PARTIE THÉORIQUE

Admettons leur point de vue : considérons le Concordat comme une convention synallagmatiquc, d'où résultent des obligations réciproques. Il n'y a rien, dans leur mode d'exécution, qui puisse faire obsta'^le à une dénonciation unilatérale.

Si le budget des cultes doit être considéré comme une indemnité d'expropriation, coite indemnité, telle qu'elle avait élé stipulée, a été accordée déj^, et largement. Le Concordat n'avait promis de traitement qu'aux archevêques (13.000 francs), aux évoques (10. 090 francs), et aux curés (1.500 et 1.000 francs). Les articles organiques établirent des succursales avec desservants nommés par les évoques. Un arrêté du 18 germinal an X[autorisa les Conseils généraux à voter aux desservants un supplément de traitement. Aujourd'hui, les traitements concordataires n'atteignent pas 3.350.000 francs, au lieu que les allocations s'élèvent à 32.230.000 francs. Seule, la première somme serait duc à l'avenir si l'on ne pouvait considérer Tobligalion comme éteinte par les som nés déjà versées et qui en dépassant singulièrement le montant (i).

Voici un dernier argument que nous n'avons pas vu présenter. On répèle que le Pape a ratifié l'aliénation des

(1) Voyez en ce sens : Bertliéliiny : Traité élémentaire c/* Droit adminis' Iratif, |) t\,\\ contra : Ma:arel et B)al.iti,u'niir. De la fortune pi'/'ique en France et /te son admnistration.i. Il, p. 183 et 181. B:itbio, Tra té de Droi administratif, t. Il, p. 215, n» 2W. Boistol, Philosophie du Droit, t. 1, p. 222.

Voici les chilÏTes, pendant les premier js ann«Jos qui suivent le Co.icordat. Le budget des cultes est :

En 1802 do 1.258.197;

- ISœ 15.210.819;

PARTIS THÉORIQUE i05

biens du Clere^é, et l*on en conclut qu'il a contracté une obligation de donner, ayant pour conséquence un transfert de droit réel, sur lequel il est impossible de revenir. Or, rien n'est plus faux. Le Pape s'est toujours refusé — les travaux préparatoires et documents diplomatiques sont là qui le montrent — à employer une expression qui put faire croire à une ratification de sa part (l).

Il a conl»\acté, non pas une obligntion de donner, mais une obligation de ne pas faire, celle de ne pas troubler, dans leur jouissance paisible, les possesseurs de biens ecclésiastiques.

Or, celle obligation de ne pas faire peut cesser pour Tavenir, absolument comme l'obligation de faire contractée par l'Etat. Ainsi, la dénoncialion du Concordat délie également les deux parties do leurs obligations réciproques, et les remet, pour l'avenir, dans une situation identique à celle qui était la leiu' avant sa conclusion.

Assurément, cette situalion varie, suivant que l'on se place au point de vue de l'une ou de l'autre des deux parties. C'est la conséquence fâcheuse, mais inévitable, du dissentiment fondamental, essentiel, qui sépare, dans la conception de leurs rapports réciproques, l'Eglise et l'Etat moderne.

L'Eglise se considérera toujours comme propriétaire des biens dont clic n'a jamais ratifié Taliénalion, et qu'elle s'est engagée seulement à ne pas revendiquer pendant la

il) Cf. Petit, loc, cit. « La seule difficulté qui se fût élevée sur cet article (l'art. 13 — mais elle fut longue à trancher — n'a été qu'une question de mots, le pape écartant absolument toutes les expressions, telles que ratifier, reconnaître, qui impliquaient un doute sur le dnâl de propriélc de l'Église. Le mot « en conséquence », contenu dans l'art. 13 a pensé faire rompre les négociations ».

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durée de la convention. Si elle ne considère ses droits comme éteints par la [)rescription, les possesseurs actuels pourront se sentir troublés dans leur conscience. Nous ne croyons pas, vu le ^rand nombre des transferts qui se sont déjà réalisés depuis 1789, que ces troubles puissent être assez graves pour compromettre l'ordre public.

Quant h TEtal, rien ne l'autorise à mettre en doute la validité d'aliénations qu'un acte législatif a consacrées, et auxquelles le concours de la Papauté n*a pu apporter qu*uD appui moral.

Dès lors, notre point de départ est acquis. Nous considérons comme définilivement établi et comme indiscutable le droit de propriété de TElal sur les biens ecclésiastiques. Il est le corollaire et la conséquence du caractère de service public qu'affecle, sous le régime du Concordat, le service du Culte.

La première question que nous devrons résoudre sera celle-ci : Comment TElat a-t-il organisé ce service? et qu*a-t-il fait de ces biens? Nous montrerons alors comment il s'est réservé la propriété et l'administration de certains d'entre eux, lout en maintenant U'ur affectation ; comment d'autres ont été répartis, soit en propriété, soit en administration, entre des circonscriptions administratives, les communes; comment d'autres ont été attribués à des établissements publics, les fabriques, consistoires, et conseils presbytéraux ; comment d'autres enfin, bien qu'affeclés au culte, sont la propriété de particuliers ou d'associations privées.

Ces questions résolues, aurons nous écarté toute difficulté, et déterminé d'une manière satisfaisante la condition des biens ecclésiastiques en face de la séparation des Eglises et de l'Etat? Assurément non.