LE PROJET DE LOI VOTÉ PAR LA CHAMBRE

TI7RS II. — ATTlIlBUTlOIf DBS BlINS PSNSIOirS

Art. 3. — Les établissements dont la suppTesHon< est ordonnée par Varlide 2 continueront^provisciremenl de lonctionnerj conlormémenl aux^ dispositions ,qui les^ régissent actueilement, iusquà Valtribution de leurs biens aux assooiaHons prévues par le titre IV et.QU plijis tard iusquà Vexpiration du délai ci-après :

Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de V Administration des domaines à Vinventaire descriplil et estimatil :

V Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ;

2* Des biens de VEtat, des départements et des- communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.

Ce double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou ceux dûment appelés par une notilication laite en la forme administrative.

Les agents chargés de Vinventaire auront le droit de se laire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations.

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Art. 4. — Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi^ les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbyteraux, consistoires et autres établissements publics du culte, seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent, et avec leur afiectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements, aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer Vexercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de Varticle 17, pour Vexercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.

Art, 4 bis. — Ceux des biens désignés à Varticle précédent qui proviennent de VEtat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X, feront retour à l'Etat.

Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l'article 36. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée ou par le ministère public.

En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de rétablissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 20.

L'acquéreur des biens aliénés sera personnellement responsable de la régularité de cet emploi.

Les biens revendiqués par TEtat, les départements ou

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les communes ne pourront être aliénés^ iranslormés ni modiliés {usquà ce qu'il ait été statué sur la revendication par les tribunaux compétents.

Art. 4 ter. — Les associations attributaires des biens des établissements ecclésiastiques supprimés seront tenues des dettes de ces établissements ainsi que de leurs emprunts, sous réserve des dispositions du troisième paragraphe du présent article ; tant qu'elles ne seront pas libérées de ce passil, elles auront droit à la (ouissance des biens productils de revenus qui doivent faire retour à l'Etat en vertu de l article A bis.

Le revenu global desdits biens reste a^ecté au payement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'il ne se sera formé aucune association cultuelle apte à recueillir le patrimoine de cet établissement.

Les annuités des emprunts contractés pour dépenses relatives aux édilices religieux seront supportées par les associations en proportion du temps pendant lequel elles^ auront l'usage de ces édilices par application des dispositions du titre IIL

Dans le cas où l'Etat, les départements et les communes rentreront en possession de ceux des édifices dont ils sont propriétaires, ils seront responsables des dettes régulièrement contractées et aHérentes auxdits édifices.

Apt^ 5. Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une a^ectation charitable ou de toute autre a^ectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, aux services ou établissements publics ou d'utilité publique, dont la destination est coniorme à celle desdit$

biertês Cette atlribulion devra être approuvée par le pré- Ici du département où siège l'établissement ecclésiastique. En cas de non approbation^ il $er'a statué par décret en cofiseil d'Etat.

Toute actioq, en reprise ou en revendication devra être exercée dan^ un délai de six mois à partir du iour où l'arrêté prélecto^al ou le décret approuvant Vattribution aura été inséré au « Journal oUiciel ». U action ne pourra être intentée qt(en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs hériliers en ligne directe.

Art, 6. — Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir^ dans le délai lixé par l'article 4, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par décret.

A l'expiration dudil délai, les biens à attribuer seront^ îusquà leur attribution, placés sou$ séquestre.

Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe V^ du présent article seront^ soit dès Vorigine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été laite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.

La demande sera introduite devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un an à partir de la date du décret ou à partir de la notification, à l'autorité prélectorale, par les représentants légaux des établissements publics du culte^ de l'attribution eflectuée par eux. Cette notilica' tion devra être {aile dans le délai d'un mois.

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L'attribution pourra être ultérieurement contestée en cas de scission dans fassociation nantie^ de création d'association nouvelle par suite d'une modilicalion dans le territoire de la circonscription ecclésiastique ^et dans le cas où i association attributaire n est plus en mesure de remplir son obiet.

Art.l. — A défaut de toute association pour recueillir les biens dun établissement public du culte , ces biens seront attribués par décret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situés^ dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée.

En cas de dissolution d'une association^ les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles A et Q seront attribués par décret rendu en conseil d'Etat, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au pctragrapht premier du présent article.

Toute action en reprise ou en revendication devta être exercée dans un délai de six mois à partir du jour où le décret aura été inséré au « Journal Officiel ». L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et les héritiers en ligne directe.

Art, 8. — Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

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TITRE m. — DES ÉI>IFICES DU CULTE

Art. 10. — Les écUlices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 g er minât an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres, cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires — ainsi que leurs dépendances immobilières et les oblets qui les garnissaient au moment où lesdits édilices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de VEtat, des départements et des communes.

Pour ces édilices comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X dont VEtat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les lacultés de théologie protestante, il sera procédé conlormémenl aux dispositions des articles suivants :

Art. 11. — Les édilices servant à V exercice public du culte, ainsi que les obiets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre IL

La cessation de cette îouissance et, s'il y a lieu, son translert seront prononcés par décret, saul recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux :

P Si Vassociation bénéliciaire est dissoute ;

V Si^en dehors des cas de lorce maieure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutil$ ;

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3° iSi la conservation de Védilice ou celle des obieis mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de iarticle 15 de la présente loi est compromise par VinsuHisance d^entrelien^ et après mise en demeure dûment notHiée du conseil municipal ou^ à son délaul, du prélet ;

4** Si Vassociation cesse de remplir son obiel ou si les édilices sont détournés de leur destination ;

o"" Si elle ne satislait pas soit aux obligations de l'article 4 1er ou du dernier paragraphe du présent article^ soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.

La désa^ectalion de ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus prévus, être prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat. En dehors de ces cas elle ne pourra Vèlre que par une loi.

Les immeubles aulrelois a^eclés au culte et dans lesquels les cérémonies du culte n'auront pas été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi^ ainsi que ceux qui ne seront pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation, pourront être désaHectés par décret.

Il en est de même pour les édilices dont la désafleclation aura été demandée antérieurement au 1^ iuin

Les établissements publics du culte, puis les associations bénéliciaires, seront tenus des réparations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant.

Art. 12. — Les archevêchés, évêchés, les presbytères et leurs dépendances, les grands séminaires et facultés de théologie protestanle, seront laissés gratuitement à la

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disposition des établissements publics du culte^ puis des associations prévues à l'article 11, savoir : les archevêchés et évêchés pendant une période de deux années^ les presbytères^ dans les communes où résidera le ministre du culte, les grands séminaires et lacultés de théologie protestante pendant cinq années à partir de la promulgation de la présente loi.

Les établissements et associations sont soumis, en ce qui concerne ces édilices, aux obligations prévues par le dernier paragraphe de l'art. 11. Toutelois ils ne seront pas tenus des grosses réparations.

La cessation de la {ouissance des établissements et associations sera prononcée dans les conditions et suivant les formes déterminées par Varticle 11. Les dispositions des paragraphes 3 et b du même article sont applicables aux édifices visés par le paragraphe l^ du présent article.

La distraction des parties superflues des presbytères laissés à la disposition des associations cultuelles pourra, pendant le délai prévu au paragraphe l*', être prononcée pour un service public, par décret rendu en Conseil d'Etat

A Vexpiration des délais de îouissance gratuite, la libre disposition des édifices sera rendue à VEtat, aux départements ou aux communes.

Les indemnités de logement incombant actuellement aux communes, à défaut de presbytère, par application de Vart, 136 de la loi du 5 avril 1884, resteront à leur charge pendant le délai de cinq ans. Elles cesseront de plein droit en cas de dissolution de Vassociation.

Art. 13. — Dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, la fouissance des

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édilices antérieurs à la loi du 18 germinal an X, servant à Vexercice des cultes ou au logement de leurs ministres^ sera attribuée par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent aux associations cultuelles, dans les conditions indiquées par les articles 10 et suivants de la présente loi. En dehors de ces obligations, les communes pourront disposer librement de la propriété de ces édifices.

Dans ces mêmes départements, les cimetières resteront la propriété des communes.

Art. 15. — // sera procédé à un classement complémentdire des édifices servant à Vexercice public du culte {cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), dans lequel devront être compris tous ceux de ces édifices représentant, dans leur ensemble ou dans leurs parties, une valeur artistique ou historique.

Les objets mobiliers ou les immeubles par destination mentionnés à lart. 11, qui n'auraient pas encore été inscrits sur la liste de classement dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par Ve^et de la présente loi, aioutés à ladite liste. Il sera procédé par le ministre de V instruction publique et des beaux arts, dans le délai de trois ans, au classement définitif de ceux de ces obfets dont la conservation présenterait, au point de vue de V histoire ou de Vart, un intérêt suffisant. A V expiration de ce délai, les autres objets seront déclassés de plein droit.

En outre, les immeubles et les objlets mobiliers, attribués en vertu de la présente loi aux associations, pourront être classés dans les mêmes conditions que sHls appartenaient à des établissements publics.

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// nesl pas dérogé, pour le surplus^ aux disposilions de la loi du 30 mars 1887.

Les archives ecclésiastiques el bibliolhèques existant dans les archevêchés^ évêchés, grands séminaires, paroisses, succursales et leurs dépendances, seront inventoriées, et celles qui seront reconnues propriétés de VEtat lui seront restituées.

Art. 15 bis. — Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 3U mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables el imprescriptibles.

Dans le cas où la vente ou l'échange d'un obiel classé serait autorisée par le ministre de Vinstruclion publique et des beaux-arts, un droit de préemption est accordé : l"aux associations cultuelles ; 2"" aux communes ; 3^ aux départements ; 4° aux musées et sociétés d'art et durchéologie ; 5*" à l'Etat. Le prix sera lixé par trois experts que désigneront le vendeur, l'acquéreur et le président du tribunal civil.

Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne lait usage du droit de préemption, la vente sera libre ; mais il est interdit à l'acheteur d'un ob^et classé de le iransporter hors de France.

Nul travail de réparation, restauration ou entretien à laire aux monuments ou oblets mobiliers classés ne peut être commencé sans l'autorisation du ministre des beaux-arts, ni exécuté hors de la surveillance de son administration, sous peine, contre les propriétaires, occupants ou détenteurs qui auraient ordonné ces travaux, d'une amende de 16 à 1.500 /r.

Toute iniraction aux dispositions ci-dessus, ainsi qu*à celles de l'article 15 de la présente loi et des articles 4, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 30 mars 1887 sera punie

dune amende de 100 à 10.000 /r. et d'un emprisonnement de six iours à trois mois, ou de Vune de ces deux peinei seulement,

La visite des édifices et Vexposition des objets mobiliers classés seront publiques ; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.