Partie théorique

SOMMAIRS, — Zse Concordai peui-il être dénoncée — Objection qui ae fonde sur la. condition dea biens cecléaiaatiquea, — Le badget dea cnltea enviaagé comme une indemnité d*expropriation, — Réfutation, — Pian de notre étude : le problème adminiatratif ; le problènta Juridique ; le problème législatif

Le Concordai peut-il être dénoncé par la volonté unilatérale de l'Etat français, et sans le concours du Pape? C'est la question préjudicielle qu'il importe de résoudre avant d'examiner la condition juridique des biens affectés au culte, en face de la Séparation des Églises et de TÉtat.

Elle ne saurait, à notre avis, faire Tobjet d'un doute. Elle comporte une réponse affirmative, quelle que soit la conception que Ton ail de la nature du Concordat.

Celui-ci a-til eu pour conséquence l'organisation par l'État d'un service public, dont les ministres du culte seraient les fonctionnaires? L'État qui Ta créé peut le supprimer au même titre.

Envisaget-on le Concordat comme une convention synallagmatique, par laquelle des parties de même dignité auraient transigé sur des droits dont elles avaient l'égale disposition? Une convention de ce genre, conclue pour une durée indéterminée, peut se défaire par la volonté de l'une d'elles (1).

(1) Voyez sur la question : M. Beauregard, dans son discours du 13 avril }905; Cahen, De la nature juridique du Concordat : Revut de Droit public

{02 PARTIE THéORIQUE

Un homme de grand talent, qui est un philosophe et un littérateur plutôt qu'un jurisconsulte, a pu soutenir le contraire. Il a pu dire que tout contrat qui stipule une entente pour fnire, stipule implicitement la même entente pour défaire. Cette opinion demeure isolée.

En dehors de la résiliation qui s'opère à la suite d'un accord (art. 1134), une convention synallagmatique imposant des obligations qui s'exécutent au moyen d'actes successifs peut être Tobjel, soit d'une résolution pour inexécution des conditions (art. 1184) (1) soit d'une dénonciation unilatéralo.

On admettra difficilement la résolution rétroactive, puisqu'il n'y a pas, entre l'État et l'Église, de Tribunal compétent pour la prononcer. Mais la dénonciation, produisant ses effets pour Tavenir, est toujours possible; et la rupture des relations diplomatiques, résultant de la note du 29 juillet 1904, peut être considérée comme telle. La convention est rompue, et c'est pourquoi « les relations office cielles sont sans objet » (2).

On soulève cependant une objection, qui se fonde sur la condition dos biens ecclésiastiques. Par le Concordat, diton, le Pape a renoncé au nom de l'Église à la propriété des biens aliénés. Il a ratifié la confiscation opérée, en ce qui les concerne, par la Constituante. Il s'est interdit de troubler les acquéreurs de ces biens. En revanche, l'État s'est engagé à fournir aux ministres du Culte un traitc-

1903. Griinebaiim Ballin. La Séparation de r Église et de VÉtat, p. .34 et SUIT. Petit. Une objeciion à la séparation des Eglises et de l'État. Revue politique et parlementaire^ l^.KM.

(1) Sur Xvi applit ;iiioii«^ (ie Wwi, 11.S4 en droit international public, voyez Blnntschli. Droit international codifié, irad. Lardy, n° 443.

J2) En ce sens M. Combes, séance du 22 oct. Journal officiel. 23 oct. p. 2130.