CHAPITRE V

LOI DU 8 JUIN 1896 QUI ÉTENDIT LE PRINCIPE DE L’ (€ ANERBENRECHT » AUX BIENS DE COLONISATION ET AUX BIENS DE RENTE.

On appelle Anerbenrecht un ensemble de règles d’origine fort ancienne que la coutume perpétua jusqu’à nos jours, en vertu desquelles l'exploitation paysanne (Bauernhof) passait en entier au décès du de cujus à un héritier privilégié ou Anerbe. Par conséquent, le partage était évité à la mort du paysan, l’héritier privilégié dédommageait seulement ses cohéritiers (Miterben) au moyen de soultes.

L'origine de ce droit particulier est, avonsnous dit, fort ancienne. On en attribue généralement la création de ce système d’indivisibilité à l'habitude de la vie en commun. La féodalité favorisa le développement de cette institution, le seigneur avait en effet intérêt à ce qu’un seul individu fut responsable et payât les redevances.

Puis, l'Etat succédant au seigneur, y vit un avantage pour le recouvrement de l'impôt.

Enfin pour conserver la propriété rurale, en arrêter l’émiettement excessif, l’Anerbenrecht fut récemment reconstitué par de nombreuses lois depuis 1876. En vertu de cette législation, le Bauernhof inscrit par son propriétaire sur un registre spécial appelé Æœæferolle passait en entier au décès du de cujus à un héritier priviléoié ou Anerbe. D'où cette législation est généralement désignée sous le nom de système des Hæferollen dont le caractère dominant était d'être facultatif.

Un autre système est au contraire obligatoire, c'est le Ztoangsanerbenrecht en vertu duquel certains biens sont forcément indivisibles par héritage.

Enfin dans un troisième système, l’Anerbenrecht n’est applicable qu'en cas de succession ab intestat. Le propriétaire peut toujours disposer du bien comme il l’entend par testament ; s’il n’y a pas de testament le bien sera le lot d’un seul. C’est ce dernier système que la loi du 8 juin 1896 appliqua aux Ansiedelungsqüter et aux Rentengüter des lois de 1896 et de 1890-91. |

Quel était le but de cette loi de 18962 Nous avons vu que durant la vie de l'acquéreur les

Ansiedelungsqüter et les Rentengütér étaient protégés contre le démembrement : le grand propriétaire pouvait stipuler dans le contrat qu'aucune vente ne pourrait se faire sans son consentement; dans tous les cas il fallait l’autorisation des Commissions générales. Mais après la mort du ÆRentenqutsnehmer qu’'adviendrait-1il du bien partagé entre de nombreux héritiers ? C'était compromettre tout l'effet de la législation agraire de 1886 et de 1890-91. Aussi pour éviter ce morcellement, on fut tout naturellement tenté d’instituer un héritier unique qui dédommagerait en argent ses cohériliers.

Voici ce que disait l'exposé des motifs du projet de loi : « Aux Ansiedelungsqüter et « aux Aentengqüter, 11 y a ceci de commun « qu'ils ont été visés par l'Etat ou avec son con- « cours essentiel en vue de résultats déterminés &« au point de vue national, social et économi- « que. ils ont pour but l'établissement des colo- « nies allemandes dans les régions polonaises « et l’accroissement de la classe moyenne pay- « sanne, la fixation des travailleurs agricoles ; «ils ne peuvent naturellement remplir leur « fonction que lorsque leur consistance a été « assurée pour de longues années, en particu- « lier lorsque leur existence n’est pas en ques- « tion au décès de chacun de leurs titulaires »,

Enfin l'Etat avait sacrifié beaucoup d’argent et il ne voulait pas que ces sommes eussent été dépensées en pure perte.

Le projet de loi était divisé en trois parties :

1° Création de l’Intestat Anerbenrecht, appliqué aux Ansiedelungsqüter et aux Rentengüter.

2 Restrictions à la libre disposition de sa terre par le propriétaire.

3° Tentatives pour limiter l'endettement des paysans. |

Mais.les critiques les plus vives furent adressées à ce système. On redoutait l’indolence de l’'Anerbe, héritier privilégié, son incapacité parfois; on craignait aussi le mécontentement des anciens héritiers que la Social-démocratie pourrait facilement attirer sous sa bannière ; on ajoutait enfin que ce projet blessait les sentiments du paysan qui aimait ses. enfants tous également.

Malgré la force de ces arguments, le projet de loi fut adopté à une grande majorité et devint la loi du 8 juin 1896.

Et d’abord quels sont les biens soumis à l'Anerbenrecht ? |

1° Les Rentlengüter formés soit par les particuliers, soit par l'Etat conformément à la loi det1800%

2 Les Ansiedelungsqüter constitués en Prusse occidentale et en Posnanie par la loi de 1886.

Ces biens sont d'office inscrits au Grundbuch comme Anerbengüter par des fonctionnaires faisant partie de la commission de colonisation ou des commissions générales. La radiation s'opère par le même procédé.

Ces biens ainsi désignés par la loi sont transmis intégralement #pso jure à un seul héritier Anerbe qui doit être descendant du de cujus, ou frère, ou sœur, ou descendants d’eux. Toutefois afin d'éviter les inconvénients d’une tutelle, les enfants de l’Anerbe prédécédé sont exclus par les frères et sœurs de cet Anerbe.

Quand 1il y a plusieurs héritiers du même degré, c’est le plus âgé.

Autant que possible, on tient compte des coutumes locales pour régler l’ordre successoral qui généralement est le suivant :

ou descendants du sexe mas- ME D culin ;

L Fils aîné | à défaut de ceux-ci, la fille

aînée du fils aîné.

2 Fille aînée.

Nous arrivons maintenant à la question délicate de l'évaluation de l’Anerbengut pour calculer les parts qui reviennent à chacun des cohéritiers. Disons tout de suite que la loi a entendu favoriser l’Anerbe au détriment des autres. C’est

ainsi que pour évaluer le bien, on ne prendra Congnet 13

pas la valeur marchande ( Verkaufsiwerth), ce qui aurait été trop lourd pour l’Anerbe ; on prendra pour base le fermage qui pourrait être obtenu (Ertragswerth), et, après avoir déduit les impôts, on obtiendra le capital en multipliant par 25 : encore ce capital est-il diminué nRne il reste des vieux parents à nourrir.

L’Anerbenqut, ainsi estimé, quelle sera la part de chacun des héritiers? D'abord l’Anerbe a droit à un préciput qui est égal au tiers de la valeur nette du Hof, c’est-à-dire après distraction des dettes. Quand on prélève le préciput, la masse restante est partagée également entre tous les cohéritiers et l’Anerbe prend sa part. S'il y a dans la succession des biens ne faisant pas parte de l’Anerbengut, ces biens serviront à payer les dettes, s'ils ne suffisent pas, le surplus sera à la charge de l’Anerbengut. La loi donc a fait tout ce qu’elle a pu pour empêcher le démembrement du Hof.

Un exemple nous fera clairement voir comment se règle la succession :

Supposons quatre fils À, B, C, D.

L’Anerbengut sera estimé d’une façon particulière.

L’ « Anerbengut » vaut (Verkaufswerth) . 20.000 M.

Lesautres DensivaleD te 10.000 »

Les dettes Semmoutont à PR RDA O0D

CAF (fonce

On prend le revenu net annuel de l'immeuble, soit 620 M. et on multiplie par 25; on obtient 620 < 25 = 15.500 M,

Ce mode d'évaluation est toujours favorable à l’Anerbe.

La valeur des autres biens 10,000 M. ne suffisant pas à payer 15.000 M. de dettes, 5.000 M. seront prélevés sur l’Anerbengqut dont la valeur finale sera ainsi de 10.500 M.

Sur cette somme l’Anerbe a droit à un préciput d'un tiers ou 10.500 : 3 — 3,500 M.

Le reste sera également divisé entre les quatre enfants 7.000 ; 4 — 1,750. Ainsi la part de l'Anerbe sera évaluée à 3.500 + 1.750 = 5 250 M. et celle de chacun des trois autres fils B, C, D, sera de 1.750 M.

On voit combien l’Anerbe était favorisé. Dans cetexemple, il reçoit un bien dont la valeur réelle et vénale est de 20.000 M., et il n’a à verser à ses trois frères ensemble qu’une somme de 5.250 M.

Bien plus, l’Anerbe jouit d’un autre avantage, c'est la faculté de s'acquitter à l'égard de ses cohéritiers (Ab/indblinge) non en versant comptant ce capital, mais au moyen d’une rente annuelle. La situation des cohéritiers déjà inférieure s’en trouve aggravée, au lieu de recevoir un petit capital qui leur eût permis de se livrer à un petit commerce ou à une petite mdustrie, ils

ne reçoivent qu'une maigre rente amortissable sauf convention contraire. Cette rente égale le 1/25 de la part qui revient à chacun. Dans l'exemple cité plus haut, elle serait de 1750 : 2 =°10:M,

C'était en effet une faible somme. Aussi pour remédier à cet inconvénient, la loi de 1896 a fait intervenir les Rentenbanken de la façon que nous avons vue au chapitre précédent. Chacun des cohéritiers touchera son capital en Rentenbriefe facilement négociables et l’Anerbe paiera sa rente à la Rentenbank. Cette disposition améliorait un peu la situation des cohéritiers, néanmoins elle était inférieure à celle de lAnerbe. Cependant celui-ci a quelques lourdes obligations : il doit recueillir ses frères et sœurs s'ils tombent dans la misère (Asylrecht); en outre 1l ne peut librement disposer de son bien : pour que l'Anerbenqut reste dans la famille, on met des «bstacles à la vente, si l’Anerbe aliène son bien à un étranger moins de vingt ans après la mort du de cujus, il doit rapporter son préciput à la masse; enfin les cohéritiers ont un droit de préemption.

L’Anerbe n’est pas forcé d’accepter cette qualité et s’il la refuse, il ne perd pas ses droits à la succession.

Nous avons dit que l’Anerbenrecht de la loi de

1896 est un Zntestatanerbenrecht, c’est-à-dire qu'il laisse au propriétaire du Rentengut le droit d'en disposer par testament. En fait, on espérait que la loi serait, par sa négligence, applicable dans la plupart des cas. Cependant, le législateur apporta quelques restrictions au droit de tester : c'est ainsi que le propriétaire ne peut partager le Rentengut entre ses héritiers sans l’autorisation de la Commission générale.

Le droit du testateur se réduit tout simplement au droit de désigner un autre Anerbe que l’Anerbe légal.

Cette loi de 1896 eut une importance énorme (1), d'autant plus que la pensée secrète de M. Miquel était de ne la considérer que comme le premier pas vers une législation destinée à étendre l’Anerbenrecht à la propriété rurale de l’Empire tout entier.

Ce « monument législatif » est encore à construire.