JB

Le i" janvier 4904, le revenu total des immeubles appartenant aux fabriques, revenu imposable des propriétés bâties et des propriétés non bâties, s'élevait à 6 millions.

Le revenu des biens fonciers des menses épiscopales éUit évalué à 1 million 100.500 fr.

Quant à la fortune mobilière, nous n'avons pas de renseignements très précis. Nous savons que depuis Tan XII jusqu'en 1882 les séminaires ont acquis par dons et legs une fortune mobilière de quinze millions (1).

(1) Jules Roche. Le budget des cultes^ p. 120-121.

LB problAmb administratif i37

Les rentes sur FEtat appartenant aux menses épiscopales s'élevaient, en 1886, à 165.000 fr. (renseignement donné par M. le ministre dans la séance du 21 avril 1905).

A la même époque, les rentes appartenant aux établissements publics de cuU^ de tontes catégories se mon* taient à 5.300 000 fr. Les acquisitions à titre gratuit sont en moyenne de 5 millions par an, ce qui fait aujourd'hui un total probable de 7 à 8 millions.

Si aux 7 ou 8 millions de rentes sur 1 Etat on ajoute les revenus des biens fonciers, on arrive à un total de 13 à 14 millions. La part des fabriques s'élève vraisemblablement à 9 millions de revenus.

Les charges, d'après les comptes relevés parles préfecturesy seraient, pour un revenu global de 7 millions seulement, de 3.900.000 francs ; en sorte que le revenu libre serait d'un peu plus de 3 millions.

Parmi les biens appartenant aux fabriques, ceux qui leur ont été restitués par l'arrêté du 7 thermidor an X[, auxquels on ajoute les rentes restituées dans les mêmes conditions, les biens et les rentes celés dont la fabrique a été mise en possession, donnent un revenu de 783.546 fr. En cbiflFre rond il s'agit donc de 30 â35 n illions de capital. (Discours de M. Auffray. Séance du 16 mai.)

Pour les établissements protestants, les renseignements suivants ont été donnés par M. Béveillaud (Séance du 22 mai) : « Le total global des recettes pour les conseils presbytéraux justiciables des conseils de préfecture est de 798. 995 fr. ; le revenu de leurs biens, meubles et immeubles, est de 157.370 fr. En y ajoutant les recettes et les revenus des conseils presbytéraux, justiciables de la Cour des Comptes, on arrive au chiffre global de 996.378 fr. »>

138 GHÀPITBB PBKIIIKR

Ces indications administratives et financières étant données, nous pouvons aborder de front le problème juridique, et rechercher quelle est la nature de ce patrimoine ecclésiastique, ainsi réparti entre les établissements publics.

SOMMA.JIÏS. — X«a miiuation adminiairative des biena affedéa an cuits ne détermine pam leur condition Juridique en face de laSèpe^ ration, — Différents ayetèmem. -^ 1. Zia théorie étatiate. —La ÛC" tion légale de la personnalité. — Réfutation, — Diatinction dea peraonnea morales de droit privé et de droit public. — X^ea droite de rÊtat sur lea fondations : lea art. S96, 95i, 900. — Conctuaion. — 8. Théorie de l'affectation aociale. » Le reapect dû à. l'intention dea fondateura : examen de léffialatioa et de Jurisprudence : l'art. QOO et la loi de 1336 aur Venaeiffnement laïque, — Lea fon~ dations aa proût de personnes morales privées^ — Critique du principe étatiste, — Quel est le propriétaire du patrimoine affecté 9 — Quels sont, sur ce patrimoine, les droits dai'JBTtat ? — 3, Théorie de la propriété collective. — Les patrimoines collectifs se forment sans intervention du législateur : la fabrique et la commune. — L'affectation .— L'Éitat souverain : il limite l'affectation ; il prend le service A sa charge. — Conséquences. — Droits de la Nation sur le patrimoine affecté. — Ses devoirs en face de la Séparation.

Les auteurs qui étudient, soit dans la doctrine, soit dans la presse, soit devant le Parlement, la condition des biens ecclésiastiques en face de la Séparation de TEglise et de TEtat, donnent à la solution du problème administratif une importance prépondérante.

Tel édifice est-il lapropriété de TEtat ou de la commune? Appartient-il à la fabrique ou au Consistoire? De cette question dépend à leurs yeux le point de savoir s'il demeurera affecté au culte, ou si TEtat, affranchi du culte, pourra lui donner une destination nouvelle.

L'histoire et les principes du droit administratif suffisent à montrer combien celte manière d'envisager les choses est superficielle. Les biens que Ton distingue ont une ori-

440 GHAMTRI II

gîne commune. Ils proviennent en grande partie de libéralités des particuliers. D autres ont été donnés par TEtat, qui les a, par un acte volontaire, affectés à la satisfaction des besoins religieux. Mais on essaierait vainement de répartir ces deux classes de biens dans les catégories administratives dont nous avons parlé.

Les édifices qui sont dans les mains de TEtat ont été construits au cours des âges grâce à des libéralités particulières. D'autres ont été bAtis de nos jours aux frais des fidèles. Nous savons que dans la pratique administrative une subvention, si minime soit-elle, de la commune, suffit à lui conférer la propriété de Téglise. Quant aux biens des fabriques et consistoires, il en est qui proviennent de dotations de l'Etat.

Ces attributions peuvent avoirleur raison d*ètre sous le régime du Concordat. Il en résulte une répartition équitable et pratique, entre les circonscriptions administratives et les établissements publics, des frais d'entretien et de grosses réparations. Elles ne causent aucune injustice, puisque tous les biens demeurent affectés au culte.

Mais on ne saurait fonder sur elles, au jour de la liquidation, des solutions équitables. S'il a plu à Napoléon de décider que les églises supprimées deviendraient la propriété des fabriques, alors que les églises conservées appartiendraient aux communes, les raisons pratiques qui ont pu justifier une mesure administrative de ce genre n'expliqueraient pas une dévolution différente de ces deux catégories de biens.

Le Conseil d'Etat juge qu'une église, construite presque oxclusi vemeul aux frais des fidèles, estia propriété de la commune. Il oblige ainsi cette dernière à contribuer aux frais de grosses réparations, en cas d'insuffisance des revenus

LB PROBLÈME JDRIDI(iUI 141

de la fabrique. Mais peut-on eu conclure, sans dénaturer Pacte administratif sur lequel on se fonde, et sans méconnattre les motifs qui Tont inspiré, que celte église, au jour de la Séparation, doit être enlevée au culte ?

Il y a une raison de plus. On discute en générai en partant de ridée que les établissements publics, fabriques et consistoires, sont en quelque mesure indopendants de TEtat. On répète couramment, et cela dans tous les partis, que les biens de ces établissements sont la propriété collective d'un nombre limité d*individus, les fidèles.

C'est une affirmation que condamnent les données les plus élémentaires du droit administratif. Un établissement public n'est pas autre chose qu*un service public doué de la personnalité morale. C'est un instrument de TEtat, un mode d'activité de l'Etat. Donc, TEtat n'abandonne pas en réalité les biens qu'il lui donne. Il les emploie seulement à Tun des services dont il a la charge, et dont rétablissement qu'il crée a la spécialité. Il lui suffira de supprimer cet établissement — il peut très certainement le faire — pour recouvrer la libre disposition de ces biens, et pour les consacrer à un autre emploi.

Donc^ les biens de l'Etat et des communes d'une part, ceux des fabriques et consistoires de l'autre, ne diffèrent en réalité ni par leur origine, ni par leur condition juridique actuelle. Tous, ils sont le fruit de libéralités de particuliers et de subventions de l'Etat. Tous, ils sont, aujourd'hui, entre les mains de la Nation, (i)

(1) On sait que, parmi les biens affectés au culte, il en est qui sont la propriété de particuliers ou d'associations privées. Mais de ceux-là nous n'avons pas à nous occuper. Leur condition juridique n'est pas douteuse. Ils demeurent, après la séparation, à leurs propriétaires, puisqu'ils sont, par hypothèse, déjà séparés de l'Eut.

442 GHApmiK II

Nous devions envisager la question administrative, pour désigner les biens qui faisaient Tobjet de notre étude. Cet examen nous montre quelle est Terreur de ceux qui, sur ces qualifications de pure forme, veulent fonder un système de dévolution.

Abandonnons résolument ce point de vue; considérons dans son ensemble ce patrimoine, dont nous avons rappelé la formation historique. Et pour savoir ce qu'il doit devenir, au jour de la Séparation, posons nous cette question, la même qu'a résolue la Constituante : A qui appartient-il ?

Nous avons dit qu'il appartient à TEltat. Beaucoup d'hommes politiques semblent croire que cette formule répond à tout. Rien n'est plus faux. L'Etat est une abstraction. Or, un patrimoine n'appartient pas à une abstraction. II faut déterminer les individus vivants qu'elle abrite.

L'idée de propriété n'est pas davantage une idée simple.

Nous ne nous tenons pas à cette notion élémentaire d'un droit absolu, jus fruendi, uiendi, ahutendiy appartenant à un seul homme sur une chose qui est à son entière disposition. A côté de la propriété individuelle, nous connaissons la propriété indivise et la propriété collective.

Nous connaissons aussi la propriété avec charge, qui est dirigée vers un certain but, affectée à une œuvre sociale. Est-ce une propriété de ce genre dont il s'agit ?

Sont-ce là des questions nouvelles? Nous les avons vu discuter — et avec quelle compétence ! — par les hommes de la Constituante. Nous les retrouvons enrichies d'éléments nouveaux et revêtant des aspects un peu différents.

Nous avions la théorie étatiste qui subordonnait la formation et la durée des corps à la volonté souveraine de

Lt PROBLftMJE JURIDIQUE 443

TElal. À la notion de corps va succéder celle d'établissement public, mais l*idée fondamentale est la même. C'est elle qui fait de la Nation l'arbitre de tous les intérêts collectifs ; elle lui reconnaît le droit de détourner de leur destination primitive les biens que l'iniliative privée avait affectés à telle œuvre déterminée d'utilité générale.

Nous reverrons la théorie du patrimoine affecté, mais élargie par la pratique qui a multiplié les fondations, et soulevé devant les législateurs et tribunaux des questions plus complexes ; singulièrement enrichie surtout par la doctrine allemande, dont les représentants les plus illustres ont approfondi Tidée du zweckvermôgen.

Nous retrouverons enfin Tidée de propriété collective, mais renouvelée elle aussi, et s'oifrant à nous sous un aspect nouveau : car à la propriété des corps a succédé celle de la Nation. Une sorte de transfert s'est opéré ; et c'est d'un nouveau transfert qu'il s'agira pour nous de régler les conditions, et de déterminer la méthode.

§ 1. — La théorie étatiste

Voici l'idée fondamentale sur laquelle cette théorie s'est lentement édifiée : idée qui a germé dans le cerveau des légistes pénétré dans notre jurisprudence, et acquis droit de cité dans notre législation.

Une association ne peut se former et acquérir des biens, bref ne peut acquérir une existence juridique distincte de celle de ses membres que par la volonté de l'Etat.

C'est lui qui crée la personne morale ou fictive ; c'est lui aussi qui peut la supprimer, et s'emparer de ses biens deve-

nus saus maître. Celle conséquence esl écrite en toutes lettres dans le Jus ecclesiasticum protestanticum de Boehmer (1) : « Hisce el similibus casibus dominitim privatum « universitatis eccicsiastic» desinit, et iutuitu privalarum « rerum ad à8e<ï7C(5T(i>v classom transit quae in dominio sunt a reipublics. » Et lout récemment, un auteur (2), commentant l'œuvre de la Constituante, dit en propres termes : « Une personne morale ne peut exister que « lorsque l'Etat l'y autorise. Elle ne peut acquérir sans « que l'Etal le lui permette. Mais cette autorisation d'exis- (c ter, et à plus forte raison de posséder, est toujours « révocable. La révocation prononcée, la personne morale « disparatt. Les biens deviennent res nuUiuSf et appar- « tiennent alors à TEtat. »

Ce passage, que nous citons entre mille (3), montre quel est encore, à Thcure actuelle, l'état de la majorité de la doctrine (4).

Il est difficile de contester, bien qu'on ait très habilement soutenu le contraire (5), que telle soit aussi la solution du législateur. Sans doute, ou ne saurait la dégager des textes romains, comme l'ont fait les légistes, sans

(1) T. II. l. III, ut. XII, § 50-56.

(2) Pelit. Revue politique et parlementait t^ 1905, p. 238.

(3; Consultez p. ex. Laurent, Droit civil ^ I. 316. Vauthier, Peraonnes morales, pp. 3-45-346.

(4) Voyez cependant en sens contraire, Planiol, Traité élémentaire, t, I, p. 261. Terrât, /le la personnalité morale. Rapport au quatrième oongrèi scientifique international des catholiques- Fribourg, 1897. SaleiUes, Annales lie Droit eommercial, 1895 et 1897. Michoud, Revue de Droit public, 1899, p. 5 et 193. Hauriou, Revue générale de Droit, 98, p. 5 et 119. Gény, Méthodes d'Interprétation et Sources en droit privé positif, Paris, 1899, p. 122 et 123; 134 et suiv. Vareilles-Sommières, Us Personnes Morales^ Paris, 1902.

(5; Cf. Vareilles-Sommières, Les Personnes Morales, p. 177 et suir.

dénaturer ces textes. Mais les travaux des Légistes euxmêmes oat porté leurs fruits. La théorie nouvelle est impliquée dans Tédit de 1749 (1), qui change la nature de la fondation, en la subordonnant à la création, par le Législateur, d'une personne morale qui deviendra propriétaire d^s biens.

Elle est consacrée par l'ensemble des lois qui confèrent à certaines associations, comme les Syndicats professionnels, les avantages de la personnalité civile; (2) par la loi du 5 avril 1884, article 111 alinéa 3; par la loi du 14 avril 1893, article 8 sur les Sociétés indigènes : « Elles jouissent « de la personnalité civile dans les limites déterminées ci- V dessous... »; par la loi de finances du 28 avril 1893, article 71, alinéa l : a Le corps formé par la réunion de plusieurs Facultés de VÊtat dans un même ressort académique est investi de la personnalité civile » ; par la loi de finances du 16 avril 1893, article 52, qui investit de la personnalité morale la réunion des musées du Louvre, de Versailles et du Luxembourg; par la loi du 21 avril

(1) Sur l'Êdit de 1749, voyez GcoulTre de Lapradelle, Des fondations, p. 55. La fondation ne peut être faite sans autorisation préalable. C'est pour éviter la liberté des fondations que les associations elles-mêmes sont soumises à l'aulorisittion préalable. Cf. p. 17 n. 5.

(2) L'art 529 du Code Civil qui déclare meubles les actions des sociétés qui possèdent des immeubles, et l'art. G9 du Code de procédure qui permet d'assigner les sociétés en leur siège social peuvent s'expliquer sans faire intervenir l'idée de personnalité morale. Mais nous ne croyons pas qu'on puisse, avec M. de Vareillcs-Soinmières ^Peràomie^ Morales.. , p. 177) conclure de l'art. 291 que les sociétés dont le Code pénal permet la libre formation ont d'elles-mêmes, et sans intervention de l'Etat, la capacité juridique.il faut distinguer entre l'autorisation, qui permet aux associations d'échapper à toute répression pénale, et la reconnaissance d'utilité publique, sans laquelle elles ne jouissent pas des avantages de la personnification. Après la loi de 1901, la capacité juridique résulte d'une simple déclaration, et la reconnaissance d'utilité publique n'est plus nécessaire ; mais elle apparaît toujours comme une concession du pouvoir.

DONNBDIBU DE VABRES 10

146 CHAPITRB n

1898, qui crée uae caisse de prévoyance entre les marins français, douée de la personnalité civile (arl. 2, alinéa I); par la loi du 19 décembre 1900 qui donne la personnalité civile à l'Algérie (l).

La loi de 1901 sur les associations disait en termes formels, dans son arlicle 9, tel que Waldeck Rousseau l'avait conçu, et tel qu'il fut sur le point d'être adopté : « La personnalité civile est la fiction légale en vertu de c( laquelle une association est considérée comme consli- « tuant une personne morale distincte de la personne de « ses membres, qui leur survit, et en qui réside la pro- « priélé des biens de l'association. Cette personnalité !( civile est subordonnée à la reconnaissance de Tutilité € publique par décrets rendus en la forme des règlements « d'administration publique. »

C'est ainsi que s'exprime le nouveau code civil Allemand : « L'association qui rCapas pour but des opérations « de nature économique acquiert la capacité juridique par Vins- « cription au registre des associations de fAmsgericht campé- « tent. » (art. 21) (2).

Jamais d'ailleurs, le Législateur n'a osé tirer toutes les conséquences logiques de la doctrine admise. C'est ainsi que le Législateur de 1901, en supprimant les congrégations, s'est gardé de décider que leurs biens, comme biens sans maître, appartiendraient tous à l'Etat.

(1) M. de Vareilles-Sommières, qui analyse ces différents textes, montre très justement que les mêmes résultats auraient pu être obtenus sans taire intervenir l'idée de fiction lê;;iilo et de capacité juridique créée par la loi. Elle n'était pas nécessaire à la tonnation d'a-<s<>ciations ind;i)endantes. Mais l'auteur ne démontre pas que cette idée n'a pas été celle du législateur. Et c'est le contraire qui résulte des termes mêmes de ces lois.

(2) D api'ès M. Saleilles [Les Associations dans le nouveau droit civil allemand), l'art. 21 s'inspire de la théorie de la personnalité réelle. (Cf. p. 182).

Ihering disait, en songeant sans doute à ces conséquences, que la théorie de la personnaliîé légale était de nature à « faire dresser les cheveux sur la tête » (i). Nous ne reviendrons pas sur la réfutation qui en a été souvent, et 1res bien donnée. On a montré Tinulilité de la personne morale, son insuffisance à expliquer Tattribulion de droits nouveaux.

Une fiction est un procédé ingénieux d'ordre artistique ou pédagogique; mais comment la personne fictive seraitelle génératrice d'cflets juridiques, puisque, par hypothèse, elle n'a pas d'existence? (2).

On a prouvé qu'en réalité l'idée de personnalité morale cache le phénomène persistant de la propriété collective, organisée. Sont seuls considérés comme des personnes morales les services publics qui possèdent : ainsi les départements (3) .

Enfin on a montré, en analysant la structure du contrat de société, qu'elle suffit à expliquer certains effets dont on pensait ne pouvoir rendre compte que par Tidée de personnalité morale : ainsi, la nature mobilière des parts d'associés, alors que la société possède des immeubles (art. 529); la défense faite à chaque associé d'aliéner les biens sociaux (art. 18B0); le droit exclusif des créanciers sociaux sur l'actif social, etc, etc.. (4).

(1) Geist des Rômischen Recks, t. III, n«> 155.

(2) Vareiiles Sommièi'es. Les personnes Morales^ p. 224. (3^ Planiol, Manuel. 1. 2G1.

(4) rhallei*, Traité élémentaire, p. 1G7. Vareilles Sommiôrei, op. cit. p. 264. Comme ce dcrnior auteur le fait remarquer avec raison, ces rù«:les ne sont pas, en réalité, dérogatoires au droit comtnun. Elles sont essentielles au contrat de société, qui serait, sans elles, le plus décevant des contrats. Les obligations de rassocié ne sont pas puromeiii personnelles. Elles gi-cvent la part indivise. La chose est grevée d'un droit de rétention au profit de la société

Ajoutons une remarque d'un ordre plus philosophique et plus général. Les droits d'association et de propriété sont des droits naturels de Thomme. C'est un axiome que nous avons admis à la base de nos raisonnements. Il nous oblige à reconnaître que la volonté humaine est suffisante à la formation d'un patrimoine collectif. La Loi constate l'existence de ce patrimoine; elle peut le restreindre, elle ne le crée pas.

Aussi la théorie de la personnalité légale est-elle abandonnée par une partie importante de la doctrine ; et les partisans de la doctrine étatiste préfèrent appuyer leur solution sur une distinction nouvelle : celle des établissesements publics, et des établissements d'utilité publique.

On reconnaît deux sortes de personnes morales : celles qui sont ducs à l'initiative privée, et que l'Etat autorise ;

jusqu'à Texécution parfaite des obligations de l'associé. Ces obligations ont un certain caractère de réalité.

M. Josserand (Essai sur h propHété collective) signale certains effets du contrat de société qu'il paraît plus difficile d'expliquer, si l'on ne fait appel à l'idée de personnalité morale. Celle-ci influe :

1° Sur la validiio des actes intéressant la collectivité. Malgré l'art. 45<) du Code civil, un tuteur pourra valablement, comme membre d'une collectivité, prendre à bail l'immeuble de son pupille.

20 Sur la durée des droits collectifs. La durée de l'usufruit ne dépendra pas de la durée de la vie des membres de la collectivité.

3° Sur l'exercice des droit coUeciirs. La collectivité personnifiée pourra agir par les organes dont elle est douée.

Nous croyons que ces effets mémo peuvent s'expliquer sans faire intervenir l'idée de personnalité morale. Le désir de protéger le mineur qui a inspiré les dispositions de l'art. 450 est moins exigeant, quand le tuteur n'agit que comme membre d'une collectivité. — 11 serait manifestement contraire à la volonté des associés et nuisible au fonctionnement de l'association que la mort de l'un d'eux mît fin aux droits collectifs. Une règle spéciale s'impose. D'ailleurs, ce n'est pas la durée de la personne morale qui détermine celle de l'usufruit, puisque celui-ci s'éteint par 30 ans. L'exceplion à la règle : Nul ne plaide par procureur, que l'on signale en dernier lieu, se justifie par des raisons pratiques. Vareilles-Sommières, op, cit.^ p. 264.

celles qui ont une origine publique, et qui sont des créations de l'Etat (i).

A la prennièrc catégorie se rattachent par exemple les sociétés civiles ou commerciales (2). Elles se sont formées par le concours d'un certain nombre d'individus qui ont mis en commun une quantité limitée de biens en vue de poursuivre un but déterminé. Pourquoi TEtat est-il intervenu? Simplement pour substituer au régime de la propriété indivise celui de la propriété collective ; pour permettre à ces individus de posséder leurs biens comme s'ils étaient le patrimoine d'une seule personne. De là résulteront pour eux certains avantages, concernant le droit d'agir en justice, le droit de préférence des créanciers sociaux etc., etc. Que l'Etat retire son autorisation. Les biens ne se trouveront pas sans maître; seulement le régime de la propriété collective sera remplacé par celui de la propriété indivise ; et les biens seront partagés entre les associés.

Cette analyse est-elle applicable aux personnes morales de droit administratif : j'entends par là aux fabriques, menses, etc., ou même à l'Elat, qui est une personne morale supérieure aux autres?

Non certes ! L'idée que les biens de l'une de ces personnes morales pourraient, à sa dissolution, être partagés entre ses membres, nous parait choquante et inadmissible La loi du 10 juin 1793, en ordonnant le partage des biens communaux entre les habitants delà commune, a méconnu le caractère d'établissement public qu'elle revêt. Ajoutons que souvent les propriétaires collectifs sont impossibles à déterminer. Admettons que les fidèles delà paroisse soient

(1) Planiol, D. 93. 2. 513.

(2) Sur la personnalité des Sociétés de commerce. Cf. Thaller. Traité

p. 167. Celle des sociétés civiles reconnue par la jurisprudence depuis 1891, est contestée par une partie de la doctrine.

les propriétaires colleclifs des biens de la fabrique. Quels sont les propriétaires des biens de la mense ?

Ces considérations nous mènent à la conclusion suivante. A côté de la propriété indivise, qui n'est pas autre chose qu'une propriété individuelle et chaotique, à côté do la propriété collective, propriété en main commune, Gesammle Iland, celle qui résulte du contrat de société, il existe une troisième forme de propriété, qui est celle des personnes morales de droit public : « Elle ramasse en une « résultante unique les forces engagées dans une entre- « prise. Elle réalise la synthèse des volontés individuelles € qui, au prix de leur individualité môme, viennent se « fondre dans le creuset commun pour constituer Têtre « moral en qui se résumeront tous les droits, toutes les « aspirations, comme toutes les charges de la coUccli- « vite » (l).

Voilà ce qu'est lapersonnalité morale des établissements publics, Elle a à sa base la considération début poursuivi. C'est YuniversitaSy que les jurisconsultes romains avaient su déjà distinguer de l'association (2). Si nos anciens légistes ont affirmé l'autorité du pouvoir royal sur les établissements d'utilité publique, s'ils ont posé le principe

(1) Josscrand. Essai sur la propriété collective. Extrait du livre du Centenaire du Code civil, p. 10.

(2) Voyez Vautliiei'. Ètvdcs sur les personnes morales dans le droit romaiii et le droit fravraia. (Brusellos, 1887) p. 135 : « La personnalité juridique de rÉ^îlise est consiilucc i)ar les anivrcs qu'elle accomplit. La personnalité est d'autant plus riclio que les œuvres» réalisées sont plus nombreuses et impor tantes ». Plus lc»in (p. '.iT)j l'auteur donne la définition suivante de l'établissement public : « C'(\st une personne morale, un être de raison, doue par fiction de la capacité juridi(jue. 11 se révèle par l'existence d'un patrimoine, la présence d'un ou de plusieurs administrateurs qui le «rèrent. Enlin, un élément immatériel ; le service rendu îi la société. Donc trois éléments : la dotation, les administrateurs spéciaux; le but. Ce dernier élément est le principal »,

LE PROBLÈMB JURIDrQUE i5i

de la personnalité légale, c'est qu'ils ont confondu l'association et Vuniversitas, Ils ont soumis la première au régime de la seconde.

Supposons une Uîuversitas dissoute. Ses biens serontils partagés entre ses membres? Mais ceux-ci ont cessé d'être propriétaires, du jour où Vuniversitas s'est fondée. Ils lui ont abandonné leurs biens ; et au jour où elle disparait, ils ne se trouve personne pour les recueillir, personne en dehors de TEtat.

Ainsi, la suppression de rétablissement public» et la reprise de ses biens par l'Etat ne peuvent spolier personne. Et voici l'application que, dans un livre tout récent, M. Berthélémy fait de ces principes aux établissements religieux, qui sont des établissements publics au même titre que les autres : (I).

« On a coutume, dit l'éminent professeur, de tenir « l'Etat pour obligé envers l'Eglise à raison de la confisca- « tion des biens du clergé par les assemblées révolutionce naires.

« Cela vient de ce qu'on s'est habitué à considérer les <t anciens bénéfices ecclésiastiques comme les biens d'une « personne morale privée. C'est une conception fausse.

« Sans doute, on peut assimiler à une confiscation le « fait d'enlever la personnalité aux associations privées qui « en jouissent, et d'attribuer leurs biens à l'Etat. Mais la w même expression peut-elle s'appliquer à l'acte par lequel « le législateur transforme ou supprime l'autonomie ou la « personnalité d'un service public?

« Les Universités étaient jadis, comme l'Eglise, des « personnes morales. Elles ont perdu ce titre en 1790, et

(1) Traité élémentaire de droit administratif, 3- édit., p. 267,

« leurs biens ont été incorporés au Domaine National. « Cette incorporation a-t-elle spolié quelqu'un?

« L'Etat, depuis lors, s'est chargé d'organiser Tenseigne- « ment public sous une autre forme. Si pourtant il arrivait « aujourd'hui qu'on renonce à faire de l'enseignement un « service public, serait-on fondé à soutenir que TEtat est « moralement tenu de mettre les édifices universitaires à tt la disposition des particuliers qui désormais se charge- • raient de distribuer l'enseignement? Dirait-on qu'il est « obligé d'inscrire au grand livre de la dette publique un « capital suffisant pour payer les professeurs libres qui « dorénavant rempliraient le rôle social aujourd'hui dévolu « aux maîtres de nos Universités ou de nos lycées?

M La vérité juridique, c'est que les biens des établisse- « ments publics sont des dépendances du domaine national, « départemental, communal, affectées à des services spé- « cialisés. Changer la forme du service, ce n'est pas pro- « noncer une confiscation, c'est opérer une désaffectation.

« L'Eglise de France était jadis un immense service « public doué de personnalité morale. La transformation « du service a entraîné la désaffectation du patrimoine « colossal dont les revenus servaient à l'alimenter (1). Il

(1) M. Vauthier {op. c;7., p. 117) qui est parti du même principe que M. Berthclémy, et considère l'K^lise comme un ensemble d'établissements publics, hésite à consacrer dans leur intôgralitc les conséquences logiques de ce système : « Celte théorie, dit-il, était juste par certains côtés. Elle remettait en lumière les princiiics qui ont présidé à la formation du patrimoine ecclésiastique. Elle rappelait que l'utilité publique avait été jadis l'unique raison d'être des richesses de l'Eglise. Elle contenait implicitement la thèse que l'Eglise n'était pas autre chose, au point de vue juridique, qu'une réunion d'établissements publics, redevables de leur capacité aux services qu'ils étaient chargés de rendre. Toute la question, dès lors, était de savoir si les services accomplis par ces établissements étaient proportionnés au patrimoine qu'ils

€ est arrivé par la suite que le service, supprimé pendant « quelques années, a été reconstitué en 1801 sur d'autres « bases. Une nouvelle suppression, si le Législateur la « juge opportune, ne comporte — en droit — aucune obli- « galion pécuniaire dont TEtat puisse être débiteur envers « TEglise ».

Le raisonnement est décisif, si Ton suppose admis le point de départ, s'il est vrai qu'en 1789 l'Eglise de France était un immense service public doué de la personnalité morale.

Mais, dire cela, c'esl déclarer que la Nation était déjà propriétaire des biens affectés au culte, c'est admettre a priori la proposition de Mirabeau et de Thouret, qui était contestée par un grand nombre de membres de la Constituante.

D'autre part, nous savons que les édifices que Ton dit nationaux avaient été construits avec Targent des particuliers, qui les avaient, par un acte libre de leur volonté, affectés au culte. La Nation se considérait-elle comme propriétaire de ces biens au point d'en modifier l'affectation?

détenaient, si, d'une manière plus générale, l'État avait le droit de mettre fin à leur existence ».

Si M. Vauthier s'était contenté, comme M. Berthélémy, de la notion d'établissement public, il n'eût pas mis en doute les droits absolus de l'Etat. C'est l'idée d'affectation sociale, introduite dans le débat, qui l'oblige à leur assigner une limite ; car l'Etat doit respecter l'o'uvre en vue de laquelle le patrimoine s'est constitué, et qui est la raison d'être de l'établissement public. Celui-ci ne peut être supprimé arbitrairement.

Mais lorsque M. Vauthier introduit en outre (op. cit. y p. 150 et suiv,) l'idée de propriété collective, et déclare — très justement, selon nous — que les biens ecclésiastiques étaient, sous l'ancien régime, la propriété de l'Eglise indépendante de l'Etal, il se contredit lui-même : car alors, ces biens n'appartenaient pas à des établissements publics.

Ces contradictions jettent une grande obscurité sur la question que V. Mauthier déclare, en fin de compte, insoluble.

El pouvait-elle légHimement le faire? La question comporte, en fait et en droit, une double démonstration.

Dans son très intéressant ouvrage s-ir la Séparation de TEglise et de TElat, M. Grûnebaum Ballin a essayé la première. Il s'est attaché à montrer que, sous Tancien régime, les églises étaient moins considérées comme des monuments affectés au culte, appartenant aux fidèles, que comme dos édifices communaux, où se passaient tous les actes importaiits intéressant la vie de la commune. C'est dans le*4 église* que se réunissaient les assemblées qui préparaient les élections aux Etsts généraur. Ce caractère public et communal n'a jamais entièrement disparu. Les décrets du 3 Ventôse et 11 Prairial An III, qui donnèrent aux citoyens des communes le libre usage des églises, et leur permirent d'y tenir non seulement les assemblées de culte, mais les assemblées politiques prescrites par la loi, ne firent que consacrer une tradition séculaire. En fait, sous l'ancien régime, la vie politique et la vie religieuse se distinguaient mal. Comme le disait récemment M. Ribot à la Chambre, o l'Eglise, c'était l'Etat, et TEtal, c'était l'Eglise « sous une autre forme ».

La disciission de droit est plus délicate. Comment justifier le pouvoir que Ton reconnaît à l'Etat de disposer à son gré des biens que la libre initiative des particuliers a destinés à une œnvro d'intérêt général?

Il ne nous parait pas que, depuis Turgot et Thouret, on ait trouvé beaucoup d'arguments nouveaux. M. Grûnebaum Ballin, qui ne craint pas d'être paradoxal, invoque, comme autrefois Mirabeau et M. de Serre, l'intention présumée des fondateurs eux-mêmes (!}. Ceux-ci ont voulu

(1) Il faut remarquer que l'arg'unicnt n'est pas absolument le même, tel qu'il était présente autrolois par Mirabeau (cf., p. 33) et par M. de Serre

LB PROBLÈMB JURIDIQUE 155

que leur forUiiie fùl afTeclée ù la satisfaclion de besoins généraux. On respecte bien mieux celle intention, lorsqu'on permet à TElat de modifier raffectalion dans les limites de l'intérêt public, que lorsqu'en admettant le droit de revendication des héritiers, on fait tomber aux mains de particuliers des biens que leur propriétaire avait destinés à des fins d'utilité f»;énérale (1).

Un second argument, moins paradoxal mais non moins spécieux, se présente sous les auspices de Turgot et de Thourel. II invoque en outre certains textes législatifs. 11 faut empêcher les générations présentes de faire la loi aux générations à venir (2). C'est le point de vue, dil-on, qui a inspiré certains articles du code civil, l'article 896, l'article 931, l'article 900.

L'article 896 prohibe les substitutions. Le Conseil d'Etat, le 30 Mars 1822, la Cour do Paris, le 2 Juin 1893 (3), en ont conclu avec raison qu'un donateur ne pouvait stipuler qu'au cas d'extinction d'une personne morale, les biens donnés seraient transmis à une autre (4). Il ne s'agit pas tant, comme on l'a dit (3), d'assurer la libre circulation des biens, que d'empêcher une volonté particulière

(cf , p, 79), et tel que M. Oriinebaum-Ballin le propose aujourd'hui. Mirabeau et M. de Serre disaient simploment que les fondateurs n'ont pu espérer que leur volonté serait indéfiniment respectée. M. Griinebaum a recours à un raisonnement plus spécieux et plus subtil.

{!) Grunebaum-Ballin, op. cit., p. 151 : • H y a plus d'affinité, dit-il, entre ces deux buts idéaux qu'entre l'affectation primitivement prévue, et remi)loi ordinaire des biens dun particulier. •

(2) En ce sens Giorgi. Dottrina délie personne (jiur'vliche \ p 409). Lenlz. Dons et legs aux éioblissemenls publics. II p. 3. Slrykins. Disseitationes c'a\}. 2, §9, cité par GeouflVc de Lapradelle. Dev Fondations^ p. 331.

(4) La Cour de Paris dit en termes formels que les établissements d'utilité publique ont pour unique successeur l'Etat : • à moins qu'ils n'aient été autorisés par leurs statuts à régler eux-mêmes la transmission de leurs biens ».

(5) Planiol, note D. 93.' 5. 513.

de produire ses effets indéfiniment dans Tâvenir. On ne peut admettre qu'une créature humaine règle le sort de ses biens pour une époque éloignée après sou décès.

On cite encore Tarlicle 9Si. Le droit de retour ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul. Il ne peut 1 elre au profil de ses héritiers. Il ne peut Têlre à plus forte raison au profit d'un autre établissement ecclésiastique. Encore une disposition qui limite le droit du testateur de disposer de ses biens pour Tavenir.

Enfin, le célèbre article 900 qui a donné lieu à tant de discussions, et sur lequel s'est édifiée une si curieuse jurisprudence (1).

Los termes de l'article 900 sont empruntés textuellement à l'article 105 du deuxième projet de Code Civil présenté par Cambacérès le 23 Fructidor An II, et à l'article 351 du troisième projet, présenté par lui en Messidor, An IV (2).

Celui-ci s'est inspiré des dispositions analogues des lois du 12 Septembre 1791 et du 17 Nivôse Au II. Les conditions contraires aux lois et aux bonnes mœurs sont réputées non écrites. Or, quelle a été, à cette époque, la pensée du législateur? Nous la connaissons d'une manière positive par le rapport de Barrère (3) : « Craignez, dit-il, que les (( donateurs et les testateurs chargent de conditions impé- « ralîves ou prohibitives des droits et des dons que la Loi « doit rendre libres, qu'elle doit dégager de vieux prête jugés, et ravir à l'empire avilissant des passions. Aulre- « ment, les lois de la nature et de la Constitution seront

(1) Art. yOO : Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les condi lions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs seron réputées non écrites.

(2 Fenct. I p. 120.

(3) Séance du lundi 5 sept 1791. Moniteur. 6 sept. p. 1036, col. 2.

LE PROBLÈME JURTBIQrE 157

« violées impunément, la haine delà Révolution se cachera « sous la forme respectable de la volonté des mourants, ou «de la générosité des donateurs; des mariages seront « empêchés ; les mœurs seront altérées, des legs seront « interceptés, des hérédités même seront chargées de con- « ditions impolitiques, immorales et intolérantes. Enfin, < Taristocrate, l'intolérant et Tennemi des principes de « notre constitution commanderont encore dans le tom- « beau. C'est à nous de faire cesser une contradiction aussi d flagrante entre les lois politiques et les lois civiles, entre « les volontés particulières et la volonté générale : la Cons- « titution seule doit triompher ».

Voilà le problème nettement posé, et du même coup, la solution donnée avec toute la clarté désirable. Le conflit s'élève entre la volonté particulière qui veut régner au-delà du tombeau, et la volonté générale qui s'y oppose. Cette dernière doit triompher. Cela est nécessaire. Mais encore cela est-il juridique? Est-il juste?

C'est sur ce terrain nouveau que la question s'est posée en 1884 devant la Chambre des députés. On discutait un projet de loi qui laïcisait renseignement dans les écoles communales. Dans le passé, des donations entre vifs ou testamentaires avaient été faites à ces écoles, et acceptées, sous la condition que l'enseignement y serait donné par des congréganistes. Du jour où la loi serait votée, la condition deviendrait illicite, et son exécution impossible. Quelle serait alors la condition des biens donnés? L'application de l'article 900 devait amener à ce résultat : les biens seraient conservés par rétablissement donataire, mais la condition, réputée non écrite, cesserait d'èlre exécutée.

Or voici Tobjection. Au jour où la donation avait été

faite, la condition n'était ni impossible, ni illicite. L'État, qui postérieurement s'en affranchissait, et bénéficiait toujours de la libéralité, ne manquait-il pas à la foi jurée? Ne se rendait-il pas coupable de violation d'un contrat?

Et voici comment M. Madier de Montjaa répondait à cette objection. Il rappelait le discours prononcé dans des circonstances semblables par M. Frère Orban à Bruxelles : « Le droit de tester n'est pas absolu, même dans l'ordre « naturel. A combien plus forte raison lorsqu'on en sort, « lorsque la volonté du testateur cessant de s'exercer au « profit des personnes, des individualités réelles ayant « corps et vie, veut disposer en faveur d'êtres fictifs, d'abs- « tractions juridiques, de personnes morales, de corps « moraux, et pour tout dire en un mot, pour créer ou « agrandir la main-morte ! Oh! ce n'est plus alors un droit « naturel qu'exerce le testateur ! Il use d'une concession (( de la Loi, d'une permission que par faveur la Loi veut (( bien lui donner, aux conditions qu'il lui plaît, entendez- « vous? Et la première, c'est de considérer votre libéralité « désormais comme chose publique^ soumise au droit qui « règle la propriété publique. Profitez de sa concession, « mais sous la condition de reconnaître que par la rai- « son même qu'elle nous l'a donnée, elle peut la limiter « en tous temps... (interruptions). Et comme l'on se « récriait, comme vous faites, comme on protestait « contre ce droit de limiter tôt ou tard la concession « une fois faite, comme on soutenait que là où l'État « avait passé pour autoriser, l'État était lié à jamais, le « contrat était définitif et parfait sans qu'il fût possible « de rétroagir jamais contre lui : non, fut-il répondu, car « admettre cette théorie, ce serait reconnaître le principe c de Taliénabilité de la volonté nationale, ce serait admettre

LE PROBLÈMB JURIDIQUE 159

M qu'elle pcul abdiquer. Ce serait mettre en dehors de sa « volonté, qui pourra être manifestée et exercée par les « générations futures, une partie du domaine public. Ce € serait reconnaître que ce qui n*a pu être créé qu'en vertu « de la loi est à jamais soustrait à Taction de la loi ; « qu'elle ne pourra y rien modifier, y rien transformer, y t loucher seulement ! »

Voilà bien le nœud de la question ! L'individu qui dispose entre vifs ou par testament, dans l'intérêt général, use-l-il, oui ou non, d'un droit naturel? Non I répond la théorie étatiste. Il s'agit d'un droit qui est accordé par la Loi, et qui n'existe que dans la mesure où la loi le confère et le conserve.

Voilà pourquoi on dit qu'en droit français la fondation est de droit public (1).

Voilà pourquoi on rend de plus en plus difficiles les fondations faites au profit d'associations privées; au contraire, on considère toujours la donation comme valable, quand la personne morale bénéficiaire est une personne de droit public, môme non encore existante. L'autorité publique, qui dispose d'une manière absolue des fondations, ne peut-elle pas fixer à son gré le point de départ de cette existence (2) ?

Il semble que nous nous soyons éloignés de notre sujet,

(1) Griinebaum-Ballin, op. cit., p. 163 : « Si Ton réfléchit à la différence qui existe entre des libéralités faites à des personnes physi(iue3 et celles faites à des personnes morales qui poursuivent un but d'intérêt général, on comprendra que c'est le caractère public de la fondation qui doit faire refuser aux particuliers toute action en reprise. Les autorités qui autorisent la libéralité ne font rien de comparable à l'acceptation d'un d»in ou l«'^'.s par un particulier ».

(2) En ce sens MM. Lcvy-Uliniann et Grunehaurn-Hallin. iifviui Tvimestrie'Le 1901 p. 25'j. Li jurisprudence civile, à la différence de la jurisprudence adrainistraiiTe, se refuse à reconnaître la validité du legs fait à une personne morale non encore existante.

i60 CHAPITRE II

relatif aux biens ecclésiastiques. Nous n'en avons jamais été si près. Du même coup, nous voyons le nœud qui unit Tancienne théorie de TÉtat propriétaire, et la Théorie élatiste nouvelle, dont les savantes distinctions ne nous feront plus illusion.

On distingue d'une part les personnes morales privées qui se créent elles-mêmes, et sur lesquelles l'Etat n'a qu'un droit de surveillance; d'aulre part les personnes morales publiques, que l'État crée lui-même et qu'il peut, en conséquence, supprimer.

Mais qu'importe, en vérité, si l'on attribue ensuite le caractère public à toutes celles qui poursuivent des fins d'intérêt général?

Telle est la nature des établissements ecclésiastiques. Et voilà pourquoi nos étatistes modernes n'éprouvent aucune difficulté à dire que ces établissements ont toujours été des établissements publics. Ils n'ont pas recours à des textes. Ils se dispensent de considérations historiques. Il leur suffit d'envisager TËtat comme l'organe, comme Torgane unique de tous les intérêts généraux.

Pour juger cet ensemble de déductions inattaquable, pour roconnaitre à l'Etat le droit de disposer d'une manière absolue des fondations, il suffit, mais il faut admettre ce principe qui en est la base : savoir que l'individu qui agit et qui dispose dans Tintérét général n'use pas d'un droit naturel.

§ 2. — Théorie de l'affectation sociale

C'est ce point de départ qu'il faut critiquer. Et un certain nombre d'auteurs, respectueux avant tout de la liberté individuelle, entreprennent celte critique.

Us sont bien obligés de reconnaître que la théorie qu on leur oppose n'est pas nouvelle. Elle n*a pas été imaginée, pourles besoins de la cause, par les partisans intransigeants des droits de TEtat,

On en trouve les fondements dans les écrits des canonistes eux-mêmes. Durand de Maillane, dans son dictionnaire de droit canonique (1776) à Tarlicle « Fondation », dit en propres termes que Tévèque peut homologuer la fondation utile à l'Eglise en dispensant celle-ci de remplir la condition illicite: « Les canonistes, dit Laurent {{), « sont unanimes à attribuer, non seulement au Pape, mais u même aux évèques, le pouvoir d^appliquer les libéralités c< à d'autres œuvres pics de leur choix, lorsque le fonda- « teur en avait prescrit un usage impossible ou illicite. »

Nous savons que souvent les rois de France sont intervenus pour obliger TEglise à respecter la volonté des fondateurs (2).

En définitive, qu'y a-t-il là, pour nous, de surprenant? L'Eglise n'était-elle pas autrefois, comme TEtut Test aujourd'hui, une puissance collective qui s'arrogeait le monopole des œuvres d'intérêt général ? Si le même conflit qui surgit de nos jours s'élevait alors entre la volonté particulière et la volonté collective, quoi d'étonnant à ce qu'il reçut déjà la solution que nous critiquons, au nom du droit nature! ?

Consultons, en revanche, la jurisprudence desTribunaux civils, qui s'est toujours montrée plus respectueuse que la jurisprudence administrative des droits individuels, fnterrogeons le législateur aux époques et daus les pays où la

(1| Principes de Droit civii, 3» éd., Paris 1878, t. XI. p. 360. (2 GeoiiiTre de Lapradelle, op. àt , p. 55 et suiv.

DONNBDIBU DB VABRBS it

162 CHAPITBE II

tyrannie du pouvoir central s'est trouvée contenue par une minorité assez forte. Nous allons voir s'affirmer une doctrine toute contraire.

Voici d'abord ce que nous lisons dans la loi du 24 mai 1825 relative à Tautorisation et à Texistence légale des congrégations religieuses de femmes : (i)

Art. VII. — § I. — En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi quà ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux^ tisseront attribués et répartis, moitié aux établmements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements, dans lesquels seraient situés les établissements éteints. La transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs.

C'est ensuite la loi du 42 juillet 4875 sur l'enseignement supérieur libre :

Art. XII. — En cas d'extinction d'un établissement d^t-nseignement supérieur reconnu, soit par f expiration de la société, soit par la révocation de la déclaration d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs et aux successeur» des

;1) La loi du 24 mai 1825 n'était pas, quoique on Tait dit, sans précédents. 11 est intéressant d'en rapprocher le décret du 18 août 1792 supprimant les congrégations séculières et confréries, que nous avons cité plus haut (p. 38, n« 2). Dans les deux cas, le législateur s'est gardé d*opérer une confiscation pure et simple. Il a cru devoir assurer des compensations aux membres de la congrégation dissoute Mais le législateur de 1825, dont l'exemple sera suivi en 1901 et 1904, s'est préoccupé en outre de maintenir Tafiectalion sociale de 99S biens.

donateurs et testateurs, dans l'ordre réglé par la loi y et à défaut des successeurs f à VEiat. Les biens acquis à titre onéreux feront également retour à l'Etat^ si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition. Il sera fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décrets rendus en Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur de l'instruction publique.

Nous arrivons à la loi du 30 octobre 1886 sur TorgaaisalioD de renseignement primaire. C'est au cours des délibérations qui précédèrent le vote de cette loi que fut prononcé le discours de Madier de Monljau dont nous avons rapporté un extrait (1). On fit observer, en sens contraire, combien il était inique que TÉtat pût se prévaloir, pour réputer la condition non écrite, du caractère illicite qu'elle n'avait pas au jour de la libéralité, mais qu'il lui avait conféré par un acte postérieur. Enfin, le texte suivant fut voté, qui donnait tort à Madier de Montjau et à Jules Roche :

Art. XIX. — Toute action à raison de donations et legs faits aux communes antérieurement à la présente loi, à la charge d'établir des écoles ou salles d'asile, dirig 'es par des congréganistes ou ayant un caractère confessionnel, sera déclarée non recevable, si elle nesl pas intentée dans les deux ans qui suivront le jour où l'arrêté de laïcisation ou de suppression de l'Ecole aura été inséré au Journal officiel,

La loi du 1" juillet 1901, relative au contrai d'association, prévoit la dissolution d'une congrégation :

(1; Le texte de l'art. 18, proposé par la Commission, donnait satisfaction à Madier de Montjau. S'il admettait, de la part du fondateur, une action en indemnité qui devait être exercée dans un délai de 6 mois, il déclarait que le legs restait définitivement act^uis au profit de la commune. Voyez en sens contraire ie discours de M. Drumel, et celui de M. Jules Roche.

164 CHAPITRE It

Art. XVI IL — §0, — Les biens ou valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dam la congrégation j' ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués. Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement quen ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu'ils n^ont pas été les personnes interposées prévues par V article 17 ,. Les biens et valeurs acquis à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de libéralité à une œuvre d'assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit ou par les héritiers ou ayants-droit du testateur, sans qu'il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation. Si les biens et valeurs ont été donnés ou léguée en vue de gratifier non les congréganistes, mais de pourvoir à une œuvre d'assistance, Vs ne pourront être revendiqués qu'à charge de pourvoir à l'accomplissement du but assigna' à la lib:^ralité (1). Toute action en reprise ou revendica-

(1> On remarquera cette curieuse disposition, qui subordonne l'exercice du droit de revendication à la condition que le bien continuera à être affecté à son objet primitif. Une disposition de ce genre ne se trouve, à notre connaissance, que dans la loi de 1901. Elle est inspirée par un scrupuleux respect de la volonté du fondateur, que lui-même et ses héritiers sont les mieux à même de connaître. Elle est dictée par le désir de conserver à l'utilité générale les biens qui lui ont éié affectés. Mais l'Etat n'est pas le seul organe, ni le seul juge de l'intérêt général. Il ne se reconnaît pas le droit de diriger la fondation. Le caractère privé de cette dernière est implicitement reconnu et consacré.

Devrait on admettre, par interprétation de cet article, que le fondateur peut conserver le capital dans son patrimoine, à condition d'en affecter les revenus à une œuvre d'intérêt général? C'est en ce sens que s'est prononcé le tribunal de la Seine le 3 août 1904. Cette solution ne nout paraît pas juridique. 11 ne doit pas y avoir, dans le patrimoine d'un particulier, un bien déterminé auquel la loi a imposé une destination spéciale. La solution contraire nous parait d'ailleurs plus conforme à l'esprit du législateur de 1901. Si celui-ci

tion devra, à jmne de forclusion^ être fomuk contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement.

Enfin la loi du 7 juillet 1904, relative à la suppression de l'enseignement congréganiste :

Art. V. §2. — La liquidation des biens et valeurs^ qui aura lieu après la fermeture du dernier établissement enseignant de la congrégation f s opérera diaprés les règles édictées par l'article VU de la loi du 24 mai 1825. Toutefois, après le prélèvement des pensions prévues par la loi de 1825 , le prix des biens acquis à titre onéreux ou de ceux qui ne feraient pas retour aux donateurs ou aux héritiers ou ayants^droit des donateurs ou testateurs servira à augmenter les subventions de l'Etat pour construction ou agrandissement de maisons d'école et à accorder des subsides pour location. Les biens et valeurs affectés aux services scolaires dans les congrégations visées au dernier paragraphe de l'article /, seront affectés aux autres services statutaires de la congrégation. Toute action en reptise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir du jour fixé pour la fermetuie de l'établissement.

Voilà la tradition uniformément suivie par noire législateur de 1825 à 1904. On peut la résumer dans les trois propositions suivantes :

Quand le but à la poursuite duquel les biens ont été destinés demeure, ces biens lui resteront affectés. Si ToBuvre a disparu, ou si elle a revêtu, par le fait de la loi nou-

n'a pas voulu confier aux autorités administratives le soin de déterminer Téta* blissement bénéficiaire, c'est pour mieux observer la volonté du fondateur. Celle-ci serait méconnue si le bien demeurait» en capital, dans un patrimoine privé.

velle, un caractère îllicile, les biens feront retour aux fondateurs, ou à leurs héritiers. C'est seulenient dans le cas où le but ne pourrait être atteint, et où les fondateurs ou les associés ne sauraient pratiquement être admis à faire valoir leurs droits, que les biens feront retour à r£tat, et pourront être consacrés par lui à une œuvre d'intérêt général, mais d'un caractère différent.

Une remarque s'impose. Ce mode de dévolution, parfaitement équitable, est incompatible avec la théorie de la personnalité légale qui est celle de notre législateur. Il y a désaccorJ absolu entre le principe, qui vient d'un autre âge, que la tradition a conservé, et la pratique, inspirée d'idées modernes et libérales.

Ajoutons que le respect de la volonté des fondateurs est de tradition dans des pays où le tempérament national est plus imbu que le nôtre de libéralisme.

Ainsi, en Angleterre, les fondations devenues sans objet ne peuvent être consacrées à une œuvre nouvelle sans que lès intéressés — c'est-à-dire les bienfaiteurs ou leurs héritiers — aient été entofidus conlradictoirement avec les commissaires du roi (Att de 4883).

Au Canada^ le législateur est plus libéral encore. Il n'admet pas que la fondation, dont la raison d'être a disparu, puisse être tournée vers un autre objet. Les biens feront retour aux héritiers du fondateur.

En Autriche, les biens recevront la destination prévue par les statuts. S'ils sont muets, et s'il s'agit d'une association, les membres devront se prononcer.

Enfin, voici la disposition du code Suisse des obligations : « Sauf disposition contraire dans les statuts ou autres règlements constittaifs, rassemblée générale peut, lors de la dissolution de ces sociétés, décider à la majorité que l'actif ne

LE PROBLÈME JURIOIQLE i67

sera pas partagé mire les sociétaires, mais quil sera remis à un établissement public reconnu du canton ou de la confédération poursuivant le même bu* ou un but analogue » (i).

Il est vrai que dans ces pays la personnalité morale des associations n'est pas regardée comme une concession des pouvoirs publics. Elle résulte d'une simple manifestation de volonté collective consistant dans la demande d'une charte d incorporation, ou dans une simple déclaration.

A ce mouvement général des législations correspond la très curieuse évolution de notre jurisprudence.

Nos tribunaux doivent tous les jours interpréter et appliquer des textes datant d'une époque relativement ancienne, où lintérêt général écrasait volontiers le droit individuel. Les rédacteurs du Code sont encore imbus des idées de la Convention.

Nous avons fait allusion à l'art. 900 du Code Civil. Nous sommes loin de croire, avec MM. Baudry Lacantinerie et Colin (2), que cet article n'ait rien de commun avec la loi des 5-12 Septembre 1791, et qu'on doive en chercher ailleurs l'origine et l'explication. Les deux dispositions sont trop voisines, par leurs dates, et leurs textes se ressemblent trop pour nous permettre celte conjecture (3). Au

(1) Cf. Hubert Valleroux. Réforme Sociale, 1890, p. 236.

(2) Des Donntions entre vifs et ries Testaments, t. I. 1895, p. 29, n«» 77.

(3) Il est vrai que la règle de l'art. 9(^0 s'applique aux conditions impossibles et illicites, tandis que la loi de 1791 ne vise que les clauses contraires aux lois et aux bonnes mœurs, celles qui portent atteinte à la liberté religieuse etc.. bref, celles qui ont un caractère illicite. Sans doute, le législateur s'est inspiré aussi du droit romain qui, par faveur pour la liberté de tester, réputait non écrites les conditions impossibles ou illicites, auxquelles étaient soumises les dispositions testamentaires. Mais la règle de l'art. 900, qui s'applique également aux donations entre vifs, n'a pu être dictée par des motifs du mémo ordre.

reste, la presque unanimilé de la doclrine est dans notre sens (1).

DoDC^ Tart. 900 répondait au même ordre d'idées que la loi de 1791. Il avait pour objet de restreindre les effets de la volonté individuelle. Il constituait une disposition împérative dont les conséquences étaient les suivantes : La condition était réputée non écrite, mais la donation demeurait, quelle que fût, sur ce point, la volonté probable du fondateur.

Par d'ingénieux procédés d'interprétation, la doclrine et la jurisprudence se sont efforcées de corriger ces conséquences.

M. Demolombe (2) considère Tarticle 900 comme un texte purement interprétatif; il cesse de s'appliquer quand la volonté du fondateur semble avoir été que la donation ne demeurât pas, si la condition n'était exécutée (3).

M. Bartin (4) fait de la condition l'équivalent de la libéralité. Le contrat de fondation revêt ainsi le caractère d'un contrat à titre onéreux, et l'art. 1172 s'applique, de préférence à l'art. 900 (5).

(1) Merlin. Questions de Droite vo condition, § 1. Coin Delisle. Donations et Testaments sur l'art. 900, n« 3. Déniante IV, n« 16 bis, p. 34. LAurent XI, n^ 263 et s..., 432 et sui?. Conclusions de Ronjat sous Cass., 17 juillet 1883, S. 84. 1. 305.

(2) Donations, I n» 207 et 208.

{3.1 M. Demolombe écarte également Tapplicaiion de l'art. 900, l^' si la condition apposée était telle que l'on dut considérer que le disposant n'était pas sain d'esprit ; 2* si la prétendue libéralité n'était, au fond, qu'une convention à titre onéreux.

(4) Conilitions impossihfes,, .., p. 370.

(5) Voyez la critique du système de M. Bartin, par Geouffre de Lapradelle, op. ct7., p. 266. L'auteur fait observer que ce système ne saurait être appliqué aux dispositions testamentaires, qui ne sont jamais faites à titre onéreux. 11 met en lumière quelques-unes de ses consé(iuence8, qu'il jupe inacceptables : absence de réduction du côté de la famille, défaut d'autorisation de la part de l'Etat. On peut rapprocher du système de M. Bartin celui de M. Vlollet,

M. Geouffre de Lapradelle écarle aussi Tart. 900, en idenlifiant la charge de la libéralité avec son objet (1).

La jurisprudence est arrivée à un résultat analogue par un procédé juridique un peu différent. Appliquant à la matière des fondations la théorie de la cause, elle déclare que la donalion devra être considérée comme nulle, toutes les fois que la condition illicite aura été la cause de la libéralité (Art. 1431) (2). C'est une transaction assez heureuse entre le système qui attribue à Tart. 1131 un caractère interprétatif, et la théorie contraire qui en fait une loi impéralive, édictant une sorte de peine (3).

C'est le même principe que nos Tribunaux ont appliqué aux donations faites avant 1886 aux Ecoles communales, sous la condition que l'enseii^nement serait donné par des congréganistes. Parfois aussi, appliquant à la matière le principe de M. Bartin, ils ont considéré la fondation comme une convention à titre onéreux et l'ont annulée en conséquence. De telles solutions impliquent que le carac-

qui, dans un mémoire inédit, propose de considérer la fondation comme un acte sui generis, auquel lart. 900 ne devrait pas être appliqué.

(1) M. Geouffre de Lapradelle pense que l'art. 900 ne devrait pas être appliqué, quand le bénéficiaire est une personne morale, du moins une personne morale de droit public, soumi>e à rautorisatiou. L'Etat, en la lui relusant lui enlève toute velléité d'exécuter la charge. Il reste toujours cette difl'érence, qui n'est pas négligeable : l'Etat, qui accorde l'autorisation et applique l'art. 9U0, ne prive pas la personne morale du bénéfice de la libéralité.

r2 Paris, 2 janvier 1827, D. 29. 2. 164. Cass. 3 juin 1863, D. 63. 1 429, Cass. 7 juillet 1868. D. 68. 1.446.

(3) Ce système ne se confond pas avec celui qui attribue à l'art. 900 un caractère interprétatif. Les conséquences sont les mêmes, quand le disposant n'a pas déclaré que la condition est de rijiueur. Dans ce cas, si la condition n'est pas la cause impulsive de la libéralité, c'est qu'elle n'exclut jtas l'intention libérale. Mais plaçons-nous en face de l'hvpnilK'se contraire : les auteurs qui voient dans l'art. 900 un texte interpréiaiif devront en écarter l'application ; mais, pour la jurisprudence, cette conséquence n'a rien de nécessaire. Voyez le.s arrêts cités par Baudry-Lacantinerie et Colin, op. cit., p. 36, n» 94.

tèro licite ou illicilo de la libéralité a pu être modifié par la promulgalion d^iine loi postérieure, et nous avons ditpourquoi ce système nous parait critiquable. C'est au jour de la formation d'un contrat que la validité de ses clauses doit être appréciée (i).

(1) C'est au moment où se produisent les effets des libéralités conditionnelles qu'il faut apprécier le caractère des conditions qui les aÔ'ectent ; c'est à-dire, s'il s'agit d'une libéralité entre vifs, au moment de la donation, s'il s'agit d'une libéralité testamentaire, au moment du décès.

Kn admettant cette idée, impérieusement commandée par le principe de justice qui sert de base à la non rétroactivité des lois, une question préalable se posait. Les conditions dont il s'agit devaient-elles, dès avant 1886, être considérées comme illicites, comme portant atteinte au principe de neutralité? M. Geoufl're de Lapradelle, op. cit., p. 216, résout cette question par la négative, et nous nous rangeons à son avis. Il n'y a rien qui blesse la liberté de conscience dans le fait qu'une commune, possédant une école laïque, en créerait une nouvelle ayant une couleur confessionnelle. Cela est si vrai que, même après la loi de 1886, certaines conmmncs se sont déclarées prêtes, malgré la laïcisation de leurs écoles, à conliDUPr, dnns la mesure du possible, l'exécution des conditions prescrites. Mais le Conseil d'Etat a déclaré cette pratique illégale (avis du 29 juillet 1S«8. D. P. 9t). 3. 14 .

Ainsi, nous nous trouvons en face de la situation suivante. Une condition, licite lors de la formation du contrat, est d«n'enue illicite par le fait d'une loi posiéiicure. Elle ne peut désormais être eiécutée, et les art. 951 et 1046, qui admettent la révocation pour inexécution des conditions, trouvent leur application naturelle.

Ici se présente une objection, soulevée par M. Jules Roche dans la séance du lo»" mars 1881. 11 résulte de la jurisprudence, dit-il, et il cite un arrêt de Lyon du 5 août 1870. que si une condition mise h un legs est une condition potestative mixte dépendant de la volonté du légataire et de celle d'un tiers» cette condition est réputée accomplie, quand le légataire a fait tout ce qui déjcndait de lui [lour l'ex^'cuter.

On sent ce qu'il y a dans cet argument — et dans la conséquence que l'on en tire — de pharisaïi|ue. Le tiers, qui est l'Etat, n'est pas véritablement distinct du bénéficiaire, qui est la commune. Ils ont également intérêt à mettre obstacle à l'exécution de la charge. C'est ce qui apparaîtra, avec plus d'évidence encore, quand nous aurons montre que la commune n'est pas autre chose, à l'heure actuelle, qu'un instrument de l'Etat ; que chacune do ces abstractions abrite la même collectivité, icf. p 201)

Nous écarterons aussi aisément l'argument de M. Gninebaum BalUn, qui se contente d'affirmer, p. 103, qu'il suflit que la condition soit exécutée, taut qu'elle est légale. — Peu importe qu'il y ait eu commencement d'exécution ; l'ac-

LE PROBLÈME JURIDIQUE Mi

Du moins faiil-il louer la bonne volonté qu'ont mise nos juges à reconnaître le plus souvent possible que la condition était la cause déterminante de la libéralité. Ils sont arrivés ainsi au même résultat qu'aurait entrnîné Tapplication des articles 954 et i.046 : ils ont admis le droit de revendication des bienfaiteurs (i).

Un premier point de doctrine que la jurisprudence a consacré est donc le suivant : la volonté des fondateurs doit être respectée, lorsqu'ils subordonnent h certaines conditions leurs intentions libérales.

Il y a plus. Notre jurisprudence ne se borne pas à assurer le respect de la volonté individuelle, dans les limites où celle-ci s'est librement manifestée. Elle s'efforce de reculer ces limites. Elle élargit le domaine do l'initiative privée.

Parmi les textes inspirés par l'esprit révolutionnaire, nous avons cité l'article 896 qui prohibe les substitutions. Nous savons In parti que la jurisprudence administrative, et quelquefois les juges civils en ont tiré, pour annuler les fondations faites par testaments au profit de personnes morales (2).

tion en révocation est toujours possible, du jour où la condition cosse d'être remplie

Aucune, objection vraiment solide n'a donc été opposée à l'applicaiion des art. y54 et 1046. Si la jurisprudence a cru devoir lopousser notre Mstùnie, nous montrons ci-dessus comment la théorie de la cause l'a conduite à un résultat semblable. Dans les deui cas, l'aciion en révocation existe; dans les deux cas, elle n'est pas nécessairement admise. Applique-i-on l'art. 9U0? La révocation ne se produit que si la condition est la cause impulsive et déterminante de la libéralité. Applique-t-on les art. 954 et 1040? Elle ne se produit que si on prouve la volonté du donateur de subordonner le maintien de la libéralité à l'exécution de la condition.

(1) Planiol. Manuel... 111. 3« éd., p. 876 et suiv. Baudry et Colin. De^ donations entre vifs. p. 66, n^ 162.

(2) M. Planiol, D. 93. 2. 513, fait observer avec raison que la prohibition des substitutions, édictée pour faire obstacle à la perpétuité des titres de

Or, c'est un esprit tout différent qui anime les décisions les plus récentes. Elles ont reconnu la validité d'un procédé qui permet indirectement au testateur de gratifier des personnes morales non existantes au jour de son décès. Il suffit à ce dernier de faire choix d'un dépositaire temporaire des biens destinés à la fondation, qui les possédera sous le titre de légataire, tenu d'exécuter certaines charges à lui imposées par le défunt.

Deux espèces curieuses se sont présentées récemment en jurisprudence.

La première est relative à la fondation de Concourt. E. de Concourt, par testament du mois de mai 1892, désigna comme exécuteur testamentaire Alphonse Daudet, à charge de constituer Tannée de son décès une Société littéraire au profit de laquelle il insliluait une rente. Le Tribunal de la Seine, le 5 août 1897 (i), la Cour de Paris, le i" mars 1900(2), reconnurent successivement la validité de la fondation.

La seconde espèce, moins retentissante, ne présente pas un moindre intérêt. Un individu, nommé Craule, proprié-

noblesse, ne devrait pas s'appliquer aux personnes morales. S'agissant de patrimoines collectifs, et de leur dissolution, on ne peut sans abus appliquer les règles du droit successoral, qui font partie du droit des personnes. En ce sens GeoufTre de Lapradelle, op. cit , p. 318. Une personne morale ne peut tester, surtout à l'égard des biens des fondations, car tester quant à ces biens serait s'arroger sur eux un pouvoir incompatible avec la clause d'affectation qui les domine. L'idée de transmission se concilie difficilement avec l'idée-de perpétuité, qu'éveille la personnalité moiale. — L'art. 951, dont il a été parlé plus haut, donne lieu aux mêmes observations que l'art. 8%. Il existe entre ces 2 articles une étroite connexité. On ne peut stipuler le retour au profit de soi-même ou de ses héritiers sans faire une substitution prohibée. Comme l'art. 951, l'art. 896 devrait être appliqué uniquement au droit des personnes.

(2) Gaz. des Tribunaux, 7 août 1897.

(3) Gaz. des Tribunaux, 16 mars 1900.

taire à Fincsiret, avait, par testament du 21 août 1895, chargé trois légataires de fonder une œuvre hospitalière dont la direction serait confiée à des religieuses. Le 23 avril 1900 (1), la Cour de Montpellier, réformant le jugement du Tribunal de Prades du 24 janvier 1899 {\); reconnut la validité de la fondation. Les considérants de l'arrêt sont à citer : « Obliger le testateur, pour la fon- « dation d'une œuvre de philanthropie qu'il désire laisser u après lui à recourir à un établissement public, à une « commune ou à l'État, serait non seulement paralyser « dans bien des cas la bienfaisance, mais encore porter c< la plus grave atteinte à la liberté de tester » (4).

Les deux espèces précédentes ne diffèrent que par un point de celle qui s était présentée en 1893 devant la Cour de Paris, et dont la solution avait mérilé les critiques de M. Planiol. Le légataire immédiat au lieu d'être une personne morale, est une personne réelle. Dans les deux cas, on pourrait être tenté d'annuler la fondation pour substi-

(2) Gazette des Tribunaux, 28 avril 1899.

^,3) Le pourvoi contre l'arrêt de Montpellier a été rejeté par la Cour de Cassation [Gaz. des Tribunaux, 23-24 juin 1902, S 1905. I. 143 ) On lira avec intérêt les savantes conclusions de M. le Procureur général Baudouin, qui se prononce en notre sens. Tout en admettant la théorie de la personnalité légale, il reconnaît la validité de la fondation privée, réalisée sous la forme d'un legs avec charge. 11 écarte successivement l'Avis du Conseil d'État du 17 janvier 18U6. Béquet, Rép. V° Assistance publique, n» 813 et le décret du 25 mars 1852. [Lois annotées de 1852, p 101), qui semblent exiger l'autorisation administrative. L'Avis n'a pas force lêij:islative, n'ayant pas été inséré au Bulletin des lois ; le décret ne vise que les établissements publics : u On ne saurait, dit la Cour, considérer les charges et clauses susrappelées comme étant constitutives d'une main-morte prohibée par la loi; elles tendent simplement à organiser une œuvre de bienfaisance licite en soi, et susceptible de devenir un établissement d'utilité publique, mais qui, tant qu'elle n'aura pas été reconnue comme telle, subsistera comme institution privée, suivant les règles du droit commun, et dans les conditions auxquelles 9ont soumises toutes les choses qui sont la propriété d'un particulier ».

174 GHAPITBE U

tutioQ prohibée ou pour interposition do p«)rsonnes. Nous nous gardons d'ailleurs d'approuver celte solution, qui est celle de MM. Lévy-Ulloiann et Grunebaum Ballin (1).

Il est un dernier rapport sous lequel la jurisprudence civile se montre favorable aux fondations. Nous faisons allusion à l'attitude qu'elle a prise à Tégard du principe consacré par la jurisprudence administrative du Conseil d'État, sauf dans une courte période (de 1873 à 1881), et qui interdit aux établissements publics et d'utilité publique d'accepter des libéralités dont l'objet serait étranger à leur spécialité.

Nos Tribunaux se sont toujours refusés à voir là autre chose qu'une règle de bonne administration, et à prononcer la nullité des donations qui auraient été acceptées en violation de ce principe (2;.

(1) Revue Irimestrieile^ 1904, p. 253. Voyez aussi la note de M Lévy UUmann, S. 1905, I, 143.

(2 Ici, la solution de la jurisprudence, que beaucoup d'auteurs approuvent, nous paraît critiquable. Le principe de spécialité, qu'on rapplique aux établissements publics ou d'utilité publique, ne porte aucune atteinte à Tinitiatire individuelle. Il ne s'explique pas uniquement par le fait que la personne morale a été créée par l'État en vue d'atteindre un but déterminé. Cette idée est juste en ce qui touche les établissements publics, qui sont des instruments de l'État. Elle ne peut être étendue aux établissements d'utilité publique, qui sont le fruit de l'initiative privée. Ici, le principe de spécialité est la conséquence du droit de souveraineté et de surveillance que la Nation exerce sor tous les patrimoines collectifs et alTectés. U n'aurait rien d'abusif, si la liberté d'association était largement admise. (Vareilles-Sommières, Personnes morales ^ p 47). Sans doute, il n'est expressément consacré par aucun texte. Mais U loi du 18 germinal an X qui charge les fabriques d'administrer les aumônes ; le décret de 18()9, art. i^'^, qui les charge également « d'administrer les aumônes et généralement tous les fonds affectés à l'exercice du culte » semblent impliquer que les biens destinés à un but charitable ne peuvent être donnés à ces établissements publics. En ce qui touche les menses épiscopales, on s'est demandé si des fondations, dans un but scolaire, pouvaient être faites à leur profit. La négative paraît résulter des lois de 1850 et 1886 qui n'admettent que deux catégories d'écoles : celles qui sont créées par l'État, et celles qui sont créées par des associations. Le principe de spécialité, en ce qui touche

LE PHOBLÈMfi JURIDIQUE i75

De cet exameu rapide de législation et de jurisprudence nous dégageons la triple conclusion que voici :

Non seulement le Législateur et le Juge moderne s'efforcent d'assurer, dans les limites de Tordre public, les libres manifestations de la libéralité individuelle — mais ils observent scrupuleusement les conditions auxquelles la volonté du fondateur Ta soumise — mais ils assurent, dans la mesure du possible, la pérennité de ses effets.

Cette pratique est en contradiction formelle avec l'idée de personnalité légale, avec le principe de la théorie étatiste.

£t voicL maintenant, après l'examen du fait, la question de droit. Qui est dans le vrai? Ceux qui se préoccupent avant tout de favoriser l'initiative individuelle, ou ceux qui veulent soumettre à l'autorisation, au contrôle, à la direction de rÉiat, toutes les œuvres d'intérêt général?

Nous n'avons pas besoin d'insister très longtemps sur les avantages du premier système. La Cour de Montpellier, dans le court passage que nous citions plus haut, nous en donnait un aperçu. L'initiative privée agira plus volontiers, et ses efforts seront plus féconds, si elle n'a pas l'impression qu'elle travaille pour un jour, si elle n'est pas découragée par 1 insécurité du lendemain (i). Ce n'est pas pour la durée de sa vie que l'homme agit; et dans ses

les établissements religieux, est consacré par la jurisprudence administrative (Avis des 13 avril, 7 juillet et 13 juillet 1881. D. 82. 3. 21. Voir les notes de Koehler, D. 93. l. 513, Planiol, D. Uô. 1. 217, S. 93. 1. 315 et les articles de Ducrocq, Béquet, Hivet..., Planiol, nnuel..., 111, 9t57j. - Pour la jurisprudence civile, voyez Cass.,31 janvier 1893, D. 93 1. 513. Chambéry, 21 juin 93. D. 94. 2 157. Amiens, 16 fév. 93, D. 94. 2. 67^

(l|M Giorgi dit lui-même [Dotlrina dette personne giuridiche) : « C'est l'intérêt de l'Étal de respecter l'affectation des biens des personnes morales ; car c'est encourager et favoriser les libéralités en faveur d'œuvres d'intérêt public «.

i76 CHAPITRE II

œuvres les plus généreuses et les plus belles, il y a toujours une pensée d'éternité.

Or, de quoi se compose la fortune et la force d'un pays, sinon de Tensemble des initiatives particulières? Et qu'importe en vérité, que ces initiatives ne soient pas toutes diri^'ées dans le même sens? Il y a plus de grandeur, et aussi plus de puissance dans le vaste atelier où chaque ouvrier collabore, avec l'outil qui lui convient, avec son génie propre, à l'utilité commune, que dans la pièce étroite, ou l'air ne circule pas. où l'activité libre est comprimée dans le moule élouiïant d'une pensée oFricielle !

Examinons les objections qu'on nous adresse.

La première ne va pas nous arrêter longtemps. Ou respecte mieux, nous dit-on, la volonté du fondateur, en conservant à l'intérêt général lesbiens qu'ellelui avait destinés, quitte à les employer sous une forme un peu différente, qu'en les faisant tomber aux mains de particuliers.

Nous regrettons de trouver cet argument dans le remarquable ouvrage de M. Grunebaum Ballin. Il y a là de la logomachie plutôt que du raisonnement. L'objection serait fondée, si l'on pouvait raisonnablement se dire que le molif déterminant de la libéralité fut le désir qu'avait le testateur de consacrer une part de sa fortune à l'utilité générale. Il a reculé avec horreur devant l'idée qu'elle pourrait devenir une propriété privée. Mais qui pousserait à ce point l'amour de l'humanité, et le goût des abstractions? Qui ne voit combien cela est contraire à la réalité de tous les jours ?

Je m'intéresse aux enfants de ma commune, et comme ji! suis profondément catholique, je distrais une part de ma fortune que je donne au Conseil municipal, à charge Jo créer une école congréganiste. De bonne foi, je le

demande. Observe-t-on mieux ma volonté en consacrant cette somme à la construction d'une école laïque à Azayle-Rideau, qu'en la rendant à mes enfants?

Voilà quelle esl cependant la situation de pref>que tous les fondateurs. Que la majorité soit oppressive, elle en a le pouvoir, mais du moins qu'elle ne soit pas hypocrite !

Cet argument est on contradiction formelle avec les suivants. Les partisans de la théorie étatiste témoijjnent ici d'un respect de la volonté individuelle qui peut paraître à bon droit suspect.

Eh quoi I Tous les biens qu'il aura plu à un fondateur d'employer à la satisfaction de l'intérêt général devront lui rester éternellement affectés, et ne pourront désormais être l'objet d'une propriété particulière! Mais c'est ainsi que se constitueront ces patrimoines collectifs dont la formation est si dangereuse ! C'est ainsi que s'accroîtra la main morte! C'est ainsi que la volonté des générations présentes enchaînera les générations à venir!

On ne peut pas alléguer que telle est la volonté de la Nation. Car si les règles de dévolution légale avaient été observées, ces biens que l'on déclare définitivement affectes à l'utilité commune seraient aux mains des héritiers du fondateur. S'il leur ont été enlevés, c'est l'effet d'une concession que la volonté collective a faite à la fantaisie individuelle. En les leur restituant, lorsqu'à disparu Taffectalion première, nous ne nous montrons pas seulement respectueux de la volonté individuelle. Nous nous conformons à la pensée du législateur.

iNous arrivons au deuxième argument qui est, je le répète, inconciliable avec le premier. C'est celui de Turgot et de Thouret. Il vise la formation de ces patrimoines énormes, aux mains d'associations puissantes, qui devien-

DONNEOIBU DB TABRES 12

178 CHAriTBB n

dront un danger pour TEtal, un fléau au point dô vue économique, parce qu'ils entraveront la circulation des biens, enfin une menace dirigée contre les fortunes individuelles, et un obstacle au progrès.

On a peut être exagéré les dangers de la main-morte. C'est souvent dans les pays les plus prospères que les associations sont les plus puissantes. Que Ton songe aux trusts des États-Unis! Loin de nuire au pouvoir central, ces associations le servent, parce qu*elles sont intéressées au maintien de Tordre.

Que la gestion de leurs biens soit défectueuse, c'est ce qu'il est permis de contester. Cela dépend, en tous cas, des administrateurs ; et la stabilité, comme l'étendue de l'exploitation, est favorable à la prospérité générale. Quant à la perte qui résulterait pour le fisc de la rareté des alié nations, ou y a largement remédié par l'établissement des taxes de main-morte. Et si Ton craint que les fortunes individuelles ne soient enfin absorbées par ces patrimoines colossaux, le jour n'est pas proche encore où cet idéal du collectivisme se trouvera réalisé (1).

Dans sa belle conférence sur la séparation des Eglises et de l'État au point de vue économique (2); M. le Professeur Gide fait observer que les biens de main-morte ne sont pas, quoiqu'on le diso, retirés de la circulation.

(1) Voyez Vareilles-Somniiûres. LesPersonnes morales y page 467. Dans une brochure de publication réceiue : < Aypel fraternel aux catholiques ei aux vrais républicains pour que soit instituée la liberté spirituelle ft*après Auguste Comte.et non seulement la séparation despotique des Eglises et de CÉtat, par R. Teixeira Mendès, vice -directeur de l'Eglise positiviste au Brésil » nous lisons Tappréciation suivante : « On invoque les abus de la richesse par les prêtres; mais ces abus ne pourront jamais élre évités que grâce à Tinfluence de Topinion publique, comme d'ailleurs tous les abus analogues. Est-ce que ces abus sont comparables à ceux journellement commis par les gouvernements eux-mêmes, aussi bien que par les grands industriels? ».

(2) Revue de Droit et de jurisprudence des Églises protestantes, avril 1904.

Ll PROBLÈME JURIDIQUE 47d

Dira-Uon que l'existence de ces palrimoines, sans rapport avec les besoins sociaux auxquels ils doivent satisfaire, n*en est pas moins un scandale, un legs injustifiable du passé, qui paralyse les initiatives du présent? Nous répondrons que le patrimoine cessera de s^accroitre, que même il diminuera du jour où il ne correspondra à aucune nécessité sociale. Et puis, il existe un droit de surveillance de rÉtat, que nous ne contestons en aucune manière, et sur lequel nous reviendrons, pour le préciser.

Nous nous elforçons de poser en principe la libre formation de ces patrimoines collectifs par Taccumulation des libéralités particulières. Et ce principe nous parait incontestable, si Ton reconnaît comme un droit naturel de rhomme celui de s'associer avec ses semblables, et de mettre en commun, dans un but désintéressé et altruiste, une certaine quantité de ses biens.

Nous nous heurtons au troisième argument de la théorie étatisle. On nous affirme que le droit d'association et le droit de fondation sont des créations de la loi posi* tive qui peut les restreindre, les supprimer, puisque c'est elle qui les confère.

C'est là, nous l'avons dit, le point essentiel qui sépare les deux doctrines. Et malheureusement, nous sommes fort embarrassés d'établir la vérité de la nôtre. Il y a un certain nombre d'axiomes dans l'air desquels nous vivons, que tous nos raisonnements impliquent, et que nous ne saurions démontrer. Qu'il y ait un droit naturel, des droits naturels et que le droit d'association soit un de ces droits, si bien que la loi positive le reconnaît et le limite, mais ne le crée en aucune manière : nous l'avons toujours sup* posé au cours de cette élude; nous ne nous chargeons pas

ABO CHAPITRB îl

de le prouver. Prouve-t-on que le soleil brille à ceux qui le nient?

Passons donc condamnation sur ce point au système de Taffoctatiou sociale. Nous avons constaté, par Texamen successif de la législation et de la jurisprudence, que Tune et Tautre se montrent respectueuses du droit de fonder, c'est-à-dire du droit pour l'individu d'affecter d'une manière indéfinie une fraction de son patrimoine à la poursuite d'un but désintéressé et altruiste.

Nous en avons vu certaines conséquences, relatives à l'effet des conditions illicites, au droit de revendication des fondateurs, à la validité des substitutions. Puis, nous plaçant au point de vue théorique, nous avons justifié ce droit de fonder ; nous avons réfuté les objections qu'on lui opposait; et nous en avons trouvé les bases dans les principes du droit naturel.

Arrivons aux applications. Mettons nous en face déco patrimoine qu'ont peu à peu constitué des fondations accumulées pendant des siècles. Que représente- t-il, ce patrimoine? A qui appartient-il?

Il est affecté à un but, qui a toujours été respecté et qui doit Tètrc toujours. Ainsi les églises, affectées au culte, ne peuvent être désaffectées. Elles sont grevées, en faveur du culte, d'une servitude d'une nature spéciale. La Conven tion elle même les a laissées à la disposition des communautés religieuses; et si elle a permis qu'on y célébrât les fêles décadaires, c'est que dans sa pensée ces fêles constituaient un culte.

Dirons nous donc que le patrimoine ecclésiastique est la propriété d'un but, Zweckvermôgen? Il faut préciser

LE PROBLÈME jrRIDIQCE i8i

davantage. On ne voit pas comment une abstraction pourrait être titulaire d'un droit de propriété (1).

Nous avons vu, en étudiant les travaux de la Constituante, combien de systèmes différents avaient été proposés ; et suivant qu'on préférait tel ou tel de ces systèmes, nous avons constaté la différence qui en résultait, quant à la mesure des droits deTEtat.

Voici d'abord la théorie de Brinz qui était déjà celle de Briois de Beaumetz. Le sujet de droit, c'est le bien luimême. Le patrimoine est propriétaire de lui-même (2). Comme le fait observer avec raison M. Geouffre de Lapradelle (3), celte idée est contraire au principe même du droit. On prétend trouver un droit sans sujet ; mais le droit est la faculté d'agir, ce qui commande l'existence d'un sujet. Le droit, comme Ta ditGiorgi, consiste dans la relation du sujet à l'objet. Si nous ne faisons qu'un du sujet et de l'objet, il n y a plus de rapport, il n'y a plus de droit. Sur ce patrimoine sans maître, l'Etal se trouverait avoir un pouvoir absolu d'autorisation, de surveillance et d'extinction.

Telle est bien la conclusion à laquelle aboutissent Brinz et Bekker. Seul, FElal a qualité pour intervenir afin de régler Tatlribution du patrimoine, en tenant compte du but. Seul, il peut le diminuer quand il reconnaît qu'une

(1) En ce sens Latné. Journal de Droit international privé, 1900, p. 179: « Je ne puis admettre qu'une œuvre soit, par elle-même et par elle seule, capable de droits. A la base de cet éire do raison se trouvent nécessairement des êtres réels, des hommes, qui lui c »ininuniquent la vie 'ît le soutiennent '.

(2) Dans le même sens Demelius, Dieizel, Fitting, Bekker, Helmann, Kœppel, Windscheid.

(3; Des Fondations p. 424.

i82 CHAPITRE II

part moindre suffirait à la poursuite du but (1). Ce système n*a guère trouvé que des contradicteurs (2).

Aussi la doctrine allemande a-t-elle édifié une autre théorie. L'être matériel, le patrimoine, n'est pas un sujet juridique. Le vouloir seul peut prétendre à ce titre. La volonté est propriétaire du patrimoine. D'où le nom de Willens — théorie qui a été donné à ce sytème.

Considère-t-on la fondation? La volonté dont il s'agit est celle du fondateur. Et c'est pourquoi le droit allemand admet la fondalion par déclaration unilatérale de volonté. Le fondateur, en manifestant sa volonté, et en s'engageant à doter la fondation, fait deux choses. 11 donne naissance à l'être juridique qui sera la fondation, et il s'engage envers cet être juridique à lui verser un capital (3).

Considère-t-on l'association? « Le sujet du droit, c'est « le faisceau de toutes les volontés des associés, réunies « en un tout harmonique, etdirigées vers le mêmebul.(4)»

(1) Sous cette forme, la théorie de Taffectation sociale aboutit, comme la théorie êtatiste, à la main-mise de TÉtat sur les biens des personnes morales.

C'est ce qui permet à M. Geouifre de Lapradelle de dire {Des Fondations

p. 451) : a Dire qu'une fondation a pour sujet son but, c'est dire qu'elle a pour sujet l'État, car le but d'une fondation, c'est rintêrét général, et rintcrét général a pour représentant l'Etat. Aussi Janet (La propriété pendant la Révolution. Revue des Deux-Mondffs, 15 sept. 1877) a-t-il pensé qu'en s'emparant des biens du clergé le droit intermédiaire affirmait la formule qu'un bien peut être à un but ». Nous avons vu que, parmi les membres de la Constituante, quelques-uns de ceux qui mettaient en ayant l'idée d'afl'tH^tation reconnaissaient les droits illimités de l'État, cf. p. ,%)

(2) Vauthier Étude sur les personnes morales, p. 273, Roguin, lyi règle de Droit f p. 395 Giorgi. Dvttrina délie personne guiridiche o corpi moralij I, p. 49, Saleilles. Théorie de l'Obligation d'après le Code civil allemand^ p. 148.

(3) R. Saleilles. Étude sur la théorie générale de l'Obligation d'après le premier projet de Code civil pour V Empire allemand. Paris, 1901, p. 152 en note.

(4) Terrât. De la Personnalité morale. Rapport au 4« Congrès des catholiques à Fribourg, 1897.

LE PROBLÊME JURIDIQUE iS3

Ainsi, les volonlés des associés ont fait de l*associatioQ une personne distincte d'eux-mêmes.

Quant aux droits de TEtat, on conçoit que cette théorie arrive à des conclusions profondément différentes de la précédente. Ils se réduisent à la surveillance. La personne morale existe par le seul fait que les volontés se sont unies, et sans que Taulorisation du législateur soit nécessaire. Il ne saurait la supprimer, sans commettre un acte arbitraire ; « La loi est infidèle à sa mission, dit M. Michoud, quand « elle refuse de considérer comme sujet de droit le grou- « pement ainsi constitué, et qui, dans la pensée de ses « membres, a son avoir propre et ses intérêts distincts» (1).

A ce système nous adresserons plusieurs objections.

D'abord, il nous paraît inutile d*admeltre l'existence d'une personne réelle indépendante des associés. Nous montrerons que sans avoir recours à cette idée, on peut très bien expliquer la défense laite aux associés de distraire les biens de leur affectation, et la limitation des droits de l'Etat en ce qui touche la création et l'extinction des personnes morales.

En second lieu, est-il bien vrai que cette personne, dont on nous parle, soit réelle? Les volontés des associés se fondent-elles si bien ensemble qu'il existe toujours une volonté commune, attachée à la poursuite d'un but? Et en admettant cette volonté, est-elle susceptible d'être le sujet d'un droit ? L'homme seul en est susceptible. Nous nous prêtons mal à la distinction subtile que l'on nous impose entre la personne humaine d'une part, et la personne juridique de l'autre. Le droit considère la personne humaine toute entière, et elle seule. Lorsque deux hommes sont

1) Mirhoud. Reiuf f!e Droit public et de la science politique, 1899, p. 1.

associés, il n'existe, il ne peut exister réellement, que deux sujets de droits.

Aussi a-t-on voulu, dans un troisième système, déterminer les propriétaires humains, vivants, des biens affectés. Et Ton s'est arrêté à la solution suivante. Les sujets du droit, ce sont les bénéficiaires. Les propriétaires collectifs des biens d'un musée sont toutes les personnes qui s'intéressent à Tart; ceux d'un hôpital, les malades qui y sont soignés ; ceux d'une fabrique, les fidèles de la paroisse ; ceux d'une mense, les membres du clergé qui en jouissent.

Il va sans dire que l'Etat ne saurait détourner les biens de leur affectation sans dépouiller injustement ces propriétaires collectifs.

Ce système, pas plus que les précédents, n'échappe à toute critique. La principale objection qu'on puisse lui adresser concerne Tindétermination des bénéficiaires.

On peut se demander en vertu de quel droit et par l'effet de quel acte ceux-ci sont devenus propriétaires.

Ënfin^ ce système méconnaît certaines distinctions qui semblent nécessaires. Dira-t on par exemple que les propriétaires collectifs d'un musée de fondation privée sont, comme ceux d'un musée communal, tous les amis de Tari, qui sont également appelés à en profiter ? Et considérerat-on les étrangers comme co-propriétaires de nos musées nationaux ?

Nous ne saurions approuver ce dernier système quant à la détermination des sujets du droit. Mais nous en dégageons ces deux idées essentielles, qui serviront de base à nos développements ultérieurs, et sur la combinaison desquelles nous édifierons notre système : l'idée d'affectation sociale et l'idée de propriété collective.

LE PROBLÈMB JURIDIQUE 185

§ 3 . — Théorie de la propriété collective.

Le droit de propriété est défini par le Code (art. 544) « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la « plus absolue. pourvu quon n en fasse pas un usageprohihé par « fe<? lois ou par les règlements ».

Ainsi, dans sa notion élémentaire, primitive, le droit de propriété comporte le droit de disposer de la mani^re la plus absolue. Voilà ce qu'il est, comme droit naturel. Nous ne voulons pas dire que le droit de propriété, celui que possède tel homme sur tel objet parti( uljer soit un droit naturel. Non : c'est le droit à la propriété qui présente ce caractère. II est nécessaire, pour que l'homme vive et soit libre, que son activité s'exerce sur des objets dont il ait l'entière disposition (1). Il n'est pas de société si collectiviste qu'elle refuse aux individus lo droit de disposer de certaines choses, fût-ce seulement de celles qui servent à la consommation ou au travail.

La loi, qui ne crée pas ce droit, pas plus qu'elle ne crée la liberté, intervient pour le réglementer. Elle détermine les condilioïïs auxquelles il s'exerce, et les objets sur lesquels il porte. Elle le limite, dans la mesure où les nécessités de Tordre public le commandent. C'est ce qui résulte de la seconde partie de notre art. 344.

En dehors des limitations qui lui viennent de la loi, le

(1) C'est le droit de proi»rièté, tel qu'il est consacré par la Déclaration des Droits de l'homme, art. XVI : « Le droit de proiiriéië est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de son revenu, du fruit de son travail et de son industrie. • C'est un développement du droit à la liberté individuelle. Cf. Faguet. Le libéralisme^ p. 71.

i86 CHAPITRE II

droit de propriété, conçu comme droit absolu de disposition, en comporte d'autres, qui ont leur source dans la volonté individuelle. Les servitudes qu'un propriétaire établit sur sa chose^ les substitutions permises en sont la preuve.

Une autre restriction résulte du droit d'association qui est, au même titre que le droit de propriété, un droit naturel (1). Les individus qui mettent en commun une quantité limitée de biens se confèrent mutuellement certains droits sur leur apport personnel. Mais aussi, ils diminuent les droits qu'ils avaient eux-mêmes antérieurement sur cet apport. Ces restrictions sont nécessaires à Tulile poursuite du but qu'ils se sont proposé. La détermination des droits du propriétaire dépend Jonc du but auquel la propriété est affectée, et il n'est pas de propriété qui n'en ait un.

La propriété individuelle comporte un pouvoir de disposition absolu, parce qu'elle est affectée à la satisfaction de tous les besoins de l'individu. J^a propriété collective du clan ou de la famille comporte un pouvoir plus restreint, parce qu'elle est destinée à satisfaire les besoins de tous ses membres : les droits de chacun sont limités par ceux de tous. Enfin, la propriété collnclive, mais affectée à la satisfaction d'un besoin particulier, intéressé ou altruiste, comporte do ce fait une nouvelle limitation.

Dès maintenant, nous apercevons la nature juridique de ces associations qui s'étaient formées, à la fin de l'empire romain, pour l'exercice du culte et la pratique de la charité. Leurs patrimoines étaient des patrimoines collectifs et

(1) « Les Associations sont des tedérations pour tel objet particulier. Toute association qui ne s'occupe pas dos fonctions naturelles de l'Etat est légitime tout autant que la liberté individuelle, que la famille, que la propriété. » Faguet, (»p. cit., p. 99.

LE PROBLBMB JURIDIQUE 187

affectes. Les propriétaires élaient les fidèles, qui possédaient le double litre de fondateurs et d'associés. Le but variait suivant la nature particulière de chacun de ces établissements qui, unis par la communauté d'aspirations, n'en constituaient pas moins des unités juridiques distinctes.

Est-il nécessaire, pour en rendre compte, de faire intervenir Tidée de personne réelle? Nous no le pensons pas. Cetle conception est hisloriquemeiit et logiquement inexacte. Elle a toujours été étrangère aux anciens jurisconsultes, qui n'ont parlé d'universitas ou de corpus que pour la commodité du langage : c Uviversitas nihil aliud est quam homines qui ihi sunt » dit la glose de la loi 1 § I D. 47. 22. Guy Coquille ajoute : « Les communautés sont vraies familles et collèges, qui, par considération de l'intellect, sont comme un corps composé de plusieurs membres, combien que ces membres soient séparés Tun de l'autre ».

Ainsi, le corpus, Vuniversitas n'est pas autre chose qu'une fiction doctrinale destinée à mettre en lumière ce fait : les associés possèdent les biens collectifs comme s'ils étaient une seule personne. Il n'en résulte pas seulement cette triple conséquence que chaque associé ne peut engager, ni aliéner les biens sociaux — que le patrimoine est le gage exclusif des créanciers sociaux — et qu'il ne peut y avoir compensation entre un rapport oblif^aloire personnel à un associé et un rapport fipurant activement ou passivement dans le patrimoine collectif : ces règles distinguent de la propriété indivise la propriété collective inorganique, ou gesammte Hand, Maisla propriété ainsi constituée estdouée de tous les attributs nécessaires à la poursuite du but auquel elle est socialement affeelée : il existe un organe représentatif ; cet organe exerce en justice les droits col-

lectifs ; et ceux-ci sont indépendants, quant à leur nature et à leur durée, de toutes considérations relatives aux associés pris individuellement.

Voilà les traits distinclifs de cette propriété collective organique. Si elle n'implique l'existence d'aucune personne réelle indépendante des associés qui sont et demeurent les seuls sujets de droits, elle ne suppose non plus aucune fiction légale.

Les établissements ecclésiastiques ne sont pas créés par la Loi, puisqu'ils sont antérieurs à la formation des Etats modernes. Et l'on chercherait en vain dans les textes romains, bien que des légistes trop habiles l'y aient trouvée, ridée que l'association soit l'œuvre du législateur. Celuici l'autorise, ils ne la crée pas.

Négligeons les déformations que ces patrimoines collectifs ont pu subir au cours de l'histoire.Oublions les appropriations individuelles qui eurent lieu au profit des bénéficiers. Juridiquement, ceux-ci ne sont que les adminislraleurs, et la conception initiale persiste. La paroisse nous offre une image plus moderne de cette association originaire des fidèles, propriétaires collectifs des biens affectés au culte.

Est elle le seul exemple de propriété collective que nous (ïffre Tancien régime ? Assurément non. La commune, dans sa conr(plion primitive, réalise un type a peu près semblable. La projinélé collective des habitants sur les biens de la commune est- elle l'effet d'une transformation progressive des droits d'usage concédés par les seigneurs? dette hypothèse est vraisemblable (1). En tous cas, c'est

(1) Kn ce sens Viollet (rrécis de CHUiuire du Droit français, t. I, p. 473). Certains ailleurs (Léon Vanderkindere. Notice sur l'origine des magistrats communaux. Bulletin de t Académie royale de Belgique. 2* série, t. XXX^^Il)

LE PROBLÈMIE JURIDIQUE 189

bien le caractère d'une association que la Commune revêt à son origine, et dès le moyen âge, celle association possède une individualité juridique. Ses membres usent en commun des biens, el chacun fournit sa quote part de charges. Dans leurs rapports avec les tiers, ils sont personnellement et solidairement débiteurs, (l) Ils peuvent aliéner, acquérir en commun, se faire représenter en juslice. Us sont, quant aux patrimoines collectifs qu'ils possèdent, débiteurs d'un droit d'amortissement.

Entre l'établissement ecclésiastique et la Commune, il existe néanmoins une différence capitale. Cette différence ne réside pas dans la nature de la propriété collective, mais dans celle de l'affoctation.

Comme autrefois le patrimoine de la famille, comme celui du clan, le patrimoine de la Commune est affecté à la satisfaction générale de tous les besoins des habitants. Ainsi s'explique l'acte de la Convention qui, par la loi du 10 juin 1793, ordonna le partage entre les habitants de tous les biens communaux.

Un tel mode de dévolution, en ce qui touche les biens ecclésiastiques, ne se concevrait même pas. Mais pourquoi ? C'est que ces biens sont affectés, d'une manière exclusive, à la satisfaction d'un besoin déterminé, idéal ou altruiste. L'individu qui. par un acte volontaire, a consacré une partie de ses biens à la poursuite de ce but. a perdu sur cette quolepart le droit absolu de disposi'iou que confère la propriété individuelle ou indivise. S'il est entré dans

croient que la propriété collective des biens communaux se rattache à Tancienne marke germanique.

(1) Cf Vauthier. Personnes inorales^ p. 192 : « Ce caraciôre si particulier, si contraire à nos idées, nous montre avec quelle obstination l'association communale était restée fidèle à son type originaire. Elle n'était pas devenue unâ abstraclioa, une simple expression du droit aduLinistraiif ».

190 CBAPim n

lassociation, il n'a pas abdiqué ses droits au profil de je ne sais quelle personne réelle ou fictive. Mais s'il est demeuré propriétaire, c'est à un titre nouveau : et ce titre, qui lui est commun avec tous les membres de l'association, est rintention qu'il possède avec eux d'accomplir une certaine œuvre. Qu'il perde celte intention, et du même coup, il perdra tous ses droits à la propriété des biens collectifs.

Supposons que, le but ayant disparu, l'association se trouve dissoute. Les biens collectifs seront-ils des biens sans maître ? Ou la propriété individuelle renaîtra-l-elle» comme elle existait autrefois, au profit des fondateurs ? C'est un point qu'il n'est pas essentiel de résoudre ici. Constatons seulement que le titre d'associé, fondé sur une intention qui n'existe plus, ne saurait donner aucun droit à l'attribution des biens. ïLi ce dernier trait achèvera de caractériser la propriété collective et affectée des biens ecclésiastiques, telle qu'elle existait à la veille delà Révolution.

Arrivons au second acte de ce grand drame. Montrons comment ces patrimoines, collectifs et affectés, ont pu être englobés dans un patrimoine plus vaste. Analysons cette opération gigantesque qui s'appelle la confiscation des biens du Clergé. Et puisque cette opération a été réalisée par l'Etat, ne reculons pas devant les notions abstraites, et cherchons ce qu'est l'Etal.

Les données qui précèdent nous en fournissent la définilion. L'idée de personne légale impliquerait ici un cercle vicieux : l'Elat est antérieur à la Loi, puisqu'il la fait. La notion de personne réelle est inutile et fausse. Ne cherchons rien dans l'Etat, eu dehors des individus qui le composent. L'Etnt est une association, et le domaine national, une propriété coUeclive et affectée. Sans doute, cette asso-

ciation diffère des aulres; elle est plus puissante, plus nombreuse. Elle n'a pas à sa base un contrat, quoi que dise Rousseau, mais un quasi-contrat, un fait naturel : ce fait que des hommes naissant à la même époque, dans des conditions à peu près semblables, ont besoin les uns des aulres pour se défendre, et pour s'enlraider.

Il y a des esprits que celte idée d*associalion révolte : « Considérer TEtat comme une gigantesque association « dans laquelle les parties ont mis leur bien en commun, (c dit M. Michoud, c'est rapetisser singulièrement son tt rôle » (1).

Et pourquoi, en vérité? L'auteur est poursuivi par Tidée de sociétés civiles, qui n'ont d'autre objet que le partage de bénéfices, ou d'associations qui poursuivent un but utilitaire Mais il y a des associations de différentes natures, comme il y a des buts plus ou moins nobles. Dans la notion deTEtat-Âssociation, il faut voir autre chose que le domaine public dont on est co-propriétaire, ou la cotisation payée sous la forme d'impôt. Il y a la participation aux joies, et les douleurs qui nous unissent. Il y a les fiertés communes, et le sentiment des responsabilités collectives. Il y a le souvenir des dettes contractées aux jours malheureux, et l'espoir des réparations futures. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de mettre tout cela au compte d*une abstraction juridique. Je ne crois pas que, dans une association de ce genre, il y ait lieu de rougir du titre d'associé !

L'Etat est une association, la plus majestueuse de

.1) Revue de Droit pub Uc. 1890, p. 23. M. Michoud ajoute qu'il y a des personnes morales qui n'ont à leur base aucune association : ainsi, les bureaux de bienfaisance, les menses, tous les êtablisîseineiits publics. Nous n'éprou- Tons aucune difficulté à répondre à celte objection : c'est toujours la même association, celle qui constitue l'Etat, qui est à la base de ces personnes morales.

toutes. Ce qui la caractérise, ce qui la difîéreacie des autres, ce u*est pas seulement le grand nombre de ses membres, et l'étendue de se» attributions. C'est le droit de souveraineté qui lui est propre, et qu'elle possède seule. De là ces deux prérogatives que personne ne songe à lui contester : elle exerce sur les autres une suprématie, une sorte de Dominium; non qu'elle les crée — nous montrerons plus loin qu'une association ne peut pas en créer d'autres — mais elle peut les surveiller, les soumettre à certaines conditions, restreindre leur puissance, ou même les empêcher d'exister; en second lieu, elle iixe elle-même ses iitlributions: en limitant le champ de l'activité privée, elle réserve à la sienne un domaine propre (1).

A ce double point de vue, il est désirable qu'elle soit discrète. Elle ne doit intervenir que dans la mesure où l'intérêt général de ses membres aurait à subir, du fait des associations privées, une grave atteinte : « Vous ne laissez, pas, dit M. Faguet (2), en s'adressant à l'Etat, d'être le résultat d'une association volontaire faite pour la défense d'intérêts communs ; et par conséquent, lorsque vous dépassez la fonction pour laquelle on vous a faite, vous ne violez sans doute aucun contrat formel, mais vous outrepassez un quasi-contrat, vous empiétez, vous allez plus

(1) Parmi les droits que les partisans de la théorie étatiste veulent attribuer à l'Étal, il en est deux que nous n'hésitons pas à lui refuser. C'est d'abord le droit d'autorisaikm pn^alable: nous admettons qu'en principe, une association peut exister h^'aleinent sans intervention de l'État. C'est ensuite le droit d'extinction, qui se rattache étroitement au précédent. L'État ne pourrait supprimer une association que s'il était intervenu au moment de sa formation, pour y participer comme sujet juridique. En revanche, nous accordons à rÉiat, dans une très large mesure, le droit de surveillance. La conséquence la plus importante de ce droit est le principe de spécialité, auquel nous avons reconnu une valeur juridique.

(2j Le libéralisme, p. 25.

loin que jusqu'où il était entendu, puisqu'il était rationnel, que vous allassiez; vous faites un abus de confiance tacite »•

li n'en est pas moins vrai que TËtat est le seul interprète de ce quasi-contrat. Il fixe lui-même l'étendue de ses obligations. £t Thistoire nous montre que plus il devient fort, plus s'affirme sa tendance à élargir le cercle de ses attributions. La justice, l'enseignement, la charité étaient aux mains d'une immense association privée, TEglise. L'Etat en fait des services publics. En 1789, la même question se pose au sujet du culte : et voici en quels termes, dit M. Vaulhier(l) : « Etait-il permis à l'Etat, « puissance publique, agissant dans l'intérêt général, de « se substituer à l'Eglise, autre institution d'intérêt généa rai, dans l'administration d'un certain nombre de serc< vices sociaux? Lui élait*il permis, par suite, d'enlever à « l'Eglise la possession des biens qui étaient affectés à ces « services ? »

Pour M. Vauthier, la question est rationnellement insoluble, parce qu'il s'élève un conflit irréductible entre le passé et le présent : t Les principes ordinaires du droit « public, dit-il, tel qu'il était compris en 1789, n'appor- « laient point de solution au débat Le conflit aboutissait « à une irréductible antinomie. 11 mettait en présence deux « ordres de faits qui, dans certaines occasions, paraissent « difficilement conciliables : le vœu des générations pas- « sées, et le droit de la génération actuelle. Le patrimoine « de l'Eglise avait été constitué par d'innombrables fonda- « tiens qui représentaient l'esprit des siècles disparus. « L'Eglise était chargée d'acquitter ces fondations ; la « forme qu'elles devaient revêtir était inséparable de l'exis-

(1) Personnes morales^ p. 150.

OONNBOIBU DB VABRES 13

194 CHAPITRE n

« tence même de l'Eglise, La persoimalilé juridique de a celle-ci ne résultait que de la co-existence et de la per- « manence de ces dilTérentes œuvres. Le jour où l'Etal « déclara qu'il prenait ces œuvres à sa charge, qu'il leur c< donnerait telle forme qu'il lui plairait de choisir, et qu'il « s'emparait des richesses qui les alimentaient, il portait « sans doute une grave atteinte au respect que mérite le « passé, mais il donnait en même temps une légitime c satisfaction aux revendications du présent, o

Nous ne partageons pas ce scepticisme. Nous ne croyons pas que l'acte de la Constituante portât une grave atteinte au respect que mérite le passé (1).

(l) Nous avons analysé précédemment la pensée de M. Vauthier. Nous avons vu Tétrange combinaison que cet auteur essaie d'établir entre les trois idées suivantes : établissement public — afTectaUon sociale — propriété collective — Quand M. Vauthier considère les Eglises comme des établissements publics, il reconnaît sans réserve à l'Etat le droit de les supprimer. Lorsqu'il s'attache à la notion d'atlectation sociale, il aboutit à la même conclusion, mais le service du culte est l'objet d'une obligation juridique à la charge de l'Etat. Lorsqu'enfin M. Vauthier met en première ligne le droit de prcjpriété des Eglises, il estime que ces collectivités ne pouvaient être dépouillées et supprimées sans ({u'unc atteinte lut portéi3 aux droits du passé.

Ces déductions .sont inattaquables, mais le tort de M. Vauthier est de vouloir concilier des propositions contradictoires. La notion d'établissement public doit être laissée de côte, parce quo le <:ulte, avant Ht^y, était l'objet d'un service privé. Les Eglises constituaient des associations indépendantes et propriétaires. Donc l'Etat ne pouvait, sans coinnieltre une spoliation, confisquer tout ou partie de leurs biens. Nous lui avons refusé le droit d'extinction. Nous en concluons qu'il ne pouvait, connue on a prétendu qu'il aurait dû le faire, s'emparer de la partie, d'ailleurs considérable, de ces biens, qui dépassait les besoins du culte, et laisser à celui-ci son caractère privé.

Faisons intervenir l'idée tratTeciation sociale. Associons-la, non pas, comme a fait M. Griinebaum-Ballin, à celle de personnalité morale, mais à celle de propriété collective Le droit de souveraineté, que nous avons reconnu à l'Etat, donne à celui-ci le pouvoir de limiter l'affectation de chaque patrimoine collectif. Il lui confère également le pouvoir de déterminer les œuvres qui resteront dans le domaine de l'initiative privée, et celles qui deviendront l'objet d'un service public.

Quand l'Etat use de ce pouvoir, et prend à sa charge une œuvre jusque là conQce aux particuliers, il n'exerce pas le droi( d'extinction, que nous lui

Sur UQ point, nous sommes d'accord avec M. Yauthier. La constitution civile du Clergé fut une faute, parce que la religion catholique, inséparable de la hiérarchie romaine, n'était pas susceptible de devenir un service public. C'est là qu'existait l'irréductible antinomie dont parle notre auteur.

Mais faisons abstraction de ce point de vue. Il nous parait incontestable que TËtat avait le droit de se substituer aux associations privées dans la charge de satisfaire à un besoin social nouveau, comme il avait fait précédemment pour l'enseignement et la justice. Il en avait le droit, parce qu'il est, je le répète, le seul définiteur de ses attributions. Par une conséquence nécessaire de l'exercice de son droit, il devait absorber le patrimoine affecté à la satisfaction de ce besoin. En le faisant, il ne dépouillait personne. 11 ne dépouillait pas les bénéficiaires et possesseurs actuels, puisque ceux-ci n'étaient que des administrateurs, et non pas des propriétaires; les droits d'usufruit dont ils étaient titulaires ne leur étaient enlevés qu'en échange d'une indemnité.

L'Etat ne dépouillait pas les fondateurs, puisqu'il s'engageait à remplir les conditions auxquelles leurs libéralités étaient subordonnées. Il ne dépouillait pas les associés, puisque ceux-ci demeuraient propriétaires. Si l'association ancienne était dissoute, ceux-ci ne faisaient-ils pas partie, eu qualité de citoyens, de Tassocialion nouvelle? Seule-

avons dénié. Il n'y a pas, en réalité, d'association qui soit dissoute, ni de patrimoine qui soit confisqué. Seulement, l'association primitive, composée des seuls fidèles, s'élargit démesurément : elle comprend tous les citoyens, qui participent tous, désormais, à l'entretien du culte. Le patrimoine est englobé dans le patrimoine, plus vaste, de l'Association : mais il y entre avec son affectation : et l'œuvre à laquelle il était destine vient s'ajouter à toutes celles qui lui incombent.

.ment, à leur petit nombre était venue s'ajouter la multitude des membres de la grande association, prenant à leur charge le service du culte, et acquérant le même titre qu'eux à la propriété des biens ecclésiastiques!

Mais, pour que celte propriété fût légitime, plusieurs conditions devaient être remplies :

Il fallait que TEtat organisât le service du culte. Ce service était Tobjet d*une dette, contractée non seulement envers les fondateurs du passé, non seulement envers les membres des Eglises, envers les fidolos, mais envers tous les membres quelconques do l'association. Le culte étant reconnu comme l'objet d'un besoin social respectable, que TEtat avait pris à sa charge, il était tenu d'y satisfaire vis à vis de tous ceux qui exigeraient de lui l'accomplissement de l'obligation. Supprimer le culte, comme la Convention Ta fait, sans restituer les biens, c'était donner rétroactivement à la confiscation de ces derniers le caractère d'une spoliation.

Il fallait en second lieu que l'Etat respectât les charges auxquelles étaient soumises les libéralités particulières. Le resp^^ct dû à la volonté des fondateurs s*imposait aussi bien à TEtat qu'il s'imposait précédemment aux Eglises. C'est un principe que nous avons placé au-dessus de toute discussion.

Mais en dehors de ces biens, affectés par la volonté des donateurs à une œuvre spéciale, il y avait ce patrimoine immense dont l'origine se perdait dans la nuit des temps. Ce patrimoine qui s'était formé de donations accumulées par les particuliers ou par l'Etat, d'acquisilious à titre onéreux, de perceptions d'impôts.,., ce patrimoine entier, cutisidéré dans sa quotité numérique, comme dans les

biens particuliers qui le composaient, devait-il être éternellement affecté au culte?

On l'a soutenu, en particulier pour ce qui touche les édifices ecclésiastiques. On a imaginé je ne sais quelle servitude, analogue à la destination du père de famille, dont ces édifices seraient grevés au profil du culte, et que les Gouvernements successifs auraient respectée. On a ajouté que les églises faisaient partie du domaine public, étaient Tobjet d'une propriété d'un genre spécial, et ne pouvaient être désaffectées.

A ces arguments, il est bien facile de répondre. En fait, il n'est pas vrai que les églises aient été toujours affectées au culte. Beaucoup furent aliénées par la Convention. D'autres n'ont pas seulement servi à la célébration des fêtes décadaires : il s'y est tenu des assemblées municipales, dépourvues de tout caractère religieux. En droit. Ton serait fort empêché de nous montrer le titre de cette servitude dont on nous parle (1). Et nous avons prouvé

(1) On nous objectera que la destination du père de famille implique précisément l'absence de litre. Mais alors, il faut établir que la servitude qu'on invoque, est établie par la loi. On n'a pas le droit d'apporter, en se fondant sur des analogies lointaines, des restrictions au droit de propriété.

La destination du père de famille est « l'acte par lequel une personne établit, entre deux héritages ([ui lui appartiennent, ou entre deux parties d'un même héritage, un état de fait qui constituerait une servitude, s'il s*agissait de deux héritages appartenant à deux propriétaires diflërents » (Planiol. Manuel... I, p. 637). Ainsi, d'après l'art. 639, deux conditions sont nécessaires, n faut que les fonds, aujourd'hui séparés, aient appartenu au même propriétaire. l\ faut prouver que les choses ont été mises par lui dans leur état actuel. Devons nous insister, pour établir que rien, dans tout cela, ne rappelle Tafifectation des églises 7

Nous ne pensons pas qu'on doive interpréter les lois d'une manière littérale et restrictive. On n'est pas obligé d'invoquer un texte du Code en faveur de chaque solution qu'on veut défendre. Le bon sens, la logique, la justice ont leurs droits, indépendamment de toute consécration législative. Mais si un procédé d'interprétation est déplorable, c'est celui qui consiste à étendre l'application d'une loi à des hypothèses auxquelles très certainement le législateur

que, sauf dérogation apportée par un texte, font seuls partie du domaine public les biens non susceptibles d'appropriation privée, ce qui n'est pas le cas des églises (1).

N'est-il pas singulier de prétendre isoler, aux mains de l'Etat, les biens consacrés au culte? De même qu'une personne privée ne peut avoir qu'un patrimoine, il ne saurait exister, aux mains d'une association, qu'une seule masse de biens collectifs. Si l'association poursuit plusieurs buts, il dépendra d'elle d'affecter à l'un ou l'autre la quotité qu'il lui semblera nécessaire. Jugerait-on critiquable que l'Etat désaffectât un musée, pour en faire un édifice universitaire ? Assurément non. De même, la désaffectation d'une église ne constituerait la violation d'aucun droit individuel.

Bref, la quotité des biens affectés au culte ne dépend en aucune manière de l'étendue du patrimoine que l'Etat s'est approprié. Elle doit être proportionnée à l'étendue du besoin social auquel il s'efforce actuellement de satisfaire.

En statuant ainsi, nous ne violons pas la volonté des fondateurs ; celle ci sera scrupuleusement observée, quand elle s'est manifestée par l'apposition d'une condiliou expresse. Nous ne méconnaissons pas les droits individuels qui obtiendront toujours une satisfaction adéquate au besoin social qu'ils invoquent. Et nous échappons au reproche de Thouret et de Turgot, celui d*enchaîner les générations présentes à la volonté des générations passées.

Nous nous sommes montrés constamment fidèles à notre conception du droit de TElat : droit de haute surveillance,

n'a pas songé. Comme l*art. 693, Fart. 553 a donné lieu à une erreur de ce genre, que nous aurons Toccasion de relever.

(1) Voyez p. 133.

qui implique et le respect des initiatives privées et la direction donnée aux patrimoines collectifs dans le sens des nécessités sociales actuelles.

Ainsi, le patrimoine ecclésiastique, tel que nous l'envisageons aujourd'hui, est la propriété collective et affectée de cette association souveraine qu'on appelle TEtat. A cette propriété correspond le service public qui, momentanément supprimé par la Convention, a été rétabli, à la suite du Concordat, sur des bases nouvelles.

C'est ce qui fait illusion à beaucoup d'esprits. On voit que les biens de TEglise se trouvent aujourd'hui entre les mains des fabriques, des communes... à la suite d'opérations qui sont en apparence des transferts de propriété. Et lorsqu'on ne se contente pas de l'idée superficielle de personne morale, lorsqu'on cherche à pénétrer le substratum que recouvre celte terminologie juridique, on se croit volontiers en présence de patrimoines distincts. On dit que les églises cathédrales et métropolitaines, appartenant à TEtat, sont la propriété de tous les citoyens. Les églises paroissiales sont aux habitants de la Commune (i). Quant aux biens des fabriques, on se fonde sur l'idée d'affectation socialepour en attribuer la propriété aux bénéficiaires, c'est-à-dire à la collectivité des fidèles (2).

Et lorsqu'en face de la séparation de l'Eglise et de l'Etat,

(1) En ce sens Vareilles-Sommières. Pe7*son?ies Morales p. 492 : « La commune est une association légale et nécessaire, une personne morale. C'est l'Etat réduit à son minimum, l'Etat primitif. »

(2) Voyez encore Vareilles Sommières op. cit.,, p. 508 : « La fabrique est une association légale de tous les ûdèles de la paroisse, en vue d'assurer la célébration du culte, et la satisfaction de leurs intérêts généraux. » L'auteur attribue le même caractère à la mense épiscopale et à la mense curiale a qui unissent, très faiblement du reste, tous les fidèles d'un diocèse ou d'une paroisse, dans l'acquisition et surtout la conseryation des biens destines à assurer la subsistance d'un évéque ou d'un curé ».

on arrive aux applications, on propose, entre ces différents groupes de biens, des distinctions qui sont parfaitement illogiques, puisque ce sont des raisons purement contingentes qui les ont fait attribuera l'Etat, aux communes ou aux établissements publics !

La vérité juridique, la voici : les biens de TEglise, qu'ils appartiennent à TËtat, aux fabriques, aux consistoires, aux menses ou aux communes, sont la propriété collective de tous les citoyens.

Et d'abord, cela va sans dire, en ce qui touche les biens restés aux mains de TEtat: leur condition juridique ne s'est pas modifiée, depuis l'acte de la Constituante.

Examinons les biens qui appartiennent, soit en administration, soit eu propriété, aux établissements publics. Ceuxci ont été créés par l'Etat; et cetle raison doit suffire à nous faire admettre qu'il ne peut y avoir à leur base une collectivité d'individus différente de celle qui constitue l'Etat lui-même.

Je ne puis concevoir qu'une association en crée une autre. De deux choses l'une : ou cette dernière association comprendra un certain nombre d'individus distincts de la première, poursuivant un but spécial, ayant des ressources propres, et alors c'est la volonté de ces individus qui crée l'association, lElat n'intervenant que pour l'autoriser; ou bien l'association mère a dégagé une quotc part de son patrimoine qu'elle a spécialement affecté à l'accomplissement de Tune des œuvres dont elle a la charge. Mais alors ceux de ses membres auxquels elle a confié le soin de celte œuvre et la garde de ces biens n'en sont pas les propriétaires collectifs. Us ne sont que les représentants delà collectivité dos membres de Tassociation.

Appliquons cette idée à la fabrique et au consistoire. Les

LE PROBLÈME JLHIDIQUE 201

propriétaires collectifs de leurs biens ne sont ni les fidèles, — ils n'ont que le titre de bénéficiaires — ni les membres du Conseil de fabrique ou du consistoire, qui ne sont que les administrateurs. Et Ton ne saurait davantage attribuer la propriété collective des biens de la mense aux membres du clergé qui en sont à la fois les bénéficiaires et les administrateurs.

Derrière ces hommes se dissimule la collectivité des citoyens qui en a fait les instruments de la volonté générale, et les emploie, eux et les biens qu'elle leur confie, à la poursuite de Tun des buts qu'elle se propose.

Il en est absolument de même de la commune. L'affirmation parait étrange, parce qu'on s'est habitué à considérer la commune comme l'association des habitants — selon sa forme historique — et parce que ses biens ne sont pas affectés, comme ceux de l'établissement public, à une œuvre particulière, mais sont consacrés à |la satisfaction d'un ensemble d'intérêts généraux.

Sur les deux points, la tradition s'est modifiée.

La commune est aujourd'hui un organe do la souveraineté (1). Les biens communaux ne sont plus considérés comme la propriété collective des habitants, et l'on ne comprendrait pas un partage comme celui qu'ordonna jadis la loi du 10 juin 1793, dont les lois postérieures du 21 prairial an IV et du 9 ventôse an XII ont d ailleurs détruit les effets. Sansdoute, Tarlicle 542 du Code civil définit encore les biens communaux : ceux à la propriété ou au produit

(1) M. Vauthier op. cit., p 192 et suiv., montre que, dans l'ancien droit, une évolution s'était déjà produite. La grande distinction entre les villes pourvues d'une charte et celles qui n'en ont pas en est la preuve. Toute communauté pourvue d'une charte se confond avec Vuniversiias du droit romain. Le retrait de la chart>j entraîne la dissolution. Néanmoins, l'idée d'association a persisté jusqu'à la fin de l'ancien régime.

desqu^^ls les habiUuils d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. Mais il ne* faut voir là qu'un vestige du passé. On doit interpréter de même la loi du 10 vendémiaire an IV dont Tarticle 1" déclare les habitants de la commune civilement garants des attentais commis sur le territoire, soit envers les personnes, soit envers les propriétés.

Ajoutons que les allributions municipales se restreignent chaque jour. Si le Maire est encore chargé de la police, on reconnaît généralement, par interprétation de la loi de 1884, que ce n'est plus comme chef de l'association communale, mais comme agent du pouvoir central (i). Et nous pourrions citer d'autres exemples.

De plus en plus, le rôle de la commune se restreint aux matières dont la réglementation intéresse exclusivement les habitants. Ce rôle tend à devenir spécial, comme l'est celui d'un établissement public. Et dans la mesure où ils veillent à leurs inlérèls particuliers, les habitants de la commune ne nous apparaissent plus comme les membres d'une association indépendante, mais comme les mandataires de la collectivité des citoyens, chargés d'une mission d'intérêt général qu'ils sont les plus aptes à remplir.

Il est impossible de méconnaître cette évolution, bien qu'elle ne soit pas achevée, et que des vestiges de Tétat ancien demeurent. Il est impossible de ne pas voir que la commune actuelle n'est pas une association autonome, mais une circonscription administrative au même titre que le département, et au même titre que l'établissement public un agent de l'association générale, chargé de certains services.

(1) Cf. Berthélemj op. cit., p. 199.

LE PROBLÈME JUEIDIQUE 203

Voici noire conclusion. Li condition juriJiqiie des biens ecclésiastiques, qu'ils soient biens de Tliltat, biens des fabriques ou consistoires, biens des communes, est actuellement la même. Ils appartiennent à l'ensemble des citoyens ; et celte propriété collective est en même temps une propriété affectée à un service que l'Etat a pris à sa charge.

Par le fait de la séparation, TEtat se décharge du 'service. Conserve-t-il son droit à la propriété des biens? Ou doit-elle être transférée aux associations qui veilleront désormais à l'entretien du culte? Les explications qui précèdent nous dictent noire solution. Nous allons la développer dans notre chapitre III consacré à Tétude du problème législatif.

SOMMAIRE. — Lea précédenta hiatoriqurna. — X«a SépauPAtion de VÉigliaa et derÊi&t eat la contre-partie de ropéraiion réaliaée en 1739. — Connéquencea. — 1. Qa«i««on( laa bieaa dont la propriété aéra tranatérée ? Toua lea biens aftectéa au culte. — Critique de cart&inea diatinotiona courantes. — Lepaaaif : lea droits d*uaufruit; lea dettea hypothécaires ; les dattes chirographairea. — Q. Au profit de qui la dévolution aura-t-elle lieu^ Ztea Associations déclarées : dérojationa néoeasairea au droit commun de la loi de 1901. I>éteraïination de 1* Association attributaire. — 3 .*. quelles conditions a^opère le transfert ds propriété ? La charge dea gro^aea rép&ratioaa. — Lea impôta. — Le principe de apécialité. — L*JB!tat aurveille la mai atian de V affectation. — Dévolution du patrimoine affecté À la diaaolution d'une aaaooiation cultuelle.

ËD 1789, la Nalion n'était pas propriétaire des biens ecclésiastiques. Elle n'en était pas propriétaire, puisque la religion n'était pas un service public. Ce patrimoine s'était formé par l'accumulation de fondations d'origine privée aux mains d'associations qui en avaient la propriété collective, avec la charge du service auquel il était affecté. Sans doute, l'État s'était ingéré à plusieurs reprises dans la gestion des biens. Il était iatorvenu daas l'administration du service. Mais il ne s'était produit aucune expropriation générale, et aucun acte n'était venu effacer le caractère privé du service des cultes. A moins de prétendre que tout bien qui n'est pas soumis au régime de la propriété individuelle fait partie du domaine public, à moins d'affirmer que l'État a la charge de toutes les œuvres d'in-

206 GHAPITBB m

lérêt général, on ne saurait contester ce fait : la Nation n'était pas propriétaire des biens du clergé.

L'acte d'expropriation qui s'est produit en 1789 est légitime. L'État avait le droit de transformer en service privé un service public; et par une conséquence logique, inévitable, les biens affectés à ce service et qui étaient des biens privés devenaient des biens publics. La dette contractée avait pour contre-partie la propriété acquise.

Aujourd'hui, lopération inverse se réalise. L'Etat estime, dans sa souveraineté, que le service des cultes doit cesser d'être un service public. Il se décharge de la dette. Il en a le droit, comme il avait le droit de la contracter. Mais à quelles conditions?

Dirons-nous : A condition qu*il abandonne en quotité et en nature tous les biens confisqués en 4789 ? Cette réponse peut être donnée par ceux qui jugent 1 Etat tenu d'une dette envers cette puissance souveraine qu'on appelle rÉglise catholique. L'expropriation a eu pour conséquence la création d'une rente perpétuelle. L'État, qui cesse de payer la rente, doit restituer le capital. Mais nous nous sommes refusés à admettre le point de départ de cette argumeutalion.

La même réponse sera donnée par ceux qui considèrent les biens ecclésiastiques, en particulier les édifices, comme grevés d'un droit réel, d'une servitude au profit du culte. C'est une idée que nous avons rejetée. Est-il besoin d'ajouter que par suite des aliénations^ des désaffectations, des IransFormatious de toutes sortes qui se sont produites depuis 1789, l'opération qu'on nous propose est irréalisable ?

Dirons-nous que l'Etat doit garder tous les biens dont il est propriétaire, et les soumettre à une affectation nou-

velle? Co n'est pas la conclusion qui se dégage de nos prémisses. Si rÉtat est propriétaire de ces biens, c'est à raison de la charge qu'il a assumée. S'il renonce à la charge, il doit abandonner une quotité des bions.

Celte quotité est déterminée par l'intensité du besoin social auquel ils sont aiïeclés. Mais ce besoin social n'est pas celui qui existait en 1789, c'est celui qui existe aujourd'hui. Car si l'association est débitrice envers ses membres, il ne s'agit pas, bien évidemment, des membres qui ne sont plus. Si l'Eiat a des devoirs envers les indivividus, nous voulons parler des vivants, et non pas des morts. La génération qui a besoin d'un culte, et qui y a droit, c'est la génération présente, ce ne sont pas les générations disparues 1

Nous l'avons reconnu nous-mème : lorsque l'Etat a mis la main en 1789 sur ce patrimoine immense qui dépassait visiblement les besoins du culte, il a pu légitimement en affecter une partie à certaines œuvres d'intérêt général, par exemple à l'extinction de la dette nationale.

Qui oserait prétendre que depuis lors l'Etat a dû maintenir l'affectation de tous les biens consacrés au culte? Mettons à part ceux qui ont été donnés sous une condition précise : elle n'a .'pu être négligée ; la destination de tels biens n'a pu être modifiée sans que la volonté du fondateur subit une atteinte que nous réprouvons. Mais ils ne constituent qu'une part infime du palrimoine total Et celui-ci a pu être réparti par TEtat entre les différents services dont il a la charge, suivant que tel ou tel de ces services correspondait à un besoin social plus ou moins intense Cette répartition est l'un des devoirs les plus impérieux de l'Etal envers ses membres. Décomposer le domaine national eu un certain nombre de patrimoines

208 CHAPrraB m

afTeclés à des buts diiïérents et séparés par des cloisons étanches, c'est oublier la plus haute mission de TËtat.

Si donc, à l'heure actuelle, un nombre déterminé d'églises sont ouvertes au culte, une certaine quotité de biens est affectée à la satisfaction dos besoins religieux, c'est sans doute que ces besoins sont assez intenses pour mériter une telle satisfaction. L'Etat constate le besoin religieux ; il le mesure ; puis il renonce à le satisfaire. N'est-il pas de toute logique et de toute justice qu'en s affranchissant de la charge, il abandonne la part des biens qu'il aurait dû affecter à son exécution?

11 faut encore déterminer aux mains de qui la propriété de ces biens sera transférée. Les mêmes principes nous aideront à résoudre cette question qui n'est pas moins délicate ni moins importante que la première. La propriété ecclésiastique est, de sa nature, une propriété collective. Elle a toujours été, elle restera toujours aux mains d'associations.

Ënfm, cette propriété est affectée à la poursuite d'un but; et ce dernier caractère nous aidera à déterminer les conditions auxquelles elle sera désormais soumise. Sans entrer dans des détails de réglementation, ni empiéter sur la matière des associations cultuelles, il nous sera permis de dessiner en terminant les traits fondamentaux que doit conserver la propriété ecclésiastique, tels qu'ils résultent de son origine historique et de sa nature propre.

§ 1 . — Quels sont les biens dont la propriété sera transférée ?

Ce sont tous les biens actuellement affectés au culte. Par là nous excluons un certain nombre de distinctions qui sont proposées d'une manière courante.

LE PROBLEME LÉGISLATIF 20d

Nous excluons la distinction qu'on veut établir entre les biens de TÉtal, ceux des communes, et ceux des fabriques. Tous ces biens ont la même origine ; ils sont affectés au même service. Ils appartiennent aux mêmes personnes. Les biens des établissements publics du culte, du jour où ces établissements sont supprimés, tombent entre les mains de TÉlat. Quant aux églises paroissiales, qui sont à la commune, elles constituent également la propriété collective de la nation ; et celle-ci est soumise, en ce qui les touche, au même devoir de restitution qu'en ce qui concerne les édifices de TÉtat. Nous avons montré que la situation administrative de ces différentes sortes de biens résulte de considérations contingentes, qui devraient être sans influence sur leur dévolution (1).

Nous excluons aussi la distinction que l'on propose entre les édifices du culte proprement dits, et ceux qui servent au logement des ministres. Nous ne croyons pas que les églises soient grevées, à raison de leur structure et de leur affectation traditionnelle, d'une servitude spéciale. En droit, rÉtat n'est pas tenu de transférer la propriété de tel édifice qui lui appartient, plutôt que celle de tel autre. En fait, on comprendrait mal qu'il se réservât la propriété des églises, dont il n'aurait que faire, et qu'il transférât aux mains des associations cultuelles un certain nombre de musées ou de palais universitaires. Les presbytères et bâtiments de ce genre, n'étant pas affectés, à raison de leur forme, à un usage spécial, laissent un plus large pou-

(1) Cf. Gazeite des Tribunaux du 19 mars 1905 : Il est certain que le Conseil d'Etat qui s*est prononcé en faveur de la propriété communale aurait pris une tout autre décision s'il avait pu prévoir que la jouissance des églises serait un jour, sans désaftectation préalable, enlevée aux fidèles des divers cultes.

DONNIDIIU DB TABRBS

SIO GHAPITBB UI

voir d'appréciation. Il n'y aurait aucune objection théorique à soulever, si l*Ëtat, dans Tintérèt du culte, ou dans celui d'un des services dont il conserve la charge, substituait à tel édifice, tel autre d'égale valeur. Ce sont des raisons de pratique et de bon sens qui doivent déterminer, dans chaque espèce, la décision de nos gouvernants. Mais ils ne sauraient, sans injustice, réserver à l'État la propriété de tous les biens ecclésiastiques susceptibles d'être détournés de leur affectation religieuse.

Enfin, nous répudions toute distinction entre les biens antérieurs ou postérieurs au Concordat. Les uns et les autres ne sont-ils pas le fruit de libéralités privées? Les uns et les autres ne sont-ils pas, à Theure a«'.tuelle, entre les mains de la Nation? On allègue que les premiers ont été confisqués par l'État, et qu'il existe une prescription historique ; les seconds au contraire sont généralement la propriété des fabriques. Cet argument suppose une double erreur. Les biens dont on parle ne sont devenus la propriété de l'État qu'à charge du service des cultes. La cessation du service a pour conséquence l'abandon des biens. Quant aux biens donnés ou légués aux fabriques, il résulte clairement de nos explications antérieures qu'il sont, au même titre que ceux de l'État, propriété nationale. Ils n'appartiennent en aucune manière à cette prétendue collectivité des fidèles dont la notion est incompatible avec celle d'établissement public.

Ainsi, tous les biens affectés au culte, — biens de l'Étal, des communes ou des établissements publics — églises et presbytères, meubles ou immeubles, antérieurs ou postérieurs au Concordat, seront abandonnés, en toute propriété, parl'État(t).

(1) U va sans dire que nous repoussons également la distinction que Ton

LE PROBLÈME LéoiSLATlF 2ll

Mais il ne faut pas oublier qu'à cet actif si considérable correspond un passif. Ce passif comprend d'abord les dettes chirographaires qui ont pu être contractées soit par les fabriques, soit par TÉlal ou par les communes dans Tinlé-

serait tenté d'établir, suivant que les biens sont affectés à tel ou tel culte. Une proposition de ce genre a été faite. Si nous la mentionnons ici, c'est à raison de l'idée juridique intéressante sur laquelle elle se fonde.

Cette idée est la suivante. L'Etat peut supprimer les personnes morales de droit public qu'il a créées lui-même, mais non les personnes morales d'ori gine privée. L'Eglise protestante n'étant pas religion d'Etat en 1670, les établissements ecclésiastiques protestants avaient le caractère de personnes morales privées. Louis XIV» en les supprimant et en confisquant leurs biens, a commis une spoliation. La reli<;ion catholique ne possédait rien en propre. Ses biens appartenaient à la Nation. Celle-ci, en 1789, en a repris la possession, sans dépouiller personne. Conclusion. Enlever aux protestants la propriété des immeubles que le Concordat, dans un but de réparation , leur a rendus, serait commettre une ini(juitè comparable à celle de Louis XIV. Par contre, l'État ne doit rien aux catholiques : il peut reprendre sans indemnité des édifices qui lui ont toujours appartenu, et qu'il a, par un acte gracieux, affectés aux besoins du culte. On trouvera cette argumentation dans une lettre adressée au journal la Dépêche^ le 5 mars 1905, par un de ses correspondants.

Si la solution était juridique, il taudrait la repousser au nom de la justice et du bon sens. Il serait monstrueux que rÉglise catholique fût dépouillée aujourd'hui, à cause de sa situation privilégiée sous l'ancien régime. Ce « juste retour des choses d'ici-bas » n'est pas admissible.

D'ailleurs le raisonnement, malgré sa rigueur juridique apparente, pèche par la base. L'Église catholique était autrefois religion d'État. Elle était seule tolérée en France. Ce n'est pas à dire que le service des cultes fût un service public, ni à plus forte raison que les édifices ecclésiastiques fussent la propriété de la Nation.

Admettons ces prémisses. La solution qu'on en dégage prouve simplement Tinsuffisance de la distinction que la théorie étaliste, dans sa ferme moderne, établit entre les personnes morales de droit privé, et les personnes morales de droit public. Ces dernières peuvent être supprimées par l'Etat, qui les a créées : mais leur suppression ne met-elle aucune obligation à sa charge? C'est ce qu on oublie de se demander. Si l'on fait intervenir l'idée d'affectation sociale, on n'hésite pas à résoudre cette question par l'affirmative. On ajoute que si le culte catholique, comme le culte protestant, est aujourd'hui l'objet d'un service public, ce service n'est, en aucun cas, l'effet d'une pure libéralité. Il constitue l'exécution d'une charge. En l'abandonnant, l'État perd son droit à la propriété des biens qui lui sont affectés. La situation est là même, qu'il s'agisse du culte catholique, ou des autres cultes.

212 CHAPITRE m

rêt du cuUe. 11 peut s'agir par exemple de Tentrelien des églises métropolitaines ou paroissiales.

Il faut y ajouter les dettes hypothécaires qui grèveut certains immeubles.

Enfin, n'oublions pas les droits d'usufruit ou de jouissance qui existent au profit des évêques ou archevêques sur les palais épiscopaux. Que vont-ils devenir, à la suite de la Séparation des Eglises et de TÉlat?

Quantaux droits des ecclésiastiques, nous estimons qu'ils se trouvent résolus. Ces droits constituent, au même litre que les traitements, la rémunération d'un service public rendu par ces fonctionnaires. La suppression du service public entraîne celle des fonctionnaires, qui perdent droit pour l'avenir à toute rémunération. Il sera équitable sans doute qu'il soit remédié, par l'allocation de pensions convenables et temporaires, à la situation fâcheuse dans laquelle ils pourraient se trouver; mais ces pensions ne sont pas l'objet d'une obligation juridique à la charge de rElal(l).

Le règlement des dettes hypothécaires ne donnera pas lieu à de plus sérieuses difficultés. Conformément au droit commun, ces dettes incomberont aux propriétaires successifs des immeubles qui en sont grevés.

Il reste le passif chirographaire, qui est le plus important. Deux modes de règlement nous paraissent possibles. Ou pourrait supposer une liquidation générale. L'Etat paierait les dettes ou s'engagerait à les payer, et l'actif ne serait abandonné que déduction faite de la valeur de ces dettes. On peut admettre aussi que les dettes seront désormais à la charge des associations à qui la propriété sera transmise

(1) Nous devrions nous préoccuper de remplacer le budijel des colles, si nous l'aviona considéré comme une indemnité d'expropriation: mais c'est un point de vue que nous avons rejeté ^p. 49)

LE PROBLÈME LÉGISLATIF 2i3

Le premier procédé nous parait préférable, bien que personne ne semble y avoir songé. C'est un système tout à fait semblable qui a été suivi, de 1790 à 1802, pour le rèfilement des dettes doiit étaient grevés les établissements ecclésiasliques. Il présenterait l'avantage d'une grande simplicilé. et il éviterait toutes difficultés ultérieures. Un délai pourrait d'ailleurs être imparti aux créanciers pour faire constater la régularité de leurs titres.

Le second système, on revanche, soulève les objections les plus sérieuses, tant au point de vue théorique qu'au point de vue pratique.

Tout d'abord, nous n'apercevons pas à quel litre les associations cultuelles se trouveront tenues des dettes qu'on met à leur charge. Qu'elles doivent supporter, comme tout acquéreur, les dettes hypothécaires, ri«în de plus juste. Mais la transmission des dettes chirographaires implique une transmission des biens à titre universel, et il ne se produit aucune opération de ce genre. Ce n'est pas un patrimoine collectif, ni une fraction de ce patrimoine qui tombera aux mains des associations cultuelles, mais un certain nombre d'immeubles qui viendront leur échoir à titre particulier. L'acquisition, même à titre gratuil, d'une église métropolitaine, n'a pas juridiquement pour conséquence rengagement pris par l'acquéreur de payer les dettes contractées pour l'entretien de cette église.

Il s'agit donc de dettes qui sont, et qui restent dettes nationales. La question ne saurait soulever de doute en ce qui concerne les dettes que TEtat lui même a conliactées pour le service du culte. Mais nous prétendons qu'il en est de même du passif à la charge des établissements publics. Il n'est pas nécessaire de rappeler que l'Etat est intervenu, à la naissance de la dette, pour autoriser la

2i4 CHAPITRE III

fabrique ou le consistoire à la contracter. Il n'est pas nécessaire de prétendre — ce qui est d'ailleurs fort contestable — que cette autorisalion a mis à sa charge une certaine responsabilité. Il suffit de faire valoir les considérations suivantes. La suppression de rétablissement public du fait de la séparation a, disions-nous, pour conséquence, de faire tomber son actif aux mains de TEtat. Pour les mêmes raisons, et par une juste compensation, les dettes contractées par lui deviennent dettes nationales.

Arrivons à Tezamen des difficultés pratiques. Comment va- t-on répartir le passif entre les associations cultuelles? Essaiera-t-on d'établir une proportionnalité générale entre la quantité d'actif et l'importance du passif? ou mettra-ton toutes les dettes d'une fabrique à la charge de l'association qui recueillera l'ensemble de ses biens ? On prévoit les évaluations infiniment coûteuses et compliquées auxquelles ce mode de règlement va donner lieu.

Puis, quelles sont les garanties de paiement qui subsistent au profit des créanciers? Ceux-ci avaient pu compter sur le patrimoine important de la fabrique, et sur la garantie de l'Etat. Le patrimoine est tombé aux mains d'associations qui sont peut-être insolvables, et l'Etat décline toute responsabilité. Ou si, par une infraction à la logique, on décide qu'il est tenu subsidiairement, n'est-il pas plus simple et plus avantageux d'appliquer, dans son intégralité, le premier système, auquel on est obligé de faire cette concession ?

Dans tous les cas, et quel que eoit le mode de règlement auquel on s'arrête, il est essentiel qu'il soit fait préalablement un inventaire desciiptif et détaillé des biens affectés au culte. L'Etat ne peut se défaire d'un patrimoine aussi considérable, sans en connaître exactement la valeur. Cet

inventaire est d'ailleurs nécessaire pour le règlement des dettes.

Enfin, un délai peut être légitimement imparti aux associations pour exiger la dévolution des biens. Il est essentiel que les opérations ne traînent pas en longueur.

§ 2. — Au profit de qui la dévolution aura-t-elle lieu ?

Du jour où, le régime concordataire ayant pris fin, le service des cultes aura cessé d'être un service public, les établissements religieux, fabriques, menses, consistoires, auront perdu toute raison d'être.

Nous n'admettons ni leur maintien comme organes administratifs, ni leur survivance à titre d'associations pri* vées (1). La première solution serait la négation directe de la réforme ; la seconde en serait la négation indirecte, puisque l'Etat s'ingérerait dans l'organisation d'un service privé. Elle n'a pu être inspirée que par l'idée radicalement fausse que les établissements actuels des cultes sont les organes représentatifs de la collectivité des fidèles. Il n'en est ainsi ni des fabriques, ni des consistoires. Les uns et les autres sont des instruments de l'Etat. L'Etal les brise, lorsqu'il a renoncé à s'en servir.

C'est donc à Tiniliative privée, et à elle seule, qu'il appartient de former les associations au profit desquelles la dévolution doit s'opérer.

(1) Voyez, dans le premier sens une lettre de M. Carré ancien auditeur au Conseil d'Etat, dans la Bevne Occif^entate du 1«' janvier UH35. Les fabriques paroissiales et mciropolitaines seraient maintenues et soumises à la tutelle des préfets. — Dans le second sens, la proposition de M. Leygues, qui sera étudiée plus loin.

216 CHAPITRB III

La loi du 1" juillet 1901, relative au contrat d'association, constitue en la matière le droit commun. Ce droit commun doit nous servir de base, si nous ne pouvons l'accepter dans tous ses détails.

Cette loi crée trois types d'association :

A. — Les associations de personnes qni ne sont soumises, dans leur formation, à aucune déclaration ni autorisation préalable, mais qui n'ont pas la capacité juridique (art. 2).

B. — Les associations déclarées. Elles se constituent moyennant une déclaration préalable faite à la préfecture du département ou à la sous-préfccturc de l'arrondissement où Tassociation aura son siège social. Cette déclaration fera connaître le litre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements, et les nom, profession et domicile de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de sou administration ou de sa direction. Déplus, ces associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts (art. 5).

Voici quels sont, en revanche, les avantages que la loi leur procure. Elles peuvent, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à litre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etal, des départements et des communes :

r. — Les cotisations de leurs membres, ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à oOO francs.

2"*. — Le local destiné à leur administration et à la réunion de leurs membres.

3"*. — Les immeubles strictement nécessaires à Taccomplissemeiit du but qu'elles se proposent.

C. — Aux associations clérlan^os il faut ajouter les associations reconnues d'utilité publique, qui jouissent, outre les avantages précédents, du droit de recevoir des dons et legs dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil et Taiticle 54 de la loi du 4 février 1901,

Entre ces trois types, il n'y a guère lieu o'hésitor. La forme « associations de personnes » ne saurait suffire, étant donné le but spécial qu'elles se proposent, aux associations cultuelles. D'autre part, ia reconnaissance d'ulilité publique ne pouvant résulter, dans le droit positif actuel, que d'un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, on ne saurait Taltribuer légalement aux associations cultuelles sans consacrer, à leur profit, une fftcheuso dérogation au droit commun. Nous rappelons d'ailleurs ce qu'il y a, dans ce dernier, de critiquable. Le droit de recevoir des dons et legs, étant de droitnaturol, ne devrait pas être regardé comme une concession de l'Etat.

Les associations cultuelles seront donc, en principe, des associations déclarées. Mais il est impossible de ne pas apporter au droit qui régit ces dernières certaines dérogations. Le législateur de 1901 n'a manifestement songé qu'aux associations purement laïques, et les dispositions particulières qu'il a édictées au sujet des congrégations religieuses en sont la preuve. Sans prétendre assimiler à ces dernières les associations formées pour l'exercice du culte — ce serait le rendre impossible — on ne saurait méconnaître que les ressources particulières dont elles disposent, et le but spécial qu'elles poursuivent, imposent quelques règles exceptionnelles.

Limiter les revenus de ces associations aux cotisations

248 CHAPITRE m

de leurs membres, leur interdire les ressources qui proviennent soit du produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, soit des rétributions pour les cérémonies ou services religieux, ce serait tarir la source la plus ordinaire de leur richesse, et porter une regrettable atteinte à la liberté du culte. Tout en leur interdisant de recevoir des dons et legs — il faut donner cette satisfaction au principe admis — on ne saurait interdire radicalement les fondations sans paralyser la générosité des particuliers. Et nous savons combien il est dangereux, au point de vue général, de canaliser la charité privée, en l'obligeant à recourir aux voies administrative-^.

L'abondance de ces ressources 'aura pour conséquence la présence aux mains des associations cultuelles d'im patrimoine considérable. Sans exagérer les dangers de la main morte, il est permis d'estimer que cette situation de fait légitime une intervention particulièremonl sévère de TEtat, corrélative aux avantages spéciaux qui sont assurés aux associations cultuelles.

Cette intervention peut consister — nous rappelons les moyens qu'on a proposés — tant dans la limitation du fonds de réserve, donlla quotité devra être proportionnelle à la moyenne des sommes dépensées annuellement, et l'obligation de verser le surplus à la caisse des dépôts et consignations, que dans un contrôle financier exercé par Tadminislration de l'enregistrement et la Cour des comptes. Ces mesures, si on évite de les rendre oppressives, seront légitimes, parce qu'elles sont l'effet du droit de surveillance que nous reconnaissons à l'Etat sur les patrimoines collectifs et affectés.

L'activité des associations cultuelles ne présente pas des caractères moins originaux que la constitution de leurs

palrimoities. L'organisation d'une police parliciiliorcmeiit sévère sera, ici encore, la contre-partie légitime et nécessaire des avantages particuliers assurés aux associations. S'il est inadmissible que les assemblées religieuses puissent être troublées, comme une réunion publique, par rintervenlion d'un manifestant quelconque, si la protection de l'autorité est nécessaire, peut-on s'étonner que Tautorité intervienne aussi pour déterminer les locaux où le culte sera célébré, et pour soumettre les réunions à une déclaration préalable?

De là à soumettre la célébration du culte à un ensemble démesures vexatoires et tyranniques, il y a un grand pas, et c'est ce pas qu'il faut éviter de franchir.

Qu'on ne s'effraie pas de toutes ces dérogations au droit commun. A proprement parler, il n'existe pas en France, à l'heuie actuelle, de droit commun en matière d'associations. Il y a un droit spécial d'association pour les mutualistes, un autre pour les syndiqués, un autre pour les établissements d'utilité publique : « Quant à la loi, soi-disant géné- « raie, sur le droit d'association, dit M. le professeur Gide, « le législateur l'a faite exprès telle que les associations « religieuses ne puissent s'en servir ». Il faut donc aussi une loi spéciale pour les associations cultuelles, et, malgré l'autorité de M. le professeur Gide, nous croyons que ce n'est peut-être pas un mal.

Sans prétendre réglementer, dans ses détails, la condition des associations cultuelles, nous avons donné les indications qui précèdent pour dessiner, dans ses grandes lignes, la physionomie générale du ces associations. Mais aussitôt, une question surgit, dont l'importance n'échappera à personne. Comment s'opérera, et qui opérera, au

220 CHAPITRE iir

profil de cos associations, la diivolntion dos biens affeetés au culte?

Il faut posor la question sous sa forme pratique. Après le vole de la loi, et sur le territoire de Tune des anciennes circonscriptions ecclésiastiques, deux ou trois associations, conformes au type précédent, se sont formées. L'une d'elles comprend parmi ses membres Téveque du diocèse, Tautre le curé de la paroisse. Chacune d'elles répond peut-être à une tendance Ihéologique distincte. Peut-être Tune d'elles se compose-t-elle uniquement de libres penseurs, résolus à détournera leur profit la propriété ecclésiastique. Quelle sera l'association attributaire des biens affectés au culte? Plusieurs solutions peuvent se concevoir.

La piemière consiste h laisser un pouvoir de décision absolu aux représentants de TElablissement ecclésiastique disparu, aux membres du conseil de fabrique ou aux membres du consistoire. Les principes que nous avons posés ne nous permettent pas d'adopter cette solution. Elle ne se conçoit même pas en ce qui touche les biens de l'Etat ou des communes. Quant aux biens des établissements publics, ils deviennent biens de l'Etat par suite de la suppression de ces établissements : leurs administrateurs perdent par là même le droit d'en régler la dévolution. Et comme ils ne représentent en aucune façon la collectivité des fidèles, on n'aperçoit pas à quel titre ils interviendraient dans la répartition des propriétés ecclésiastiques (1).

il) D'ailleurs, les administrateurs des établissements publics n'ont pas, en Tertu des r«»p:les de notre droit public, le droit d'aliéner les biens de ces établissements. l/;iut<>risalit»n gouvernementale ou i)rcrectorale est nécessaire. Voyez au sujet dos biiuis des communes la loi du 5 avril 1884 art. 5 et 6: des syndicats de coinniuiies, les art. 170 et WJ; sur les établissements des cultes, les Nnfe< dejuri<p"ndflncede la section de l'fntériei/r, p. 26, Cf. Oriinebaum- Balliu. op. cit., p. yU.

Une deuxième solution est la suivante Le soin de régler Tattribution des biens incomberait uniquement aux autorités administratives. Les différends qui pourraient s'élever seraient de la compétence exclusive des juridictions administratives. On invoque le droit commun. Toutes les fois qu'im établissement public disparaît, r/est par un acte de gouvernement que ses biens sont transférés h un autre établissement ; et hi nécessité d'un acte administratif pour opérer le transfert détermine la compétence des juridictions qui sont les seules qualifiées pour statuer sur un acte de cette nature.

Raisonner ainsi, c'est méconnaître évidemment le caractère de l'opération qu'il s'agit de réaliser. L'intervention des autorités, la compétence des juridictions administratives va d'elle même, lorsqu'on veut faire passer d'un établissement public à un autre des biens qui ne cesseront pas, de toute manière, d'appartenir à la collectivité des citoyens. C'est d'une question d'affectation administrative qu'il s'agit alors, plutôt que d'une question do propriété proprement dite. Dans notre espèce, les biens litigieux cesseront d'appartenir à l'Elat. La diflicullé ne s'élève même pas entre l'Etat et les particuliers. La question de propriété ne se pose qu'entre des associations privées. N'est-elle pas, comme toutes les questions de cette nature, do la compétence naturelle des juridictions civiles?

Il ne suffit pas d'attribuer compétence aux tribunaux ordinaires. Il faut poser un principe qui leur permette de faire un choix entre les associations concurrentes... Dans cette nouvelle recherche, la plus délicate assurément, l'idée d'affectation va nous guider, si nous savons lui donner la précision nécessaire.

Les biens ecclésiastiques ne sont pas consacrés, d'une

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maDière générale et vague, à la satisfaction des besoins religieux de l'homme. Ils sont spécialement affectés à trois cultes que Ton ne saurait concevoir, en dehors de leur organisation extérieure et traditionnelle. L'Eglise catholique est une monarchie internationale. Que Ton porte atteinte à sa hiérarchie au sommet de laquelle se trouvent le Pape et les Evêques, et Ton blessera certainement la conscience des catholiques. L'Eglise protestante, au contraire, est un gouvernement national et représenlatif. On ne saurait, sans offenser le sentiment des protestants, les contraindre à se soumettre à une hiérarchie semblable à celle de TEglise romaine.

Eh bien ! ces considérations ne nous diclent-elles pas une solution concernant la dévolution des biens?

On ne saurait sans injustice attribuer à une association qui se consacre à la célébration d'un culte déterminé une part de biens qui revient légitimement à un autre culte. Nous n'attachons pas, quant à nous, une importance excessive à la destination particulière de tel ou tel bien. 11 n'existe pas, pour chaque édifice, d'affectation perpétuelle. On a vu souvent le premier Empire ou les Gouvernements postérieurs affecter des églises catholiques à la célébration du culte protestant. Le fait qu'une église protestante, propriété de TEtat ou même d'un consistoire, serait, au jour de la Séparation, attribuée à une association catholique, ne devrait pas nous scandaliser. Il n'y aurait rien là ni d'offensant pour le sentiment religieux, ni de coulraire au droit. C'est dans la quotité des biens transmis, plutôt que dans leur détermination, que les proportions doivent être gardées, et la justice respectée.

Il est possible que dans le ressort d'une circonscription

ecclésiastique, deux associations, qui ont en vue la célébration d'un même culte, entrent en compétition. Laissonsnous guider par le principe que nous avons posé plus haut. Il s'agit de rendre au culte catholique des biens qui lui sont séculaireinent alTectés. Le culte catholique ne se conçoit pas en dehors de la hiérarchie romaine. Quelle est donc celle, des associations en lutte, qui s'est montrée, dans sa formation, respectueuse de cette hiérarchie, celle qui est approuvée par le Pape et par les évèques? Celle-là seule devra hériter des biens. Peu importe que Tassociation rivale compte un plus grand nombre de membres, et que peut être elle professe les mêmes croyances religieuses. Si elle ne respecte le principe d'autorité qui est â la base du catholicisme, elle ne peut se prétendre catholique ; elle ne présente aucun titre à l'attributiou des biens (i).

Notre raisonnement serait le même, en ce qui touche les autres cultes. Ces cultes possèdent des organes représentatifs auxquels devrait naturellement être confié le soin de répartir les biens ecclésiastiques entre les associations nouvellement formées. Ce sont, chez les Israélites les consistoires, et dans Topinion commune, qui est contestable, il en serait de même chez les protestants (2^.

(1) C'est le priacipo qui, en Au-j^le terre, a dicté récemment à la Cour djEdimbourg et à la Cliainbre des Lords la solution d'un litige qui s'est élevé à la suite d'un schisino survenu au sein de l'Eglise pre^byiériuime libre d'Ecosse. La totalité du patrimoine a été attribuée à la minorité composée de quelques pasteurs et d'un petit nombre de fidèles. Aus États-Unis, l'attribution des biens est toujours laite au profit de l'Association cultuelle reconnue par l'évéque diocésain. Mncycloijédie des lois anglaises et américaines, 2' éd. 1903 Tol. XXIV v Membersiiip).

(2) Nous citons plus loin un extrait d'une consultation de M. le Pasteur LelièTre, reproduite par M. Réveillaud dans son discours du 22 avril 1905, Il en résulte que le Consistoire, tel qu^il existe actuellement, n'est pas un rouage essentiel de rorganisaiion traditionnelle du protestantisme. Celle-ci

224 CHAPITRE ni

Nous avons exposé le principe, et les raisons qui militent en sa faveur. Hâtons-nous d'examiner les objections qu'on lui oppose.

On a dit que ce mode de dévolution aurait pour conséquence inévitable la transmission de la plupart des biens aux mains d'une minorité de hauls ecclésiastiques, et le dépouillement du bas clergé. Une association se forme, qui comprend Tévêque et quelques acolytes; l'association rivale compte parmi ses membres le curé de la paroisse et l'ensemble des fidèles. N'est-il pas scandaleux que tous les biens soient dévolus au profit de la première?

La situation de fait que Ion prévoit se produira rarement, et la solution qu'on lui donne suppose une erreur. Elle implique que, dans le conflit entre une association cultuelle et Tévèque, raison sera toujours donnée à ce dernier. Sans doute le pouvoir épiscopal est prépondérant dans la hiérarchie ecclésiastique. Mais il n'est pas exclusif de toute surveillance ni de tout contrôle, et dans le conflit avec son supérieur, le plus modeste prêtre pourra obtenir la victoire, en vertu des règles mêmes du droit canon.

Nos tribunaux sont ils donc institués pour faire observer

repose, avant tout, sur le régime synodal, qui fonctionne à l'heure actuelle, bien qu'il n'ait qu'un caractère officieux. Le Synode général, tout récemment réuni à R^.ims, émoltait le vœu « que le Parlement respectât l'organisation presbytérienne et synodale qui a fait, par son principe démocratique et parlementaire, la force et l'honneur de l'Église réformée de France ». (13 mai). En remettant aux représentants les plus qualifiés de ce régime synodal le soin de veiller à la répartition des biens entre les associations cultuelles, le législateur se conformerait donc plus strictement aux règles générales d'organisation du culte réformé. Le caractère officieux de cette organisation ne constitue pas une objection. Si les évéques doivent recevoir la même mission, ce n'est pas à raison de leur caractère officiel, qu'ils perdront dès le jour où la loi de Séparation sera votée. C'est qu'ils jouent, au sein du catholicisme, le même rôle que les synodes dans l'organisation traditionnelle des Églises réformées.

ces règles? Et l'Etat qui se sépare des cultes se reconnatt-il tenu encore d'en faire respecter l'organisation? — Non, assurément! Le droit canon ne s'impose pas à nos tribunaux, comme tel. Les sentences rendus par les juridictions ecclésiastiques sur le point litigieux qui sépare Févêque ou le curé de ses paroissiens, ne les lient on aucune manière. Nous n'admettons même pas qu'elles soient obligées de surseoir en attendant que ces juridictions aient prononcé. Aussi bien, la question est tout autre. La loi oblige nos juges à opérer la transmission des biens en faveur des associations de culte catholiques. Telle association demanderesse présente-t-elle ce caractère et mérite-t-elle cette appellation? C'est une question que le Tribunal ne peut négliger sans violer la loi civile, et c'est une question de fait qu'il résoudra, grâce aux éléments d'information nécessaires qu'il devra se procurer, comme il le fait chaque jour pour trancher des difGcultés qui n'ont rien de commun avec le droit (1).

Il ne s'agit en vérité ni de maintenir la hiérarchie catholique, ni de provoquer des schismes. Il s'agit beaucoup plus simplement de sauvegarder et de faire observer les caractères distinclifs de la propriété ecclésiastique, tels que nous les avons définis : ceux d'une propriété collective, et d'une propriété affectée à un but précis.

(1) Voici les conséquences de cette idée. Le demandeur devra faire la preuve des règles du droit canonique sur lesqutdles se tonde sa prétention. Si cette preuve n'est pas faiie devant lui p.ir riiuéi'csséf le li-ibunal ne .sera pas tenu de recourir à d'autres moyens d'infuiinuiion. Le contrôle de la Cour de Cassation ne viendra pas sanctionner le ret'us d'application, ou la fausse application du droit canonique. Ce sont les solutions précisément contraires que nous admettons, lorsqu'il s'agit, pour nos tribunaux, d'appliquer des lois étrangères.

DONNKDUSU DE YABRfiS 15

226 CBAPITRB Ht

§ 3. — A quelles conditions s'opère le transfert de propriHé?

Les mêmes caractères vont nous permettre de résoudre la troisième question qui se présente. Il s'agit de savoir à quelles conditions la propriété se trouve ainsi transférée au profit des associations cultuelles. Il s'agit de savoir quelles seront désormais leurs charges, et comment cette propriété pourra prendre fin.

Les associations sont propriétaires. Elles sont soumises à toutes les obligations qui incombent aux propriétaires. Les grosses réparations, comme les réparations d'entretien, sont à leur charge. L'Etat ne leur doit, à ce titre, aucune subvention.

Il convient cependant de faire une réserve. Un certain nombre d'églises et de cathédrales présentent, en dehors de leur afTectalion religieuse, un intérêt historique et artistique. Leur entrelien est souvent fort coûteux, à raison de la richesse de leur architecture. Ainsi en est-il, pour prendre un exemple frappant, de Notre-Dame. Réduire les associations à leur propres ressources, en ce qui concerne l'entretien de ces églises, ce serait s'exposer à les voir bientôt tomber en ruines, faute de réparations. L'intérêt qui s'attache à leur conservation justifie largement l'intervenlion de l'Etat qui pourrait se produire, sans qu'il fût porté la moindre atteinte au principe de neutralité. On sait qu'en vertu de la loi du 30 Mars 1887 les immeubles qui présentent, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national, sont classés, et soumis à une législation spéciale, qu'ils appartiennent à des particuliers, à des associations ou à l'Etat. On pourrait étendre cette législa-

LK PKUBLfiMK Lkm^LATlF 2^7

lion à uû Dombre plus considérable d'objets mobiliers ou immobiliers. Les subveulious dont nous préconisons le principe seraient la contre*partie équitable du droit plus rigoureux de surveillance que Tautorité administrative se réserverait.

La propriété des associations cultuelles est une pro* prié té collective. Est-il besoin de rappeler les conséquences de ce fait, quant aux droits particuliers des membres de Tassociation ? Défense faite à chacun de ces membres qui n*est pas administrateur, d'aliéner tout ou partie du fonds commun. Insaisissabilité du patrimoine collectif par les créanciers personnels de chacun des associés. Droit pour Tassociation d'ester en justice, sans faire figurer les noms de tous les associés. Il va sans dire qu'un membre qui cesserait de faire partie de Tassociation ne serait nullement autorisé à prendre sa quote-part dans les biens.

Les immeubles sociaux seront, conformément au droit commun, soumis à la taxe de main-morte. Mais il serait utile de dispenser par un texte exprès les associations cultuelles de la taxe d'accroissement et de la taxe de 4 0/0 sur le revenu qui frappent depuis les lois du 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884, les biens des congrégations religieuses. II serait singulier que les associations, par cela seul qu'elles ont pour objet l'exercice du culte, fussent soumises, au point de vue fiscal^ à un régime particulièrement rigoureux. S'il est un point sur lequel le droit commun des associations s'impose, c'est celui là.

En troisième lieu, et c'est là le caractère sur lequel il convient surtout d'insister, ce patrimoine est affecté. La détermination de l'objet que les associés ont en vue va influer sur la formation, sur la direction, sur Textinction de la propiiété collective.

228 CHAPITRl m

Nous avons dit que les associations se forment librement, et qu'elles sont le fruit de l'initiative privée. Ici intervient le principe de spécialité auquel il a déjà été fait allusion. Devons-nous attribuer à ce principe une valeur purement administrative, ou lui reconnaître le caractère d'une règle de droit civil ?

Si l'on s'arrête à la première solution, on décidera que l'Etat a pu, pour des raisons pratiques, restreindre d'une manière absolue le rôle et les attributions des établissements publics à la pratique du culte, et réserver aux bureaux de bienfaisance le monopole de la charité. On ajoutera que cette restriction, alors même qu'elle était reconnue par le Conseil d'Elat, ne s'imposait pas aux juridictions civiles. Et l'on conclura que, s'agissant d*associations privées, l'Etat ne pourrait, sans outrepasser son rôle, et porter à l'initiative privée une atteinte inadmissible, obliger telle ou telle association à se cantonner dans la poursuite de tel ou tel but.

Tel n'est pas notre avis. Nous consentons à voir, dans le principe de spécialité, plus qu'une règle de bonne pratique administrative. L'Etat, avons-nous dit, ne crée ni l'association, ni le but qu'elle se propose d'atteindre. Mais il exerce sur l'association, dans l'intérêt de l'ordre public, un droit de surveillance, et ce droit a pour effet de lui permettre de préciser, de limiter ce but.

Le législateur estime, pour des raisons dont il est le seul juge, qu'il serait fâcheux au point de vue général que la même association prit simultanément à sa charge la célébration du culte et la pratique de la charité, et accueillit également les fondations affectées à ce double but. Il oblige les personnes qui le poursuivent à former non pas une association, mais deux associations distinctes. Nous ne

pensons pas qu'il puisse résulter Je là une atteinte, soit à la liberté du culte, soit à la liberté de la charité.

Une condition, toutefois, doit être remplie. Il faut que les associations déclarées qui^ à l'exclusion des assoi'.iations de culte proprement dites, hériteront des biens affectés à la charité, se constituent aussi librement que ces dernières. Nous considérerions comme arbitraire une législation qui réserverait aux établissements d'utilité publique, ou à plus forte raison aux établissemenls publics, Tattribution de ces biens. Le caractère religieux de la libéralité lui est essentiel, et si Ton statue autrement, on méconnaît la volonté des fondateurs.

On la méconnaît encore, si on leur refuse, à eux ou à leurs héritiers, le droit de revendiquer les biens qui seraient détournés de leur affectation sociale.

Ici, un double excès doit être évité. Nous avons affirmé avec la plus grande rigueur le principe suivant : Tintention du donateur doit être observée, non pas d'une manière abstraite et générale, mais dans ce qu'elle a^ en telle ou telle espèce donnée, de subjectivement essentiel. La charité laïque n'est pas la charité religieuse, Tel fondateur a pu vouloir que les deniers donnés par lui fussent distribués aux pauvres par le curé de sa paroisse : il estimerait qu'on a mal observé sa volonté, si l'attribution était faite par le bureau de bienfaisance. D'autre part, il faut prévoir l'encombrement des Tribunaux, et le trop grand nombre des procès. Et surtout, il faut éviter qu'une masse importante de biens affectés à des œuvres d'intérêt général, rentrent, parle fait d'une réforme qui n'implique théoriquement aucun changement d'affectation, dans les patrimoines particuliers.

La solution de cette question dépendra de la réponse

Î30 CHAPITRE TTI

qu'on aura donnée à la précédente. Si l'on impose aux associations de bienfaisance nouvelles des conditions rigoureuses, si l'on détourne, au profit des établissements publics^ ou même des établissements d'utilité publique, l'attribution intégrale de tous les biens affectés à la charité, on pourra se trouver embarrassé de répondre aux prétentions des fondateurs. Laisse-t-on au contraire les associations déclarées de bienfaisance se former avec la plus grande liberté? Il s'en trouvera toujours quelqu'une, dans la circonscription de l'établissement ecclésiastique, qui répondra exactement à ses tendances religieuses, et succédera à ses bi<^ns sans que l'affectation en soit violée. On se montrera plus justt'mcnt sévère, quant aux exigences des particuliers. Ou pourra les obliger à formuler leurs réclamations dans un délai très court. On réservera le droit de revendication aux fondateurs eux-mêmes ou à leurs héritiers en ligne directe, écartant des collatéraux dont le désintéressement peut par^iître suspect. Mais ces précau* tions, d'une utilité pratique évidente, ne se justifient que si l'on a fait preuve, sur le premier point, d'un très grand libéralisme.

Voilà donc l'association formée, avec le but que ses membres se sont proposé et que TÉtat a limité — association déclarée de culte ou de bienfaisance — avec les biens dont le tribunal civil lui a reconnu la propriété, et qui n'ont pas du être restitués aux fondateurs.

Cette propriété est affectée ; et l'Etat, qui a pu limiter Taffeclation, a le droit et le devoir de s'assurer qu'elle est observée. Le contrôle financier que nous avons admis, la "surveillance exercée par les autorités sur les assemblées de culte, enfin l'ensemlde des mesures de police qui nous ont paru légitimes et nécessaires, sont, aux mains de

LE PROBLÈME LÉGISLATIF 33i

TEtal, des moyens d'action très efficaces. Il faut éviter que cette action devienne tracassière et oppressive. On a beaucoup épilogue, en l'exagérant peut être, sur le dangerque présentent, au point de vue politique, les associations de culte. Ici, comnne ailleurs, c'est d'une question de mesure qu'il s'agit, et j'ajouterai volontiers : c'est d'une question de fait. Une réglementation doit être plus ou moins large, suivant que le pays auquel elle s'applique est plus ou moins apte à la pratique de la liberté.

C'est enfin l'idée d'affectation qui déterminera la dévolution des biens, au cas où l'association serait dissoute, parce que son but aurait cessé d'exister. On peut supposer, par exemple, que dans une commune le culte catholique a cessé d'être pratiqué. Que deviendront les biens attribués à l'association cultuelle qui s'y est formée?

Les lois de 482S, 1886,4901 et 1904 dont nous avons analysé, en les approuvant, les dispositions, offrent des précédents, dont il sera utile de s'inspirer. Conformément à cette législation traditionnelle, nous admettrons en première ligne le droit de revendication des bienfaiteurs, au cas où le but, auquel les biens donnés sont affectés, ne pourrait plus être poursuivi ; en second lieu, l'attribution du patrimoine à une association ou à des associations voisines, ayant le même objet, et dont la désignation sera faite, conformément aux règles générales d'organisation du culte, par le Tribunal civil. Enfin, et s'il n'existe pas d'association de ce genre, le retour à l'Etat des biens devenus sans maître. En aucun cas, il ne peut être question de partager ces biens entre les membres de l'association : ceux-ci, nous l'avons dit, n'ont d'autre titre à la propriété collective, que leur intention commune de veiller à la

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célébration du culte, et cette intention est réputée disparaître avec le culte lui même.

Concluons. Nous avons cherché, dans le chapitre qui précède, à esquisser les grandes lignes d'un sy<t('me l^'^gishilif qui pût réghîr, d'une manière arceptab'e el elfieare, la d»'*volt.ti(»:i des bi iis ee -Irsia^tiquos m c.i> .ie S- |»aralio!i.

Un système de ce génie cloil pifsentei", a noire avis, les trois qualités suivantes. 11 doit réserver les droits de TEtal. Il doit être pratique. Il doit être juste.

Le droit de TËtat est avant tout un droit de surveillance fi de contrôle. La formation de patrimoines collectifs considérables peut être pour un pays — sans que Ton doive agiter toujours le spectre effrayant de la main-morte — une source d'embarras et de dangers. Mais en limitant Tobjet propre de chaque association, si bien qu'elle doit se cantonner soit dans l'exercice du culte, soit dans la pratique de la charité — en restreignant son fonds de réserve — en Tobligeant à présenter ses comptes, et à justifier de l'emploi de ses revenus — en s'assurani, par des mesures de police, qu'elle consacre ses ressources à la poursuite exclusive du but qu'elle s'est proposé : ne prend-on pas toutes les précautions qu'il est permis d'admettre, dans un pays libre (1) ?

Aux rapports déjà très nombreux que ces mesures de police nécessitent entre l'Etat et les associations cultuelles, est-il besoin d'ajouter les relations souvent difficiles et

(1) Le maintien de la propriété des édifices aux mains de TEtat s'explique, en réalité, par le (icsir qu'on éprouve d'assurer, pour l'avenir, sa toute puissance en matière ecclésiastique. C'est une arrièrc-pciisée que M. Briand lui même a laissé voir, dans son discours du 6 avril : « Vous devez, dit-il, envisager la nécessité de conserver les édifices du culie afin de laisser à la République toutes les prises qu'elle peut avoir sur l'Kglise ». Mais alors, pourquoi faire la Séparation?

irritantes de propriétaire à locataire ? Notre système présente cet avantage incontestable de tout simplifier, en laissant aux fidèles la disposition absolue et exclusive de leurs églises 11 ne s'élèvera pas de difficultés incessantes pour savoir qui doit prendre à sa charge telle ou telle réparation. Les fidèles ne se verront pas soudainement expulsés des lieux de culte, à raison de la négligence de leurs administrateurs, ou simplement parce qu'il a plu à une municipalité libre penseuse de manifester son mauvais vouloir à Tégard de la religion. S'il faut renoncer à remplacer le régime du Concordat par un régime d'indépendance absolue entre l'Etat et TEglise, que ne se préoccupe-t-on au moins d'assurer cette indépendance dans la mesure du possible ?

Ici, nous nous heurtons à Téternelle objection dont la réfutation est l'objet essentiel de cette étude. Pourquoi livrera des associations privées une multitude d'édifices qui sont la propriété de l'Etat ? Qu'est-ce qui justifie celte générosité excessive ? Et si cette propriété est le résultat d'actes injustes, comme la Révocation de TEdit de Nantes ou la Confiscation des biens du Clergé, n'existe-t-il pas une prescription qui nous interdit de revenir sur des actes de ce genre, et de recommencer l'Histoire ?

Nous ne demandons pas qu'on recommence l'Histoire, ni qu'on renonce à la prescription. Nous ne voulons pas qu'on revise le funeste Edit de Louis XIV, dont le premier Empire a détruit les effets, en mettant à la disposition des protestants un nombre considérable d'édifices. Nous ne songeons pas à critiquer la Confiscation des biens du Clergé.

Nous constatons simplement ce fait. La propriété ecclé* siastique n'est pas, au mains de l'Etat, une propriété ordinaire. C'est une propriété affectée à un but, consacrée à

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une œuvre. L'œuvre subsiste, alors même que TEtat Ta abandonnée. Que ces biens lui restent affectés, et que la collectivité qui succède à TEiat dans l'accomplissement de cette œuvre succède aussi à la propriété de ces biens, que TEtat a légitimement acquis, au jour où il s'est chargé de Tœuvre !

C'est un de nos grands sujets d'étonnemcnt que les hommes qui approuvent Tacte de la Constituante — et c'est la majorité — ne soient pas unanimes à réclamer, au profit de l'Eglise, le transfert des biens affectés au Culte. Commentne comprend-on pas qu'il y a idenlilé de motifs?

Ajoutons une remarque pratique. Les esprits libéraux qui renoncent à revendiquer pour l'Eglise la propriété des édifices nationaux, départementaux ou communaux, réclament au moins le transfert, au profit des associations cultuelles, des biens appartenant aux fabriques et aux menses. Ils se fondent sur une prétendue propriété collective des fidèles, qui aurait survécu au Concordat, et qui, nous l'avons dit, est inconciliable avec la notion d'Etablissement public. Il est certain que les biens des fabriques, consistoires et menses, sont, parmi les biens affectés au culte, ceux qui ont la plus grande valeur, et dont la propriété est la plus avantageuse.

Le droit de propriété des églises métropolitaines et paroissiales a sa contre-partie fâcheuse dans la chargo des grosses réparations, dontles frais sont énormes. Un homme d'esprit a même proposé le transfert de ces édifices au profit de l'Eglise, assurant qu'elle en serait ruinée à bref délai.

Ce n'est pas le but que nous devons poursuivre. C'est uniquement une pensée de justice qui doit nous guider dans nos déductions. Le régime de la Séparation présente

LR PROBLÈME LÉGISLATIF 235

sur celui du Concordat cet avantage immense qui lui promet notre entière adhésion. Il assure le triomphe des œuvres qui doivent vivre, parce qu'elles répondent à un besoin social actuel, et qu'elles ont toujours leur raison d'être. Au contraire, il se refuse à prêter une vie artificielle et végétative aux œuvres qui sont comme le fruil suranuédu passé.

S'il existe en France des hommes animés de sentiments religieux réels et profonds, ils sauront trouver des ressources pour entretenir les églises, el pour en construire de nouvelles. Sinon, pourquoi l'argent des incrédules devrait-il subvenirà la décadence d'une foi, qui, apros avoir lancé vers le ciel les flèches des cathédrales, s'avouerait insuffisante à en payer les «c grosses réparations »?

Un homme profondément religieux, qui fut un grand penseur et un esprit large, Alexandre Vinet, disait : « Si « l'on nous demande : Que voulez-vous que la religion « devienne, sans l'appui de l'Etat? Nous répondrons sim- « plement : Qu'elle devienne ce qu'elle pourra ; qu'elle « devienne ce qu'elle doit devenir ; qu'elle vive si elle a de « quoi vivre ; qu'elle meure si elle doit mourir... S'il était «vrai que la religion ne dût pas survivre à ses rapports « artificiels et forcés avec l'Etal, s'il était vrai seulement « que sa condition dût empirer par le fait de cette sépara- « lion, autant vaudrait, dès cette heure, l'abandonner, et « chercher dans quelque vieille erreur ou dans quelque « jeune système la consolation de cette misère intime et « profonde que, jusqu'à ce jour, à l'aide d'une sage poli- « tique, elle avait si doucement, si complaisamment € bercée ».

Ces belles paroles ne limitent pas seulement les préten lions des fidèles. Elles tracent aussi son devoir au légis-

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latnur. Que celui-ci se garde de continuer k l'Eglise l'appui artificiel que lui prêtait le Concordat ! Mais aussi qu'il évite de mettre des entraves à son développement ! Qu'il se montre respectueux des droits acquis par les générations passées, et qu'il laisse un libre cours aux initiatives de l'avenir !

C'est sous l'influence de ces idées, et à la lumière de ces principes que nous abordons l'examen des législations étrangères et des projets rédigés dans notre pays concernant la dévolution des biens ecclésiastiques.