VII. 4514, 7 mai
Extrait du contrat de mariage de Louis de Ventharle et de Colette Guillaume contenant un pacte d’affrération.
Archives de M: Laville, notaire à Mouriès. Protocoles des notaires de Saint-Remy et des Baux, 7 mai 1514.
Matrimonium inhibitum inter honestum juvenem Ludovicum de Ventharli, presentis ville Sancti Remigii, ex una, et honestam juvellam Colletara, filiam probi viri N. Guillelmi, dicte ville, partibus, ex altera.
Les premiers articles du contrat prévoient une constitution de dot en argent payable par petites échéances et un gain de survie réciproque. Après quor viennent les dispositions suivantes :
Et fuit de pacto...…. quod dictus Ludovicus de Venthar-
li, necnon domina Maria, ejus mater ac Jacobus Bernardi, coginatus (beau-frère) dicti Ludovici omnes..... teneantur recognoscere Collete, sponse future dicti Ludovici super omnibus bonis suis omne id et quicquid de dote receperunt. KR Et ibidem, contemplatione hujusmodi matrimoni...
supradictus Jacobus Bernardi.…., tam nomine suo quam vice et nomine Bartholomee de Ventharli, ejus uxoris, soror dicti Ludovici..…., per quam promisit..... et presentem con-
tractum associationis ratificari faciendo, et Ludovicus de Ventharli....., ambo simul, nominibus quibus supra.....
affraÿraverunt et associaverunt se ad invicem... in omnibus et singulis bonis rebus et juribus ipsorum et eorumdem mobilibus et immobilibus presentibus et futuris....
Et primo fuit de pacto inter partes predictas..... quod dicti associati, prout sic promiserunt, ab inde in anthea in simul vivere, unum domicilium facere, de uno pane comedere, de uno vino bibere et-unum larem ac bursam facere.
Item..... quod dicti fratres associati teneantur de debeant..... honorare et venerare supramemoratam dominam Mariam, matrem dicti Ludovici de Ventharli et Bartholome, uxoris dicti Jacobi Bernardi, ipsamque nutrire, calciare et vestire, sanam et infirmam, juxta facultatem ejus persone, prout quibus veri filii de jure tencantüur ri
Hem se quod casu, quo contingat dictos fratres associatos aut ipsorum alterum habere liberos legitimos, tam masculos quam feminas, quod in eum casum teneantur filias unam vel plures, si sint, maritare communiter et de communi dotem solvere ; et filii masculi succedere debean] in bonis ipsis et cujuslibet eorumdem post eorum et cujuslibet ipsorum decessum.
Items +. quod dicti fratres teneantur..... omnia eorum bona tam mobilia quam immobilia et dicte Bartholomee, uxoris dicti Jacobi Bernardi, inter se communicare et communia facere. Et casu quo ipsorum alter haberet seu haberent aliqua bona paterna vel materna, quod teneantur inter se ipsos communicare. Et, si contingat illa bona vendita, quod de pecuniis teneantur alia bona emere nomine amborum communiter et equaliter.
Item..... quod nullus ipsorum associatorum possit nec valeat divisionem predictorum bonorum rerum et ..….. inter se ipsos communium petere ; et quod primus fratrum associatorum, divisionem petens, incidat in penam centum florenorum per modum pene voluntarie: pro me dictate fisco curie regie presentis ville..., et pro alia medietate parti abedicmti Emi. is ssere dis tes one
EXUE | 1552, 4 mai. 4) | L.
; Se
Transaction entre Thomas Marche et Catherine Raysone, 2 sa femme, sur la restitution anticipée de la dot de celle-ci. i Archives municipales d'Aix, II, 33, 1552. Protocole de Sauveur Castal. 1 à
L'an la nativité notre Seigneur mil cinq cent cinquante -deux, et le quatrième jour du mois de may, sachent tous ie présents et advenir, comme ainsi soit que noble Thomas Marche, monoyer, habitant de la présente cité d'Aix, mari de noble Catherine Raysone, filhe de feu sieur Rayson, de son vivant bourgeois, et de noble Ysabelle d'Augete, de la présente cité d'Aix, soyt tenu et redevable à ladite Catherine Raysone, sa fame, tant par raison du dot à luy constituée et assignée par sondit feu beau-père et belle-mère que aussi pour raison # de ce qu’il a lieu des biens paraphernaux de sadite fame en la somme de 1.500 florins, lesquels combien qu'il eust promis payer et retourner après sa mort suivant la nature du contract de constitution de dot, ce néanmoins ladite Catherine, voyant ledit noble Thomas Marche tourner à pauvreté et que aussi soit esté condampné en plusieurs sommes d'argent, auroit requis ledit Marche, son mari, de lui vouloir assurer sondit dot et biens parapÿhernaux . ..et pour icelle dite somme lui vouloir bailher en soulte (?) et paye de ses biens pour la dite somme soy effectivement employer les fruits de iceulx durant le mariage à la soubstentation d’icelle et d’icelluy, suivant la disposition du droit ou aultrement, que lui pleust lui pardonner (car elle voudroit agir contre ledit Marche par justice)... comme icelles (parties) ont dit et affirmé être vrai en présence de moi, dit notaire royal soubsigné et des témoins cy après nommés..., lesdites parties, voulant et désirant... venir en pacification et amitié comme l'on doibt vivre en mariage et voulant aussi éviter plus grands inconvé-
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nients..., ont transigé, appoincté, transigent et appoinctent, de la manière que s'ensuit :
Et premièrement, que, pour ladite somme de 1.500 florins ..., sera tenu luy bailher en soulte et en paye à ladite Catherine Raysone, sa fame, les possesions cy après
désignées et confrontées, comme par vertu de la présente
transaction et accord et en exécution d'icelle ledit noble Thomas Marche... a donné, cédé, quitté, remis, transporté et
désamparé, donne, cède, quitte, remet, transporte et désampare à ladite Catherine Raysone, sa fame, assavoir une
maison ..., item une terre dudit Marche..., plantée d'oli-
viers et figuiers .. ., item plus les maisons et casals..... que
ledit Marche a eu par achat des frères de ladite Catherine, . sa fame ... En
(suivent les clauses ordinaires du transfert de propriété : dessaisine saisine, constitution de précaire, autorisation d'entrer en possession sans autre formalité, garantie d'éviction, etc.).
Item ont transigé et appointé lesdites parties que ladite Catherine Raisone sera tenue convertir et fournir tous les fruits desdites propriétés pour la soubstentation et entreténement des charges desdits Marche et Raison et leurs enfants et familhe... ; et comme par vertu dudict transaction et accord ladite Catherine Raysone a promis et promet audit Marche, son mari, fournir et payer tous les fruits que proviendront desdites possessions et propriétés pour l’entreténement et soubstentation de leur mariage, enfans et familhe.
Item ont transigé lesdites parties que, moyennant les choses susdites entre elles, soyt paix, amitié vraye.
NS
Extrait d'un contrat d'association entre Pierre Jauffre et Barthélemy Brousse, son beau-fils, né d’un premier mariage de sa femme.
Archives municipales d'Aix, Il, 36, 1554, Protocole de Sauveur Castal.
Association faite entre sieur Pierre Jauffre, hoste d'Aix, d’une part, et sieur Barthélemy Brousse.
Lesdits jours, etc... constitués en présence de moy notaire royal, discrets hommes Pierre Jauffre, hoste d'Aix, et Barthélemy Brousse, de la présente cité d'Aix, lesquels, par contemplation du mariage ce jourd’hui passé entre ledit Barthélemy et honneste filhe Honorade Saulveur ()..., ont fait association et compagnie de tous et chacuns leurs biens, tant meubles qu’immeubles..., (pour) le temps de 6 ans..., avec pache que lesdites parties seront tenues mettre tous leurs biens en ladite association, ensemble aussi le dit Barthélemy y mettra tout l'argent qu'il recevra de ladite Honorade Saulveur... (les acquêts seront à l'association qui payera les charges d'entretien), que tous les actes... que sera besoin faire par la dite asSociation les feront, au nom desdites parties.
Item a esté de pache que, quand sera à la fin de la dite association, chascune desdites parties tirera et recouvrera ce qu'il aura mis à ladite association; et tout ce que se trouvera avoir esté acquis et gagné, tant de leurs fruits
(1) Le contrat précède immédiatement : k ledit Barthélemy, avec l'assistance et autorité de honneste homme Pierre Jauffre, son payrastre. » La dot est fixée à 300 florins, dont 200 le jour du mariage et les cent restant en deux « payes » de 50 florins en deux ans. La mère du marié lui constitue en dot tous ses biens et droits et spécialement les droits qu’elle a à raison de sa dot sur les biens du dit Barthélemy, spéciale. ment sur une de ses maisons. Le contrat prévoit un gain de survie de 60 florins à la femme et de 30 au mari.
de leurs dits biens que travail et argent ou marchandise, se partira par esqualle pars entre lesdites parties.
Item est de pache que, si entre lesdites parties pour les choses susdites venoyt différent ou question, iceles dites parties seront tenues remettre tel différent à amis communs d'icelles, auxquels ont promis que par amis communs sera dict et arresté sans aulcune contradiction......... ae
