DA CONDITION DES GENS MARIÉS EN PROVENCE

tion des parties. C’est seulement dans leur silence absolu, quand il n’y aura pas moyen d'interpréter les formules dans un sens ou dans l’autre, que se posera la question. ,

Du Périer semble admettre formellement la dotalité de l’immeuble donné en paiement. Il s'exprime ainsi : « S’il est constitué en dot à la femme ou bien à son mari pour elle, par exemple, la somme de six mille livres, sçavoir trois mille en fonds die terre à cela estimé et le reste en argent, sans aucune autre exception, ce fonds est dotal, et n'appartient point au mari, pour ce que l'estimation n’a point été faite pour le vendre, mais seulement pour sçavoir combien il en restoit à payer en argent». Mais cette opinion est moins décisive qu’elle n’en a: l’air ; elle n’est pas de du Périer, qui se contente de la rapporter, mais de Dumoulin, auteur plus familier avec le droit coutumier qu'avec le droit écrit. Ce dernier la formule non pas à propos des pouvoirs du mari sur la dot, mais à propos du droit fiscal : il se demande si l'estimation de l’immeuble donné en paiement vaut vente afin de savoir si le mari doit payer les droits de mutation. La solution adoptée paraît donc l'être en haine du fisc, et l’on sait que sur ce chapitre nos anciens jurisconsultes allaient très loin: d’importantes institutions étaient d’ingénieux moyens de frauder le fisc.

Quoiqu'il en soit, l’opinion de Dumoulin paraît isolée. En effet, Régusse dans ses arrêts rapporte tout au long un procès devant le parlement sur notre

(1) Du PÉRIER : Œuvres, t. II, p. 67.