TITRE IV. — DES ASSOCIATIONS POUR L EXERCICE DU CULTE

Art. 22. — Les édifices aHectés à Vexercice du culte appartenant à VEtat, aux départements ou aux communes continueront à être exemptés de Vimpôt foncier et de Vimpôt des portes et fenêtres.

Les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, les facultés de théologie protestante qui appartiennent à VEtat, aux départements et aux communes, les biens qui sont la propriété des Associations et Unions sont soumis aux mêmes impSts que ceux des particuliers.

Les Associations et Unions ne sont en aucun cas assufetties à la taxe d'abonnement ni à celle imposée aux cercles par Varticle 33 de la loi du 8 août 1890, pas plut qu'à rimpôt de A % sur le revenu établi par les lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884.

Nous avons indiqué au cours de cette étude quels devraient être, à notre avis, les caractères essentiels d'une loi qui pût réaliser, d'une manière effective et équitable, la Séparation de l'Eglise et de l'Etat.

Pour qu'il y ait Séparation, avons-nous dit en substance, il est nécessaire qu'un transfert de propriété soit réalisé. Comme le service du culte devient un service privé, les

S26 APPUIIMCS

biens qui lui sont affectés deviendront des biens privés, et seront aux mains d'associations.

Ce transfert devra s'appliquer à tous les biens affectés au culte, qu'ils soient à l'heure actuelle la propriété des établissements religieux, ou qu'ils appartiennent à l'Etat, aux départements ou aux communes.

Il ne sera pas exclusif d'un contrôle de l'Etat qui devra s'exercer tant pour assurer la conservation des monuments historiques, que pour surveiller la formation et le fonctionnement des associations cultuelles.

Voyons dans quelle mesure le projet qui vient d'être voté par la Chambre donne, sur ces trois points, satisfaction à nos desiderata.

Nous avons analysé, en lui donnant notre approbation sans réserve, le texte définitif de Tart 4. Ce texte consacrait en effet les trois solutions suivantes, qui sont dans un accord parfait avec les principes que nous venons de poser (1) :

La dévolution des biens appartenant aux établissements publics des cultes est faite par les représentants de ces établissements, et non par les autorités administratives (§ 1)

Si des procès s'élèvent concernant la validité de ces attributions, ces procès sont de la compétence des tribunaux civils. Si, en particulier, Tattribution a été faite trop tôt, (moins d'un mois après la promulgation du règlement

(1) Sur Tari. 4, Toyez plas haut p. 270 ; sur l'art. 4 6m qui apporte certaines restrictions au principe posé par Tart. 4, Toyez p. 277 ; sur Tart. 4 ter qui règle la question des dettes, p. 279 ; sur Tart. 5 qui règle la dévolution des biens charitables, p. 2S4.

d'administration publique prévu à Tart. 36J c'est devant le tribunal civil que la nullité est demandée.

Les représentants de l'établissement public, pour régler l'attribution, les tribunaux civils, pour en reconnaître la validité, devront s'inspirer des règles d*organisation de chaque culte.

Il y a eu, dans l'esprit du législateur, un curieux changement d'orientation. A-t-on regretté le libéralisme des dispositions précédentes ? Â-t-on craint d*avoir donné à l'Eglise des facilités excessives pour reconstituer son patrimoine ? Toujours est-il que les articles 6 et 7 votés par la Chambre dans les séances des 27 et 29 mai, s'ils ne sont pas en contradiction formelle avec l'art. 4, apportent, au principe posé dans cet article, d'importantes atténuations.

L'attribution faite par les représentants de l'établissement ecclésiastique perd le caractère définitif que l'art 4 semblait lui attribuer. Pendant un an, elle pourra être contestée. Pendant un an, les intéressés seront laissés dans une incertitude absolue, et le champ sera ouvert à toutes les contestations. Il en résultera des troubles profonds dans beaucoup de communes.

La compétence du Conseil d'Etat est substituée à celle des juridictions [civiles. Cette compétence, que M. Briand lui-même avait contestée dans son rapport, est injustifiable. Le Conseil d'Etat est incompétent, aussi bien à raison de Tobjet du procès que de la qualité des parties en cause.

Les juridictions administratives sont instituées pour connaître des procès qui s'élèvent au sujet des actes accomplis par l'administration en vertu de son pouvoir de commandement, des actes de puissance publique (1).

(1) BerUiélemy. Traité élémentaire de droit administratif, p. 839 et suit.

328 A?PBN1>ICB

Or, il ne s*agit pas, en Tespëce» d*un acte de commandement : il ne 8*agit même pas d*un acte de g^estion. Il ne 8*agit, en aucune manière, d*un acte administratif, mais d'un transfert de propriété réalisé par la loi.

Les questions de propriété sont de la compétence exclusive des juridictions civiles, même quand Tune des parties en cause est une personne morale de droit public. Le décret du 30 déc. 1809 sur les fabriquas, art. 80, le dit expressément : Toutes 'contestations rehuives à la propriété des biens, et Umtes poursuites à fin de recouvrement des revenus seront portées devant les juges ordinaires.

A combien plus forte raison doit-il en être de même, quand les parties en cause sont des associations privées I La question de propriété ne se pose pas entre TEtat et un particulier, mais uniquement entre des particuliers.

Faut-il insister sur les inconvénients pratiques eUsurles dangers de la solution qui triomphe ? Le Conseil d'Etat, plus éloigné du lieu du litige, est moins susceptible que le tribunal civil de se prononcer en connaissance de cause. — Les intéressés sont privés d'un degré de juridiction — Le Conseil d'Etat étant surchargé d'affaires, les procès n'auront pas de fin ; la juridiction saisie devra continuellement surseoir pour renvoyer aux tribunaux civils le jugement des contestations incidentes ; par exemple les questions de domicile qui surgiront à propos de la formation des associations cultuelles. En vertu de l'art. 4, certaines difficultés résultant de la dévolution elle-même (attributions faites trop tôt), resteront de la compétence des juridictions civiles, sans que ce partage de compétence puisse se justifier.

Sans méconnaître la haute impartialité du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il faut ajouter que la juridiction

ArPBNDICK 329

administrative, plus dépendante du pouvoir, inspire, en fait, moins de confiance aux justiciables que les tribunaux civils ; et la rapidité de sa procédure ne constitue pas ici, une garantie

Enfin, la compétence qui lui est reconnue aura pour effet de resserrer encore les liens de TEglise et de l'Etat : ce qui est contraire au but même de la réforme.

Comment le Conseil d'Etat devra-t-il statuer 7 II tiendra compte, pour apprécier les prétentions de TÂssociation demanderesse, de « toutes les circonstances de fait » ! Le fait que TAssociation s'est constituée c conformément aux règles de Torganisation générale de chaque culte » est Tune de ces circonstances. Ce n'est pas la seule. Ce n'est même pas la principale, puisque la Chambre a rejeté l'amendement de M. Grosjean, qui proposait un renvoi à l'art. 4 et à l'art. 17.

Les règles d'organisation du culte lient sans doute, en vertu de l'art 4 § 1, rétablissement public qui opère là dévolution, Elles n'obligent en aucune manière la juridiction administrative qui n'a, pour se guider, que les circonstances de fait. Aucun critérium ne lui est indiqué; aucune règle ne lui est imposée. Et comme, en l'absence d'un texte, le Conseil d'Etat n'a guère d'autre direction à suivre que celles qui lui sont données par le Gouvernement, la répartition des biens entre les Associations cultuelles se trouve, en définitive, à la discrétion du pouvoir central.

La dévolution une fois opérée, il s'agit de savoir quelle sera, aux mains des Associations cultuelles, la condition des biens transmis. L'art. 7 ancien du projet Bienvenu- Martin, qui réglait la matière, était conçu dans les termes suivants :

330 APPKNDIGI

En cas de dissolution d'une associatton, les biens qui lui onî été dévolus en exécution des art. 4 et 6 seront attribués par elle à une association analogue existant soit dans la même circonscription, soit dans les circonscriptions les plus voisines.

Faute d'attribution régulière, et dans le cas où plusieurs associations formées légalement pour lexercice du même culte revendiqueraient les biens, l'attribution sera faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le tribunal de Farrondissement oit V association dissoute avait son siège.

A défaut de toute association apte à recueillir les biens de l'association dissoute, ceux de ces biens qui fie sont pas grevés d'une fondation pieuse pourront Are réclamés par la commune dans les conditions fixées au % 3 de tart. 4.

Ce texte était lapplication des principes suivants, qui sont les nôtres :

L*association cultuelle attributaire des biens d«^ rétablissement public devient propriétaire de ces biens. C'est elle donc qui, avant de se dissoudre, doit en régler la dévolution.

Cette propriété collective à le caractère d'une propriété privée. Peu importe que les biens transmis aient été autrefois des biens publics. Du jour où le transfert s'est opéré, ils ont changé de nature. C'est ce qui justifie la compétence des tribunaux civils.

Enfin, cette propriété est affectée. L'affectation est maintenue, d^ibord grâce à la transmission des biens à une association cultuelle de même nature, ensuite grâce au droit de revendication des bienfaiteurs qui est admis, bien qu'il soit enfermé dans des limites qui n'ont rien d'excessif ni d'arbitraire.

Mais ce projet renfermait une lacune. M. Bienvenu-

APPKfDIGB 331

Martin avait omis de régler le sort des biens qui, au moment de la dévolution, ne seraient réclamés par aucune association formée dans le ressort de la circonscription ecclésiastique.

Il n*est pas douteux que s'il eût songé à cette hypothèse, Tauteur du projet aurait ordonné la dévolution au profit de Tune des associations les plus voisines. Pourquoi se montrer moins libéral dans ce cas que dans celui où la même situation se présente à la dissolution d'une association cultuelle?

C'est cette inconséquence que nous reprochons au législateur. Le § 1" de Tart. 7, prévoyant la t" hypothèse, ordonne Taltribution des biens par décret « aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée ». Le § 2' au contraire permet au gouvernement d'attribuer les biens, par décret rendu en Conseil d'Etat, « soit à des associations analogues daus la même circonscription, ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au § i" du présent article ». Nous nous expliquons mal cette différence.

Dans le 1"" cas, il est évident que l'affectation sociale des biens ne sera pas respectée. La disposition est d'autant plus regrettable que le législateur, nous le verrons plus loin, a admis, avec beaucoup de libéralisme, les unions d'associations et même l'union nationale des associations^ établissant entre elles une sorte de solidarité qui devrait avoir son influence sur la dévolution des biens.

Dans la seconde hypothèse, l'affectation sera aussi méconnue, si le pouvoir exécutif le désire. Aucune préférence n*est accordée aux associations cultuelles. Contre le décret rendu

S32 APPKNDICI

en Conseil d Etat, il n*y a pas de recours. C*est l'arbitraire le plus absolu. Pas de frein, pas de règle.

Le droit de revendication des bienfaiteurs est admis, il est vrai; et, vu les dispositions précédentes, il aura souvent lieu do s'exercer. Mais on peut se demander, en Tétat actuel des choses, si Ton doit approuver les restrictions qui lui sont apportées, et que légitimait, dans le projet Bienvenu-Martin, la transmission nécessairement effectuée nu pro6t des Associations cultuelles.

C'est, disons nous, un décret rendu en Conseil d'Etat qui règle ces attributions. On l'explique en disant que les biens attribués ont le caractère de biens publics. C*est, en effet, la seule explication plausible. Elle seule rend compte de la différence qui est faitn entre les biens transmis et les biens acquis postérieurement par lassociation cultuelle qui, si elle est dissoule, en réglera elle-même la dévolution.

Mais voici la conséquence. Si les biens transmis ont le caractère de biens publics, c'est qu'ils n'ont pas été attribués en propriéti^ aux as<^oriations privées. Alors, que signifie l'arl. 4? Quelle est la nature du droit que le transfert opéré par cet article a pour effet de concéder à ces asvsociatiori.s? Le législateur serait fort en peine de nous le dire. Il y en a une bonne raison. C'est qu'au jour où il a voté l'art. 4, il songeait certainement à un transfert de propriété : les travaux préparatoires le prouveront toujours à ceux qui prendront la peine de les lire. Cette interprétation est difficile à concilier avec les solutions qui précèdent. Les biens dont la jouissance est transmise aux associations cultuelles demeurent, quant à la propriété, aux mains de l'Etat. C'est la pure théorie étatiste qui triomphe.

Nous avons adressé au projet de M. Bienvenu-Martin ce second reproche. L'auteur a établi, parmi les biens affectés au culte, des distinctions que rien ne justifie. Il a soumis à un régime différent les biens des établissements publics des cultes : fabriques et consistoires, d\iue part — les édifices appartenant à TEtat, aux départements et aux commune», de Tautre. Le caractère illogique et arbitraire de ces distinctions apparaît, lorsqu'on étudie la situation particulière de 3 catégories de biens qui ont attiré laltentio.i de la Chambre.

Ce sont d'abord des biens situés en Savoie. Ces biens furent nationalisés en 1792, quand la Savoie fut réunie une première fois k la France. Quand le duc de Savoie reprit ses anciens Etats, un Edit intervint, le 28 octobre 1814, qui abrogeait en Savoie les lois françaises. Des lettres patentes du 5 avril 1825 et la décision solennelle du Sénat de Savoie du 22 août 1825 reconnaissent, en conséquence, le droit de propriété des fabriques sur les biens dont il s'agit. La Savoie, en 1860, fut de nouveau réunie à la France : mais il était stipulé, dans le traité d'annexion, que les droits acquis seraient respectés. Et c'est en se fondant sur ces antécédents historiques que lés tribunaux civils, en particulier le tribunal de Chambéry dans un jugement du 4 février 1880, ont reconnu que les biens de Savoie étaient demeurés la propriété des fabriques. « L'annexion de la Savoie à la France a trouvé les fabriques propriétaires des églises et de leurs dépendances ; rien n'établit qu*elles aient été dépouillées alors < d'un droit de propriété incontestable, le fait de Tanaexioo

334 ÂFpncmcai

D^ayaot pu porter atteinte à des droits légitimement acquis : aucune disposition législative n'est d'ailleurs intervenue alors en ce qui concerne les fabriques : on doit en conclure que si pour l'avenir les lois françaises sur cette matière doivent servir de règles, les droits acquis ont d& rester à Tabri de leurs dispositions ».

La seconde catégorie comprend des biens situés eu Alsace, qui furent exceptés, en 1789, de la confiscation révolutionnaire.

Les protestants luthériens d'Alsace et du pays de Montbéliard jouissaient, en 1789, d'une situation favorable. Cette situation leur était assurée par les traités d'annexion de cet pays à la France, qui leur garantissaient notamment le libre exercice de la religion, et la possession de tous leurs biens ecclésiastiques*

En 1790, la question suivante se posa. Quelle était la condition juridique de ces biens? Devaient-ils être considérés comme compris parmi les biens que TAssembiée constituante avait mis à la disposition de la Nation?

Deux opinions furent soutenues. Diaprés Jacques Matthieu, procureur syndic du district de Strasbourg, on devait appliquer aux protestants le décret de l'Assemblée nationale : mais, en même temps, il était équitable que le gouvernement prit à sa charge le traitement du pasteur et les dépenses du culte. Il déposa, dans ce sens, une motion à la Société des Amis de la constitution, à Strasbourg (15 octobre 1790) demandant que le traite uent fût d'un tiers supérieur à celui des curés catholiques, parce que les pasteurs i vivent dans les liens du mariage ». A l'Assemblée nationale, le système fut défendu par les députés de Broglie et Bouchotte (1).

.(i) Voyet sur la question : A. Lods : Les Sglises luthériennes d'Aisaee et

II était absolument juste et juridique. Il était conforme au principe qui avait inspiré le décret de novembre 1789. La Nation prenait à sa charge le culte luthérien comme le culte catholique. La transformation du service privé en service public avait également pour conséquence la nationalisation des biens qui lui étaient affectés.

Néanmoins ce système fut repoussé. On invoqua en sens contraire les traités d'annexion. Mais surtout le principe d'égalité entre les ministres des divers cultes, qui paraissait en résulter, rencontra la plus vive opposition au sein d'une Assemblée qui n'avait même pas consenti à consacrer sans restriction le principe de la liberté du culte.

Les décrets des 9 septembre et 1**^ décembre 1790 exceptèrent donc de la vente des biens nationaux les édifices ecclésiastiques des protestants d'Alsace et du pays de Montbéliard. En revanche, les ministres n'obtinrent de l'Etat aucun traitement. Le culte protestant, à la différence du culte catholique, gardait son caractère privé. Il demeurait sous le régime de Séparation de l'Eglise et de l'Etat.

Nous n'insistons pas sur les actes de violence, iesdépossessioos, les désaffectations qui se produisirent de 1793 à 1802. Aucun acte législatif n'étant intervenu, qui réalis&t un transfert de propriété, les protestants d'Alsace et du pays de Montbéliard doivent toujours être cousidérés comme propriétaires de leurs édifices. A partir du 3 ventôse an III, les temples furent de nouveau affectés au culte.

Nous arrivons au Concordat. Les protestants d'Alsace appelaient de leurs vœux le régime d'union de l'Eglise avec l'Etat. Ils obtinrent enfin satisfaction. Le culte pro-

du pays de Montbéliard pendant la Révolution, ParU 18^8 chez Fischbacher. .

336 ÀPFmiiGt

testant devint, comme le coite catholique, un service public. Les ministres protestants furent rémunérés par TEtat. Les temples protestants, dont un état, que nous possédons, a été dressé, furent laissés à la disposition des fidèles.

A moins d'admettre que ces biens sont devenus res nul^ liu8^ il faut reconnaître qu*ils appartiennent aux consistoires créés par la loi de germinal an X, qui en obtinrent la possession. Ces consistoires so trouvent naturellement substitués aux consistoires de Tancienne discipline luthérienne. L'Etat, les départements ni les communes ne sauraient prétendre à un droit de propriété, puisqu*aucun acte n*est intervenu qui mit ces édifices à leur disposition. Sur ce point, il ne nous semble pas qu'une contestation tfoit possible.

La troisième catégorie, dont M. Âuffray a entretenu la Chambre dans la séance du 8 juin 1905, comprend un certain nombre d'édifices qui, ayant été mis à Ja disposition de la nation, ont été vendus, puis rendus au culte par les acquéreurs, parfois avec des clauses de retour au cas de désaffectation. Ces édifices sont la propriété de la commune on de la fabrique suivant que les acquéreurs en ont transféré la propriété au bénéfice de Tune ou de Tautre.

Quelle est. en face de la Séparation, la condition juridique des 3 catégories de biens dont nous venons de parler ?

Pour nous, la question ne saurait faire l'objet d'un doute. La situation de ces biens est identique. Elle est semblable à celle de tous les biens qui sont, à l'heure actuelle, affectés au culte.

Les édifices de Savoie sont demeurés la propriété^ des fabriques. Mais la fabrique issue du Concordat, étant un

inslriiment de l'Etat, un organe administratif, personnifie la collectivité des citoyens. Les édifices doivent donc être considérés, au même titre que les églises appartenant à FËtat, aux départements et aux communes, comme une propriété nationale.

11 en est de même des édifices d'Alsace ou du pays de Montbéliard. Si le consistoire luthérien, tel qu'il existait avant Tan X, peut être considéré comme représentant la collectivité des fidèles, il en est autrement du consistoire créé par la loi de germinal. Celui-ci revêt le caractère d'un établissement public. Il est une émanation de la souveraineté. Il personnifie la collectivité des citoyens.

Ces solutions sont juridiques. Faut il établir qu'elles sont équitables? Jusqu'en 1860, les biens de Savoie ont pu demeurer à TEglise, parce que la Savoie était séparée de la France. D'autre part, nous avons établi, documents en main, que si les biens des protestants d'Alsace n'ont pas été confisqués en 1789, c'est que l'Eglise luthérienne est restée séparée de l'Etat. Si Ton avait fait du culte luthérien un service public, on aurait nationalisé, on aurait légitimement nationalisé les biens qui lui étaient affectés. Les textes que nous avons cités nous permettent de dire que ce n'est pas une simple hypothèse de notre part.

La transformation ne s'est pas réalisée en 1789 ; mais elle s'est efTectuée en Tan X pour les édifices luthériens, en 1860 pour les biens de Savoie. N'est-il pas logique, n'est-il pas équitable d'admettre que les luthériens d'Alsace, que les catholiques de Savoie qui sont venus, à ce moment, émarger au budget des cultes, ont dû subir, en revanche, la nationalisation de leurs édifices? Cette nationalisation n'est pas résultée, comme eu 1789, d'un texte formel, mais elle est la conséquence implicite et inévitable

DONNBDIBU DE VABRBS Zt

338 APPBNDICB

du caractère nouveau des fabriques et consistoires^ tels que la loi de Tan X les avait organisés.

Les mêmes principes nous donnent la solution du problème qui s'élève au sujet des édifices aliénés que leurs acquéreurs ont volontairement affectés au culte. Il importe peu que les églises aient été attribuées aux communes et aux fabriques. Cette attribution importait peu aux yeux des donateurs. La condition essentielle, qu'elle ait été formulée ou non, était que ces églises demeurassent affectées au culte. La condition est aisément remplie sous le régime du Concordat, alors même que ces édifices sont la propriété de la Nation, qui a pris à sa charge le service du culte. Elle ne peut Tèlre, après la Séparation, que si un transfert de propriété est réalisé au profit des Associations cultuelles.

Le législateur s'est refusé à opérer ce transfert. Il a maintenu, au moins en principe, les distinctions arbitraires que nous avons combattues : et nous devons examiner ce que deviennent, dans Tétat actuel des textes, les catégories spéciales de biens dont nous venons d'examiner la condition juridique.

Pour les biens de Savoie, un texte spécial a été voté. C'est Tart. 14. Il assimile, quant à la dévolution, les édifices de Savoie aux édifices appartenant à l'Etat, aux départements et aux communes. Les uns et les autres sont régis par les dispositions de l'art. 11, et les associations cultuelles n'obtiennent sur eux qu'un droit de jouissance. Nous ne prétendons pas que la solution soit injuste. Nous disons seulement qu'elle est illogique, et que le législateur se montre inconséquent. L'art. 4 règle le sort des biens des fabriques; l'art 11 régit les biens de l'Etat, des départements et des communes. Sur quoi se fonde-t-on pour

soustraire à Tart. 4, et pour soumettre à l'art. 1 1 des biens qui, en vertu d'une jurisprudence unanime, sont la propriété des fabriques?

Les travaux préparatoires ne contiennent aucune allusion aux biens des luthériens. Les intéressés ont agi fort habilement en gardant le silence. Leur situation étant juridiquement identique à celle des édifices de Savoie, ils auraient vraisemblablement subi le même sort. Pour obtenir, en ce qui les concerne, l'application de l'art. 4, on pourra invoquer, non seulement les dispositions de cet article qui vise, sauf exception, tous les biens des établissements publics, mais aussi le texte nouveau de l'art. iO, Ce texte vise exclusivement les édifices « qui ont été mis à la disposition de la nation » — et par là, il faut entendre — c'est ce qui résulte des travaux préparatoires — les biens que le décret de nov. 1789 a nationalisés. Or tel n'est pas le cas des temples d'Alsace et du pays de Montbéliard.

Le texte du Projet ne renfermait pas cette expression. Elle a été insérée par la Commission à la suite d'un discours de M. Auffray, qui, dans la séance du 8 juin, attira l'attention de la Chambre sur les biens de la 3* catégorie, ceux qui, ayant été aliénés, ont été rendus au culte par les acquéreurs. Mais si la Chambre a voulu tenir compte de celte situation pour soumettre ces biens à un régime spécial, elle est loin d'avoir atteint son but. Les biens dont nous parlons ont été mis, en 4789, a la disposition de la nation. Ils sont antérieurs au Concordat. Ils ont été affectés au culte par la loi de germinal an X. Les dispositions de l'art. 10 s'appliquent littéralement à eux. Voilà des biens qui sont soumis à un régime unique, et qui sont déclarés appartenir à TËtat, aux départements et aux communes,

340 APPSNDICB

alors que parmi eux il en est certainement qui ont été donnés aux fabriques.

Le législateur n aurait évité ces contradictions et ces illogismes qu'en renonçant à fonder son système sur des distinctions que rien n*appuie, ni Thistoire, ni le droit, ni la justice.

Hâtons-nous d ajouter qu'en fait ces erreurs n'auront pas de conséquences très fâcheuses. Si Ton compare en effet le régime auquel sont soumis les biens des fabriques, et celui des édifices appartenant à TËtat, aux départements ou aux communes, on constate que ce régime est sensiblement le même.

Sans doute Tart. 4 avait paru réaliser un transfert de propriété, au lieu que Part, 10 réserve à TEtat, aux départements et aux communes, la propriété des édifices qu'il concerne. Mais nous avons constaté les atténuations importantes que les art. 6 et 7 ont apportées au principe posé dans Fart. 4. Les biens transmis gardent leur caractère de biens publics ; les associations cultuelles n'en obtiennent donc, à proprement parler, que la jouissance. D'autre part, Tart. il laisse gratuitement à la disposition des associations cultuelles les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant (1).

(1) Sans doute, il n'est question dans Tart. 11 que des édifices servant à rexei-cice public du culte qui sont la propriété de CEtal^ des départements et des communes^ ceux Ik même dont il est fait mention à Tart. 10. Les éditices qui appartiennent aux établissements publics du culte sont dèTolus au profit dfîs associations cultuelles conformément à Tart. 4. Mais c'est un point qu'il eût ô\é utile de préciser. La formule de l'art. 11 est trop large. D'autre part, nous savons que parmi les biens des établissements publics, ceux qui ne sont p is grevés d'une fondation pieuse postérieure à Tan X font retour à l'Etat, en T.>rtu de l'art. 4 bis. Parmi ces biens, il peut se trouver des édifices. Sans doute, ils seront mis à la disposition des associaiions cultuelles, dans les conditions prévues par l'art. 11. Mais pourquoi le législateur est-il muet sur ce point?

APPBNDICB 34i

Au système des locations successives, qui était une source de discordes, la Commission, à la suite de la prise en considération parla Chambre d*un amendement de M. Flandin, a substitué un régime nouveau et accordé aux associations la jouissance indéfinie des édifices affectés au culte.

Sans doute, la cessation de cette jouissance peut être prononcée, dans certains cas limitativement énumérés, par décret rendu en Conseil d'Etat. Mais c'est aussi le Conseil d'Etat statuant au contentieux qui, sur la demande des intéressés, peut retirer à l'Association attributaire les biens dévolus conformément à Tart. 4. Si Ton compare les cas prévus par les art. 6 et 7 et les hypothèses dont il est fait mention à Tart. 11, on se convaincra aisément que les solutions sont les mêmes. Les différences de forme tiennent uniquement à la nature des biens dont il est fait mention aux deux articles. Dire que -t le culte a cessé d'être célébré pendant plus de 6 mois consécutifs » ou que <( l'édifice est détourné de sa destination » c'est dire que « l'association cultuelle a cessé de remplir son objet. » Les prescriptions relatives aux monuments historiques et aux objets mobiliers qui les garnissent n'ont elles-mêmes de raisons d'être appliquées qu'aux édifices, dont il est fait mention exclusivement à l'art. 11.

Nous regrettons que le législateur n'ait pas cru devoir persévérer dans la voie libérale où il était entré. Sans doute il a pénétré la fausseté de la distinction établie entre les biens des établissements publics, et ceux de l'Etat, des départements ou des communes. Il a compris qu'il ne s'agissait pas de 2 groupes de biens dont la condition fût différente, et dont la dévolution dût s'opérer isolément. En dehors des solutions précédentes, nous en trouvons la preuve dans la disposition de l'article 11, qui réserve aux

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associations attributaires des biens des établissements publics la jouissance des édifices.

Mais le législateur a consacré une autre distinction qui nous parait moins justifiable encore. Il a traité différemment les édifices proprement affectés au culte, c'est-à-dire les églises et les temples, et ceux qui servent au logement des ministres, les presbytères, archevêchés, évèchés, séminaires et facultés de théologie protestante. Loin que ceft édifices soient concédés indéfiniment aux associations cultuelles, ils ne seront laissés à leur disposition que pendant une courte période^ qui sera de 2 ans pour les archevêchés et évêchés, de 5 ans pour les presbytères (1)^ séminaires et facultés de théologie protestante.

Théoriquement, la distinction est injustifiable, puisque les biens dont il s'agit ont la même origine. Ils sont généralement le fruit de la libéralité des fidèles. Pratiquement, elle est aussi critiquable. Souvent le presbytère est attenant à Téglise. Des raisons de décence et d'ordre public exigeraient impérieusement qu'il demeurât affecté au logement des ministres ; sinon le service du culte sera fréquemment troublé. Ces raisons conduiront souvent les municipalités à consentir aux associations cultuelles la location des presbytères, et cela sans doute à des condi* tions avantageuses. Mais ces rapports de propriétaire à locataire donneront lieu parfois aux querelles de village que le législateur a prévues et qu'il a voulu éviter, en consacrant les dispositions libérales de larliclc 11. •

Od peut critiquer ces flottements, ces inconséquences. Mais il ne faut pas oublier que la loi nouvelle est avant

(1) La jouissance du presbytère n'est accordée à rassociatioo cultuelle que si le ministre du culte est domicilié dans la commune. On a voulu éviter le « binage ».

tout une œuvre de transaction. Comment s'étonner que le législateur, partagé entre deux tendances, semble parfois ôter d'une main ce qu'il accorde de Tautre?

Le rôle du législateur n'est pas terminé lorsqu'il a réglé la dévolution, aux mains des associations cultuelles, des biens affectés au culte. Le caractère particulier de ces biens^ la nature spéciale du droit transmis exigent de sa part une triple intervention. Il doit veiller à la protection des monuments historiques. Il doit fixer les impôts qui grèveront ces biens. Il doit régler le fonctionnement des associations cultuelles.

Il était nécessaire de compléter les dispositions de la loi du 30 mars 1887. Cette loi n'avait reçu qu'une application insuffisante, en ce sens qu'un très petit nombre d'immeubles, et surtout d'objets mobiliers, avaient été classés. Le système auquel la Chambre s'est arrêté est le suivant :

En ce qui touche les immeubles (édifices servant à l'exercice public du culte) un classement complémentaire est ordonné, qui doit comprendre tous les édifices représentant une valeur historique.

En ce qui touche les meubles et immeubles par destination, il est d'abord procédé à un classement provisoire, qui comprend tous ceux mentionnés à l'article 11, puis, dann l'intervalle de 3 ans, à un classement définitif où seroni compris seulement ceux qui possèdent une valeur arlistique.

Les prescriptions de la loi de 1887, relatives au régime applicable aux biens classés, ont été utilement complétées.

Dans le cas où raliénation est possible, avec rautorisation du ministre de l'Instruction publique, un droit de préemption est accordé aux associations cultuelles, puis aux communes, aux départements, aux musées et sociétés d'art et d'archéologie, enfin à l'Etat. Les objets classés ne peuvent être réparés sans lautorisnlion du ministre. Des peines sont édictées pour sanction des dispositions précédentes. On ne peut qu'approuver ces mesures prises pour protéger le patrimoine artistique de la France.

Quant au régime fiscal, les associations ont été soumises, pour les immeubles qu'elles possèdent, aux mêmes impôts que les particuliers. On les a dispensées de la taxe d'abonnement, et de l'impôt de 4 0/0 sur le revenu.

La Chambre a fait enfin acte de libéralisme, en permettant la formation d'unions d'associations, la constitution d'un fonds de réserve dont le montant ne pourra dépasser une somme supérieure, pour les unions et associations ayant plus de 5.000 francs de revenu, à trois fois et, pour les autres associations, à 6 fois la moyenne annuelle des sommes dépensées par chacune d'elles pour les frais du culte pendant les cinq derniers exercices ; enfin la constitution d'une réserve spéciale dont les fonds seront déposés en argent ou en titres nominatifs à la caisse des dépôts et consignations.

En revanche, nous ne saurions approuver les dispositions de l'article 17 qui exige, pour la formation d'une association cultuelle, le concours d'un nombre minimum de membres, variant avec la population totale de la commune. Ces chiffres présentent nécessairement un caractère arbitraire. Il est manifestement injuste qu'ils soient les mêmes pour les différentes confessions, alors que dans chaque commune le nombre des protestants et des israé-

lites est presque toujours très inférieur à celui des catholiques.

Les mesures de police prescrites par les articles 23 et suivants n'ont rien d'excessif.

Dans son ensemble, le Projet actuel, tel qu'il va être soumis au Sénat, présente un caractère très marqué de libéralisme. Il pourrait être amélioré encore, si Ton étendait aux presbytères le système admis pour les édifices du culte; si Ton admeltait la dévolution des biens charitables au profit d'associations déclarées conformes à la loi de 1901 ; si l'on substituait enfin à la compétence du Conseil d'Etat celle des tribunaux civils, qui résulte logiquement du caractère piivé que revêtent désormais les biens affectés au culte.