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sujet. Le demandeur qui revendique un bien donné en paiement de la dot et vendu par le mari obtient gain de cause. Malheureusement cet arrêt, comme tous ceux de l’ancien régime, n’est pas motivé et nous ne pouvons savoir la règle de droit ou la raison de fait qui à déterminé les juges ; il est toutefois possible de retrouver ces motifs absents dans l’argumentation des parties. Nous y voyons que le demandeur, pour contester que l’estimation de l’immeuble en vaille vente, n’invoque que la seule autorité de Dumoulin, etne l’invoque guère que comme argument debarre, et que l'adversaire rejette cet argument en lui opposant la décision 118 du président d’Estienne de Saint-Jean et de nombreux arrêts de Boniface. Le principal de l’argumentation du demandeur repose, au contraire, sur les termes du contrat : « le mari pourra en user comme d’un bien et chose dotale » ; il y est dit aussi que « le bien est constitué non pas au, mari seul, maïs aux futurs époux ». Cela était décisif et a dû suffire au gain de leur procès. En effet, de l’ensemble de la discussion ressort l’impression très nette que seules ces raisons de fait sont solides et que le droit est fixé en ce sens que l’estimation d’un immeuble donné en paiement au mari vaut vente et lui transfère la propriété *.

Ceci est encore confirmé par un contrat qui figure dans nos archives personnelles et ne doit pas être sans de nombreux analogues au XVIIe siècle. Il marque nettement, sous la forme d’un rappel des principes généraux et non pas d’une clause particulière, la situation des immeubles donnés en paiement,

(1) Réçusse, t. II, p. 111.