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ecclésiastiques connaissaient des procès relatifs au mariage aux propriétés du Clergé, aux testaments, aux conventions confirmées par testament. Leur compétence fut réduite de Philippe le Bel à François P' (1). La charité devint aussi un service laïque, grâce à Tintervention des municipalités, que le Roi favorisa parles Édits de 1566 et de 1662. Enfin, rappel comme d'abus lui permettait de s'ingérer dans le domaine des choses spirituelles. La constitution des fabriques, dont les Conseils se composaient de laïques, fut un prétexte, pour le pouvoir civil, d'intervenir dans la gestion du patrimoine de l'Église. C'est alors qu'éclate, véritablement tragique, le conflit entre les deux pouvoirs rivaux. La Pragmatique sanction de Bourges, succédant aux luttes de Charles VII et d'Eugène IV, fut l'affirmation solennelle, par la royauté, de ses droits à la collation des bénéfices (2). L'exercice du droit de régale, en vertu duquel le Roi de France percevait, à la place des Évoques décédés ou démissionnaires, les revenus de leurs diocèses, tout le temps de leur vacance, fut consacré par divers édits dont le plus célèbre est la déclaration de 1682. La Papauté transigea avec le Roi tant au sujet des bénéfices que du droit de régale. Le Concordat de Bologne, de 1515, conclu par François P', en vertu duquel le Roi nomme et présente aux postes vacants, le Pape se borne à ratifier ce choix par

(1) Des édits successifs transmirent aux juges séculiers la connaissance des questions immobilières^ des procès relatifs aux successions. Toutes ces restrictions se trouvent réunies dans l'édit que prit Louis XIV en 1695. On consultera utilement sur cette évolution le Rapport déposé par M Briand au nom de la Commission de Séparation des Eglises et del'Etat. Journal Officiel 1905. Documents parlementaires t p. 253. Voyez aussi Chénon. Les Rapports de CEtjlise et de l'Etat du /«' ati XX* siècle. Conférences faites au Sillon (1904).

(2) Elle ne fut d'ailleurs pas appliquée. Elle fut abolie en 1470. Le Roi obtint alors du pape l'engagement de ne nommer que des Français, et de tenir compte de la recommandation du Roi.

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la provision qu^il envoie, la convention intervenue après 1692 entre Louis XIV et Innocent XII, sont la reconnaissance implicite, par Tautorité religieuse^ de la légitime intervention du pouvoir civil, dans Tadminislration des biens de TÉglise.

Tandis que la révolution s'opérait ainsi sur le terrain des faits, les travaux des légistes réalisaient, dans le domaine des idées, une transformation semblable. Le droit romain qui renaissait était moins, pour les savants de Tépoque, matière à des études spéculatives et désintéressées, qu'un arsenal où l'on puisait, en des textes équivoques adaptés à des situations toutes nouvelles, de spécieux arguments en faveur des causes qu'on voulait défendre. On y trouva ces deux doctrines qui furent toujours étrangères aux jurisconsultos romains : le Roi, propriétaire du royaume ; le Roi, créateur des corps qui n'existent que par sa volonté, et qu'il appartient à sa volonté de dissoudre (1).

La première doctrine ne fut admise que fort tard. Elle triompha sous Louis XIV, et la confiscation des biens^des protestants, après la révocation de l'édit de Nantes, en fut la triste conséquence.

Le succès de la seconde fut bien plus rapide. Il était favorisé par ce fait, déjà signalé, que les biens de l'Eglise, autrefois patrimoines collectifs et affectés des fidèles, étaient tombés aux mains des prêtres ou des moines. Ceux-ci n'en avaient que l'administration. Comme le disait

(1) Les textes romains que Ton invoquait comme créant des associations ne faisaient qu*en autoriser la formation, ce qui est différent. Les mots : guibus permissum est corpus habere signifient : ceux à qui il a éié permis de former corporation. En ce sens : Vauthier op. cit. p. 10 el suiv. Vareiiles Sommiëres. Les personnes morales pp. 177 et suiv.