LOGE

de coton, des fabriques d’étoffes, des forges, verreries, faïenceries. Mais leurs livres et registres de commerce devaient être tenus en langue vulgaire et il leur était défendu de se servir de la langue hébraïque.

L'article 10 leur interdisait expressément -d’acquérir, soit en leur nom propre, soit sous le nom de personnes intérposées, par venté, adjudication, cession, dation de paiement, etc, aucun bien-fonds, de quelque nature qu’il fût, même sous la condition de le revendre dans l’année.

Toute acquisition de fonds faite en violation de cet article était déclarée nulle.

Mais Particle 11 leur permettait de posséder leur maison d'habitation ct le jardin cContiSu, pourvu que cet immeuble fût proportionné à l’état et aux besoins de l’acquéreur. Leur droit de propriété se trouvait donc restreint à l'immeuble nécessaire à leur habitation. £

Ces dispositions avaient été prises pour empêcher les Juifs d'Alsace, propriétaires d’immenses capitaux. d'acheter des immeubles à vil prix. C'était là une mesure d'ordre public avant pour but, dans Pesprit du législateur, d’ empêcher lPaccaparement des immeubles par un petit nombre d’usuriers

L’ensemble de ces mesures, quoique ee par des intentions excellentes, était plein de restrictions.

Si, en effet, les Juifs avaient le droit de prendre des fermes à bail, ils devaient les exploiter euxmêmes, sans le concours de la main-d'œuvre chrétienne,

On leur permettait l'exercice de la banque et de tout commerce de gros et de détail, à condition de tenir leurs livres en français.

On leur accordait le droit de pratiquer le commerce argent, mais avec des restrictions qui le LED daient à peu près impossible, car, en souvenir de l affaire des fausses quittances et conformément aux let-

tres patentes de 1778, l’article 14 IcS obligeait à passer devant notaire tout acte constatant soit des prêts d’argent, soit des ventes mobilières. À défaut de notaire. les billets seraient rédigés devant deux préposés de la communauté qui les signeraient et assisteraient à la numération des deniers. Ces formalités, ordonnées à la feïs dans l'intérêt de Pemprunteur, afin qu: le Juif ne stipulât pas de lui un intérêt trop élevé, ©tdans celui du prêteur, afin qu’on ne püût lui opposer de fausses quittances par la suite, étaient prescrites à peine de nullité de lPobligation souscrite.

Seuls, les effets de commerec tels que billets à ordre, lettres de change, etc..., faisaient excéption à cette règle, en vertu de l’article 15.

L'article 16, renouvelant la disposition de larrêt du Conseil souverain d'Alsace du 19 février 1735, défendait aux Juifs, à peine de nullité, d'écrire et de signer en caractères hébraïques les actes et quittances qu’ils passeraient avec leurs débiteurs.

L'article 17 leur défendait de stipuler à leur profit des fournitures d’engrais, denrées ou autres marchandises pour le paiement des capitaux et intérêts des sommes par eux prêtées, à peine de.nullité de ces obligations. Les intérêts ne pouvaient être capitalisés et devaient être perçus au taux ordinaire.

L'article 18 soumettait les Juifs dans tous les. procès civils et criminels à la prestation de serment selon leurs coutumes; c’est le sermest more judaïco qui devait être prêté par le Juif, la main posée sur la Thora, à la synagogue, devant le rabbin, conformément à la loi de Moïse. L'article 18 disait textuellement : « Les Juifs qui serent admis à rendre témoignage, soit au civil, soit au criminel, ct auxquels te serment auraif été déféré, seront tenus de le prêter de la même manière que les Juifs établis en Allemagne et de suivre à cet égard le formulaire qui sera prescrit par notre Conseil souverain d'Alsace et en-