MERS

La Cour de cassation rejeta le moyen du pourvoi qui invoquait une prétendue violation de l'art. 900 « Attendu dit la Chambre civile que la condition absolue de ne pas se remarier, imposée à l'époux survivant par le testament de son conjoint prédécédé, peut ne pas être déclarée contraire aux lois ou aux mœurs et comme telle réputée non écrite aux termes de l’art. 900 du Code civil, lorsque, en égard. aux circonstances le juge reconnaît qu’elle a été inspirée au testateur, non pas par le désir de contrarier le vœu de la loi ou de faire échec à l’ordre social mais soit dans le but d’assurer l’avenir des enfants issus du mariage, soit dans l'intérêt du légataire lui-même, et pour le protéger contre les entraî= nements auxquels pourrait l’exposer sa faiblesse. »

SECTION II

Justification de la jurisprudence,

On ne peut apprécier la valeur rationnelle et juridique des décisions précédemment analysées qu'en déterminant avec exactitude le sens des expressions employées par l’article 900. Ce texte répute non écrite dans toutes les libéralités les conditions impossibles, contraires aux lois et aux mœurs.

Les conditions impossibles sont celles dont la réali-