PARTIE CRITIQUB

en vigueur aux Etats-Unis. Si dans ce pays les cultes jouissent de la liberté la plus complète, si des patrimoines collectifs très considérables se forment sans donner le moindre ombrage au Gouvernement, cela tient peut-être à ce qu'il s*agit d'un pays jeune, où le péril de la mainmorte n'est pas apparu dans toute son étendue. Cela tient surtout à ce qu'il s'agit d'un pays profondément religieux, appartenant à un seul culte, et où les autorités peuvent manifester officiellement leurs convictions chrétiennes, sans causer aucun scandale.

Mais voici l'exemple du Brésil, qui est singulièrement suggestif. Dans ce pays, en grande majorité catholique, comme le nôtre, mais où beaucoup d'esprits, comme dans le nôtre, ont été séduits par les affirmations du positivisme et sont étrangers à toutes convictions religieuses, dans ce pays qui a nos idées, nos mœurs, et à certains égards notre histoire, la Séparation de l'Eglise et de l'Etat a été réalisée, il y a une dizaine d'années. Elle Ta été, dans les conditions les plus libérales et les plus paisibles, sans qu'il en résultât même une rupture avec le Saint-Siège. Aujourd'hui, les cultes s'y développent librement, sans inspirer la moindre inquiétude au Pouvoir central.

Li'exemple donné parles Nations étrangères est précieux pour le Législateur, qui s*iuspire moins de considérations philosophiques que d'observations de fait.

Aussi, dans l'étude que nous entreprenons des différents projets rédigés en France, au point de vue spécial de la propriété ecclésiastique, notre préoccupation sera-t-elle de rapprocher leurs dispositions des dispositions voisines des législations étrangères.

Fidèle à la méthode que nous avons suivie jusqu'ici,

DONNBDIBU DB YABEBS 16

242 PARTIE GRITIQUK

nous les répartirons en trois groupes, suivant qu'ils sont inspirés surtout par le principe étatiste, que leurs auteurs se sont préoccupés de maintenir l'affectation sociale, ou qu'ils mettent eu première ligne le respect dû à la propriété collective.

SOMMAIRS, — Z^ SèpmrBiion au Mexique. ~ Conûêo^iion dem biens du olergé. — Xéibéralieme relatif du léffielateur mexicain, — Liée Projeté inepirée en Wrance par le principe étaiiete, ~ i . Isa Proposition AJlard. ~ Hepprocbeoïent avec la propoeition deJ. noohe. - Bile porte atteinte à ia liberté reliffieuee. -- £. Le I*rojet Combee. — L'àtat reste propriétaire des biens des établis^ sements publics. — Concessions (gratuites et teoïporairee, ~ Con^ cessions à titre onéreux des édiûoea de l'État, des départements et des conununee» — Lee biens charitablee. — d. Isa Proposition dm Fressensé. ~ SiUe ressemble au projet Combss. — Le régime des locations A titre onéreux. — Bxœption admise, en f^Tear des associations cultuelles, au droit de propriété de VÎtat,

La discussion qui s'est déjà produite à la Chambre est pour nous une lumière. Elle nous permet de connaitre, non seulement dans leur texte, mais dans leurs motifs, les projets qu'a inspirés le principe étatiste, et qui ont conservé à la Nation la propriété de tous les biens affectés au culte.

Parmi les législations étrangères, une seule nous parait s'être laissée guider par ce principe : c'est la législation du Mexique (1).

Dans ce pays, le Clergé catholique, peu nombreux, mais tout puissant par ses richesses, possédait, au milieu du XIX* siècle, un tiers des biens fonciers de la Nation.

Le parti fédéraliste, parvenu au pouvoir en 1856, offrit

(1) Sur la Séparation au Mexique, voyez : La Chesnais. Trois exemples de Sèpnralioti. Rapport Briand. Jouimal officiel : Documents parlementaires^ p. 281. — Courrier de la Plata : Buenos-Ayres ; 29 noT. 1904.

aux moines d*échaager leurs immeubles contre des valeurs mobilières. Sur leur refus, les édifices du culle furent nationalisés, et les tenanciers autorisés à devenir propriétaires des terres louées par les titulaires de bénéfices ecclésiastiques.

Juarez, vainqueur de Napoléon III, édicta en 1859 une véritable loi de Séparation de TEglise et de TEtat. Les temples nationalisés demeuraient propriété deTElat; mais ils étaient laissés à l'usage exclusif des associations religieuses. En dehors de ces temples, et des annexes strictement nécessaires à Texercice du culte, les associations ne pouvaient acquérir de biens fonciers, ni placer des capitaux, par voie d'hypothèque, sur des biens fonciers. C'est, comme on le voit, une confiscation pure et simple des biens du Clergé.

La situation du Mexique peut être comparée à celle de la France, lorsque la loi du 3 ventôse an III eut supprimé le budget des cultes, et la loi du 11 prairial ouvert un certain nombre d'églises

Voici comment M. La Chesiiais apprécie les effets de la réforme au Mexique : « Le Clergé n'est pas à plaindre. Les « curés des paroisses rurales ont une situation plutôt « meilleure que sous Taiicien ré«;ime. Les dons, les quêtes « dans l'église, le casuel suffisent à soutenir les frais du

(( culte et à entretenir les ministres et les séminaires

c< Les églises, fort délabrées et mal desservies en 1857, ont « recouvré leur splendeur ».

Cela ne prouve pas que le Législateur ait respecté tous les principes du droit et de la justice, ni qu'il ait agi sagement en enlevant aux catholiques la propriété de leurs églises, pour leur en laisser seulement l'usage. Cela prouve que la foi, quaud elle est vivace dans un pays.

suffit toujours à Tentrction du culte, et qu'un amas trop cousidérable de richesses est plutôt nuisible qu'il n'est favorable aux progrès de la religion.

Il convient d'ailleurs de rendre hommage au libéralisme relatif du législateur mexicain, qui s'est préoccupé, dans rintérèt général, de mettre fin aux abus de la mainmo«'te, mais n'a pas voulu entraver les manifestations de la liberté de conscience.

Quelques-uns de nos hommes politiques sont allés plus loin. Les projets qu'ils ont rédigés dans un esprit d'hostilité à regard de la religion sont la négation de la liberté de conscience et de la liberté de culte. Nous indiquerons rapidement leurs dispositions essentielles, qui n'ont, à rheure actuelle, aucune chance d'être adoptées.

Si nous rapprochons desprécédentsleprojetdeM. Combes, ce n'est pas que nous soupçonnions le Gouvernement d'avoir eu les mêmes visées, ni poursuivi, par des moyens plus détournés, le même but. Il n'a en commun avec les précédents que la théorie juridique dont il s'inspire. Et s'il pose en principe le retour à l'État de tous les biens ecclésiastiques, tant ceux des établissements publics que ceux des communes, c'est pour appoiter à la rigueur de ce système, dans l'intérêt de la justice, d'importantes atténuations.

M. Francis de Prossensé s'est montré plus rigoureux que M. Combes dans les conditions auxquelles il a soumis l'usage des édifices religieux consenti aux associations cultuelles. Mais il a fait à l'idée de propriété collective quelques concessions, qui donnent à son projet un caractère plus libéral.

§ 1. — Proposition Allard

La proposition de M. Allard s'inspire visiblement de celle qu'avait déposée, en 1882, M. Jules Roche. Voici quelles étaient les dispositions essentielles de cette dernière :

L'État, les départements et les communes rentraient îmmédialement en pleine possession et jouissance de leurs immeubles actuellement afTeclés au service des cultes ou au logement de leurs ministres (art. 3). Les biens mobiliers et immobiliers des fabriques, séminaires, consistoires, appartenaient à la Nation qui en prenait la possession immédiate (art. 3). Le produit de la vente des objets mobiliers et immobiliers était versé dans la Caisse des Écoles (art. 4, § 3 et 4) ; enfin, il était interdit aux départements, communes et sections de communes — exception faite pour une période de cinq ans à partir de la promulgation de la loi — d'acquérir, rerevoir, ni prendre et donner à bail aucun local pour Texercice d'un culte (art. 5).

On retrouvera, dans la proposition de M. Allard, la reproduction presque textuelle des dispositions qui précèdent. Voici le texte de l'amendement qu'il proposait à 1 article 4 de la commission, «avec MM. Vaillant, Dejeante, Bouveri, Chauvière, etc. : Les biens mobiliers et immobiliers détenus et occupf^s actuellement par les menses^ fabriques, consistoires, conseils presbytéraux et autres établissements publics des cultes, ou possédés par personnes interposées^ appartiennent à la Nation, qui en prendra possession immédiate. Ces biens seront vendus et liquidés dans le plus bref délai, et le produit

en sera attribué à la Caisse des retraites ouvrières et paysannes.

Si l'on excepte la différence de détail résultant de Tattribution à la Caisse des retraites ouvrières du produit de la vente que M. Roche destinait à la Caisse des Écoles, ce projet est identique au précédent (1).

M. Âllard se montre ensuite moins libérai que M. Roche lui-même, puisqu'à la différence de ce dernier (art. 1, § 2) il se refuse à admettre, même dans des conditions restreintes, le droit de revendication des donateurs et testateurs, quant aux biens affectés à une destination spéciale.

Comment Tauteur de ce projet justifie t-il ces dispositions draconiennes?

Son argumentation est bien simple ; et si Ton fait abstraction des devoirs de TEtat envers les individus, envers les minorités, si Ton dit avec M. Augagneur : « Pour nous, le droit et la loi ne sont pas autre chose que la volonté de la majorité régulièrement et librement exprimée » (2), — ce qui fut, non pas, comme le dit M. Âllard, la thèse révolutionnaire, mais bien, à un moment donné, une thèse révolutionnaire — cette argumentation est irréfutable.

Elle repose sur un principe que nous devons approuver : « Il y a un fait certain, dit M. Allard, dans la séance du 10 a avril. Les biens des menses et fabriques, étant affectés « à un service public, appartiennent indubitablement à la « Nation, quelle que soit leur origine. Et si Von examine « de près le fonctionnement des fabriques et des menses, « on s'aperçoit que les fabriques et les menses ne possè- « dent pas ces biens pour elles-mêmes. Elles les détiennent

(1) Voyez dans le même sens, Tamendement proposé dans la séance du 8 arril 1905 par M. Sénac, qui réclame la dévolution de tous les biens affectés au culte au profit dss bureaux de bienfaisance.

(2) Séance du 17 avril 1905.

« en qualité de simples rouages administralifs, chargés de ce les conserver et de les administrer ».

C'est la vérité même, la vérité incontestable. Et M. Allard a raison encore, lorsqu'il ajoute (séance du 17 avril). « Si « ces biens n'appartenaient pas à la Nation, à qui apparie tiendraient-ils? L'honorable rapporteur a sur ce point un « système particulier (1). J'avoue que je ne le comprends « pas bien : d'après lui, ces biens appartiendraient à la « collectivité catholique, à la communion des fidèles. Au « point de vue juridique, je me demande ce qu'est cette

« communion des fidèles »

Et voici la conclusion, qui est irréprochable : « Si vous « supprimez le service des cultes, il est évident que ces « biens font retour à la Nation »,

Mais pourquoi M. Allard ajoute-t-il : « Après avoir supprimé ce service public, elle ne peut que les affecter à un autre service public ? »

C'est ici que nous renonçons à le suivre dans ses déductions. Pourquoi la Nation est-elle propriétaire des biens ecclésiastiques, comme le dit exactement M. Allard? Parce qu'elle a la charge du culte. Renonçant à la ch<irge, elle perd le droit à la propriété. Elle doit la transférer aux mains de ceux qui succèdent à In charge. La conclusion de M. Allard serait juste, si le culte avait disparu, si les aspirations religieuses étaient mortes. Mais ces aspirations survivent, et le culte subsiste ajïiès la Séparation. Il est vrai que M. Allard le supprime. Et M. Briand dit, avec beaucoup d'esprit et de raison : « S'il fallait donner un « nom au projet de M. Allard, je crois qu'on pourrait jus- Ci) Sur le système de M. Briand, voyez plus loin, p. 298.

« tcment l'appeler : un projet de suppression des Eglises « par TElat »».

Or, VVA&i a-l-il le droit de supprimer les Eglises? En vérité, la répon^se à cette question est trop facile. On trouvera, dans Tcloquent discours de M. le Rapporteur, toutes les raisons d'équité et de poliliqueqni militent contre cette solution.

Contentons-nous d^ajouter qu'elle n*cst pas seulement injusie et inopportune, mais qu'elle est anti-juridique. Car la partie essentielle du droit n'est pas celle qu'invoque M. Allard, celle qui fixe les attributions des organes administratifs, et les soumet à la souveraineté absolue de l'Etat ; c'est colle qui fonde, sur des bases inébranlables, les droits imprescriptibles de l'homme et du citoyen.

§ '2. — Le projet Combes,

Il est à regretter qtie, la discussion ne s'étant pas ouverte devant le Sénat, M. Combes n'ait pu répondre aux innombrables critiques soulevées par son projet, qui fut, pendant quelques mois, celui du Gouvernement. Il fut accueilli, dès sa publication, par les protestations des représentants les plus autorisés des différents cultes. On en trouvera un écho dans les résultats de l'enquête ouverte par le journal le Siècle , qui se trouvent consignés dans un volume récemment paru, avec préface de M. Henri Brîsson (1).

(1) Une campagne du Siècle : la Séparation des Églises et de CÉtat, par Henri Brisson, J. de Lanessan etc. — Voyez les articles de M. R. Allier, qui sont publiés- dans ce volume.

250 CHAPITRE PRBIIIBR

On critiquait d'abord le principe, qui est celui de la proposition Allard. On admettait volontiers — c*est une concession que nous comprenons mal — que les édifices appartenant à TEtat, aux départements ou aux communes, ne fussent pas transmis en toute propriété aux associations cultuelles. Tout en reconnaissant que les églises métropolitaines ou paroissiales, antérieures au Concordat, étaient, comme les églises nouvelles, le fruit des libéralités des fidèles, on s'inclinait devant le fait accompli : il y avait une prescription historique dont les effets étaient acquis ; (4) et s'il était impossible de revenir sur la Révocation de l'édit de Nantes, pouvait-on songer davantage à restituer les biens confisqués en 1789 ? Tous arguments dont nous avons mesuré la valeur.

En revanche, le sort fait aux biens des fabriques et consistoires, biens généralement acquis avec les deniers des fidèles postérieurement au Concordat, soulevait une générale réprobation. Dans un de ses intéressants articles, publiés par le journal le Siècle, M. le Professeur Raoul Allier écrivait : (2) « Une chinoiserie juridique est sous entendue, « si Ton y prend garde, par cet article 3. (Il s'agit de l'articlo « qui déclare propriétés de TEtatles bieus appartenant aux t Etablissements publics de culte.) Elle consiste à prétendre

(1) Voyez par exemple le Siècle du 29 janvier 19(^. A propos de la Séparation ^ par R. Allier.

(2) Dans le même sens l'interview de Mgr Turinaz, évéque de Nancy, publié par le Siècle au mois de dccombre 1904 : « Si encore on faisait une sélection entre les églises où l'État peut paraître avoir un droit de proprictô, et les églises élevées uniquement aux frais et deniers personnels des paroissiens ! A Nancy, nous avons fait construire, sans aucun concours autre que celui do souscripteurs volontaires, deux magnifiques monuments. Si la Séparation a lieu, l'Etat va-t-il purement et simplement nous les reprendre, sans indemnité ? » De même, la déclaration de l'archevêque de Cambrai, dans le Siècie du 26 déc. 1904; l'ordre du jour de la commission executive du Synode luthérien, dans le Journal des Débals, du 27 déc. 1904.

LBS PROJETS INSPIRÉS PAR LE PRINCIPE ÉTATISTB 25 f

c qu'au moment de la Séparation les Eglises disparaissent « Si elles disparaissent, c'est qu'elles meurent. Si elles « meurent, leurs biens se trouvent vacants. L'Etal se pré- « sente, et il hérite. Il faut être bien méchant pour insinuer « qu'il confisque quelque chose. Le même Etat n'esl-il « pas ensuite très gentil, en mettant son héritage à la dis- <( position d'associations qui se forment pour l'exercice « d'un culte? La plaisanterie est ingénieuse. S'il ne s'agis- (c sait d'intérêts très graves, elle serait peut être amusante. « Mais, odieuse ou non, elle n'est qu'une plaisanterie.

« Il n'est pas vrai que les Eglises intéresséos meurent. « L'Etal supprime leur statut officiel, mais il ne les sup- <* prime pas elles-mêmes. Il les obligea constituer desasso- « ciationsqui continueront l'œuvre des anciens corps ecclé- « siastiquos. Elles ne se dissolvent pas. Elles prennent, par « ordre de l'Etat, la forme nouvelle qu'elles devront avoir « sous le régime de la Séparation. C'est tout. Et c'est « pourquoi toutes les arguties n'empêcheront pas que « l'Etat, eu s'i^mparant de leurs biens, commet bel et bien (I une spoliation, une spoliation qu'il n'inflige mémo pas a aux congrégations non autorisées, puisqu'il ordonne la a liquidation judiciaire de leurs biens. )>

Nous reproduisons ce passage, parce qu'il exprime, en termes très clairs, la pensée de beaucoup d'esprits libéraux, qui veulent conserver en toute propriété à l'Eglise les biens des fabriques ou consistoires, et qui bornent là leur ambition.

Eh bien, un lel raisonnement est vicieux. Si l'on rapproche l'argumentation de M. Allier, et la solution qu'il préconise, une réflexion s'impose. Lesargumenis prouvent trop, ou ils ne prouvent pas assez.

Ils sont insuffisants, si le mot Eglise est, pour M. Allier

synonyme (rétablissement ecclésiastique^ car, par le fait de la Séparation, ces élnblissemeots disparaissent. Ils ne survivent pas, même sous la forme d'associations privées, à la réforme. Ce sont des onliîsqnc TEtat seul a créés, et qu'il brise lorsqu'il a cessé de s'en servir. Sans dire qu'il hérite de leurs biens - pourquoi emprunter au droit des personnes un lang^age qui, créant de fausses analogies, risque de nous induire en erreur? — reconnaissons que cesbiens tombent dans le domaine public.

M. Allier emploie-l-il au contraire le mot Eglise dans le sens philosophique et moral de celte expression ? Est-elle pour lui synonyme de cti/^e ? Alors, il a raison, mille f(ïis raison Maissaconclusion estinsuffisante.I.ecultedemeure, et par conséquent les biens qui lui sont affectés lui resteront affectés toujours. Cela n'est pas vrai seulement des biens des fabriques ou consistoires ; c'estvrai deséglises métropolitaines qui sont à TEtat, des églises paroissiales qui sont aux communes. Je sais que l'Etat, organisant le service des cultes, a mis ces biens dans des comparti monts distincts, leur a accolé des étiquettes différentes. Mais n'a-t il pas, en supprimant le service, arraché les étiquettes, et détruit les compartiments ?

Notre critique ne s'adresse pas seulement à M. Allier. Elle s'adresse également au projet de M. Combes, qui, tout en réservant à l'Etat la propriété de tous les biens affectés au culte, les a soumis à uti régime différent^ suivant qu'ils appartenaient ou non aux établissements publics du culte.

Négligeons une période de deux ans, pendant laquelle la jouissance gratuite des édifices du culte sera laissée aux associations.

Que deviendront, après ce délai, les biens des établissements publics ?

LBS PROJETS INSPIRA PAR LE PRINOIPB BTATISTE 253

Art. 3. — Les bien$ mobiliers et immobiliers appartenant aux menses, fabriques, consistoires, conseils presbytéraux et autres établissements publics préposés aux cultes antérieurement reconnus^ seront concédés à titre gratuit aux associations qui se formeront pour V exercice d'un culte dans les anciennes circonscriptions ecclésiastiques où se trouvent ces biens.

Ces concessions^ qui n'auront d'effet qu'à partir du premier janvier qui suivra la promulgation de la présente loi^ seront faites, dans les limites des besoins de c^s associations, par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté préfectoral suivant que la valeur des biens s'élèvera ou non à 10.000 francs y pour une période de dix années, et à la charge d'en rendre compte à l'expiration de cette période.

Elles pourront être renouvelées dans les mêmes conditions pour des périodes de même longueur ou de longueur moindre.

Il suffit, pour metlre eu lumière les iuconvéuients de toutes sortes que produira ce régime de coiicessious, d'en résumer les caractères :

l** Elles sont temporaires et facultatives, si Ton excepte la première. Tous les dix ans, la quesiioa se posera de savoir si elles doivent être renouvelées. Les fidèles ne seront jamais assurés de pouvoir rester en possession de leurs églises.

2'' Elles sont à la merci de Tautorité administrative, dont Tinterveution arbitraire en restreindra la durée.

3"* Elles seront faites dans les limites des besoins de ces associations Quels sont ces besoins? L'autorité administrative en sera le seul juge.

4* A l'expiration de chaque période de dix ans, uc compte devra être rendu. Les agents du pouvoir s'immisceront dans l'administration des biens ecclésiastiques.

Est-ce là ce qu'on appelle la Séparation de l'Eglise et de

254 CHAPITRE PRBICIBR

TElat? C'est le contrôle permanent, arbitraire, inquisilorialde TEglise par l'Etat (1). G est le régime concordataire, privé des garanties qu*il assurait aux fidèles (2).

Ces règles ne s'appliqueront qu'aux biens des établissements publics du culte. Encore convient-il d'excepter ceux qui proviennent de dotations de l'Etat. Quelle est la portée de l'exception, et comment la justifier?

Parmi ces biens, il faut comprendre ceux qui, aussitôt après la conclusion du Concordat et la publication des articles organiques, ont constitué le patrimoine primitif des établissements publics du culte. Mais il faut ajouter des biens

(1) Voyez cependant, en faveur du régime des concessions à titre graluil, l'argumentation de M. Griinebaum-Ballin op. cit., p. 98. L^auteur t'ait Taloir les raisons suivantes :

Il suffit, pour que Taffectation sociale des biens soit maintenue, que les associations cultuelles en obtiennent la jouissance. Il n'est pas nécessaire que l'Etat renonce à la propriété. Encore faudrait-il que la jouissance fût assurée; or, dans le système Combes, les concessions sont facultatives et provisoires.

Les fondations, en droit français, ont un caractère public : il serait contraire aux principes d'en attribuer le bénéfice à des associations privées. Nous savons ce qu'il faut penser de cette affirmation. Si la libéralité n'a pu avoir lieu que moyennant l'autorisation de l'Etat, il n'en résulte pas que celuici soit intervenu dans l'opération comme sujet juridique. 11 n'en résulte pas que les biens donnés aient revêtu, d'une manière définitive et immuable, le caractère do biens publics. (Cf. p. 172).

Le régime des concessions, dit-on enfiut est le seul qui permette à l'Etat d'assurer le maintien de l'atlcctation sociale. En dehors de là, comment empêcher l'association de disposer des biens dans l'intérêt de ses membres? — Le contrôle exercé sur l'emploi des revenus, la limitation du fonds de réserve, l'obligalion de placer les valeurs mobilières en titres nominatifs, etc., etc., sont des mesures qui suffisent largement à cet effet. D'ailleurs, la même observation devrait s'appliquer aux biens que l'association acquerra après la Séparation.

(2) En ce sens le Rapport sur le Projet CnmbeSy présenté à l^Association nationale dos Libres Penseurs, par G. Renard : « Le projet maintient et resserre les relations des Eglises et de l'Etat. Il aboutit, pour les Églises, à un système contradictoire d'arbitraire administratif, de tracasseries policières et de privilèges économiques; pour l'Etat, à une laïcisation très incomplète du budget, des (vlifices, dos biens et dos bureaux affectés au service des cultes». Voyez encore : V Indépendant cTSibcsuf, de déc. 1904, etc.

dontrorigineestposiérieure. Il estarrivé souvent queTEtat, en concours avec les fidèles, a contribué à Térection d'une église. Dans une hypothèse de ce genre, Téglise devra-telle être considérée comme une dotation deTËtat? C'est un point que les auteurs du projet ont omis de régler. On nous renvoie au droit commun. Mais oix est le droit commun ?

S'il est difficile de préciser la portée de l'exception, il est plus difficile encore d'en indiquer les motifs. Que les biens en question proviennent de dotations des particuliers ou de TËtat, leur condition juridique n'est-elle pas la même, et leur dévolution ne devrait-elle pas être identique?

Quant h nous, nous renonçons à nous scandaliser d'une exception de ce genre. Elle n'est pas plus arbitraire que la distinction fondamentale sur laquelle elle vient se greffer. Il n'est pas plus illogique de distinguer les biens affectés au culte d'après leur origine, qu'il n'est illogique de les traiter différemment, suivant qu'il sont la propriété des fabriques, ou qu'ils appartiennent aux communes, aux départements, ou à TEtat.

Arrivons à celte seconde classe de biens, auxquels s'ajoutent les immeubles d'établissements publics qui ont été donnés par l'Etat. Leur condition est réglée par l'article 5 :

Art. 5. — Les édifices et autres biens affectés aux cultes antérieurement reconnus qui appartiennent à VEtat, aux départements ou aux communes^ seront concédés, à titre onéreux^ aux associations qui se formeront pour l'exercice d'un culte dans les anciennes circonscriptions ecclésiastiques où se trouvent ces Mens.

Ces concessions, qui n*auront d effet quà partir du premier janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront.

2S6 CHAMTRB PftBMtBR

faitesy dans les limites des besoins de ces associations^ par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté préfectoral, suivant que les biens appartiendront son à VEial , soit aux d 'parlem*ints ou communes, pour une période de dix années, et à charge d'en rendre compte à Vexpiration de cette période, et de supporter les frais d'entretien et de grosses réparations. Elles pourront être renouvelées sous les mêmes conditions, pour des périodes de même longueur ou des périodes moindres.

Le prix de la concession ne pourra dépasser le dixième des recettes annuelles de Vassociationy constatées diaprés les dispositions de f article de la présente loi.

Les concessions dont, il est question ici présentent les mêmes caractères que les précédentes. Elles sont consenties par ladministration. 11 ne s'agitplus du pouvoir central, mais des conseils généraux et des conseils municipaux, llsdevrontètre consultés. On verra surgir des conflits d'autant plus violents, qu'ils seront plus localisés, querelles de village et de clocher. Ces concessions sont temporaires, facultatives. Elles nécessitent des redditions de comptes, permettant d'incessantes immixtions de lautorité...

Elles présentent deux caractères qui les distinguent des précédentes. Elles sont à titre onéreux. Le prix du loyer est il est vrai, assez modique ; et, disposition qu'il faut approuver, il est proportionné aux ressources annuelles de l'association. Ces concessions ont pour effet de mettre les grosses réparations à la charge de l'association concessionnaire, sauf les subventions possibles de l'Etat. C'est une dérogation au droit commun. Elle s'expliquerait, s*il s'agissait d'un bail à long terme tel que Temphytéose. Mais comment la justifier, alors que la concession peut prendre fin d'un jour à l'autre, aussitôt les grosses répa-

rations faites? Les associations cultuelles, si elles ne sont assurées du bon vouloir du Conseil municipal, auront avantage à louer un immeuble étranger au culte dans les conditions du droit commun (1).

Il est une troisième catégorie de biens que le projet Combes distingue des précédentes. Ce sont les biens ayant une destination charitable, qui ont. été donnés aux établissements publics de culte. Ces biens ne pourront, à aucun titre, être concédés aux associations cultuelles, ni à des associations de même genre qui se constitueraient conformément à la loi de 1901.

Ils seront attribués par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté préfectoral aux établissements publics d^assistance situés dans la commune ou dans l'arrondissement. (Art. 3, § 3) (2).

Ainsi, la volonté des fondateurs, qui ont voulu donner à leur libéralité un caractère confessionnel, sera méconnue (3)

(1) Mais il semble résulter de l'art. 11, titre III, d'après lequel < les cérémonies d'un culte ne peuvent avoir lieu... dans aucun édifice public autre

que ceux qui sont concédés à un culte dans les conditions déterminées par la présente loi, « qu'une association ne pourrait louer une maison d'habitation dans les conditions du droit commun ! Voyez le Figaro du 23 janvier 1905. Les lieux de culte, par M. d'Haussonville.

(2; Voyez sur ce point les critiques de M. A. Lods, dans le Journal des Débats du 19 fév 1905.

(3) Les fondateurs ou leurs héritiers auront-ils, en pareil cas, le droit de revendication? Le projet Combes ne renferme aucune disposition à ce sujet. Si M. le Ministre des Cultes avait eu l'intention de le reconnaître, il en eût vraisemblablement soumis rexercice à des conditions particulièrement rigoureuses. Car, en l'absence de restrictions de ce genre, les réclamations provoquées par l'art. 3, | 3, seront innombrables. Dans un seul département l'Aveyron, les biens donnés aux fabriques avec affectation charitable s'élèvent à plus de 600.000 fr. Mais nos tribunaux, pour se conformer au principe qui a inspiré leur interprétation de l'art. 900 et de la loi de 1886, devraient admettre le droit de revendication, et, en l'absence d'un texte, le soumettre au droit commun, (prescription de 30 ans, etc...) Cf. p. 168.

DONNBOIBU DB VABRBS 17

258 CHAPITRE PRRMIER

Concluons. Les biens de l'Eglise confisqués au profit de TEtal ; Taulorité intervenant d'une manière continuelle et oppressive dans Tadminislration de ces biens ; le caractère facultatif et la durée précaire de concessions arbitrairement consenties ; les intentions des bienfaiteurs violées: voilà le bilan du projet Combes.

Faut-il ajouter la défense faite aux associations de se fédérer hors des limites du département, qui rend impossible la constitution d'une caisse centrale, indispensable à la vie de certaines Eglises ; (1) la limitation extrême du fonds de réserve ; les mesures de police inquisitoriales et tracassières?

Nous nous félicitons que ce projet soit venu montrerles dangers d'une Séparation qui ne maintiendrait pas les droits de propriété de TEglise, qui ne se montrerait pas respectueuse des droits de Tindividu^ qui organiserait, comme on Ta dit très justement, une sorte de « Concordat sans le pape ».

§ 3. — La proposition de Pressensé.

La proposition de M. Francis de Pressensé est fondée sur le même principe que la proposition AUard et le projet Combes.

La propriété de tous les biens actuellement affectés au culte reste entre les mains de TElat. Ce principe est formulé dans Tarticle 20 bis et dans l'article 21.

(!) Voyez en particulier, en ce qui touche les Eglises protestantes, U note remise à la commission de la Séparation des Eglises et de l'Etat, par M. le Pasteur Lacheret, au nom d'une réunion des représentants des Églises protestantes: Une campagne du Siècle... y p. 373).

LES PROJETS INSPIRÉS PAR LE PRINCIPE lÊTATISTB 259

Art. 20 bis. — Les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses épiscopales ou aux fabriques, feront retour y les premiers à VEtat, les seconds aux communes...

Art. 21. — L'Etal est et demeure propriétaire des cathédrales, ainsi que des archevêchés, évêchés, bâtiments des séminaires diocésains. Les communes sont et demeurent propriétaires des églises paroissiales et des presbytères.

Cepenclant^ la proposition de M. de Presseasé diffère des précédentes sur deux points importants.

Elle est moins libérale en ;ce qui touche les conditions du droit de jouissance accordé aux associations cultuelles sur les immeubles de TEtat. Elle est plus libérale, en ce qu'elle apporte au droit de propriété de TEtat une excep«tion importante.

Au régime de concessions qui était celui du projet Combes, M. de Pressensé substitue un régime de locations à titre onéreux, qui s'applique également aux immeubles des fabriques, à ceux des communes et de l'Etat.

Non seulement il n'est fait aux associations locataires aucun avantage, mais elles sont traitées plus rigoureuse* ment que de droit commun. Nous empruntons à un savant article de M. le Doyen Jalabcrt la liste de ces dérogations au droit commun :

D'après le droit commun, TEtat, les départements et les communes peuvent accorder gratuitement aux Eglises l'usage des temjiles et des presbytères qui leur appartiennent. Dorénavant, oela leur sera interdit (art. 12, 13, 95).

D'après le droit commun, les propriétaires peuvent louer leurs immeubles à un prix amiablement débattu. A lavenir^ si l'Etat et les communes louent les temples et presbytères à des sociétés civiles pour l'exercice du culte, tout contribuable qui considérerait le pi ix de la location

200 CHAPITRE PRRMIBR

comme dolosif ou dérisoire peut réclamer en justice la résiliation du bail (art 22 et 98).

D'après le droit commun, les temples peuvent s'ouvrir pour des fêtes religieuses, des séances d'unions chrétiennes, des conférences morales. A l'avenir, si des édifices consacrés au culte servent à des actes étrangers au culte, des peines de 500 h 5.000 francs d'amende, d*un emprisonnement de 6 mois à un an pourront être prononcées, et s*il y a location, elle sera résiliée de plein droit (art. 40 et 98).

D'après le droit commun, les locataires peuvent convenir des conditions du bail. A l'avenir, les sociétés pour l'exercice 'du culte seront obligées, si le seul temple qui existe appartient à l'Etat ou à la commune, d'accepter une clause du bail permettant de l'employer, à des dates fixes ou tous les dimanches, h des heures autres que celles du culte, à la célébration de fêles civiques, nationales ou locales (art. 22 et 98).

Go sont, en somme, tous les inconvénients du projet Combes auxquels il faut ajouter ceux qui résultent (des conditions particulièrement désavantageuses du bail — il est vrai que les grosses répanilions ne sont pas à la charge du locataire — et Ic*^ diffitMiltés auxquelles donnera lieu la co-habitation des ouUes

En revanche. M. Fnnicis de Presseiisé s'est montré plus libéral sur la question de propriété. Le principe posé par lui entraînait cette conséquence que des édifices construits exclusivement avec les libéralités des fidèles leur seraient i

loués dans des conditions plus rigoureuses que le droit I

commun ne l'eût permis. C'était inadmissible. D'où la disposition de Tarticle 20 bis § 2 :

Dans le cas où il serait fait la preuve que ces biens (les biens mobiliers et immobiliers des menses et fabriques) sont le

fruit de libéralités exclusives des fidèles, en dehors de toute subventîon de l'Etat ou des communes, les dites libéralités s étant produites depuis le r^ janvier 1872, ik seront attribués aux sociétés civiles formées pour l'exercice du culte dans le diocèse ou la paroisse.

Et celle de lart. 21 § 2 :

Les Conseils de fabrique actuellement existants pourront faire la preuve que ces édifices (les édifices appartenant à TEtat et aux communes) ont été construits depuis le Concordat exclusivement avec des fonds provenant de collectes, quêtes et libéralités des particuliers^ sans subvention aucune du budget de VEtat^ ni des municipalités. Ces derniers édifices seivnt attribués à la société civile diocésaine ou paroissial , dont il sera traité ci-après.

Ces textes ne manquent pas de soulever certaines objections.

On peut se demander pourquoi l'exception est limitée, d'une part aux biens qui sont le fruit de libéralités postérieures à 1872; d'autre part aux édifices construits depuis le Concordat. Si Ton poussait jusqu'au bout les conséquences logiques du principe d'équité auquel M. de Pressensé a donné une satisfnclion partielle, on réaliserait le transfert, au profit des sociétés civiles, de tous les biens affectés au culte. Car s'il en est qui proviennent de dotations de l'Etat, leur transfert ne constituerait qu'une compensation médiocre aux actes législatifs ou administratifs innombrables qui ont détourné de leur affectation primitive des biens que la charité privée avait consacrés à une œuvre religieuse.

Il estpermisdese demander surtout pourquoi M. dePressensé limite sa générosité aux biens qui proviennent exclusivement de libéralités des fidèles. Très souvent, la situation suivante s'est présentée. Une église a été construite

sur un terrain appartenant à la fabrique, avec l'argent des fidèles. L'Etat est intervenu pour accorder une très légère subvention. Cette subvention aura pour effcl de transformer la condition juridique de Tédifice. Au lieu d'èlre dévolu, en toute propriété, aux fidèles qui ont contribué, pour les trois quarts peut être, ou les cinq sixièmes, à sa construction, il leur sera loué dans des conditions extrêmement désavantageuses.

Ce résultat n'est-il pas d'une iniquité révoltante? Et si Ton ne pouvait recourir au droit commun, parce qu'il n'y a pas de droit commun en la matière^ si l'on ne voulait distinguer la propriété du terrain et celle de l'édifice, ne devait-on du moins trouver unmodusvivendiflMS équitable?

La grande préoccupation de M. Francis de Pressensé a été de restreindre autant que possible Ja propriété ecclésiastique.

S'agit- il des immeubles? Il juge insuffisante^ dans sa sévérité, la loi de 1901 qui limite le patrimoine des associations déclarées aux immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent. Il décide qu'elles ne pourront acquérir à titre onéreux, posséder ou administrer qu'une église cathédrale et un évêché par diocèse, une église paroissiale et un presbytère par paroisse. (Art. 29).

S'agit-il des meubles? Toutes les valeurs mobilières devront être placées en titres do rente nominatifs. (Art 32 §1).

Enfin, les sociétés devront publier chaque année un compte de leurs propriétés mobilièrts et revenus et un inventaire de leurs propriélés immobilières. (Art. 32 §2).

Si l'on ajoute aux dispositions qui précèdent les mesures de police vexatoires prescrites par le litre VI, on conclura avec nous que la proposition de Pressensé, comme le pro-

jet Combes, a le caractère d'une loi de police beaucoup plutôt que celui d'une loi de Séparation.

Le trait commun aux propositions qui précèdent est le suivant.

Il est tenu très grand compte des droits de l'Etat, et du danger que peut faire courir à une Société comme la nôtre une main-morte trop puissante. Contre l'influence morale des associations cultuelles des précautions minutieuses sont|prises. Mais que devient lafTectation sociale des biens consacrés au Culte? Elle est à la merci, dans le projet Combes, des fantaisies de l'administration ou des municipalités. Elle est complètement sacrifiée dans la proposition de Pressensé, puisque la location est soumise à des conditions plus rigoureuses que le droit commun.

Et surtout que devient le respect dû à la propriété corporative ? La très légère exception consacrée par la proposition de Pressensé, quant aux biens provenant de libéralités des fidèles, fait ressortir la confiscation dont les autres biens sont l'objet. Et cette confiscation est totale dans le projet (lombes.

C'est l'esprit de la Convention qui domine cette législation. On a tort de répéter^ sans établir de distinction, que c'est Tesprit révolutionnaire. L'étude de projets plus libéraux et plus équitables va nous mettre en présence d'une thèse différente, qui mérite aussi d'être appelée une thèse de la Révolution, puisque les Constituants Tout consacrée, celle de l'affectation sociale.

LES PROJETS DOMINÉS PAR l'iDÉE d'aFFECTATION SOCIALE

SOMMATRiT. - Zie dimeatahlimhmsnt ds l'Éfflise d'Irlande. — L&g droits dea tondatenrm sont reapectéa^ et V affectation atxsi&le dem égliaea est maintenue, — Lea projeta analoguea en France. ~ 1. Fropoaition Briand. — Ziea biens des établissements publics transmis, en propriété, aaz associRtionm cvitu elles. — Location obligatoire des édiûces appartenant à, VMtat. — Comment distinguer ces deux catégories de biens9 — Dévolution des biens charitables. — S. Le Frojet Sienvenu-Martin. — 11 ressemble au projet de la Commission. -^ Comment s'opère la dévolution des biens ? Les dotations de l'État. — La question des dettes. — Revendications des bienfaiteurs. ~ 3. Z«a Proposition lïéveillaud. — X ocation pour 1 franc des édiûces appartenant à l'État. -~ Pourquoi ne pas admettre le transfert enpropriété9

Les biens ecclésiastiques présentent un caractère particulier : ils sont consacrés à une œuvre. Cette œuvre demeure après la Séparation. Il est logique, il est juste que les biens lui restent affectés. Voilà Tidée qui triomphe à l'heure actuelle dans des projets dont nous n'approuvons pas toutes les dispositions, mais au libéralisme desquels nous nous plaisons à rendre hommage.

Parmi les législations étrangères, dont leurs auteurs ont pu s'inspirer, l'exemple de l'Angleterre nous parait particulièrement intéressant et significatif.

Nous faisons allusion au disestablishment de l'Église d'Irlande, organisé par la loi du 26 juillet 1869, dont les dispositions essentielles sonl dues à M. Gladstone. On peut rapprocher asst'Z justement la situation dv l'Eglise anglicane irlandaise de celle qu occupait au Mexique l'Eglise

catholique, avant la réforme de Juarez. Petite parle nombre de ses membres, mais puissante par sa hiérarchie^ fortement organisée, cette Église possédait Tîle entière. L'œuvre de sécularisation, arcotnplie sous la direction de M. Gladstone, nr, coiisisln pas dans une nationalisation semblable à celle du Slexique. Sans doute, la propriété des biens ne fut pas laissée aux corporations existantes (personnes morales correspondant aux établissements publics de notre droit), qui furent déclarées dissoutes à partir du i"" janvier 1871. Les biens ecclésiastiques ne furent pas conservés au culte dans leur intégralité, puisque, sur le produit de la vente, uno somme de 133 millions fut affectée aux besoins de rirlande, notamment à l'instruction et à Tassistance publique dans File. Mais il fut largement pourvu aux besoins de l'Église désétablie. En dehors des indemnités rcmiîses aux représentants delà nouvelle Église, pour compensation de la perte des dotations privées, les églises réclamées pour le service du culte furent remises à leur disposition. Celles qui, ayant été élevées aux frais d'un particulier, ne furent pas réclamées, durent être rendues au donateur ou à ses héritiers, pourvu que le décès du fondateur ne fût pas antérieur à Tannée 1800.

Si Ton veut apprécier cette réforme avec justice, il faut se garder de comparer Tétat de l'Eglise irlandaise en i870 avec la situation actuelle de TE^lise catholique en France. 11 existe entre les deux une différence capitale. En Irlande, l'importance du patrimoine ecclésiastique était démesurée. Chez nous, au contraire, TEtat, libre de modifier l'affectation des biens, a pu en proportionner la quotité aux besoins du culte. La question de propriété doit être réservée, puisqu^eu Angleterre elle ne se posait pas dans les mêmes termes que chez nous.

LES PKOJBTS DOMINÉS PAR l'iDÉE d' AFFECTATION SOCIALE 267

Le priDcipe de l'aifectation sociale doil seul retenir ici notre allention ; et nous constatons que le législateur anglais a rendu à ce principe un triple homma^^e. D'une part, il s'est efforcé de pourvoir, d'une manière convenable, aux besoins du culte. D'autre part, il a maintenu l'affectation séculaire des églises. Enfin, il a admis, dans une mesure très large, le droit de revendication des bienfaiteurs.

C'est au même point de vue que nous allons nous placer, en examinant les projets de MM. Briand, Bienvenu- Martin et Réveillaud.Nous faisons abstraction du problème relatif à la propriété collective, nous réservant d'étudier et de critiquer dans un chapitre IIl la solution que les auteurs de ces projets lui ont donnée.

La question que nous nous posons est la suivante : Dans quelle mesure ont-ils procuré aux besoins du culte une satisfaction adéquate, et assuré Tindépendance des Eglises?

§ 1. — Proposition Brïand.

La proposition Briand, qui devint, sauf des modifications peu importantes, celle de la commission, avait soulevé, lors de sa publication, quelques murmures. Elle parut très libérale, quand elle fut remplacée par le projet Combes.

A l'exemple de ce dernier, elle dislingue, parmi les biens ecclésiastiques, deux catégories : d'une part, les biens appartenant aux établissements publics; d'autre part, ceux qui sont la propriété de l'Etat et des communes.

Art. 7. — Les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses êpiscopales et curialeSy aux fabriques, consistoires

et conseils presbytéraux, et autres établissements des diffét^ents cultes, seront, dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présenta loi, répartis par les établissements précités^ existant à cette date, entre les associations formées pour f exercice et fentretien du culte dans les diverses circonscriptions religieuses (1).

Deux différences, dont Timporlance est capilale, séparent, sur ce premier point, le projet de la commission et celui du ministère Combes.

Et d'abord, la dévolution est opérée par les représentants de rétablissement public, qui remplacent les autorités administratives. Théoriquement, celle solution est critiquable. Les établissemenls publics étant supprimés avec le service du culte, leurs représentants perdent toute autorité pour régler la dévolution des biens. Nous savons aussi que ni les fabriciens ni les membres du consistoire ne sont qualifiés pour représenter la collectivité des fidèles. Mais en pratique, leur intervention est préférable à celle des autorités administratives. Ils sont mieux à même d'apprécier quelle est, parmi les associations concurrentes, celle qui est fidèle à la tradition et qui continue Tesprit de rétablissement disparu.

En second lieu, c'est là le point capital, ces associations recevront en toute propriété les biens qui leur seront dévolus. Sans doute, ils devront supporter les charges de la propriété — grosses réparations etc., — mais ils jouiront aussi de ses avantages. Les fidèles ne se verront pas expo-

(1) Voici comment M. Briand.dans son Rapport, p. 291 et sniv. justifie cette transmission : « Le besoin social pour la satisiaciion duquel ce patrimoine a été consiiiuo existe iudoniablenieni encore, avec des exigences impérieuses; une sage politique doii le respecter ei lui laisser toute liberté et toute salistactiou légitime ». C'est bien Tidée d*ali'eclatiou sociale.

LES PROJETS DOMINAS PAR l'iDIÎR D^AFFECTATrON SOCIALE 269

ses à des expulsions arbitraires. Il ne s'élèvera pas, à intervalles réguliers, de questions irritantes, susceptibles de créer d'interminables conQits.Il n y aura pas de comptes à rendre sur la gestion des biens. C'est le régime de la Séparation substitué à celui de l'inquisition et de l'arbitraire.

Nous regrettons que M. Briand ait cru devoir, comme M. Combes, excepter les biens des fabriques et consistoires qui proviennent de dotations de rËtat(l). Ces biens seront

(1) Comment M. Briand justifie-t-il cette exception? On lira avec intérêt les explications qu'il donne dans la séance du ir> mai 1905 : « Aussitôt après la Séparation, dit-il, la situation change. Le service public qui avait t'ait l'objet, qui avait été pour ainsi dire la condition sine qua non de la donation, disparait. La personne morale bénéficiaire perd son caractère officiel. Dans les associations cultuelles qui vont se substituer aux établissements publics du culte, TÈtat ne sera plus représenté. 11 est tout naturel que, les cimditions de la dotation n'étant plus remplies, l'Etat reprenne la libre disposition de ses biens. 9 — M. Briand mêle ici deux arguments qui sont d'inégale valeur, mais que nous sommes également surpris de lui voir exprimer :

1« L'État n'avait donné le bien à l'établissement public que sous la condition du droit de tutelle qu'il exerçait sur lui. Ce droit disparaîtra, du jour où rétablissement public sera remplacé par une association privée. — La seule condition de la dotation était l'afl'ectation sociale du bien donné, qui sera maintenue, sous la surveillance de l'État lui-même. Estime-t-on que l'intention des particuliers fondateurs est méconnue par suite de la transmission des biens aux assoi-iations privées? Non sans doute Pourquoi porter un jugement différent sur les fondations de TEtat?

2o La suppression du service public a pour conséquence le retour à l'État des biens qu'il lui avait atïOL'lés. L'argument est très juste, mais il prouve trop. Il devrait être exprimé par M. Allard, ou par M. Combes, mais non par M. Briand. Il a p(»ur conséquence logique le retour à l'Etat du patrimoine intégral de l'établissement public, quelle que boit bon origine. M. Briand se montre ici inlldêle ù deux idées qui lui sont chères : celle d'affectation sociale, et celle de propriété collective.

Ajoutons une remarque pratique quia déjà été présentée par M. Griinebaum- Ballin, op. cit., p. 145. Parmi les dotations immobilières en question, bien peu vont se retrouver en nature. Il y a eu des échanges, des aliénations, des conversions de titres de rentes. Le droit de reprise pourra s'exercer :i l'égard de quelques fabriques, mais beaucoup y échappperont, par suite de mutations qui rendront impossible, en fait, l'exercice du droit de retour.

270 CHAPITRB ri

soumis au même régime que ceux de TEtat, des départements et des communes. Ce régime est le suivant :

Art. 14. — Pendant une période d'une année ^ à partir de la promulgation de la présente bi, l'État et les communes seront tenus de consentir, pour une durée de dix ans, la location de ces édifices aux associations formées pour assurer Ventercice et Ventretien du culte. Le prix du loyer ne pourra être supérieur à 10 0/0 du revenu annuel moyen de la circonscription religieuse intéressée, telle quelle se trouve actuellement constituée. Le revenu sera évalué sur la moyenne des cinq dernières années. Tous les frais de réparations locatives, d'entretien et de grosses réparations, sauf celles qui sotu causées par un sinistre ne pouvant être couvert par un contrat d'assurances^ sont à la

charge des locataires La résilicuion est de droit, dans le cas

où les lieux lottes ne seraient pas entretenus en bon état.

A certains égards, ces dispositions sont préférables à celles de l'article correspondant (article 5) du projet Combes. Le système des locations est substitué à celui des concessions, et ces locations, pour les dix premières années, sont obligatoires. Elles ont pour objet Tiniégralité des biens actuellement affectés au culte, et non pas seulement la quotité de ces biens qui sera exigée parles besoins des associations (i). Il n'est pas prévu de reddition de comptes ; mais le bail devra être résilié, dans le cas où les lieux loués ne seraient pas entretenus en bon état.

Cependant, dans ses traits essentiels, le système est le

(1) S'agit-il dans cet art. 14 de tous les édifices dont TÉtat garde la propriété, ou ne doit-on rappliquer qu'aux églises, à Texclusion deséTéchés, archevêchés, pre-bvtères etc. Le texte a été entendu dans les deux sens. Voyei, en faveur de la seconde interprétation, Clemenceau, dans la Dépêche du 8 mars 1905. On s'explique, sinon au point de vue théorique, du moins pour des raisons pratiques, qu'une différence soit faite entre ces deux catégories de biens.

LES PROJETS DOMINÉS PAR l'iDÉB d'aPFECTATION SOCIALE 271

même. Les inconvénients en sont visibles. Les associalions, qui resteront peut-être moins de dix ans en possession des lieux loués, ont la charge des grosses réparations : celle-ci, de droit commun, n'incombe qu'aux propriétaires. Tous les dix ans, le renouvellement de la location dépendra du bon vouloir des autorités administratives et des Conseils municipaux. Gomme on Fa dit avec raison, M. Briand et M. Combes renvoient de dix ans en dix ans la solution du problème qu'ils n'osent trancher aujourd'hui.

M Combes avait négligé d'indiquor d:ins son projet quels biens devraient être considérés comme appartenant à l'heure actuelle aux établissements publics, quels autres étaient la propriété de TElat ou des communes. Il avait considéré comme acquises les solutions jurisprudenlielles, et nous avons dit pourquoi ce procédé est critiquable. Les solutions de la jurisprudence ont varié; elles sont contestées, et, si elles sont justes, il est utile qu'elles reçoivent la sanction du législateur. Enfin, les magistrats qui les ont données n'ont pas envisagé Thypothèse d'un transfert de propriété. Ils se sont laissés guider par des considérations spéciales, n'ayant rien de commun avec la réforme actuelle. Ce sont des idées déjà indiquées par nous, sur lesquelles nous n'avons pas à revenir.

Voici les solutions de M. Briand (art. il et 13). Il distingue les édifices antérieurs et postérieurs au Concordat.

Les premiers sont et demeurent à la disposition de l'Etat ou des communes c'est la jurisprudence.

Voici la condition juridique des seconds :

Art. 12. — Les édifices postérieurs au Concordat , construits sur des terrains qui appartenaient aux établissements publics des cultes, ou avaient été achetés par eux avec des fonds pro-

272 CHAPITRK II

venant exclusioemeal de cHlect^is, quites on libéralités des particuliers, sont la propriété de ces établissements.

Lo principe admis ost «Ioîu! le suivant : Lapropriét»!' du terrain entraîne celle de rédifice. Et Ton se fonde, pour justifier cette solution, sur Tarticlo 353 du Code civil. En quoi Ton commet une double ernuir. On méconnait Thypothèse spéciale on vue de laquelle Tarticle 5S3 a été écrit; et Ton dénatun* la solution qui en résulte. Le législateur, dans l'article 533, a supposé qu*une construction avait été faite par un tiers à Tinsu du propriétaire du terrain : or, nous supposons que la fabri.juo et la commune ont, d'un commun accord, contribué à la construction. L'article 353 établit une présomption simple qui souffre la preuve contraire : on vont en déduire une présomption irréfragable, et Ton attribue d'une manière absolue la propriété de la surface au propriétaire du terrain. Il est difficile d*imaginer pire procédé d'interprétation.

On arrive ainsi à des résultats singuliers. Une commune, ayant accordé une subvention minime pour Tacquisition du terrain sur lequel un édifice a été construit, deviendra propriétaire du terrain et de Tédifice. Supposons en revanche — l'hypothèse se réalisera plus rarement — que, sur un terrain donné par un particulier à la fabrique, la commune a fait construire une église : la propriété de l'édifice sera à la fabriijue, et elle devra être transmise aux associations cultuelles.

Si Ton ne consent à faire de la propriété du terrain et de celle de l'édifice deux propriétés distinctes, on ne résoudra ces difficultés d'une manière équitable que si Ton détermine la part prise par les fabriques et par les communes ou par l'Etat dans Teusembie des constructions, et si Ton répartit,

LES PROJETS DOMINÉS PAR l'idÉB d'aPFBGTATION SOCIALE 273

confonnémenl à ces parts, entre les établissements publics, l'Etat et les communes, la propriété des édifices (1).

Le projet Briand, consacrant, comme le projet Combes, le principe de spécialité, règle d'une manière indépendante, dans l'article? bis, la condition des biens des fabriques et consistoires, donnés dans un but charitable.

Art. 7 bis — [jis biem appartenant aux fabriques, consistoiresouconseilspresbytéraux,qui ont été spécialement affectés par l'auteur d'une libéralité à une œuvre de bien f aisance ^ seront, dans le délai de six mois, attribués par les établissements précités soit aux bureaux de bienfaisance, soit aux hospices, soU à tous autres établissements de bienfaisance publics ou reconnus d'utilité publique.

La disposition est plus libérale que la règle correspondante du projet Combes. L'attribution est faite, non par les autorités administratives, mais par les représentants des établissements publics, bien que la ratification du Conseil d'Etat soit exigée, en des termes d'ailleurs équivoques (2). Et surtout, l'attribution peut avoir lieu au profit d'établissementsd'utilité publique, c'est à-dire d'associations privées susceptibles de revêtir un caractère confessionnel. Malheureusement, il est possible qu'il n'existe pas, dans la circonscription ecclésiastique, d'établissement de ce genre.

(1) M. M. LelièTre, dans le Soir du 5 déc. 1904, propose d'abandonner aux Eglises la propriété des cdiiiccs à la construction desquels les fidèles ont contribué, en les obligeant à rembourser l'Etat par annuités de sa subvention. La même solution est proposée par M. Deschanel, dans son discours du 23 mars 1905.

(2j Le choix de l'établissement bénéficiaire de In dévolution devra élre ratifié par -e Conseil d'État, s'il est conforme à la volonté du donateur ou du testateur. Veut-on dire que la ratification du Conseil d'État sera toujours nécessaire, mais qu'elle ne devra être accordée que si le choix est conforme à la volonté du donateur ? C'est l'interprétation qui nous paraît la plus raisonnable. Voyez en sens contraire Grunebaum-Ballin, op. cit., p. 180.

DONNEDIXU DB VABRSS 18

t?4 CHAPITRI It

Les biens iront alors aux bureaux de bienfaisance. Nous regrettons que M. Briand n'admette pas la formation, dans un but de bienfaisance, d'associations déclarées conformes à la loi de 1901, et semblables en tous points aux associations cultuelles (i).

Ces quelques réserves sont nécessaires. Elles ne nous empêchent nullement d'apprécier le libéralisme qui caractérise, dans son ensemble, le projet Briand. Il se manifeste encore dans la facilité avec laquelle les associations peuvent se former et s'unir sur toute l'étendue du territoire; dans l'importance dufonds de réserve, dont lereveuu peut égaler la moyenne annuelle des sommes dépensées pendant les cinq derniers exercices pour les frais et l'entretien du culte ; dans les mesures de police qui sont moins tyranniques que celles du projet précédent...

Il manque au projet Briand, pour être vraiment libéral et pratique, d'opérer, au profit des associations» ce transfert intégral de propriété dont la réalisation couperait court aux difficultés présentes, et serait un gage de paix pour l'avenir.

§ 2. — Le projet Bienvenu-Martin.

Le projet Bienvenu-Martin vient d'être soumis à la Chambre et plusieurs de ses dispositions ont été adoptées, avec des amendements. Il s'inspire visiblement de la proposition Briand et c'est en le comparant à cette dernière que nous devons en aborder l'étude.

(1) Le projet Briaad, à l'exemple du projet Combes, g&rde le sileace sur le droit de reyendication des bienfaiteurs.

LSS PROJETS DOMINÉS P\R L^IDÉB D^ AFFECTATION SOCIALE 27S

Gomme M. Briand, M. Bienveau-Martin divise tes biens ecclésiastiques en deux catégories, suivant que ces biens appartiennent aux établissements publics, ou qu'ils sont la propriété de TËtat et des communes.

Les biens de la première catégorie appartiendront aux associations cultuelles, déduction faite de ceux qui proviennent de dotations de FEtat (art. 4) (1).

Les édifices qui font partie de la seconde seront, après une période de jouissance gratuite qui durera deux ans, (art. 10) mis en location (art. il).

Les biens grevés d'une affectation charitable seront attribués par les représentants légaux des établissements publics à des établissements publics ou d'utilité publique (arts) Enfin, les associations cultuelles, au profit desquelles s'opère la dévolution, se constitueront conformément à la loi de 1901, et seront soumises aux règles générales cidessus indiquées (art. 16 et suivants).

11 convient de reprendre tous ces points, pour indiquer les nuances qui donnent au projet Bienvenu-Martin une physionomie un peu différente du projet de la commission.

La dévolution opérée par les représentants des établis-

(1) Sur la proposition de M. Vigouroux (séance du 15 arril 1905), le mot attribution a été substitué au mot déoulution dans les art. 3, 5. 6, pour qu'il fût nettement indiqué que la propriété dont bénéficiaient les associations cultuelles n'était pas une propriété ordinaire, mais une propriété affectée, et placée sous la surveillance de rÉlat. — D'autre part, un doute s'étant éleyé sur le droit de propriété des fabriques à l'égai'd des biens qui leur ont été remis en yertu du décret de l'an XI — doute que rien ne justifie, voyez p. 129

— on proposa de remplacer les mots ; appartenant aux menses par :

administrés par les mêmes et ces biens devaient être transférés au même

titre aux associations cultuelles. On aperçoit la gravité de cet aiuendenieat qui avait pour effet d'enlever aux associdiions cultuelles la prop/ieto des biens transmis, sans que la nature de leur droit lût d'ailleurs précisée. La rédaction définitive biens des menées équivaut évidemment à bienn appartenant aux menées

f76 csAPimB n

semenU publics au profit des associations cultuelles soulève certaines difficultés. Il est possible que des contestations surgissent entre plusieurs associations cultuelles. Le tribunal civil sera-t-il compétent pour statuer? et de quels principes devra-t-il s*inspirer ? Ce sont des questions que M. Briand avait omis de régler.

M. Bienvenu- Martin pose en principe, et très justement selon nous, la compétence des tribunaux civils. Ceux-ci devront s^inspirer, pour régler l'attribution des biens, des régies d*organisalion de chaque culte. C'est la disposition essentielle de l'article 4 :

Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loiy les biens mobiliers et immobiliers des menses^ fabriques, conseils presbytrraux, consistoires et autres établissements publics du culte, seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui y en se conformant aux règles ^organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer Cexercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 11, pour r exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions des dits établissements (1).

(1) M. BienTenu-Mariin. comme M. Combes et M. Briand, a cru deToir excepter les biens qui proviennent de doiations de rÊtat. Ces biens lui feront retour. Nous n^ayons pas à revenir ici sur les critiques que cette disposition soulèy». Les exceptions difficilement justifiables qu'on a dû lui apporter, les distinctions arbitraires consacrées par l'art. 4 bis^ § I viennent à Tappui de nos remarques.

La Commission elle-même crut devoir conserTer aux fabriques les bieas grevés de fondations pieuses. Ordonner le retour de pareils biens à l'État, c'était manifestement violer la volonté des fondateurs, car l'État ne peut se charger, après la séparation, de faire célébrer des messes. C'était aller plus loin que la Constituante, respectueuse de l'alfectation sociale, n'était jamais allée. La Commission recula devant une mesure aussi arbitraire, et l'exception qu'elle apporta au texte de l'art. 4 concernait — vus les motifs qui l'ont