du public, accompagnée de cohabitation, et telle qu’elle se présente extérieurement dansle monde comme un véritable mariage. Cette situation n’est pas rare. Dans la pensée des concubins, qui se sont affranchis de la loi, elle vaut l’union contractée devant l'officier de l'état civil. Le public lui-même les croit mariés. Il y a dans un pareil modus vivendi, quelque chose d’analogue sinon d'identique à la possession d'état. | | Une semblable union ne va-t-elle pas entraîner la déchéance de la libéralité aussi bien que le mariage -putatif et le mariage nul?

Il existe des raisons sérieuses d’en douter. Mais ces raisons sont-elles décisives ? On sait que la jurisprudence a été saisie du point de savoir si le régime du mandat domestique devait être appliqué, dans l'intérêt du tiers traitant avec la concubine, à une union libre intentionnellement présentée au public comme un véritable mariage. Sil’on répond par l’affirmative, l'union

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