C'était la définition même du contrat d'emphytéose

2° « Cette institution serait-elle propre à for- « tifier la classe des propriétaires des biens de « paysan et à établir une classe de propriétaires « ruraux solvables ?

3° « Cette institution contribuera-t-elle à dèéve- « lopper la colonisation intérieure ?

4 « La répartition actuelle de la propriété.

« foncière dans le royaume ou dans quelques- « unes de ses parties nécessite-t-elle déjà l’insti- « tution des Reéntengüter ? »

Telles furent les conclusions du mémoire que le Conseil d'agriculture mit en discussion dans ses séances des 12 et 13 novembre 1885.

Certains conseillers, comme M. Schmoller, furent partisans de l’institution projeté, mais 1ls étaient d’avis que l'Etat seul pouvait faire réussir celte entreprise, en aliénant une partie du domaine et en consacrant des capitaux à l’achat de terres là où la grande propriété était encombrante. M. Dankelmann voulait qu’au lieu d’une rente fixe, le contrat stipulât une rente basée sur le prix moyen des récoltes. D’autres voulaient limiter à 90 ans la durée de l'emphytéose.

Le ministre, M. Lucius, répondit à M. Schmoller que l'Etat ne pouvait aliéner une partie de son domaine dans ce but, que d'ailleurs Île domaine était la garantie de la dette.

Finalement dans sa séance du 13 novembre

1885, le conseil répondit aux questions du mémoire en affirmant :

1° « Que les Rentengüter contribueraient « beaucoup à développer la colonisation inté- « rieure dans les localités marécageuses ou « les bruyères. ;

2% « Que l'existence de nombreux latifun- « dia à l'Est et l'augmentation du morcelle- « ment des terres à l'Ouest semblaient bien indi- « quer la nécessité de créer cette institution ».

Bref à l’unanimité moins 2 voix, le Conseil décida qu’il en accepterait l’organisation d’après les bases du mémoire ministériel.

La presse d’ailleurs se montra très favorable à celte institution et de nombreux articles en firent valoir les avantages, notamment dans la Norddeuische Allgemeine Zeitung et la Frank- Jurter Zeitung.

De plus, un essai qu’on avait voulu faire sur le domaine de l'Etat venait renforcer les arguments des hobereaux. Deux grands domaines avaient été morcelés, des colons avaient été appelés et avaient reçu un lopin de terre ; pour acquérir ce bien, ils payaient un sixième en entrant, un second sixième dans l’année qui suivait, puis n’avaient rien à verser pendant o ans; enfin, ils acquittaient les quatre sixièmes restants, les 5 années suivantes. Seule-

ment on n’accordait au colon aucun fonds de roulement, aucun crédit pour construire des bâtiments ou acheter du matériel d’exploitation; de sorte que les résultats de cette colonisation furent peu brillants. Les partisans de l’emphytéose surent en tirer argument. Si on avait employé le bail héréditaire, la colonisation aurait réussi : n’était-ce pas là la cause de son succès dans le Mecklembourg ou l’emphytéose avait été rétablie.

L'institution des Rentengüter allait peut-être leur donner satisfaction, car c’est une erreur de croire qu'on allait établir une forme juridique nouvelle. L'expression : Rentenqut sans doute est récente, mais le principe est fort ancien. La majorité des auteurs allemands le considèrent bel et bien comme une « modernisation » de l'emphytéose féodale (1).

On appelle Rentengut un « bien acquis en toute propriété moyennant l'obligation de payer annuellement une certaine somme : une rente fixe ». Telle est la définition que donne le mémoire de M. Lucius.

Trois idées se dégagent de ce mémoire :

1°« L’emphytéose n’est pas rétablie : celui qui acquiert un Aentengut devient plein pro-