LES PROJETS DOMINÉS PAR L IDÉE D AFFECTATION SOCIALE

C'est le texlc définitif de l'article 4, tel qu'il a été adopté par la Chambre, dans la séance du 22 avril 1905. Il a triomphé des objections qu'on lui opposait, en alléguant le pouvoir excessif qu'il conféraitaux évêques. Nous savons combien ces objections sont vaines. Malgré le désaccord qui, sur ce point, semble s'être élevé entre le rapporteur

inspirée, et suirant l'ioterprétation de M. Bienvenu-Martin lui-même, — toutes les fondations.

Comment justifier l'exception que M. Briand vint apporter à cette exception? Comment exj)ruiuer Tart. 4 bis que la Chambre a voté dans la séance du 17 mai? Ceux des biens désignés à V article précédent qui proviennent de rÈtat et qui ne sont pas yrerés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la toi de (jerminal an X feront retour à l'État.

On n'a donné qu'une raison, une raison historique. La Constituante, en nationalisant les biens du clergé, a détruit les fondations antérieures. Doivent seules être respectées les fondations postérieures à la loi de l'an X.

Nous n'admettons pas tous les arguments qu'on a opposés à ce système.

Nous ne croyons pas qu'il soit exact de dire, avec M. Auffray, que les biens des fabriques n'étaient pas compris parmi les biens du clergé nationalisés par le décret de novembre 1789. C'est un point sur lequel nous avons exprimé notre opinion (cf. p. 59 . D'ailleurs, il importe peu, puisque les biens en question ont été vendus en vertu de décrets postérieurs.

Il était Inutile aussi de prouver que les fabriques sont propriétaires des biens restitués en l'an XI. Cette affirmation est exacte, mais elle importe peu, parce que la suppression de l'établissement public a pour conséquence le retour de ses biens à l'Etat .

Il suffisait de montrer la fausseté de l'argument historique invoqué par M. Briand. La Constituante n'a pas aboli les fondations. C'est la Convention qui s'est rendue coupable de cette injustice, et le Consulat et l'Empire l'ont réparée, en faisant revivre les fondations anciennes dans le décret de l'an IV et les décrets postérieurs. Si l'on se fonde, comme notre législateur prétend le faire, sur l'idée d'affectation sociale, on n'a pas le droit de négliger ces fondations, à raison de leur ancienneté.

Pour qu'un bien donné par l'Etat fût transmis à l'association cultueUe, il faudrait, d'après le texte actuel : l© qu'il fût grevé d'une fondation pieuse postérieure au Concordat ; 2o qu'il ait été nationalisé postérieurement au Concordat ; 30 qu'il ail été donné à Tétabhssement public, postérieurement au Concordat.

Non seulement M. le rapporteur n'a pu évaluer les biens qui remplissent ces conditions, mais il n'a pas donné un seul exemple. £In fait, le texte actuel de l'art. 4 bis équivaut à l'ancienue disposition du ^projet Briand. Il réalise une ▼éritable confiscation.

de la commission et le Miaislre de rinstruclion publique (i) nous pensons qu'un texte de ce genre n'oblige nos tribunaux ni à reconnaître le pouvoir exclusif des évêques, ni à surseoir au jugement du conQit entre deux associations cultuelles, jusqu'au prononcé de la sentence par la juridiction ecclésiastique.

Le même texte résout une autre question que, malgré son importance, les projets antérieurs avaient laissée dans Tombre : celle de la répartition du passif qui grève les établissements ecclésiastiques.

Entre les deux systèmes que nous avons indiqués plus haut (2), le Gouvernement, sur la mise en demeure qui lui a été adressée par M. Thierry dans la séance du 17 avril 1905, a pris parti pour le second. Le principe posé par l'article 4 est donc le suivant : les dettes à la charge des établissements publics — tant les dettes chirograpliaires que les obligations hypothécaires — viendront grever les associations cultuelles qui succéderont à l'actif.

Nous avons exposé les objections qu'un tel système soulève au point de vue théorique. Il fait surgir bien des complications, lorsqu'il s'agit d'assurer le paiement des créanciers désormais privés de la garantie de l'Etat, ou d'établir une proportion entre l'actif et le passif qui lombe à la charge de l'association cultuelle.

Ce qui aggrave la difficulté, c'est le retour à TEtat des

(1) M. Briand, dans la séance du 20 ayril 1905, déclare, sur une question de M. Ribot, que la juridiction civile devra surseoir, jusqu'au prononcé du jugement par la juridiction ecclésiastique. M. de Ramel défend cette solution, en invoquant la pratique de nos tribunaux civils, lorsqu'ils sont saisis d'une question concernant Tinterprélation d*un acte administratif. La situation est en réalité bien dîfférento,car les questions de droit canonique ne peuvent être, pour nos tribunaux, que des questions de fait (voyez plus haut, p. 225). Auss préférons-nou^i Tinterprélation de M. Bienvenu-Martin, qui déclare, dans la séance du 21 avril, que la juridiction civile n'est pas obligée de surseoir.

(2) Cf. p. 212.

LES PROJETS DOMINÉS PAR l'iDBB D* AFFECTATION SOCIALE 279

biens qui, de son fait, ont été incorporés au patrimoine des fabriques, tel qu'il résulte de l'article 4 § 2, C'est aussi l'attribution à des établissements d'utilité publique des biens grevés d'une affectation spéciale, qui résulte de l'article S. Si les associations cultuelles ne succèdent pas à l'intégralité de l'actif, de quel droit met-on à leur compte la totalité des dettes?

Le Gouvernement essaiera, dans un article 4 ter dont les dispositions seront prochainement soumises aux Chambres, de donner satisfaction aux plaintes qui se sont élevées à ce sujet. Nous doutons fort que cette satisfaction soit adéquate (1). Les difficultés qui s'élèvent sont inextricables.

(1) n nous semble que les faits ont abondamment confirmé les prévisions énoncées au texte . Voici l'art. 4 /er, tel qu^il a été voté par la Chambre dans les séances du 17 et du 18 mai 1905, après une discussion fort longue et assez difficile à suivre :

Art. 4 ter. « Les associations attributaires des biens dei établissements ecclésiastiques supprimés seront tenues des dettes de ces établissements ainsi que de leurs emprunts, sous réserve des dispositions du troisième paragraphe du présent article; tant qu'elles ne seront pas libérées de ce passif, elles auront droit à la jouissance des biens productifs de revenus qui doivent faire retour à l'État en vertu de l'art. 4.

Le revenu global desdits biens reste afl'ecté au paiement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'il ne se sera formé aucune association cultuelle apte à recueillir le patrimoine de cet établissement.

Les annuités des emprunts contractés pour dépenses relatives aux édifices religieux seront supportées par les associations, en proportion du temps pendant lequel elles auront l'usage de ces édifices, par application des dispositions du titre III.

Dans le cas où l'État, les départements ou les commmunes rentreront en possession de ceux des édifices dont ils sont propriétaires, ils seront responsables des dettes régulièrement contractées et afi'érentes auxdits édifices. »

Nous sommes un peu surpris que le § 1 de cet article ait été adopté sans difficulté. Il pose en principe que l'association cultuelle succède à titre universel à la fabrique. Elle succède au passif, comme à l'actif. Nous avons dit — et nous n'y revenons pas — pourquoi cette conception est théoriquement inadmissible.

Voici une autre remarque qui nous parait s'imposer, bien qu'elle n'ait pas

280 CHAPIIRB II

Elles tiennent à la fausseté du principe admis. Les associations cultuelles ne devraient pas être considérées comme succédant à litre universel aux établissements publics de cuite.

été présentée à la Chambre. Admettons le principe. L'association cultuelle succède à titre universel à la fabrique ; elle succède au passif, comme à l'actif. Il est de toute justice que la part de biens dont elle hérite soit proportionnée à la part des dettes dont elle est tenue. Or, que fait le législateur? Il met la totalité des dettes à la charge de l'Association; et il ordonne le retour à l'Etat d'une partie des biens; seule, la jouissance lui en sera transmise, jusqu'à la libération intégrale du passif. Il est possible que les revenus soient insuffisants à éteindre les dettes correspondantes. Les créanciers seront alors payés, non sur le capital, mais sur les autres ressources de l'Association. Nous avons établi cependant — et c'est ce qui résulte de la brillante argumentation de M. AuUra}' — que la fabrique était propriétaire des biens dont le retour à l'Etat est ordonné par l'art. 4. Le législateur a violé le principe de proportionnalité qui doit régir toutes les transmissions à titre universel; ce faisant, il a réalisé une confiscation partielle.

Le § 2 suggère une remarque du même genre. Elle a été présentée, en très bons termes, par M. Ribot. Le législateur s'est placé en face de l'hypothèse suivante. Dans une circonscription ecclésiastique, aucune association ne s'est formée pour recueillir les biens de la fabrique. L'actif tombe aux mains de l'Etat; mais que devient le passif?

On devine quelle est, en pareil cas, notre solution. Pour nous, la situation ne varie pas, qu'il se forme ou non une association cultuelle. Dans les deux cas, le patrimoine de l'établissement public supprimé tombe entre les mains de l'Etat. Celui-ci bénéficie de l'actif, mais il est tenu du passif, non pas même dans les limites du patrimoine, mais ultra vires. Cette solution sauvegarde les droits des créanciers. Elle respecte le devoir de garantie que rËtat a assumé, moralement selon les uns. juridiquement selon les autres* lorsqu'il a autorisé la fabrique à contracter.

Elle ne pouvait être admise par la Ch^unbre. Nous devons accepter, en raisonnant, le principe implicitement consacré par elle, dans l'art. 4 ter, § 1. Le j)alrimoine de rétablissement public garde, après la Séparation, son individualité. Mais en l'espèce, il est sans maître, il ne trouve pas de forme juridique à revéïir. La solution logique est celle de M. Augagneur : les biens seront mis sous séquestre, les ci canciers seront payés dans les limites de l'actif, et l'excédent, s'il en existe, tombera aux mains de TÉtat.

Si l'on n'a pu admettre cette solution, c'est qu'elle était profondément injuste. Les créanciers ont pu compter, en contractant, sur la garantie de l'État. Ils ont pu faire fond aussi sur les ressources considérables qui résultaient, au profit de l'établissement public, de l'exercice du culte. Ils se trouvent inopinément dépouillés de cette garantie et de ces ressources.

Pour atténuer ces inconvénients, la Chambre a adopté un système qui

LES PROJETS DOMINÉS PAR l'iDÉE d'aFFBCTATION SOCIALE 281

Elles tiennent aussi à la distinction fondamentale des biens appartenant aux fabriques, et de ceux qui sont la propriété de TEtat ou des communes.

mérite moins encore notre approbation. H n'est pas moins inique que le précédent; et il a en outre le tort d'être juridiquement inconciliable avec le principe qui a inspiré le § 1.

Les créanciers ce seront payés que sur le revenu des biens qui étaient compris dans leur gage. Ils se verront dépouillées du capital : Voilà l'injustice, qu'a mise en lumière M. Ribot.

En revanche, ils seront pavés sur le revenu yiobal. Les biens des établis* sements publics tombés en déshérence formeront une masse aux mains de rÉtat, et c'est sur le revenu de cette masse que les créanciers seront payés. C'est un avantage assuré aux créanciers des établissements insolvables.

Seulement, le texte est mal rédi^'é. On a pu croire un moment qu'il désignait le revenu global de chaque fabrique en particulier, et telle était en effet l'interprétation de M. Ribot. C'est l'interprétation contraire qui doit être admise. Mais on arrive à ce résuhat singulier que les biens de tous les établissements ecclésiastiques formant une seule masse, les créanciers des consistoires pourrorttse payer sur les biens des fabriques, et réciproquement. La solidarité ainsi établie entre les établissements publics des différents cultes est-elle équitable ? Et surtout, n'est-elle pas le ïruit d'une inadvertance de M. le Rapporteur ?

Constatons, dans tous les cas, que ce régime de « bloc » constitue une concession partielle à notre système, et qu'il est incompatible avee le principe du § 1. Sans doute, les biens fabriciens et consistoriaux ne tombent pas purement et simplement dans le domaine national. Ils forment une masse indépendante. Mais le patrimoine de chaque établissement particulier perd son individualité.

Nous avons une dernière critique, plus grave encore, à formuler. Dans le texte primitif du $ 2, les dispositions qui précèdent reçoivent application « lorsqu'aucunc association cultuelle n'a recueilli le patrimoine de rétablissement ». Cette disposition était parfaitement équitable Si l'association cultuelle formée dans la circonscrijition ecclésiastique n'a ni revendiqué ni obtenu la propriété des biens de la fabrique, de quel droit mettrait on à sa charge les dettes qui les grèvent? Dès lors, le seul mode de règlement possible n'est-il pas celui qu'organise le paragraphe que nous examinons?

On a prévu le fait suivant. Une association cultuelle, comprenant qu'il y a plus d'inconvénients que d'avantages à succéder aux biens de la fabrique, se garde de les revendiquer. Mais elle obtient, conformément au titre III, la location des édifices appartenant à l'Etat, aux départCFiients et aux communes. Cette location lui permettra d'entretenir le culte, dans des conditions particulièrement avantageuses. C'est cette fraude, dit-on, qu'il faut éviter.

En vérité, est-ce une fraude ? 11 est bien difficile au législateur de le prè-

282 GHAPITRB II

Les édificeR antérieurs an Concordat servant à rexercice des cuites et au logement de leurs ministres, demeurent propriétés de TEtat, des départements ou des communes

tendre. Suivant le principe admis, l'association cultuelle succède, d'une part, à titre universel, à réiablissement public : d'autre part, elle obtient de l'Eut la location des édifices nationaux. Ce sont là deux titres absolument distincts. Pourquoi se plaint-on, si l'association renonce, comme c'est son droit, à revendiquer le patrimoine, et si elle obtient néanmoins la location ? On ne aurait prétendre qu'il y a disproportion entre l'actif et le passif, puisqu'on vertu du I 3, elle est tenue des dettes afférentes aux édifices dont la location lui est consentie.

Hâtons-nous d'ajouter que cette situation est inadmissible. U serait choquant qu'une association pût continuer dans une paroisse l'exercice d'un culte, en se déchargeant, par une habile abstention, df:s dettes de la fabrique. Cela prouve simplement la fausseté du principe qui mène à de telles conséquences. Cela prouve que les biens affectés au culte ne constituent pas des patrimoines distincts, dont la dévolution s'opère isolément, mais que leur condition juridique, en face do la Séparation, est toujours la même.

Le texte improvisé en séance par le ministre des cultes, d'accord avec le président do la commission, n'est guère défendable. On ne comprend pas ce que va devenir le passif. Sera-t-il à la charge de l'association cultuelle, qui n'a pas demandé l'arlif ? Obligera-t-on celle-ci à recueillir le patrimoine de la fabrique ? Ou les créanciers, ne pouvant s'adresser ni à l'association ni à l'Ktat, se verront-ils purement et simplement dépouillés de leur gage?

Arrivons aux §§ 3 et 4 qui sont aussi critiquables que les précédents. l\ ne s'agit plus du patrimoine des fabriques, mais des biens qui sont la propriété de rÉtai, et dont les associations cultuelles obtiennent la jouissance. Comment répartir les dettes y afférentes entre l'État et les associations?

Le texte proposé par la Commission et par le gouvernement était assez simple. Les asbociations devaient sup|>orter les annuités échues pendant le temps de leur jouissance. L'Etat, les départements et les communes seraient tenus de celles qui viendraient à échéance après leur rentrée en possession.

M. Sibille fit observer que, seuls, les emprunts contractés au Crédit foncier se réglaient par annuités. U fallait prévoir le cas où des sommes seraient dues aux entrepreneurs, à raison de travaux exécutés sur un édifice antérieurement à la Séparation. La solution consacrée par le J 4 n'est pas en harmonie avec celle qui résulte du § 3. Il suffira que l'Association, pendant le temps de sa location, s'abstienne de rembourser une dette de ce genre, pour que l'Etat, rentré en possession de l'édifice, en soit tenu d'une manière intégi-ale.

Si les hyjiothèses visées par l'art. 4 tn sont de nature à se réaliser souvent, cet article est un nid à chicanes et à procès. Nous doutons fort que le Sénat puisse arriver à une solution | lus équitable, s'il n'abandonne résolu-

LES PROJETS DOMINÉS PAR l'idAe D' AFFECTATION SOCIALE 283

Arl. 10 § 1). Il en est de même des édifices postérieurs au Concordat qui leur appartiennent également. (Art. 10 § 2). Après deux ans do jouissance gratuile, la location, d'abord obligatoire, puis facultative, de ces édifices, devra êlre consentie au profil des associations cultuelles ; et voici les trois diiTérences essentielles qui, sur ce point, séparent le projet Bienvenu-Martin du projet Briand.

La durée de la location obligatoire qui est de dix ans pour les cathédrales, églises, chapelles de secours, temples et synagogues, est de cinq ans seulement pour les presbytères. Théoriquement, la distinction est injustifiable. C'est une faible concession accordée au système, inadmissible selon nous, qui considère les églises comme vouées à une affectation spéciale et grevées d'une servitude au profit du culte. Elle peut se défendre par des raisons pratiques (1).

M. Bienvenu-Martin, à l'exemple de M. Combes et à la différence de M. Briand, a renoncé à donner un critérium qui permit de distinguer les biens des fabriques et ceux de l'Etat, Il faut regretter cette abstention. Doit-on consulter le droit commun ou la jurisprudence? Nous savons ce qu'il faut penser du droit commun, tel qu'on prétend le dégager de l'art. 853 du Code Civil. Et la jurisprudence, qui est

ment le principe d'où résultent toutes ces difficultés ; si, renonçant à conserver des distinctions que rien ne justifie, il ne reconnaît que les biens affectés au culte forment, aux mains de l'État, un seul patrimoine, dont le transfert ne doit s'opérer qu'après une liquidation préalable.

(1) M. Briand, dans son art. 14, avait négligé d'indiquer quelle serait la condition des édifices appartenant à TKlat, après les 10 ans de location obligatoire. M. Bienvenu-Martin lui attribue, dès ce moment, la libre disposition de ces édifices. 11 pourra donc les louer pour un loyer supérieur aux 10 0/0 du revenu annuel. 11 pourra se refuser à les louer. Et il en est de même des édifices qui appartiennent aux départements et aux communes.

variable et contestée, ne fournit pas une solution plus rationnelle.

Nous comprenons les hésitations qu'on éprouve à résoudre le problème. Mais en voici la cause. C'est qu'en réalité lo problème ne se |)Ose pas. Comment n'aperçoit-on pas que ces préfendues questions de propriété sont des questions d'afTectalion administrative, qui perdent toute raison d'être, du jour où le Concordat est dénoncé?

Enfin, rinjuslice d'un texte qui faisait des grosses réparations la charge d'une location précaire, est apparue, et sur co point encore, une modification a été apportée au projet Briand. On ne les a pas formellement imposées au propriétaire, mais il résulte de l'article 4i § 5 que les associations cultuelles pourront demander la résiliation du bail dans le cas où le bailleur se refuserait à exécuter les grosses réparations indispensables pour assurer la jouissance de rimmeuble.

Arrivons aux biens appartenant aux établissements publics, mais grevés d'une affectation charitable (4y, ou de toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte.

(1) Dans le projet BienTcim-Martin, comme dans le projet Briand, les biens destinés à un but charitable ne peuTent être déTolus qu'au profit d'établissements publics, ou d'utilité publique. Mais il existe entre les deux une différence importante. Dans le projet Briand, l'établissement bénéficiaire doit se trouver dans la circonscription ecclésiastique ; et s'il n'existe pas d'établissement d'utilité publique, les biens iront au bureau de bienfaisance. Une condition do ce genre ne résulte pas du projet Bienvenu-Martin. Mais si la volonté des ft>ndateurs peut encore être respectée, quant aux biens charitables, il on est autrement des fondations faites dans un but scolaire. 11 n'existe pas, ou à peu près pas d'établissements d'mstruciion avant une couleur confessionnelle qui soient reconnus d'utilité- publique. Les biens des fondations scolaires seront dévolus aux communes et consaci-és à l'enseignement laïque. Or. si i'enseigiiein»MU CMiiL:ivi:aiii>if a été aliôii par la loi de 19<)4, l'enseignement donné par d»»s laïques et révélant un caractère religieux est encore admis. Cependant l'art. 5 du projet Bienvenu -Martin a été voté par la Chambre dans la séance du 23 mai.

LBS PROJETS DOMINÉS PAR l'iDÉB d'aPPBCTATION SOCIALE 285

Dans le cas où celte affectation ne serait pas respectée, le droit de revendication des fondateurs est expressément admis, mais il est limité.

D'une part, l'action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois à partir du jour de la dévolution.

D'autre part, elle ne pourra être intentée qu'en raison de donations et de legs, et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. 11 est désirable en effet que ce droit de revendication serve à Tobservalion exacte de la volonté du fondateur, telle qu'elle est connue par lui ou par ses proches, mais non à satisfaire la cupidité de parents éloignés et indifférents.

Nous ne pouvons qu'approuver ces restrictions, dictées par les mêmes motifs que les dispositions semblables des lois de 1825, 1886, 1901 et 1904.

Si l'on met à part l'extrême limitation du fonds de réserve qui devra égaler, non plus en revenu, mais en capital, la moyenne annuelle des sommes dépensées pendant les cinq derniers exercices pour les frais et l'entretien du culte (Art. 20), le projet Bienvenu-Martin s'est montré aussi libéral que le projet Briand dans la réglementation du régime des sociétés. Ces sociétés pourront se fédérer sur toute l'étendue du territoire (art. 18). Elles auront des sources nombreuses de revenus, réstiltant, outre les cotisations, prévues par l'article 6 de la loi du l*' juillet 1901, du produit des quêtes et collectes pour les frais du cuUe, des rétributions perçues pour les services religieux (Art.

La propriété ecclésiastique a, entre leurs mains, un caractère strictement affecté à un but social, comme cela résulte en termes procis de l'article 4. Et à la dissolution d'une

286 CHAI^ITRE II

association culluelle, les biens, loin d'être partagés entre ses membres, seront dévolus au profit d'une association analogue. (Art. 7). Cette affectation qui est de Tessence de la propriété ecclésiastique, sera maintenue sous la surveillance de l'autorité administrative dont Tintervention ne revêt aucun caractère inquisitorial ni oppressif. (Art. 23 et suivants,)

Dans son ensemble, le projet Bienvenu-Martin a pu fournir à la Chambre une base très acceptable de discussion. Les seuls reproches que nous soyons en droit de lui adresser, sont attachés au principe sur lequel il repose et qui est commun a toutes les propositions dont nous avons jusqu'ici abordé l'examen.

§ 3. — Proposition Réveillatid

C'est sous ce rupport que la proposition Réveillaud est certainement supérieure aux précédentes. Car si l'auteur de cette proposition n'a pas osé répudier le principe, il en a corrigé, en fait, toutes les conséquences malheureuses.

M. Réveillaud a évité, cédant à l'opinion comaïune, de réaliser le transfert, au profit des associations cultuelles, de tous les biens affectés au culte. Mais il leur a attribué un droit de jouissance si étendu que les conséquences en sont exactement les mêmes. C'est ce qui donne à l'ensemble de sa proposition ce caractère pratique et simple que Ton chercherait vainement dans les projets qui précèdent.

Nous ne pouvons qu'en approuver les dispositions essentielles. Les associations cultuelles se forment librement, conformément à la loi du 1*' juillet 4901 (art. 6). Elles

LB8 PROJETS DOMINAS PAR l'iDKB dVpfECTATION SOGfALR 287

pourront recevoir, outre les subventions et cotisations prévues par l'article 6 de cette loi, le produit des quêtes et collectes, les taxes pour les cérémonies religieuses (art. 7). Elles seront soumises, pour les biens qu'elles possèdent, à la taxe de main-morte, mais non à la taxe de 4 0/0 sur le revenu (art. 8). Elles peuvent constituer des unions d'associations (art. 10). Leurs valeurs mobilières seront placées en titres nominatifs ; mais on a omis de fixer une limite au fonds de réserve. On aurait pu utilement imposer le principe de spécialité, et décider que les associations déclarées de bienfaisance seraient distinctes des associations cultuelles.

C'est au profit de ces associations qu'aura lieu la dévolution des biens. Elle s'opérera de la manière suivante :

Art. 12. — La désignation des associations déclarées qui auront la jouissance de ces édifices sera faite dans un délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi par les évêques et les Consistoires, chacun en ce qui concerne leur circonscription actuelle.

Cette disposition doit être rapprochée de l'article 3 du projet Bienvenu-Martin, d'après lequel la dévolution aura lieu « conformément aux règles générales d'organisation du culte ».

La seconde rédaction nous parait préférable ; elle évite de consacrer le pouvoir exclusif des évêques, qui peut, dans certains cas, n'être pas conforme aux principes du droit canonique, et d'attribuer aux consistoires une autorité que leur origine historique ne justifie pas.

Il n'eu est pas moins vrai que les deux textes sont inspi rés des mêmes motifs, et doivent être approuvés dans leur principe. Nous regrettons que M. Réveillaud n'en ait pas étendu l'application aux biens des fabriques et consistoires

268 CHAPITRE It

qui seront répartis par les représeatants de ces établissements publics. Nous regrettons que tout récemment à la Chambre, eu combattant larticle 3 du projet Bienvenu- Martin, il ait trahi son propre système.

Quels sont les biens dont la dévolution aura lieu au profit des associations cultuelles ? C'est ici que se manifeste surtout le libéralisme de la proposition Réveillaud. On peut la rapprocher, à cet égard, de la proposition de M. Grosjean (art. 13, 14 et 15) dont les dispositions sont presque identiques (1).

Les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses épiscopales, aux fabriques, consistoires ou conseils presbytéraux, seront répartis par ces établissements ecclésiastiques entre les associations formées pour la célébration du culte (art. 15 de la proposition Réveillaud; art. 14 de la proposition Grosjean). 11 s'agit évidemment d'une dévolution en propriété.

Les biens appartenant à TEtat, aux départements et aux cummunes, continuent à leur appartenir (art. 11 de la proposition Réveillaud ; art. 13 de la proposition Grosjean). M. Grosjean admet une exception pour les édifices au sujet desquels les conseils de fabrique feraient la preuve qu'ils ont été « construits depuis le Concordat avec les t fonds provenant de collectes, quêtes et libéralités de par- « ticuliers, sans subvention aucune de TEtat ni des com- « m unes ».

Pourquoi la preuve est-elle à la charge des coaseils de fabriques, qui sont eux-mêmes des organes de l'Etat? Pourquoi l'exception ne s'applique t-elle qu'aux édifices

(1) Quant aa droit de revendicatioa des bienraiieurs, M. Grosjean, plus libéral eacord que M. BieuTenu-Martia, lui permet de s'exercer daas un délai de 2 ani.

LIS PROIBTS DOMINAS PAR l'iOÉB d'aFFBCTATION SOCIALE 289

postérieurs au Concordat? Pourquoi une subvention de l'Etat, peut être minime, en modifie-t-elle la condition juridique? Autant d'inconséquences, autant d'exceptions que Ton est obligé d'apporter à un principe dont on se refuse à reconnaître la fausseté.

Mais on évite aussi do consacrer ses conséquences qui sont injustes. On ne veut pas admettre que les- édifices soient loués pour un prix élevé aux fidèles qui les ont souvent construits k leurs frais. On ne veut pas que de telles concessions aient un caractère provisoire et révocable.

Aussi M. Grosjean décide-t-il (art. 14) que les édifices seront mis gratuitement à la disposition des associations cultuelles.

Aussi M. Réveillaud décide-t-il, en des termes presque identiques, que les mêmes édifices seront laissés à la disposition des associations déclarées, moyennant une redevance annuelle de un franc par édifice (art. il) — ce loyer fictif et symbolique étant destiné à rappeler le principe, à affirmer le droit de propriété de l'Etat.

Que reste-til, en fait, de ce droit de propriété? L'Etat n'en supporte plus les charges, puisque les grosses réparations seront aux frais des associations cultuelles (art. 13). Il n'en perçoit plus les avantages, puisque l'attribution est définitive, puisque la désaffectation ne peut avoir lieu que par une loi (art. 14).

Alors, pourquoi n'opère-t-on pas purement et simplement le transfert? Et ne met-on la propriété des immeubles aux mains des associations?

Pratiquement, le résultat serait le même. Dans un cas, comme dans l'autre, le droit de l'association aurait pour

DONNSDIBU DB YABRBS 19

890 nHAPITBB îf

condition la poursuite du but, raccomplissement de Tœuvre, à laquelle le bien est affecté.

C'est donc un scrupule théorique qui a empêché MM. Grosjean et Réveillaud de consacrer la solution qu'ils déclarent implicitement juste et rationnelle. Nous connaissons la valeur de ce scrupule. Nous avons exposé les arguments historiques ou philosophiques qui lui donnent un semblant de vérité. Gardons-nous de revenir sur une réfutation que nous avons déjà donnée, et terminons notre étude en étudiant le système de la propriété collective, les législations étrangères qui l'ont consacré, et les projets qui, en France, semblent s'en être inspirés.

LES PROJETS DOMINÉS PAR l'iDÉK DE PROPRIÉTÉ COLLECTIVE.

aOMM \1RK.^ Ijb reapeot de la propriété eocléai&9tiqua oh&x ias uAtionm étrBngèrea. — Lea Ajnérioaina à Cuba. — X«a Séparation aa Bréaa : Vari. 7Q dala Conêiitation ai la loi de 1393. — L'idée de propriété collective eat reatreinte^ en WratÈoe^ aux hiexïa dea établiaeementa publioa. — 1. JLa aolution de M. Briand ~ Z^ea bien a dea fabriquée ou conaiatoirea aont la propriété dea bénéûoiairea" — Critique. — Q. L*e ayatènae Juridique de M. de Caatelnau. — Ijea biens dea établiaeementa publica appartiennent a la communauté dea Ûdèlea. — 3. Critique du ayatème de M. de Caatelnau au triple point de vue hiatoriqpje, adminiatratif et Juridique, — XI neçfligre ridée d*aaectation aociale. — Importance de cette idée.

Parmi les différentes propositions soumises à l'examen de nos assemblées parlementaires, il n'en est aucune qui ail consacré le droit des associations cultuelles à la totalité des biens affectés au culte.

La plus généreuse, en apparence, est la proposition Augagneur, qui abandonne en toute propriété aux fidèles les édifices de culte proprement dits^ abstraction faite des évèchés, presbytères, séminaires etc. Le but avoué de cette magnificence est d'écraser TEglise sous le poids des grosses réparations. Nous n'insistons pas sur cette proposition que les libéraux ont accueillie avec méfiance, et les radicaux avec mécontentement. L'auteur, en se ralliant depuis lors au système Allard, a manifesté ses véritables intentions.

Il faut s'adresser aux législations étrangères pour constater un respect absolu de la propriété ecclésiastique. Il n'est

2d2 CHAPITRE itr

pas de peuple qui, à cet égard, se soit montré plus scrupuleux, ni plus soucieux de sauvegarder les droits acquis, que les Américains des Etats-Unis.

Non seulement ils ont laissé chez eux les associations cultuelles se former librement, et acquérir, avec la personnalité morale, des patrimoines très considérables, sans autre garantie que la fixation d'un maximum très élevé et très élastique, mais ils ont appliqué les mêmes principes dans leurs interventions aux colonies.

A Cuba, une grande partie du territoire était aux mains d'associations ecclésiastiques. Le Gouvernement espagnol avait confisqué certains immeubles. Un acte intervenu entre le gouvernement américain et les représentants de rËglise catholique fit restituer à celle-ci la propriété de ses immeubles. Du règlement promulgué le 12 avril 1899, article 5, il résulte que « tous les édifices du culte ou autres bâtiments servant à un but religieux et dont les ministres du culte ou les représentants d'une Église sont en possession, seront considérés comme propriétés de TEglise».

L'Amérique du Sud nous offre un exemple plus suggestif encore. La manière dont, vers 1892, la Séparation de rÉglise et de TEtat a été réalisée au Brésil (1), est pour nous un enseignement Le libéralisme dont le législateur a fait preuve ne saurait être attribué à des influences cléricales, puisque le gouvernement était sousTinfluence des doctrines positivistes, et puisque le pays, sMl est catho-

(1) Sur la séparation de TËglise et de TÉut au Brésil, on lira avec intérêt l'étude de M. C. G. Machado-Lima dans la Revue : Foi et Vie de décembre 1904 l'article de M. Guilaine dans la Revue politique et parlementaire de jan- ▼ier 19(fô; enfin la récente brochure de M. Teixeira Mondes : Appel aux

catholiques et l'article de M. F. Buisson dans le Radical du 15 février

LES PROJETS DOMINÉS PAR l'iDÉE DE PROPRIÉTÉ COLLECTIVE 293

lique de nom el de tradition, est, dans son ensemble, affranchi de toutes croyances religieuses.

Sous TEmpire, la religion catholique était religion d'État. Le budget des cultes s'élevait, avant 1889, à 2.500.000 francs. Les Eglises étaient en possession d'un grand nombre d'immeubles et d'édifices affectés au culte.

Quand la révolution eut éclaté, grâce à Tinfluence du positivisme et à l'activité personnelle de Benjamin Constant, l'un des premiers actes du Gouvernement provisoire fut de préparer la Séparation des Églises et de l'État. La question qui souleva les plus graves difficultés fut celle de la condition des biens. La lecture des textes législatifs, dont l'adoption fut successivement proposée ou voté e montrera quelle a été, sur ce point, l'évolution des idées.

Voici le texte du premier projet, déposé, le 5 décembre 1889, par M. Demetrio Ribeiro, chef du Gouvernement provisoire :

Le Gouvernement provisoire des États unis du Brésil^ cansidérant que la politique républicaine est basée sur la complète liberté fipirituelle :

Que lès privilèges accordés par le pouvoir civil aux adeptes d'une doctrine quelconque n'ont servi quà entraver Vavènement naturel des opinions légitimes qui précèdent la régénération des mœurs ;

Que les doctrines destinées à prévaloir n'ont nullement besoin de l'appui temporel^ ainsi que le démontre l'histoire.,.

Décrète :

Art. IIL — Les temples qui appartiennent à VEtat seront laissés au libre exercice du culte catholique, tant qu'ils seront utilisés à cet effet. Dès qu'ils seront abandonnés par le Clergé catholique, l'État les cédera pour l'exercice cultuel d'une Église quelconque j sans aucun privilège religieux.

294 CHAPITRB in

Il résulte implicitement de ce texte que les immeubles appartenant aux associations leur sont conservés. Quant aux édifices de TÉtat, ils demeurent affectés au culle, d'une manière gratuite et définitive, mais la propriété n'en est pas transférée. C*est une situation analogue à celle qui résulterait en France des systèmes Grosjean et Réveillaud.

Cette rédaction échoua, grâce à l'opposition de Benjamin Constant, qui craignait une réaction cléricale. Et le second projet, dont la copie authentique a été déposée au Secrétariat de la Chambre des députés, établit plus nettement encore le droit de propriété que TÉtat se réserve sur les églises. On organise la co-habitation des cultes :

Art. III. — Les temples qui apparliennent à PÉtat continueront à être livrés au sacerdoce catholique, tant que celuici acceptera la responsabilité de leur conser ration. Dans le cas où ils seraient abandonnés par le sacerdoce catholique, l'État pourra les livrer à un autre sacerdoce quelconque, moyennant la mAne condition de conservation, restant entendu qu'il est permis au Gouvernement de consentir à ce que le même temple soit destiné à Vexercice de plusieurs cultes, sans aucun privilège.

Art. IV. — // est garanti aux associations religieuses et aux corporations de main-morte, qui existent sur le territoire de la République, la possession des biens dont elles jouissent à présent et de ceux qu'elles viendraient à acquérir d'après un titre juridique quelconque, tout étant réglé par la législation commune relative à la propriété, étant révoquées toutes les dispositions spéciales contraires.

On remarquera combien cet article 4 est libéral. La propriété collective est soumise au droit commun de la propriété individuelle. Aucune précaution n'est prise contre Taccroissement de la main-morte. Sur ce points le législa-

LES PROJETS DOMINÉS PAR l'iDÉB DE PROPRIÉTÉ COLLECTIVE 2^ti

leur brésilien eut un moment la tentation de se montrer plus restrictif.

Voici Je texte du décret n** 119 A du 7 janvier 1890, qui, sur rinitiative de M. Ruy Barbosa, fut substitué à celui de M. Demelrio Ribeiro :

Art. 3. — La liberté qui est instittiée ici comprend non seulemmt les individus, dans les actes individuels, mais aussi les Eglises, les associations et les instituts oii ils se trouveront assemblés; totis ayant le plein droit de se constituer et de vivre collectivement, d'après leur culte et leur disciplinCf sans aucune intervention du pouvoir public.

Art. 5. —Est reconnue aux Églises et aux confessions religieuses la personnalité juridique, pour acquérir des biens et les administrer, sous les limitations posées par les lois concernant la propriété de main-morte, en maintenant à chacune d'elles le domaine de leurs biens actuels, ainsi que de leurs édifices de culte.

Cette législation était moins généreuse que la précédente, puisqu'elle soumettait la propriété ecclésiastique aux restrictions destinées à entraver l'extension indéfinie de la main-morte.

Par contre, Tauleur du décret évitait de proclamer le droit de TElat sur les édifices affectés au culte. Les Eglises avaieut la propriété de ces édifices, comme de tous leurs biens actuels.

La constitution républicaine allait se montrer aussi libérale que M. Demelrio Ribeiro sur le premier point, aussi libérale que M. Ruy Barbosa sur le second. Voici le texte de Tart. 72 § 3 :

Tous les individus et toutes les confessions religieuses peuvent exercer publiquement et librement leur culte, en s'associant à

296 CHAPITRE IIl

cette fin et en acquérant des biem, tout en observant les disposi* tions du droit commun.

Ainsi, la propriété collective n'est soumise à aucune restriction. Sans doute, la loi sur les associations, du 10 septembre 1893, a rétabli, dans certaines de ses parties, la législation de main-morte; mais, cette loi étant inconstitutionnelle, les Tribunaux peuvent impunément se refuser à l'appliquer.

D'autre part, les Eglises ont la propriété des édifices qui, bien qu'appartenante l'Etat, étaient affectés au culte, quand la loi de séparation a été votée. L'Etat ne s'est même pas réservé sur ces édifices un droit de domaine éminent qui lui permit d'en surveiller Temploi. Le droit qui lui appartient d'intervenir à la dissolution d'une association, pour recueillir son patrimoine, ou pour en maintenir Taffecta» tion, ne se distingue pas du droit de déshérence qu'il exerce sur les patrimoines vacants des particuliers (1).

Or, voici les effets de la réforme ainsi réalisée au Brésil

(1) On lira atec intérêt dans un article récent du journal » le Brésil • da 2 avril 1905, le récit d'un procès qui s'est élevé récemment au sujet des biens d'une association cultuelle. l'Ordre Tiers de S. Francisco, de la Penitencia de S. Paulo. Cette association prétendait modifier son contrat, de telle sorte qu'en cas de dissolution ses biens revinssent à l'évéque diocésain ou à quiconque faisait fonction d'évéque. Le fonctionnaire préposé au registre d'inscription des hypothèques se refusa à inscrire le contrai, et le procureur de la République, dans son rapport, lui donna raison. Il invoqua l'art. 11 de la loi sur les Associations, qui donne au ministère public le droit d'intervenir à la dissolution de l'association, pour veiller à la dévolution de ses biens. Le même article n'admet le transfert qu'au proAi d'un établissement public ou d'une autre association nationnU poursuivant un but identique ou analogue. On remarquera que les biens ne tombent pas aux mains de TËtat. Celui-ci intervient seulement pour faire observer le contrat, pour faire respecter l'intention des fondateurs, et pour exercer, dans rintorêt public, le droit de surveillance que nous lui avons reconnu. Aussi le journal brcailien est-il en droit de conclure : >« Les droits de la nation et de la société sont donc parfaitement sauvegardés, comme le prouve cet exemplu, par la Séparation de l'Eglise et de l'Etat, effectuée au Brésil sous le régime large et libéral du droit commun. »

LBS PROJETS DOMINÉS PAR L'IDÉB DE PROPRIÉTÉ GOr.LEGTlVB 297

SOUS le régime large et libéral du droit commun : <f C'est €< le scepticisme de nos politiciens, dît dans une brochure «« récente M. Teixeira Mendès, Tuu des apôtres de l'Eglise « positiviste au Brésil, renforcé parles intérêts électoraux, « aussi bien que par les habitudes bureaucratiques, qui c< amène les concessions apparemment faites au Clergé « cntholique. Telle est l'explication du maintien de la léga- « tion auprès du Vatican, du chômage, des jours de fête (c catholiques, et du maintien du privilège funéraire à des « confréries catholiques, dans certaines villes, y compris « Rio de Janeiro.

» D'un autre côté, l'Eglise catholique n'a à craindre « aucune oppression. Depuis l'avènement de la République, a on n'a été menacé d'aucune lutte religieuse auBrésil. Les « préjugés régalistesconcernantles biens du Clergé s'affai- « blissent de plus en plus, grâce a nos antécédents catho- « liques ranimés par la propagande positiviste et Texpé- « rience républicaine. »

Ainsi, le Brésil nous offre l'exemple d*un pays, à bien des égards semblable au nôtre, où les mêmes questions se sont posées, qui s'élèvent aujourd'hui chez nous. Si le législateur n'a pas songé à consacrer la théorie étatiste, à opérer la confiscation mexicaine, du moins a-t-il hésité enln^ deux théories : celle de TafTectation sociale, et celle de la propriété collective. La préférence accordée à la première le laissait libre de réserver à TElat un droit de contrôle plus étendu et plus efficace. Il a consacré, dans son intégralité, la seconde, tenant à se montrer respectueux des droits acquis.

Nous devons renoncer, somble-t il, à obtenir chez nous une aussi lar^e concession aux droits de TEglise. Nous devons renoncer à voir le léj^islaleur abandonner en toute

298 GHAPITUE III

propriété aux associations cultuelles les édifices qui sont déclarés propriétés de TEtat.

C'est aux biens des fabriques et consistoires, à eux seulement, que nos hommes d'Etal consentent à appliquer ridée de propriété collective.

Nous ne critiquons pas seulement une restriction de ce genre. Nous contestons leur point de départ, nous combattons leur principt^ dans ce qu'il a d'essentiel. Car si, à Texemplede MM. Briand et de Casteinau, dont nous allons examiner les systèmes, nous admettons l'idée de propriété collective, cette propriété n'est pas la même. Les titulaires en sont différents; et, pour qu'elle parvienne aux associations cultuelles, nous exigeons un transfert de propriété qui leur parait inutile.

§ 1. — La solution de M, Briand.

Le débat que nous soulevons n'est pas nouveau. Il a surgi autrefois devant l'Assemblée constituante, et nous avons commenté les solutions qu'on donnait alors. Ces solutions sont proposées aujourd'hui encore

Dans une opinion, les propriétaires des biens du clergé étaient les bénéficiaires : c'est-à-dire, les fidèles, quand il s'agissait de biens affectés au culte, les pauvres, quand il s'agissait de biens destinés à la charité. Cette opinion domine aujourd'hui, dans le rapport et dans les discours de M. Briand :

« Une partie des biens qui sont en possession des éta- « blissements publics du culte ont été constitués par les (( fidèles pour le culte; la commission a estimé qu*en

LES PROJETS DOMINÉS PAR l'iDÉB DE PROPRIÉTÉ COLLECTIVE 299

« droit naturel, leur propriétaire réel était la collectivité c< des Gdëles. Cette collectivité est personnalisée aujour- « d'hui par les Eglisos ; elle le sera demain par les asso- « ciations cultuelles; elle ne disparait pas à la suppression « des établissements ecclésiastiques...

a Les biens grevés d'une affectation charitable ou étran- « gère à l'exercice du culte seront atlribués aux services « publics ou d'utilité publique. Ici, cependant, l'attribution « ne sera pas libre absolument II s'agit^ en effet, de biens « appartenant, en droit naturel, non à la collectivité reli- « gieuse, mais aux pauvres, ou, pour les biens scolaires, <€ aux écoliers ».

La solution que donne M. Briand à la question de propriété est fondée sur Tidée d'affectation sociale. Elle présente, à ses yeux, l'avantage de légitimer la large intervention de l'Etat, représentant des bénéficiaires. Elle rend inutile tout transfert de propriété, puisque les bénéficiaires, dont la détermination dépend de laffcctation, sont les mêmes, que les biens soient la propriété de l'Etat, ou qu'ils soient entre les mains d'associations privées.

Nous savons les objections qu'on peut adresser à ce système. Non, les bénéficiaires d'une œuvre ne sont pas les propriétaires de ses biens. Cette solution est contraire au sentiment général. Il apparaît aux yeux de tous que les pauvres d'un hospice, les visiteurs d'un musée ne sont pas les propriétaires de cet hospice ou de ce musée, puisqu'ils n'ont ni individuellement, ni collectivement, le droit de disposer de ses biens. Puis, cette opinion est inadmissible dans ses conséquences. Un musée national appartiendrait aux mêmes personnes qu'un musée de fondation privée, puisque les mêmes p«;rs()ïines admirent les tableaux qui s'y trouvent, et vont y chercher des jouissances artistiques. Le

domaine de l'Etat ne constituerait pas un patrimoine unique, mais se diviserait en un grand nombre de propriétés, dont les titulaires varieraient avecrafTectation de chacune. Autant de points sur lesquels nos développements antérieurs nous dispensent d'insister.

De la part de M. Briand, une argumentation de ce genre est de nature à nous surprendre Elle devrait le conduire beaucoup plus loin que sa conclusion. M. Briand constate que les biens des fabriques sont la propriété des Gdèles, puisqu'ils sont affectés au culte ; il en conclut qu^ils doivent demeurer la propriété des associations de fidèles. Pourquoi n'élend-il pas sa solution aux églises paroissiales qui sont aux communes, aux églises métropolitaines, qui sont à TEtat ? Les unes et les autres ne sont elles pas consacrées au culte? Et ridentité d'affectation ne devraitelle pas avoir pour conséquence une identité d'atlribuiion en propriété? (1) Le même raisonnement devrait, à plus forte raison, être appliqué aux biens des fabriques ou consistoires qui viennent de dotations de l'Etat.

Il faut donc rejeter cette solution. Il ne faut pas dire que les pauvres sont les propriétaires des biens affectés à la charité. Il faut se garder de prétendre que les fidèles sont les propriétaires des biens affectés au culte. Ou du moins, ce n'est pas à titre de bénéficiaires qu'ils jouent ce rôle, mais à titre d'associés.

(1) C'est Tobjection qui, dans la séance du 11 arril 1905, a été adressée à M. Briand par M. Julien Goujon : « Vous reconnaissez, M. Briand, que si rÉtat a pu s'emparer des biens de TEglise et les conserver, c'est qu'il entendait se substituer à elle pour les différents services que je viens de citer. Pour vous, les biens doivent suivre le sort du service auquel ils sont afiectés. S'il en est ainsi, pernieltcz-nioi de vous dire que l'Etat, après le vote de votre loi — si ce vote doit iniorvenii" — ne pourra, sans être «accusé de spoliation, conserver les biens, puisque le jour même où la loi entrera en vigueur, il cessera d'avoir à sa charge le service des cultes. »

LBS PROJSTS DOMINÉS PAR l'iD<B DB PROPRIÉTÉ GOLLBGTIVB 30i

Et ceci nous amène à l'exposé du second système, que nous avons vu défendre éloquemment à la (chambre, dans les séances des 15 et 17 avril 1905, par M. Léonce de Castelnau.

§ 2. — Le système juridique de M. de Castelnau

M. de Castelnau donne pour base à son argumentation une idée que nous avons défendue à plusieurs reprises, et dont l'exactitude ne nous parait guère contestable. Il admet Texistence indépendante de l'intervention de l'Etat^ et antérieure à elle, de collectivités organisées, ayant la capacité juridique, et possédant des patrimoines.

Ainsi en est-il des biens des fabriques. Ces biens sont d'origine privée. Ils sont le résultat de donations ou d'acquisitions à titre onéreux, qui se sont produites sans aucune intervention de l'Etat. Sans doute, les membres des fabriques et des consistoires ne sont pas propriétaires des biens consistoriaux etfabriciens, chacun en leur nom privé — les membres d'un Conseil municipal sont-ils propriétaires des biens de la commune ? — mais ils en sont les propriétaires collectifs :

« La Collectivité confessionnelle, personnifiée de tout « temps, d'après les règles de sa propre nature, dans les « fabriques et dans les consistoires, possède donc ces biens, « non en vertu d'une délégation légale, ni en vertu d'une « attribution quelconque du pouvoir exécutif, mais en M vertu de son propre droit ; et ces biens présentent toute c( la sûreté, toute l'intégralité, toute l'incommutabilité « de biens d'ordre privé et de droit commun. »

302 CHAnTEK m

Quel a donc pu être» relativement à ces biens, le rôle de l'Etat? II les a revêtus d'une personnalité administrative. Reconnaissant que les cultes sont un objetdUntérèt général, il a fait de ces patrimoines collectifs des établissements publics soumis à un régime do tutelle et de contrôle qui n*a pour but que de los sauvegarder. Si la Convention, contrairement à toutes les règles du droit, a pu s'emparer de leurs biens, les décrets de Messidor An XI et de 1806, en les leur restituant, ont accompli une œuvre de justice et de réparation. Car la forme administrative est à la merci des gouvernemenis; elle peut varier avec les époques ;mais le patrimoine est intangible :

« Vous enlevez, par le fait de la Séparation, à ces per- « sonnalités permanentes, leur état civil particulier ; mais u vous ne leur enlevez qu'une simple capacité; vous ne « pouvez leur enlever en aucune façon leur droit primor- « dial sur leurs biens. Ces biens ne sont pas quasi-vacants, « comme sans maître. Le maître est toujours là, toujours « debuut. C'est la collectivité confessionnelle en commute nion avec l'autorité et la discipline religieuse qui la font « ce qu'elle est, qui la distinguent de toute autre coUecli- « vite. Il est toujours là, ce maître incarné et personnifié « dans la personne morale qui l'a incarné et personnifié « autrefois et qui continue à l'incarner et à le person- « nifier, conformément aux règles de sa nature et de son « essence. Par conséquent, rien, absolument rien ne peut K s'interposer entre ces êtres et leur patrimoine. Ils n'ont « qu'une chose à faire, puisque vous leur enlevez lecaracc tëre d'établissements publics : chercher dans le droit « commun une autre personnalité civile dont ils puissent a se revêtir pour couvrir immédiatement ce patrimoine, <c et le rendre intangible d'une façon complète et définitive

LIS PEOJITS BOMINÉS PAR L^ID^B DB PROPRIÉTÉ COLLIGTIVB 303

a comme il Test au point de vue du droit naturel et du « droit positif : le tout est qu'ils trouvent en effet cette « personnalité dans le droit commun. » (1).

On prévoit la conclusion de ^L de Gastelnan. Il demande le transfert, au profit des associations cultuelles formées suivant le droit commun de la loi de 1901, du patrimoine intégral des établissements publics de culte. Ou, pour mieux dire, il ne se produit aucun transfert. Le corps demeure, toujours le même, mais sa nature juridique n'est plus la même. Le Concordat Tavait revêtu d'une forme administrative, en avait fait une personne publique. Il aura désormais un caractère strictement privé. Mais il succède à l'intégralité du patrimoine, et aucune exception ne doit être faite pour les biens qui viennent de dotations de TËtat. Et voici l'amendement proposé au texte de Tarticle 2 :

Les établissements publics des cultes sont supprimés en cette qualité^ sous réserve, pour leurs membres, du droit de continuer le même service à l'aide des mêmes biens, en se constituant, dans le délai ci-dessous fixé, en association formée conformément aiuc articles 5 et suivants de la loi du premier Juillet 1901, et soumise atuc autres prescriptions de cette lot, et en outre aux dispositions ci après...

(1) U faut rappi^cher du système de M. de Castelnau celui qu'a proposé M. Georges Leygues dans la séance du 21 avril 1905. H n'en diffère guère que par un point. L'établissement public de culte, au lieu d'être remplacé par une association déclarée, formée suivant la loi de 1901, revêt la forme d'un établissement d'utilité publique. Mais l'idée fondamentale est toujours la même : la communauté des tidèles, que le Concordat avait revêtue d'une forme admini^^trative, survit à sa dénonciation, et doit trouver une forme nouvelle. Nous avons indiqué plus haut (cf. p.215), les critiques que mérite le système de M. Leygues. Il ne réalise qu'une demi -séparation.

§ 3. — Critique du système de M. de Castelnau notre solution

Le système de M. de Gaslelnau esl assurément fort spé. cieiix. La tentation est grande de voir dans les élablissements publics des cultes, fabriques et consistoires, les successeurs des corps ecclésiastiques de Tancien réfsime. Ces corps revêtiraient, après la séparation, leur forme ancienne d'associations privées. L'essai de généralisation est d'autant plus séduisant qu'il repose sur un fait exact, la constitution, dans l'ancienne France, de corps ecclésiastiques indépendamment de toute intervention administrative, et qu'il s'inspire d'une idée juste, celle du respect qui est dû à la propriété collective et affectée.

Mais nous ne croyons pas que le système, dans son ensemble et dans ses conclusions, résiste à un examen approfondi. Il nous parait critiquable, tant au point de vue historique, qu'au point de vue juridique ou administratif.

M. de Castelnau parait négliger un fait de la plus haute importance : la confiscation, en 1789, des biens du Clergé.

Que cet acte législatif doive ou non être approuvé; qu'il ait consisté dans une simple reprise de possession, ou que la Nation ait opéré à son profit un transfert de propriété ; il est certain que le transfert s'est réalisé, et qu'on ne doit pas en négliger les conséquences. À partir de 1789, il n'est plus permis de parler de la propriété des corps, puisque ces corps sont dissous. Les biens affectés au culte appartiennent à la Nation, et la religion est devenue un service public.

Dira-t-on, avec M. de Castelnau, que le Concordat a fait

LBS PROJETS DOMINÉS PAR l'iDÉB DB PROPRIÈTÂ COLLECTIVE 305

revivre les anciens corps ecclésiastiques et leur a rendu leurs biens? C'est certainement une erreur.

Le Concordat, bien au contraire, a maintenu le service public qu'il a organisé sur de nouvelles bases, mais il s*est gardé de ressusciter et de reconnaître les anciennes associations. Identifier les anciens corps ecclésiastiques avec les fabriques et les consistoires napoléoniens, c'est commettre une double erreur.

Les fabriques anciennes, loin de constituer des corps collectifs, propriétaire des biens ecclésiastiques, n'étaient que des conseils de laïques, chargés de l'administration des églises. Les fabriques nouvelles ne sont pas davantage des corps collectifs. Ce sont des instruments de l'Etat, chargés de l'administration d'un service.

J'en dirai autant des consistoires : a Le consistoire Napo- « léonien, ditM. lePasteurLelièvre,dontla consultation est « reproduite dans le discours de M. Réveillaud du 22 avril « i905, c'est-à-dire le consistoire qui a été institué par les «X articles organiquesdelaloi du 18 germinal, auX, n'eslpas « du tout le consistoire de l'ancienne discipline des Eglises « réformées. Il donne à une Eglise particulière, celle du « chef-lieu du consistoire, qui n'est même pas toujours « l'Eglise la plus nombreuse, une prépondérance abusive fl sur les autres, et sacrifie plus ou moins les Eglises locales

<( à ce prétendu centre Comment la nouvelle loi pour-

« rait-elle faire fond sur une institution aussi précaire que « le consistoire actuel et le considérer comme un rouage « permanent des Eglises protestantes séparées de TEtat?»

Mi les fabriques, ni les consistoires, n'existent donc en dehors de leur forme administrative ; leurs biens ne constituent pas des patrimoines collectifs indépendants. Et

PQHIIKPIBV DB TABBBf 20

puisqu'ils sont nés avec le Concordat, ils disparaitront avec le service pnblic du culte.

Voilà le point de vue historique. Et voici le point de vue administratif. Le système de M. de Caslelnau encourt le mrme reproche que celui de M. Briand. Il distingue, aux mains do TEtat, une série de patrimoines collectifs, indépendants les uns des autres, séparés par des cloisons étanches, et dont les propriétaires ne sont pas les mêmes. Si l'on devait considérer ainsi les établissements publics, on ne pourrait, sans commettre une spoliation, affecter à l'un d'eux certains biens qui appartenaient à un autre, ni à plus forte raisoti, supprimer un de ces établissements. Pour nous qui ne voyons dans la répartition des biens entre eux qu'une, affectation administrative, nous n'hésitons pas à consacrer la solution contraire. Et nous sommes d'accord, en cela, avec la pratique et avec l'histoire.

Nous plaçant, enfin, au point de vue strictement juridique, nous devons adresser au système de M. de Castelnau une dernière critique. Il attache une importance exclusive à l'idée de propriété collective, et il néglige absolument Taffectation sociale (1). Or, si le patrimoine ecclésiastique est un patrimoine collectif, c'est un patrimoine affecté, et nous savons combien cette dernière idée est féconde en conséquences juridiques.

C'est elle qui légitime l'intervention de l'État dans la mesure, d'ailleurs restreinte, où nous l'avons admise.

C'est elle qui, en i789, a permis à la Nation de trans-

(1) C'est pourquoi M. de Castelnau, dms la séance du 15 avril 1905, s'est opposé à ce que le mot dévolution de l'art. 3 fût remplacé par celui d'atfri' bu/ion : c'est pourquoi, dans la séance du 17 avril, il a déclaré que Tinventairê des biens transmis, prescrit par Tart. 3 § 2, était une mesure inquiaitoriale et injustifiable.

LES PROJETS DOMINÉS PAR l'iDÉE DE PROPRIÉTÉ COLLECTIVE 307

former en service public le service privé des cultes , et d'opérer une expropriation qui serait injustifiable, si Ton se plaçait au seul point de vue de M. de Gastelnau.

C'est elle qui oblige l'État, s'étant chargé du service des cultes, à consacrer à ce service une part suffisante de ses biens : non seulement ceux que la volonté d'un fondateur, clairement exprimée, aura grevés d'une affectation immuable; mais tous ceux, quelle que soit leur origine, dont le concours paraîtra nécessaire à la satisfaction des besoins religieux.

C'est elle enfin qui lui fait un devoir, lorsqu'il se défait de cette charge, d'abandonner aux associations qui l'assument la part de biens nécessaire pour y subvenir.

L'État moderne, en effet, n'a pas seulement le devoir de veiller au fonctionnement des services qui lui incombent. Il a la mission, plus haute encore, de laisser agir les initiatives privées, de permettre l'éclosion des idées fortes, qui portent en elles des germes de vie. Profitant de la liberté qu'il leur assure, ces idées prendront un joyeux et fécond essor. Et l'on verra tomber les idées mortes, qui appartiennent au passé.

• Mais que l'État n'anticipe pas sur le jugement de l'avenir I Respectueux des idées anciennes, et bienveillant aux nouvelles, qu'il évite avant tout de choisir entre elles, qu'il ne se fasse pas l'arbitre de leurs destinées. De quel droit la majorité d'un jour s'attribuerait-elle une telle sagesse, et s'arrogerait-elle un si grand pouvoir?

Puisque nous avons cité, au début de ce chapitre, l'exemple du Brésil, on nous saura gré de reproduire en terminant un passage de M. Teixeira Mendès, qui exprime, en terpies plus éloquents que nous ne pourrions le faire, notre pensée.

308 cHAPiTBJB m

Critiquant le décret de 1890, qui contenait des dispositions restrictives de la main-oiorte, Téminent positiviste brésilien écrit :

(( On méconnait que le Gouvernement ne constitue nulce lement la Patrie, et encore moins THumanité ou la « Famille. Malgré toutes les fictions métaphysiques et a tout Torgueil des puissants du jour, le Gouvernement « n'est en réalité que le représentant de la force maté- (( rieile, même aux époques où il existe une doctrine géné- « raie, unanimement acceptée. Et aux époques révolution- « naires, comme la nôtre, le Gouvernement ne représente (( réellnmeut que le parti qui dispose de la plus grande « force matérielle, au .moment donné. La constitution de a cette force suppose, sans doute, un certain concours « d'influences intellectuelles et morales. Mais ce concours « est entièrement insuffisant pour rendre le Gouverne- « ment un vrai représentant de Tautorité intellectuelle et « du prestige moral...

(( Les hommes d'Etat, et spécialement les hommes « d'Etat qui se disent républicains doivent donc se désis- « ter à jamais de la préteuLiou de tout décider et de légi- « férer sur tout, à tort et à travers, conàme si la Famille, « la Patrie et l'Humanité n*élaient qu'eux-mêmes- il faut « qu'ils se résignent à l'enceinte de leur pouvoir réel, sans « empiéter sur le domaine intellectuel et sur le domaine a moral, qui leur échapperont toujours fatalement, « quelque épouvantable que leur semble le pouvoir maté- « riel dont ils disposent, ils peuvent bien par 1à faire des c( martyrs; mais ils ne parviendront jamais à étouffer « aucune idée qui soit destinée à triompher, de mémo « qu'ils ne parviendront à faire triompher aucune opinion u qui soit destinée à disparaître. »

Nous avoQS atteint notre but, si nous avons pu montrer, au cours de cette étude, la profondeur des principes engagés dans une question que Ton appelle parfois, avec quelque mépris « une question de gros sous. »

Le transfert intégral des biens ecclésiastiques aux mains des associations cultuelles est, à nos yeux, la meilleure solution qu'elle comporte.

Elle est la plus conforme aux précédents historiques, puisque TEtat, s'appropriant le patrimoine affecté au culte, a contracté la charge qu'il abandonne aujourd'hui.

Elle est la plus juridique, si Ton reconnaît à ce patrimoine le caractère d'une propriété affectée : pour que l'affectation demeure, il est nécessaire qu'un transfert soit réalisé d'une collectivité à l'autre.

Elle est enfin la seule vraiment pratique, et l'examen des projets qui s'inspirent de données différentes nous a permis d'apercevoir les complications inextricables auxquelles nous lui devons d'échapper.

Nous ne nous faisons guère illusion sur l'accueil que le législateur lui réserve. Celui-ci ne se laisse pas guider uniquement par des raisons d'un ordre juridique et abstrait. Il entre, dans les motifs qui le déterminent, mio foule de considérations dont il ne nous est pas permis tjo tenir compte, parce qu'elles ont un caractère relatif et contingent. L'état de l'opinion publique, les événements politiques récents, le désir de se conformer à tel ou tel jiro*

gramme, sont des circoastances de nature à impressionner DOS gouvernanls plutôt qu'une dissertation très savante sur la loi de ventôse, ou qu'un aperçu philosophique sur le caractère collectif des biens affectés au culte.

Dans une dissertation d'un caractère exclusivement juridique, nous avons dû faire abstraction de ces éléments. Les négliger, alors que nous portons sur l'œuvre du législateur un jugement d'ensemble, ce serait nous exposer à discuter dans le vide, et oublier le côté le plus important de la question.

Nous devons nous féliciter des circonstances au milieu desquelles la réforme voit enfin le jour. On aurait pu craindre, i) y a quelques mois, qu'abordant la question au cœur d'une lutte aiguë entre le pouvoir civil et le pouvoir spirituel, d'une sorte de Kulturkampf, le législateur ne fut troublé par les passions politiques. On aurait pu appréhender qu'il ne sût apporter, dans la discussion, l'esprit d'impartialité et de largeur qui est nécessaire pour faire œuvre utile et durable.

Nous le disons avec confiance : à l'heure actuelle, âe telles préventions doivent se dissiper. On peut contester l'opportunité de la réforme; on peut critiquer vivement, nous l'avons fait nous-mème, telle ou telle disposition de détail. On ne peut pas voir, dans la loi qui se prépare, une loi d'oppression et de tyrannie.

Si elle est votée par le Sénat telle qu'elle est proposée par la Chambre, il n'en résultera qu*une séparation imparfaite. Elle aura le tort très grave de nécessiter des rapports e)ntinuels entre l'Eglise et l'Etat. Mais il sera du devoir de chacune des parties de manifester un esprit de largeur et de concorde qui rende ces rapports moins difficiles.

Les fidèles de chaque culte commettraient une lourde

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f^ute>. s'ils se refusaient à louer les églises qu'on leur offre à des 'conditions plus avantageuses que le droit commun. Ils sont dans leur droil, s'ils se plaignent de n'obtenir qu'une satisfaction partielle. Ils sont dans leur droite s'ils revendiquent la propriété d'édifices qui leur appartiennent à raison de leur origine et de leur immuable affectation.

Mais^ si le droit pur, si la justice absolue ne reçoit pas du législateur une satisfaction parfaitement adéquate, est-ce une raison de semer la haine et la discorde dans le pays? L'Eglise a survécu à des persécutions plus terribles que celle dont on la menace. On saurait mauvais gré aux chrétiens d'aujourd'hui de mettre, dans l'exercice de leurs droits de propriétaires, la même âprelé que les chrétiens de jadis dans la défense ài\ leur foi. Le geste dune communauté religieuse qui, au dire d'un orateur à la Chambre, aurait menacé de prendre le fusil pour défendre ses biens, n'a rien de très généreux ni de très noble!

Si la disposition du projet actuel est maintenue, la question de relocation se posera tous les dix ans ou à des intervalles plus rapprochés peut-èlre, devant les Conseils municipaux. On saura alors si le respect de la pensée libre a droit de cité dans notre pays, ou si la majorité des Français professent que la raison la meilleure est toujours celle du plus fort.

La religion est, dans le présent, comme dans le passé, une puissance, et rien ne nous permet de dire qu'elle n'a pas pour elle les promesses de lavenir. Sans doute, il faut la contenir dans son domaine propre. Mais il faut la respecter aussi, parce qu'elle a ses racines profondes dans les consciences individuelles.

On dit beaucoup que la France n'est plus chrétienne que de nom. On parle d'églises désertes, de temples abau-

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donnés. On fait remarquer que nos assemblées parlementaires se composent, en majorité^ de libres-penseurs. Peutêtre y a-t-ily dans ces données, quelque exagération. Peutêtre les personnes pour qui les affirmations de la science n'ont pu remplacer les espérances de la religion sont-elles plus nombreuses qu'on ne le pense.

Dans les calculs auxquels on se livre, on néglige presque toujours les femmes, qui ne sont pas représentées à la Chambre, et dont on est si préoccupé; à d'autres égards, de faire respecter les droits. Ne craint -on pas, en portant atteinte à la religion, de blesser les légitimes aspirations de la conscience féminine ?

D'ailleurs, qu'importe le nombre? Les croyants ne fussent-ils qu'une minorité infime : leur droit d'imposer à la masse le respect de leurs convictions personnelles et de leur liberté extérieure, ne serait, à nos yeux, que plus incontestable et plus sacré. Qu'on ne s'effraie pas de leurs ressources matérielles. Par la force des choses, par le jeu des principes que nous avons dégagés, la puissance temporelle de l'Eglise diminuera, avec son infiuence morale.

Un jour viendra, dit-on, où la foi sera morte en France. Alors, les biens ecclésiastiques seront détournés de leur affectation séculaire. Alors les Eglises^ si on ne les transforme en palais universitaires ou en musées, seront des monuments historiques où le passant viendra recueillir, ému, les derniers échos de « la douce chanson qui pendant si longtemps a bercé la douleur humaine, t

Mais ce jour n'est pas arrivé. La foule remplit les cathédrales, que des siècles de piété et d'art mystique ont élevées. Et pour l'habitant du village, le clocher n'est pas seulement Temblëme du pays nq^al, le témoin familier de

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toutes les joies et de toutes les tristesses. C'est comme un appel de l'âme vers le ciel.

Pour obliger nos hommes d'Etat à respecter ces aspirations collectives, les conseils d'une sage politique ne suffisent-ils pas? Il faut faire valoir les droits de la pensée. Il faut rappeler les leçons de l'Histoire. Jamais une atteinte portée à la conscience n'a fait faire un pas en avant à l'Humanité. Et le culte de la Raison n'a pas trouvé ses sectateurs les plus fervents ni les plus fidèles, lorsqu'il a construit ses autels dans les parvis de Notre-Dame !