PARTIE THÉORIQUE W

A ce problème purement administratif succédera un autre problème, plus philosophique, et plus juridique. La Constituante, ayant à régler la dévolution des biens du Clergé, ne s'est pas bornée à constater que ces biens appartenaient à certains corps. Elle s'est demandé — et on lui a reproché bien à tort de Tavoir fait— quelles individualités vivantes se mouvaient derrière ces abstractions juridiques.

Ac^^tégard, nous suivrons son exemple. Nous rechercherons quels hommes — l'homme seul étant sujet de droit — sont propriétaires de ces biens qui appartiennent aux établissements publics. Nous constaterons que les questions qui se posaient en 4789 s'élèvent toutes, dans des termes un peu différents, aujourd'hui ; que des théories généralement considérées comme nouvelles ont été soutenues depuis longtemps. Notre solution, dont nous trouverons les éléments moins peut-être dans les textes du droit positif que dans les principes du droit naturel, se rapprochera beaucoup de celle de la Constituante.

Alors seulement nous aborderons le problème législatif dont la solution est l'objet essentiel de notre étude.

L'opération que nous devrons analyser est précisément l'inverse de celle qu'a réalisée, il y a cent ans, la Constituante.

En 1789, l'Etat se charge du culte, auquel l'initiative privée avait pourvu jusqu'alors ; il en fait un service public. En 1905, l'Etal s'en décharge, et le culte devient un service privé. Les principes qui ont réglé le mode de la première opération ne sont-ils pas demeurés les mêmes? et ne devraient-ils pas nous guider dans Taccomplissement de la seconde?

Si Ton oublie ces vérités, c'est que l'on se paie de mots,

i06 PARTIK THBOBHHTB

au lieu d'envisager la réalité des cho>e?. C'est que Ton voit dans ces expressions traditionnelles: « l'Etat », « l'Etablisscment public », je ne sais quels personnages fantasmafforiques qui n'ont jamais existé, et que Ton fait passer, pour les besoins de certaines causes, du domaine de la terminologie dans celui du raisonnement.

C est qu'en étudiant le droit, on oublie Thomme, qui est le seul sujet du droit Raison de plus de nous attacher k une analyse qui nous apparaît dès maintenant comme indispensable.

a031MAJRK, — X'art. 18 du ccnoordat^ Vart. 7B de la. loi de ger^ minai an XréaliMent'ila on tranafert de propriété ^ ou une êixnple affectation administrative ? — Z^a textes. — 1 . Biena antérieure au Concordat : lee biena de VÈtat : égliaea métropolitainea ; palaia épiaoopaux ; aéminairea. — Xes biena dea communea : la controverae relative aujcéffliaea paroiaaialea ; lea preabytèrea ; Jea meublée, — Lea biena dea établiaêementa publica ; fabriquée : le décret de Tan XI ; menaea capitulairea ; oonaiatoirea, — 8. Biena poatérieuraau Concordat. — Êdiûcea conatruita À fraia commune parla commune et réiablieaement public. — Lea égliaea font ellea partie du domaine public 9 — La fortune de rMgliae.— Zsca biena dea fabriquée.

Les articles organiques onl décidé, par application de Tarlicle 12 du Concordat, que les Edifices avcunntmehi destinés au culte caiholtquey actuellement dans les mains de la Nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des évêques par arrêté du Préfet du Déparlement. (Art. 75).

De Tarticle 72 de la morne loi il résulte que les presbytères

et les jardins atteîiants, non alù'nés, seront rerdus aux curés et

aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères,

les Ccnniis yimiûvx des ctnmhnes scnl avtoiisés à leur pro^

curer un logement et un jardin.

Daub les deux cas^ il s'agit — nous Tavons établi plus haut — d'une tAectationadannislrative, et non d'un transleit de luipiiété. On n'aperçoit pas à quel titre les curés oi< Us îNcques seraient devenus propriélaiies des biens

iiO CHAPITRE PRBMIÉft

affectés au Gulle. Et à ce moment, il n'existait pas encore d'établissements ecclésiastiques aux mains de qui pût être transférée la propriété de ces biens.

Cependant, l'article 76 des articles organiques est ainsi conçu : // sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes.

L'année suivante, le décret du 7 thermidor an XI venait constituer, à ces fabriques nouvellement créées, un patrimoine :

Art. 1". — Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les renies ioni elles jouissent et dont le transfert na pas été fait, sont rendus à leur destination.

Art. 2. — Les biens des fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées et nécessaires au culte dans l arrondissement desquelles ils se trouvent.

Ce patrimoine allait s'augmenter encore. Le décret du 30 mai 18U6 faisait passer aux mains des fabriques les églises et presbytères des paroisses supprimées; et le décret du 31 juillet 1806 leur attribuait également les biens des fabriques supprimées.

Enfin, le décret du 17 mars 4 809 leur rendait les presbytères, églises et autres biens qui, quoique aliénés, étaient tombés dans les mains du domaine pour cause de déchéance ; mais dans ce cas, les fabriques devaient restituer àTacquéreur déchu les sommes déboursées pour frais d acquisition.

Le décret du 11 prairial an III avait accordé aux citoyens des communes et sections de communes le libre usage des églises dont ils étaient en possession au premier jour de Tan II de la République. Des avis du Conseil d'Etat des 3 et 6 pluviôse an Xlll — les avis du Conseil d'Etat ayant à

Le ^ROBLftllB APMLMSTRATIF lii

celle époque force législative» — il résulte que les communes ont la propriété des églises paroissiales.

Par ce coup crœil sommaire ji;lé sur la léyislalion, on aperçoit que le patrimoine ecclésiastique se trouvait réparti, soit en adminislralion, soit on propriété — la nature du droit devra êiro déterminée plus tard — entre l'Etat, les communes, et les établissements publics. Aux fabriques il convient en effet d'ajouter les consistoires et les conseils presbytéraux établis par les articles organiques des cultes protestants (loi du 18 germinal an X), et à qui furent restitués quelques temples coniisquéspendant la période révolutionnaire. Le culte israélite ne fut pas doté avant 1831.

DansTarticle 15 du Concordat, il était stipulé que le Gouvernement prendrait des mesures pour que les catholiques Français puissent, s'ils le voulaient, faire, eu faveur des Eglises, des fondations. L'article 73 des articles organiques décida que les fondations qui auraient pour objet Tentretien des ministres et l'exercice du culte ne pourraient consister qu en rentes constituées sur l'Etal, et ne seraient exécutées qu'avec raulorisaliou du Gouvernement.

Cependant, l'Empire s'élanl annexé des provinces où il y avait des bénélices ecclésiastiques, le décret du 6 novembre 1813 en régla l'administration.

Pins tard, la loi du 2 janvier 1817, article 1, viutélargir encore ce pouvoir d'acquisition : l'out HablissemeiU ecclésiastique pourra accepter y avec i^ autorisai ion du Roi, tous les biens, meubles, immeubles ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté,

x\iusi se constituait le patrimoine des menses épiscopales, curiales ou capitulaires, établissements uniquement destinés à fournir des revenus à l'évéque ou au curé.

Ui GfiAMTRfi PRSlCiBlI

Le patrimoine des fabriques s'augmenlaît aussi, grâce b. Tarrélé du 2«^ frimaire an Xil confirmé et étendu par un avis du Conseil d'Ëlal du 21 frimaire, an XIV, et un autre du 40 juin 1806, qui remettaient aux fabriques les biens, rentes et fondations chargées de messes anniversaires et de services religieux.

En somme, les biens qui sont à Theure actuelle aiTeclés au culte, sont de deux sortes : d'une part, ceux qui, antérieurs au concordai, sont devenus en 1789 la propriété de la Nation, et ont été postérieurement rendus à leur affectation primitive ; d'autre part ceux qui sont postérieurs au Concordat, et sont le fruit de libéralités et fondations.

Ce sont ces deux classes de biens que nous devons examiner, pour en déterminer la situation administrative.

§ 1. — Biens antérieurs au Concordat.

Ils sont répartis entre TEtat, la commune, et les établissements publics.

I. — L'Etat est propriétaire, depuis le décret de novembre 1789, des églises cathédrales ou métropolitaines (l). La propriété n'a pu en être transmise aux diocèses ni aux métropoles, qui ne constituent pas des établissements publics ; ni aux fabriques ou communes, puisque ces églises ne sont pas affectées à un service paroissial. Aussi la loi du 31 juillet 1821 charge-t-elle TEtat de pourvoir aux dépenses de constructions, en cas d'insuffisance des

(1) £n ce sens : Vuillefroy, îrailé de l'Administration du culte catho' tliqtte, p. 213. Dufour, l'oltce des Cuites^ p. 619. Gaudry, t, II, p. 497. Bep helémjr, Traité éléru.^ p. 250.

revenus de la fabrique. Appartiennent aussi à TEtat, pour les mêmes raisons, les anciens édifices catholiques affectés par le Premier Consul au culte protestant (1). Ils ne deviennent pas la propriété des consistoires (2).

L'Etat est propriétaire deè palais épiscopaux qui ont été déclarés biens nationaux en 1789. On ne pourrait le contester qu'en prétendant qu'il résulte de Tart. 12 du Concordat un transfert de propriété. C'est en ce sens que se prononça Mgr de Quélen dans une lettre que le Conseil d'Etat déclara abusive (3). Une controverse s'est élevée concernant le droit des évèques sur ces Palais. Le Tribunal des conflits décide qu'il ne s'agit pas d'un droit d'usufruit, mais d'une simple affectation administrative (4). L'Etat supporte la charge de Tentrelien (5).

L'Etat a la propriété des bâtiments des séminaires. Le Concordat, et la loi organique du 18 germinal an X, avaient prévu et autorisé l'établissement de séminaires, sans que le gouvernement s'engageât à les doter. Cependant, en fait, do nombreuses concessions gratuites d'immeubles appartenant à l'Etat eurent lieu. Elles n'ont que le caractère d'affectations administratives, et peuvent être révoquées, si le Gouvernement entend donner une nou-

(1) Conseil d'Etat, 12 mars 1875. D. 76. 3. 8.

(2) Dalloz. Rep v» Domaine do l'Élat, § 93. Lods. Traité de l'Administration des cultes protestants, p, 252.

(3) 18 sept. 1831. Voyez aussi l'Avis du 3 no7. 1836. Rep. Bcquet, v<> Culte, n« 1939. En ce sens Berthélémy, p. 250. Dubief et Gottofrey, 1942.

(4) 14 arril 83. S. 85. 3. 17. On fait remarquer que l'art. 71 de la loi du 18 germinal relatif au logement des évéques ne parle pas de la remise des palais épiscopaux, au lieu que l'art. 72 stipule la remise aux curés des presbytères.

(5) En ce sens le Journal de Droit administratifs i. X, p. 479. Bressolles, t. XI. p. 119. Ducroeq, Traité des Édifices publics^ p. 65. Cours de Droit administratif, l. II, n^» 1024 et 1531.

DONNBDUBU DB YABRSa 8

414 CBAPITRI PRDflXR

velle destination aux immeubles (1). En cas d'impenses, une indemnité peut-èlre due aux évèques ; mais le règlement de cette indemnité ne peut être confié à des arbitres^ les représentants de l'Etat n'ayant pas le pouvoir de compromettre (2).

Enfin, l'Etat est propriétaire des meubles : non seulement de ceux qui garnissent les palais épiscopaux et qui lui appartiennent comme ces palais eux-mêmes — TElat fournit et entretient le mobilier; les inventaires et étals estimatifs doivent être approuvés par le ministre des cultes (3) — mais aussi des objets mobiliers dépendant des églises paroissiales, qui ne sont pas unis et incorporés à ces églises et ne sont devenus immeubles par destination. Les textes qui ont attribué à l'Etat les biens ecclésiastiques concernent également les meubles et les immeubles. Ceux qui ont transmis aux communes les droits de TËtat ne mentionnent que les immeubles (4).

II. — Au sujet du droit de propriété des communes, une question importante se pose, qui a soulevé, et soulève encore les plus graves controverses.

La commune est-elle propriétaire de l'église paroissiale ?

On invoque en ce sens :

Le décret du 11 Prairial, an III^ qui donne provisoirement aux citoyens des communes et sections de communes de la République le libre usage des édifices non aliénés,

(1) Conseil d'Etat statuant au contentieux le 27 avril 1888.

(2) En ce sens Laferrière. Traité de la juridiction administrative, t. III. p. 145. Dubief et Gottofrey 1946. Béquet. Répertoire, y* Culte, IX, p. 266.

(3) Ordonnance du 7 avril 1819, art 2. Circulaire du 22 mars 1831.

v4) Circulaire ministérielle du 22 déc. 1882. Décisions judiciaires : Nantua, 3 août 1870. Lyon, 19 déc. 1873. Seine, 22 juin 1877. Paris, 12 juillet 1879. Béquet, yo Culte, IX, p. 261. Dubief et Gottofrey, 1832.

L£ PROBLÈME ADlftNISTRATlf liS

destinés originairement aux exercices d'un ou plusieurs cultes, et dont elles étaient en possession au premier jour de l'an 11 de la République ;

L'arrêté du 7 ventôse, an XI, dont voici le texte :

Art. 1". — En conséquence de l'art, 12 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802), les conseils municipatix s assembleront avant le 1" floréal , et d^^libéreront sur les dispositions qui seraient à prendre par la commune, l^pour racquisition^ la location ou la réparation du bâtiment destiné au culte 2^ pour l'établissement ou la réparation du presbytère.

Art. 2. — Les Conseils municipaux délibéreront sur le mode le plus convenable de lever les sommes à fournir par la commune, pour subvenir à ces dépenses.

Si les Conseils municipaux sont invités par cet arrêté à acquérir ou à louer des églises, là où il n'y eu avait plus, et à réparer les églises qui n'étaient pas en bon état, n'estce pas la preuve qu'en Tan XI ces édifices étaient considérés comme lapropriété des communes?

Enfin, le droit de propriété des communes est consacré par trois avis du Conseil d'Etat du 3 nivôse, du 6 pluviôse et du 9 messidor, an Xlll.

L'avis du 3 nivôse dispose que les bâtiments, maisons ou emplacements destinés au service public de la commune, comme les hôtels de ville, les prisons, les presbytères, les églises rendues au Culte, les halles, les boucheries etc., ne peuvent cesser d'appartemr aux communes. L'avis des 2-6 pluviôse an Xlll est conçu dans le même sens : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté f Empereur, a entendu les rapports de la section des Finances et de Vlntérieur, sur ceux des Ministres des Finances et de l'Intérieur, tendant à faire décider par sa majesté Impériale la question de savoir si les communes

sont devenues propriétaires des églises et presbytère qui leur ont été abandonnés en exécution de la loi du 18 germival an X, est d'avis que ksdits églises et presbytères doivent être considérés comme propriétés communales » .

L'avis des 24 prairial-9 messidor, an XIII est conçu dans le même sens.

A ces textes, les auteurs qui affirment le droit de propriété des fabriques, opposent les considérations suivantes:

L'arrêté du 11 prairial an III n'accorde aux citoyens des communes que le libre usage des édifices consacrés au culte, et ce libre usage est provisoire. La preuve qu'il ne s'agit pas là d'un véritable droit de propriété est dans les termes de la loi du 18 germinal au X suivant laquelle les églises « actuellement entre les mains de la Nation » sout mises à la disposition des évèques.

L'arrêté du 7 ventôse, an XI ne concerne que les églises nouvellement acquises. Or, nous parlons de celles qui ont été rendues au culte par le Concordat. D'ailleurs, il ne faut pas s'étonner de voir les communes chargées de cette mission d'acquérir et de louer des églises. En Tan X, il n'y avait pas de fabriques ; elles avaient été supprimées par les décrets du 24 août et du 3 novembre 1793.

Enfin, les avis du Conseil d'Etat du 3 nivôse et du 6 pluviôse, an XIII, n'ont pas force de loi, parce qu'ils n'ont pas été insérés au Bulletin des lois.

Dans la partie positive de leur argumentation, les partisans du droit des fabriques tout valoir les raisons suivantes :

Certains se sont fondés sur un rapprochement qu'ils établissent entre les art. 12 et 13 du Concordat. L'Eglise n'aurait renoncé à la propriété des biens aliénés qu'à la condition qu'on lui reconnaîtrait celle des églises remises

LE PBOBLÈMB ADMINISTRilTTF 417

à la disposition des évêques. C'est on somme Fargumenl a contrario que nous avons exposé ; nous avons dit pourquoi nous ne pouvions l'accepter. Il est généralement abandonné par les canonistes qui rapprochent de préférence les art. 13 et 14 (1).

On allègue encore ce fait que les fabriques auraient eu sous Tancien régime la propriété des églises (2). Nous avons montré que le véritable propriétaire de l'église était la communauté des fidèles, c'est-à-dire la paroisse. Et s'il faut éviter de la confondre avec la commune, on ne doit pas l'identifier non plus avec la fabrique, simple conseil composé de laïques, chargés de l'administration et de l'entretien des édifices du culte, dont ils n'ont pas la propriété. Si les fabriques, telles qu'elles ont été organisées par exécution du Concordat, continuent les fabriques de l'ancien régime, on n'est pas autorisé à en conclure qu'elles sont propriétaires des églises. Le décret des 6-15 mai 1791, par lequel la Constituante ordonna la vente des biens, meubles et immeubles^ dépendant des églises paroissiales ou succursales, supprimées ou à supprimer, est distinct du décret du 19 août 1792, qui ordonne la vente des immeubles et rentes affectés aux fabriques. Enfin, le 24 août 1793, la Convention supprima les fabriques elles-mêmes, en les privant du revenu de leurs biens aliénés.

On cite le Concordat, qui met les églises à la disposition des évêques, et l'arrêté du 7 thermidor, an XI qui

(1) Voyez notamment Crouzil. Du droit des catholiques à la propriété de leurs églises. Conférence fait« à Tlnstitut catholique de Toulouse, le 9 mars 1905, p. 26.

(2) En ce sens Touzaud. Revue catholique des institutions et du droite 1878. l«r sem., p. 390. AIT. des Cilleuls, Origine et développement du régime des travaux publics en France^ p. 258.

rend les biens des fabriques non aliénés, et les rentes dont elles jouissent et dont le transfert n'a pas été fait, k à leur destination »

Nous savons comment il faut interpréter les mots « mis à la disposition ». 11 s'agit d'une simple affectation administrative. L'arrêté de Tan XI ne procure pas luimême un argument décisif, si l'on admet avec nous que les églises ne font pas partie du patrimoine des fabriques.

On invoque, il est vrai, en sens contraire, le décret du 30 mai 1806, qui porte dnns son article 1 : « Les églises et presbytères quiy par suite de l'organisât ion. ecclésiastique y seront supprimrs, font partie des biens restitués aux fabriques, et sont remis à celles des cures et succursales dans l'arrondissement desquelles ils seront situés. Il pourront être échangés, loués ou aliénés au profit des églisefi et presbytères des chef-lieux, »

Mais cet argument se retourne, à notre avis, contre ceux-là même qui Tinvoquent. S'il a fallu un décret spécial pour que les églises supprimées fussent remises aux fabriques, c'est que l'arrêté du 7 thermidor, an XI ne suffisait pas à ce résultat. On doit en conclure, a contrario, que les églises conservées ne font pas partie du patrimoine des fabriques. Sans doute, il peut paraître étrange que les églises supprimées appartiennent aux fabriques, alors que les églises conservées ne sont pas leur propriété; mais ce n'est pas moins ce qui résulte, avec la plus grande évidence, des textes précédents.

Enfin, si l'on a pu citer, en faveur de la propriété des fabriques, le décret du 47 mars 1809, c'est d'abord que l'on a, par erreur, dénaturé le texlc de re décret; (4) et

(1) Sur cette erreur, qui a été commise, dès 1847, dans le Journal des

c'est ensuite que Ton a, bien à tort, confondu le mot a paroisse » avec le mot « fabrique. »

Voici le texte authentique, toi qu'il résulte des minutes mêmes de la secrétairerie d'Etat, que l'on peut consulter à la Direction des cultes :

Napoléon vu les articles 72 et 75 de la Loi du 18

Germinal, an X ; vu l'article 1 du décret du 30 mai 4806 ; vu le rapport de notre Ministre des cultes, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1". — Les dispositions des articles ci-dessus de la loi du 18 germinal an X sont applicables aux églises et aux presbgtères, qui, ayant été aliénés, sont rentrés dans les mains du domaine, pour cause de déchéance.

Art. 11. — Néanmoins, dans le cas de c^dules souscrites par les acquéreurs déchus, à raison du prix de leur adjudica* tion, le remboursement du prix de cette cédule sera à la charge de la paroisse à laquelle V église et le presbytère seront rendus,,.

Comme aussi dant le cas oit les acquéreurs déchus auraient commis des dégradations, par ^enlèvement de quelques matériaux^ ils seront tenus de verser la valeur de ces dégradations dans la caisse delà commune, qui^ à cet égard, est mise à la place du domaine...

Evidemment, le mot paroisse est employé à tort. La paroisse ne peut être tenue de rembourser le prix de la cédule : elle ne devient pas propriétaire de l'Eglise^ parce qu'elle ne constitue pas un établissement public. L'opinion de Monseigneur Affre, qui s'est prononcé en sens contraire (1), est demeurée isolée.

Conseils de fa brique ^ et reproduite au cours des discussions actuelles, voyez Clérault. De la propriété des églises et presbytères. Revue de droit français et étranger, 1847.

(1) Traité de la propriété des biens ecclésiastiques, p. 168.209.

120 CHAPITRE PBEMIER

Quel mot convient-il donc de mettre au lieu de paroisse? Plusieurs auteurs ont proposé de substituer à ce terme celui de fabrique. Pour nous, cette interprétation est erronée. Jamais l'ancien régime ni la Révolution n'ont confondu la paroisse avec la fabrique. En revanche, bien que la paroisse et la commune fussent distinctes à Torig-ine, la première étant très certainement antérieure à la seconde, .elles avaient paru se confondre. Leurs circonscriptions étaient généralement les mêmes. Les habitants de la commune, comme catholiques, faisaient tous partie de la paroisse, et ils étaient leuns de ses charges. C'est ce qui a fait croire — à tort sans doute — qu'au moment de la Révolution, les communes avaient la propriété de Téglise.

Il n'y a donc rien d'invraisemblable à supposer que le mot paroisse a été écrit dans le texte au lieu de commune. Je dis plus : cette interprétation est nécessaire pour en rendre compte.

Gomment expliquer que l'on ait imposé aux fabriques la charge du remboursement des sommes dues? : « Cette dîs- « position s'explique, dit M. Clemenceau, par la situation « financière des communes, incapables, dit le rapport « d'après lequel a été signé le décret, de bâtir ou d'acquéic rir des églises ou presbytères. Le Législateur a pensé a que, dans l'impossibilité où se trouvaient les communes « de supporter ces nouvelles dépenses, il convenait de • les mettre à la charge de rétablissement qui aurait la « jouissance gratuite de Timmeuble ».

Pourquoi donc, trois ans auparavant, Tarrêté du 7 Ventôse an XI avait-il imposé aux communes l'acquisition, la

(2) Crouzil. Du droit des catholiques.., p. 43. Clemenceau. Aurore du 10 déc. 1904. - .

LB PROBLÈME ADMINISTRATIF iil

location ou la réparation des églises ou presbytères? Quel est révènement qui, de 1803 à 1806, avait si fortement appauvri les communes?

Expliquerons-nous, avec M. Cronzil, Tobligatiou mise à la charge de la fabrique, en disant que celle-ci devient propriétaire de Téglise? Mais alors, c'est la seconde partie du texte dont nous serons bien empêchés de rendre compte ! Pourquoi la valeur des dégradations serait-elle versée dans la caisse de la commune, si c'est la fabrique qui devient propriétaire?

Puis, comment expliquer le parallélisme que le mot « comme h implique entre les deux parties de notre texte? Si d'une part la detle est à la charge de la fabrique, si d'autre part la valeur des dégradations tombe dans la caisse de la commune, en quoi ces deux dispositions correspondent-elles l'une à l'autre? Ne sont-elles pas au contraire absolument inconciliables? et l'ensemble n'est-il pas illogique?

Pour que le texte présente un sens raisonnable, il faut admettre que paroisse et commune sont synonymes. Il faut se garder de traduire paroisse par fabrique, comme le font d un commun accord, bien qu'en poursuivant des buis opposés, MiM. Grouzil et Clemenceau.

J'ajoute que celte interprétation est confirmée d'une manière éclatante par le rapport de Kégnaud de St-Jean d'Angely : « Nécessité pour le culte, construction primitive « par les communes, nul espoir d'un produit important par « le résultat des ventes, impossibilité où sont la plupart « des communes de bâtir ou d'acquérir des églises et pres-

• bytères... » Voilà les motifs donnés : il n'est question que des communes Et le Rapporteur ajoute : • On doit

• donc rendre aux paroisses ceux de ces bâtiments qui

122 CHAPITRB PBEMISR

« sont rentrés par déchéance, comme ceux qui n'ont pas « été aliénés i.

N'est-il pas évident, ici encore, que le mot paroisse est synonyme de commune?

Notre conclusion est donc que les églises ne sauraient appartenir aux fabriques, doutil n'est pas fait mention dans le texte.

Appartiennent-elles aux communes?

Tous les arguments qu'on a apportés à Tappui de ce nouveau système ne nous paraissent pas, à beaucoup près, d'égale valeur.

On rappelle la tradition monarchique : mais elle est en sens contraire. Les églises ne sont pas originairement la propriété de la commune, mais de la paroisse, qui, en théorie, ne se confond pas avec elle (i).

On invoque le décret du 11 Prairial, An III (2). Mais ce

|1) En faitf sans doute, tous les habitants de la commune étant paroissiens, c'est à leurs frais que se faisaient les constructions et les réparations des églises (Cf. Durand de Maillane. Dictionnaire de Droit canonique, v» Logement des curés, André. Cours de Droit canonique, t. III, p. 374-376. t. V. 352. Affre. Traité de ta propriété des bietis ecclésiastiques, p. 180-181). En ce sens, l'ordonnance de Blois art. 52. Déclarations de 1657 et 1666, édit de 1695 art. 22. Cependant, dans certaines régions de la France, et notamment dans le ressort du Parlement de Provence, les gros décimateurs sont seuls tenus des grosses réparations. Mais si la commune et la paroisse se composent des mêmes personnes, elles n'en constituent pas moins deux associations distinctes, dont l'origine et le but sont différents. Elles ne doivent pas plus être confondues, que le conseil de fabrique ne doit l'être avec le corps municipal.

(2) On a cité dans le même sens le décret des 4-14 sept. 1792 qui remet « aux citoyens de chaque municipalité ou paroisse le soin de pourvoir aux frais du culte » (Grunebaum-Ballin op. cit. p. 225\ et le décret des 20.25 dcc- 1790 qui prescrit de distraire des monastères ou maisons de chapitre - auxquels était unie la cure du lieu » un corps de logis convenable qui sera laissé aux paroissiens pour en former le presbytère, pourvu que la distraction puisse se faire sans nuire à la vente et à la location. iVoyon, Législation des Cultes, 18.37, p. 16). Le premier de ces textes ne concerne pas les édifices du culte. Le second ne confère aux paroissiens qu'un droit d'usage, et ne réalise pas un transfert de propriété.

décret ne donne aux citoyens dos communes que le libre usage des édifices aiTcctés- au culte, et cet usage est provisoire. Comment certains autours se croient-ils autorises à dire que le Concordat aurait transformé cet usaf»e en un droit de propriété? Ne résulto-t-il pas au contraire de Tarticle 75 de la loi de germinal Au X, que les édifices wiis à la disposition dos évèquos sont dans les mains de la Nation ?

Notre conclusion serait donc que los églises paroissiales sont et demeurent la propriété de TEtat, si les avis du Conseil d'Etat de TAn XIII, suivis de la loi de 1806, ne nous obligeaient à nous prononcer en sens contraire, et à reconnaître le droit de propriété des communes : (1)

« Ces avis, disent Mossieurs Dubief et Gotlofrey, n'ont c pas été insérés au Bullelin des LoU, mais ils n'en ont pas « moins force de loi. En effet, cette insertion n'est pas « indispensable pour leur donner force exécutoire. Un avis « du 25 Prairial An XIII, approuvé par l'Empereur et • inséré au Bulletin des Lois, porte : Quant à ceux qui ne « sont point insérés au Bullotin, ou qui n'y sont indiqués « que par leur titre, ils sont obligatoires du jour où il en « est donné connaissance aux personnes qu'ils concernent, « par publications, affiches, notifications ou siguifiralions (c ou envois faits et ordonnés par les fonctiumiaiit s « publics ».

On objecte que cet avis est postérieur à l'avis de Pluviôse et à celui de Vontôse et qu'il ne saurait, en conséquence, s'appliquer à eux sans rétroagir (2).

,1) Il est à remarquer que, «l'après l'avis du 6 pluviôse, les églises et presbytères sont devenus prcprièlrs communales à partir du 18 germinal an X, et non redevfnus tels, comme M Griinehaum-Bahin, op. cil., p. 227 le lui fait dire. C'est un démenti infligé par le législateur lui-même à la thèse que nous combattions prccédemmeni, et d'après laquelle les églises et presbytères auraient été, dans l'ancien droit, des propriétés communales.

(2) Crouzil, op. cit., p. 19.

L'objection n'est pas suffisante. Elle ne porte pas en ce qui concerne l'avis du 9 Messidor, An XIII, qui est postérieur à celui de Prairial, et qui reconnaît le droit de propriété des communes. De plus, il n'est pas suffisamment établi que Tavis de Prairial n*a pas le caractère d'une loi interprétative devant être appliquée aux avis antérieurs.

Ce caractère nous parait résulter avec évidence d'un examen attentif de son texte. L'avis est ainsi conçu : « Le Conseil d'Etat est d'avis que les décrets impériaux insérés au Bulletin des Lois sont obligatoires, dans chaque département, du jour auquel le Bulletin a été distribué au chef-lieu, conformément à l article XII de la Loi du 12 Vendémiaire An IV. »

Ainsi l'avis se présente nettement comme une loi interprétative de la loi de Vendémiaire. Et c'est alors qu'intervient la seconde partie, dont le texte a été reproduit cidessus, et qui prend en considération les avis qui « ne sont point insérés » au Bulletin des Lois. N*est-il pas contraire à toutes les méthodes logiques d'interprétation de supposer qu'il s'agit dans le premier cas d'avis antérieurs, et dans le second d'avis postérieurs à celui de Prairial? L'emploi uniforme du présent n'est-il pas la preuve du contraire? et ne voit-on pas que le législateur a eu soin de s'exprimer au futur toutes les fois que, statuant en paieille matière, il a voulu que sa volonté ne produisit d'effets que pour l'avenir ?(i)

Ajoutons la juste remarque faite par M. Clemenceau. Le décret du 15 ventôse an XIII, un de ceux par lesquels Napoléon a doté les fabriques, est antérieur à celui du

(1) Voyez par exemple l'ordonnance du 27 noTcmbre 1816, rapportée au Code Tripi«r sous l'art. 2.

LE PROBLBMJE ADMINISTRATIF 425

25 prairial. Il n'a pas été inscrit au Bulktindes Uns, et cependant personne n'en conteste la force législative.

Nous persistons donc dans nos conclusions. Depuis Tan XIII — et nous croyons que les avis de cette époque créent un état de choses nouveau — les communes ont la propriété des églises paroissiales . C'est en ce sens que s'est prononcée, d'une manière constante» la jurisprudence du Conseil d'État (1).

En sens contraire, quelques arrêts de Cassation reconnaissent le droit de propriété des fabriques (2). En 1840, la Cour a déclaré que la propriété n'appartient ni aux communes, ni aux fabriques; mais les édifices sont plus spécialement placés sons la surveillance des fabriques (3).

Parmi les auteurs, quelques-uns affirment le droit de propriété de l'État (4). D'autres se prononcent en faveur des fabriques (5). D'autres enfin — ce sont les plus nombreux — reconnaissent le droit des communes (6).

Comme les églises paroissiales, les temples protestants confisqués pendant la période révolutionnaire, et restitués plus tard au Conseil prosbytéral, font partie du domaine communal (7).

(1) Arrêt du 15 juin 1832. Avis du 24 oct. 1832; 19 janvier 1833; 5 juin 1834; 10 oct. et 3 nov. 1&36; 7 mars 1838 et 12 fév. 1841.

(2) Cass. 6 déc. 1836. Voyez dans le même sens une ordonnance du 3 mars 1825, art. 4, et un arrêt de Nancy du 31 mai 1827.

(3) Journal des Fabriques, t. VII, p. 27. Voyez aussi Nancy» 31 mai 1827.

(4) Appert, Revue critique^ t. VI» nouvelle série, p. 737.

(5) Foucart, Éléments di Droit administratif, t III, p. 571. Crouzil» Du droit des catholiques,..

(6) Aucoc, Revue critique^ 1878, p. 171. Cierault» Revue de Droit français ^ 1847, p. 533. Laffeprière, Batbie, Ducrocq, Berthélémy... M. Gaudry, qui, dans son Traité sur la Législation des Cultes^ t. II, p. 510, admettait une co-propriété des communes et des fabriques, reconnaît dans son Traité du Domaine, t. I, p. 164. le droit de propriété absolu dos communes.

(7) Avis du Conseil d'État des 2 nivôse, 2 pluviôse et 21 prairial an XIII et la jurisprudence du Conseil d'État, 7 mai 18<>3. Lebon, 63, p. 419. Lods,

426 CBAPITRE PREMIER

La question qui s'élève concernant les églises paroissiales se pose dans les mêmes termes au sujet des presbytères, et elle doit recevoir une solution identique.

Nous ne croyons pas que l'arrêté du 7 ventôse an XI puisse fournir un argument sans réplique ; mais la solution nous parait commandée par les avis du Conseil d^Élat de Tan XIII. En faveur des fabriques, on cite Tarrêlé du 7 thermidor an XI, et le décret du 30 mai 1806. Nous renvoyons à la réfutation que nous avons donnée plus haut de ces arguments (i). La jurisprudence est généralement dans notre sens (2).

Les auteurs donnent la même solution pour les presbytères que pour les églises paroissiales.

Quand au droit de jouissance des curés sur les presbytères attribués aux communes, en vertu de la loi du 48 germinal an X, la jurisprudence n'admettait pas, jusqu'en 4866, que ce fût un véritable droit d^usufruit. Mais en 4869, la Chambre des Requêtes déclara qu' « en vertu des articles 6, 13» 14 et 21 du décret du 6 novembre 1813, les

Traité. .,f p. 252. 11 y a peu d'édifices qui se trouyent dans cette situation, les protestants ne possédant en 1789 que quelques temples, et les biens situés en Alsace et en Franche-Comté ayant été exceptés de la confiscation révolution* naire par les décrets des 17-24 août et 1-10 septembre 1790.

(1) D'après Mgr. Affre, les presbytères appartiendraient aux cures et succursales. 11 se fonde sur l'art. 72 de la loi de germinal au X, en vertu duquel les presbytères non aliénés doivent être rendus aux curés. Gaudry a fait observer que les biens des cures n'ont été légalement reconnus que par le décret du 6 nov. 1813.

C2) Il faut citer, en faveur des fabriques, les décisions ministérielles des 7 fév. 1807, 20 déc. 1822 et 6 juillet 1823, ainsi que l'ordonnance du 3 mars 1825 . Mais le droit des communes es t reconnu par : Limoges, 3 mars 1831 ; Paris, 29 déc 1835 ; lettre du ministre des cultes au préfet d'Ile -et- Vilaine en date du 20 mars 1877 [Journal des Conseils de Fabrique^ 1878, p. 47 ) ; Grenoble, 4 juillet 1865; Cass. Requ., 21 janvier 1868; Agen, 28 févr. 1870; Gass. crim., 16 fév. 1883).

LE PROBLÈIIB ÀDMINrSTRATIF 127

curés et desservants ont l'usufruit des biens des presbytères ».

Il faut comprendre enfin dans le patrimoine des communes les objets mobiliers, unis et incorporés aux églises paroissiales, et devenus ainsi immeubles par destination : ainsi les chapelles, autels, boiseries, grands jeux d'orgues, tableaux et ornements. Nous ne considérons pas comme tels les objets mobiliers tels que candélabres, croix, encensoirs, chaises, qui demeurent, en conséquence, la propriété derÉtat(t).

III. Que reste-t-il, pour composer le patrimoine des établissements publics du culte?

Et d'abord celui des fabriques. Nous avons cité les principaux textes qui ont contribué à le former. Ce sont : le décret du 7 thermidor an XI, complété par l'arrêté du 25 frimaire an XII et le décret du 28 messidor an XIII; le décret du 30 mai 1806 ; le décret du 31 juillet 1806 ; le décret du 17 mars 1809.

Il comprend donc :

l" Les biens appartenant aux fabriques, avant la Révolution, et non aliénés, restitués aux fabriques en vertu du décret du 7 thermidor an XI et de l'arrêté du 25 frimaire an XII ;

2" Les biens non aliénés des anciennes collégiales et des anciennes confréries supprimées (décrets du 15 ventôse an XIII et du 28 messidor an XIII) ;

3» Les églises et presbytères des paroisses supprimées (décret du 30 mai 1806). On s'est demandé si dans le cas où, par suite de la nouvelle organisation d'une paroisse, une suppression aurait lieu, Tédifice appartiendrait à la

(1) Voyei Gaudry, Légùlation (Ui Cultes, II, p. 509.

i28 CHAPIIRB PREMIER

fabrique dans le ressort de laquelle il se trouverait? Une circulaire ministérielle du 23 juin 1838 a résolu la questiou par la négative. Les communes, devenues propriétaires des églises à titre définitif et incommulable, ne sauraient perdre leurs droits par cela seul qu'une église rétablie en exécution du Concordat aurait été depuis ou serait ultérieurement supprimée. M Gaudry a fait observer avec raison que cette solution est contraire au texte même du décret de 1806. Ce décret attribue aux fabriques les églises qui seront supprimées.

4*" Les biens des fabriques supprimées (décret du 31 juillet 1806);

5*> Les maisons vicariales (décret du 8 novembre 1810) ;

6** Les biens des domaines usurpés, c'est-à-dire non régulièrement déclarés par application des décrets des 7 et 11 août 1790 (concédés aux fabriques par les décrets des 26 juillet 1803, 17 juillet 1805, 20 vendémiaire et 18 frimaire an XII);

7' Les presbytères et églises aliénés, mais revenus au Domaine pour cause de déchéance (décret du 17 mars 1809);

8* Les chapelles des anciennes congrégations et des monastères supprimés (décret du 17 mars 1809).

9** Les biens celés au Domaine pendant la Révolution et révélés au profit des fabriques (décret du 30 décembre 1809, art. 36 n' 3 ; avis du Conseil d'Etat du 8 mai 1817) (1).

(1) Sur cette question : Dubier et Gottofrey. Législation des Cultes i. II n«> 1866-1884. Dalloz, v» Cultes n^ 537 et suivants; Vuillefroy, Tt^aité de !^ administration du culte catholique, Paris, 1842.

Ll PROBLÀMB ADMIinSTRATlP 429

Une question s'est élevée touchant la nature du droit des fabriques sur les différents biens dont la possession leur a été remise, en particulier par le décret de restitution du 7 thermidor, an XI.

D'un avis du Conseil d'Etat approuvé par TEmpercur le 25 janvier 1817 (non inséré au Bullelin des lois) il résulte : r que les Préfets doivent transmettre au Ministre des finances des états détaillés des biens et revenus dont les fabriques jouissent, à quelque titre que ce soit ; 2^ que les fabriques ne doivent se mettre en possession d'aucun objet qu'en vertu d'arrêtés spéciaux des Préfets, rendus par eux, et après avis du Directeur des Domaines. Le Domaine, en effet, ayant été saisi des biens des fabriques par les décrets des 4 novembre 1789 et 5 novembre 1790, ne peut être dessaisi que par un acte légal. Or, le décret du 7 thermidor an XI n'autorise pas la rentrée en possession par voie de fait.

Néanmoins, il est admis que le droit des fabriques sur les biens restitués est un droit de propriété (1).

(1) En ce sens le Conseil d'État (Contentieoz l^'aTrU 1887). Conclusions de M. Romieu, dans le recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 31 juillet 1903, sur une affaire concernant la commune de Wavrin) ; les tribunaux (Rennes, 5 arril 1824; Bourges, 7 mai 1838; Cass. 13 août 1839 ; Cass. 3 ami 1854) ; les auteurs : (Cormenin. Droit adminûtrutif t. II, 218 ; Gaudry : Traité de la législation des Cultes^ t. II, p. 483;Dufour. rraê^e^e/i^ro/ de Droit administratif, i- VI, p. 263. VuiUcfroy : Administmtion 9 1 cuUe catholique, p. 351 ; Béquet, A«p. T« Culte IX, p. 248. Voyez aussi l'argumentation de M. Auffray dans son discours du 20 avril 1905. M. Auffray invoque l'art. 3 du décret du 7 thermidor, en vertu duquel : a ces biens seront administrés dans la forme particulière aux biens communaux ». « Le3 biens communaux, dit M Auffray, ne s'administrent pas librement. Les communes sont en tutelle ; elles ne peuvent acquérir, aliéner, administrer, emprunter, échanger, que dans certames conditions ; car les communes sont ce qu'on appelle des établissements publics. Donc, dire que ces biens seront administrés dans la forme particulière aux biens communaux, c'est, en langage juridique, dire que ces biens seront considérés comme des biens d'établissements publics ». Quant au droit de propriété

DONNBDUIU DB TABaBS 9

f30 CBAPITRI PRIIODI

Ces biens sont quittes de toutes les chargées dont ils étaient grevés. Il résulte en effet de Tarticle IV du décret du 14 avril 4790 que les biens réunis au Domaine Tont été francs de toutes dettes et charges antérieures. C'est dans le même état qu'ils ont été rendus aux fabriques (décision ministérielle du 20 avril 1802). Les créanciers des biens ecclésiastiques, devenus créanciers du Gouvernement, ont été soumis par les lois à faire liquider leurs créances pendant un temps limité à peine de déchéance (décision ministérielle du 22 juillet 1807).

La mense capitulaire se compose des biens qui, n ayant pas été aliénés après la Révolution, ont été rt^stitués aux chapitres. Ces biens sont affectés uniquement à la dotation des chanoines. La mense épiscopale et la mense curiale sont constituées par des biens antérieurement possédés au même titre. Ces établissements sont uniquement destinés à fournir des revenus à Tévêque et au curé (1).

Enfin^ les établissements ecclésiastiques protestants (consistoires et conseils presbytéraux) sont demeurés propriétaires des édifices que les décrets des 17-24 août et 1-10 septembre 1790 ont exceptés de la confiscation révolutionnaire. Ces édifices n'ont pas été réunis au domaine de l'Etat (2).

§ 2. — Biens postérieurs au Concordat Nous avons cité plus haut les différents textes qui per-

des fabriques sur les biens des églises supprimées, restitués par le décret de 1806, il est reconnu par tous les auteurs (Dalloz. Rép. ▼« Culte n* 487 ; Ducrocq, Traité de Droit administratif. 4« éd. n« 1123).

(1) Berthélémy. Traité Hémentaire, p. 239.

(2) Lodsop. cit., p. 252.

Li Problème administratif 431

mettent aux établissements publics d'accroître leur patrimoine.

Celui des fabriques s'augmente des oblaiions volontaires, des quêtes faites dans les églises, du pioduit de la location des chaises^ et aussi des fondations ou dons et legs qui sont permis depuis 1817, avec Tautorisation du Gouvernement.

Les édifices affectés au culte postérieurement au Concordat (i) sont la propriété des communes, quand elles les ont construits à leurs frais. Mais ces édifices peuvent aussi, par suite de dons et legs, d'acquisitions à titre onéreux ou de concessions de TEtat, appartenir aux fabriques, conseils presbytéraux et consistoires (2).

Une question délicate s'élève dans le cas où Tédifice a été construit à frais communs par la fabrique et la commune. On admet, en se fondant sur Tart. 552 — que Ton détourne d'ailleurs de son véritable sens ; il suffit pour s'en assurer de consulter Tart. 553 qui règle la question, et n'établit qu'une présomption souffrant la preuve contraire — que la propriété est acquise au propriétaire du sol.

Par dérogation à ce principe, il est admis par la juris-

(Ij L'affectation résulte de la délibéi ation du conseil municipal ou du conseil de fabrique, suivant que Téglise est la propriété de la commune ou de la fabrique, et du décret d'érection en lieu de culte.

Quant à la désaffectation, elle ne peut résulter que d'un acte du gouTemement, alors même que régllse appartient à la commune. Dans une opinion, qui invoque Tart. 12 du Concordat, un accord serait nécessaire entre Tautorite civile et Tautorité ecclésiastique. Cette opinion a été repoussée par le Conseil d*Etat (Contentieux, 12 avril 1889). Dans une seconde opinion, TinterveLtion du pouvoir législatif serait nécessaire. En ce sens, section de l'intérieur 5 déc. 1882. Enfin, un S^^ système, consacré par le Conseil d'Etat. (Arrêts du 21 nov. 1884 et 12 avril 89) admet la désaffecUtion par simple décret. (Voyex Béquet, v» Culte IX» p. 255).

(2) Dubief et Goitofrey op. cil. n^» 1926-1930 et 1939, 40. 42. 46,

132 CHAPITRE PRKMIBft

prudence administrative du Conseil d*Etat que si un édifice doit être construit sur un terrain acquis parla fabrique ou le consistoire, TEtablissement public, avant d'être autorisé à faire l'acquisition du terrain et la construction de l'édifice, doit reconnaître que l'un et l'autre seront la propriété de la commune (i).

Quand la commune est devenue propriétaire, la fabrique ne saurait être considérée comme usufruitière ; elle n'aurait droit à aucune indemnité, dans le cas d'une désatîectation ultérieure (2).

Les grosses réparations, même dans l'hypotbèse où l'édifice appartient à la commune, sont à la cbarge de l'établissement public : fabrique, conseil presbytéral ou consistoire (décret du 5 mai 1806, art. 2 ; loi municipale du 17 juillet 1837 art. 30 § 14 et 16. Décret du 26 mars 1852).

Avant 1884, la commune n'était tenue de pourvoir aux dépenses que si les revenus de l'établissement public étaient insuffisants. Depuis la loi de 1884, la commune n'est tenue en aucun cas des réparations d'entretien. Elle n'est tenue des grosses réparations que si elle est propriétaire de l'édifice, et si l'établissement public établit que ses ressources sont insuffisantes.

Quant au droit de jouissance des curés ou desservants sur les presbytères, il varie suivant que ces presbytères appartiennent à la commune ou à l'établissement public. Dans le premier cas, le curé n'a qu'une jouissance de fait qui n'est protégée par aucune action en justice. Dans le second cas, il a un véritable droit d'usufruit.

(1) Notes de jurisprudence de la section de l'Intérieur^ p. 203-204.

(2) En ce sens Béquet Rep. Culte IX p. 258. Dabief et Oottofrey, op, eit 1928.

Une dernière question se pose, touchant la nature du droit de propriété dont sont Tobjet les édifices affectés au culte. Ces édifices font-ils partie du domaine privé ou du domaine public ? Il ne s'élève de difficultés qu'en ce qui touche les églises, les séminaires et presbytères faisant certainement partie du domaine privé.

Il est très généralement admis que toutes les églises affectées au culte sont comprises dans le domaine public et soustraites au régime de la propriété privée. Les personnes morales qui les détiennent n'en ont pas Vusus, le fructuSy et Yabusus, mais seulement la garde, dans l'intérêt général. Ce caractère de domanialité publique, qui n'est consacré par aucun texte, résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et des Cours d'appel (i).

La solution ne parait pas soulever de difficultés, quand il s'agit des églises qui sont la propriété des communes, parce qu'il existe certainement un domaine public communal. Mais que penser de celles qui appartiennent aux établissements publics ?

M. Ducrocq, qui répartit le domaine public entre l'État, les départements et les communes, les fait entrer dans le domaine public communal. Cette solution ne parait guère admissible, quand le terrain n'appartenait pas à la commune.

Aussi la plupart des auteurs (2) admettent-ils Texistence d'un domaine public fabricien à côté du domaine public com-

(1) Toulouse. 13 mai 1831 ; Limoges, 22 août 1838; Caen, 11 déc. 1848 Paris, 16 fév. 1849 et 18 fév. 1851 ; Riom, 19 mai 1854 ; Rouen, 14 avril 1858 Agen. 23 janvier 1860 et 2 juillet 1862 ; Cass. 12 déc. 1823; 19 avril 1825 18 juillet 1838 ; 5 déc. 1838 ; 10 déc. 1849 ; 7 novembre 1860.

(2) Voyez par exemple Dubief et Gottofrey 1928; Béquet, Rép.,y^ Culte, IX, p. 258.

munal. La Loi de 1887 sur la conservation des monuments historiques aurait reconnu l'existence de ce domaine, en déclarant inaliénables et imprescriptibles les meubles classés appartenant aux fabriques.

Toutes ces difficultés s'évanouissent, si Ton admet avec MM. Batbie et Berthélémy (1), que les églises font partie du domaine privé. On est logiquement amené à cette conclusion, si, commelefontla plupart des auteurs, on réserve la qualification de dépendances du domaine public aux portions de territoire affectées à Tusage de tous, et non susceptibles de propriété privée (2).

Comme le fait observer M. Berthélémy, la loi du 30 mars 1887 ne fait aucune brèche à cette règle : « Dans son « article 10, celte loi proclame sans doute Tinaliénabilité (c el rimprescriplibililé des objets classés et appartenant à a rÉtat. Mais Tapplication à ces objets des deux carac- « lères essentiels de la domanialité publique n'implique c( pas rincorporation dans le domaine public des biens, « meubles et immeubles, pour la conservation desquels H ces garanties sont instituées. S'il en était autrement, on a comprendrait peu que la règle ne fût pas la même pour « les meubles ou immeubles artistiques des départements

(1) Traité élémentaire, p. 248.

(2) Cf. Berthélémy. Traité..., p. 375. On se fonde en général, pour soutenir le contraire, sur Fart. 538 du Code civil. Mais cet article n'a pas pour objet de définir le domaine public par opposition avec le domaine privé. Les mots domaine public y sont synonymes de fiomaine national. C'est ce qui résulte du rapprochement de cet article avec les art. 539 et 540. Si on se place au point de vue rationnel, on voit qu'il n'y a pas les mêmes raisons de soustraire aux règles de la propriété privée les édifices publics tels que mairies, maisons d'école, presbytères, et les routes, ports, rivages de la mer, etc. Les seules choses qui, par leur nature, ou par suite d'u.ie destination qui emporte une dénaturation efi'ective. échappent aux règles du droit civil sont les portions de territoire affectées à un usage public et non susceptibles de propriété privée.

« ou des communes. L'aliénation de ceux-ci est subor- « donnée à la condition d'autorisation, mais elle n'est pas u impossible, et la prescription peut les faire acquérir « (art. il et 13 de la loi). »

Pratiquement, la question a d'ailleurs peu d'importance. Les églises sont dans la même condition que les bâtiments affectés à des services publics. Tant que leur affectation dure, leur aliénation se trouve impossible. En fait, on ne comprendrait pas qu'elle le demeurât après leur désaffectation. Ce n'est donc qu'au regard de la prescriptibilité que les deux théories différent.

Donnons pour terminer, quelques indications statistiques sur la valeur des immeubles appartenant aux différents établissements publics des cultes. Voici deux tableaux que nous empruntons à l'annuaire statistique delà France, années 1901 et 1902.

SémintirM

Fabriques

CoDsiftoires

ÉUblùsemeoU de charité

ttabliisemeDU de bienfal laDce

GHAPITRB PREMIER

ClTiCOIlll l*ftTillltSltllTI

ArebeTéchéf et éfèchés

GhapitrM

Grands séninairM

PeUU léminiiirei

Fabriques des églises cathédrales,

Caisses de secoors poor les prêtres âgés

Gares et soccorsales

Fabriques paroissiales

Fabriques des chapitres parois siales

Gooiisteires et synodes proiestanU

Gflosails presbytéraax

GoDsietoires Israélites

lOllRl

l'iinan

l'ttâTS liTUOS

BlinTS

ceiTiiiici

UIISTIAU

iiiPioriiiTil