CHAPITRE IIL — Lk problèhi législatif

Les précédents historiques. — La Séparation de l'Eglise et de TEtal est la contre-partie de l'opération réalisée en 1789. — Conséquences 20o

§ 1 . — Quels sont les biens dont la propriété sera transférée ? Tous les biens alTectés au culte. — Critique de certaines distinctions courantes. — Le passif : les droits d'usufruit; les dettes hypothécaires ; les dettes chirographaires 208

§ 2. — Au profil de qui la dissolution aura-^t-^lle lieu? Les Associations déclarées : dérogations nécessaires au droit commun de la loi de 1901. Détermination de l'Association attributaire 215

§ 3 . — A quelles conditions s^opère le transfert de pro' priété? — La charge des grosses réparations. Les impôts. ~ Le principe de spécialité. — L'Etat surveille le maintien de l'affectation. — Dévolution du patrimoine affecté à la dissolution d'une association cultuelle 226

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