CHAPITRE II. — Le problâme juridique

La situation administrative des biens affectés au culte ne détermine pas leur condition juridique en face de la Séparation. — Différents systèmes 139

§ 1. la théorie étatisie. — La fiction légale de la personnalité. — Réfutation. -— Distinction des personnes

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morales de droit privé et de droit public. — Les droits de TKlat sur les ion dations; les art. 896^ 951, 9#0, — Conclusion i43

§ 2. Théorie de l'affectation sociale. — Le respect dû à l'intention des fondateurs : examen de législation et de jurisprudence : l'art. 900 et la loi de 1886 sur l'enseif^neraent laïque. — Los fondations au proGt de personnes morales privées. — Critique du principe étatiste. Quel est le propriétaire du patrimoine affecté ? — Quels sont, sur ce patrimoine» les droits deTEtat? 160

§ 3. Théorie de la propriété collective. — Les patrimoines collectifs se forment sans intervention du législateur : la fabrique et la commune. — L'affectation. — L'Etat souverain; il limite Taffectation ; il prend le service à sa charge. — Conséquences. — Droits de la Nation sur le patrimoine affecté. — Ses devoirs en face de la Séparation 1 85