PRINCIPES GÉNÉRAUX

En principe, chaque Etat possède une indépendance absolue dans la fixation des règles de droit qui déterminent les conditions d’acquisition et de perte de sa nationalité.

Pour le bon ordre international, et dans l’intérêt particulier des individus et l’intérêt général de chaque communauté politique, il faut que tout individu ait une nationalité et n’en ait qu’une seule. Pour que tout individu ait une nationalité, il importe que les législations attribuent une nationalité aux particuliers dès leur naissance.

D'autre part, c’est un principe reconnu dans les gouvernements modernes, que les hommes doivent pouvoir changer de nationalité. À ce point de vue, l'Etat a des intérêts à sauvegarder et dès lors on ne peut s'étonner qu’il fixe des conditions pour l’acquisition et la perte volontaire de sa nationalité.

La nationalité étant le procédé par lequel l'Etat recrute ses ressortissants, cette notion apparaît ainsi comme une notion politique au premier chef; c’est pourquoi l’on dit que la nationalité est une matière relevant du droit public, ainsi que l’a proclamé la Cour de Cassation française, toutes chambres réunies (1).

(1) 2 février 1921. Deux arrêts : Min. public c/ Colom et Min. public c/ Kroll. DazLoz 1921-1-1,

On comprend, dans ces conditions, que les Etats revendiquent une indépendance absolue dans la fixation, par leur législation, des règles sur la nationalité. De cette indépendance, naissent des conflits de nationalité, chaque Etat s’occupant rarement des décisions que les autres Etats ont pu prendre et qui contrarient parfois les siennes. Il résultera de ces conflits l’existence d'individus sans nationalité, ou à double nationalité (conflits négatifs ou positifs de nationalité).

Seules des conventions diplomatiques peuvent, à défaut de mesures unilatérales, prises bien rarement, atténuer la rigueur de ces conflits dans les rapports des Etats signataires, mais elles sont en bien petit nombre (1).

La Société des Nations a institué un comité d’experts pour la codification progressive du droit international ; une première conférence de codification, organisée par l’Assemblée de la Société des Nations doit se réunir à la Haye ; son programme comporte, entre autres, la matière de la nationalité et de certains conflits qu’elle soulève.

Etant donnés ces principes, le Saint-Siège est dans une situation particulière à l’égard du problème de la nationalité. Par le Traité du Latran, il a renoncé, dans une très large mesure, à l’indépendance qui appartient à tout Etat dans la fixation des règles de la nationalité. Il faut observer que cette renonciation a été, de la part de la Papauté, tout à fait consciente et mûrement délibé-

(1) Voir Pizzer et NIBOYET, op. cit., p. 240,

rée, car elle correspondait, chez le Souverain Pontife, au souci de débarrasser le plus possible son gouvernement des préoccupations d’ordre matériel que comporte l’administration des intérêts d’une population tant soit peu importante.

Par le Traité du Latran, le Pape se voit reconnaître, en principe, la souveraineté sur les habitants du territoire qui est abandonné par l'Italie, ceci conduisant à rapprocher l’acte accompli des ordinaires cessions de territoire entre Etats. C’est ce qu’exprime le Traité (art. 9) en disant : « En conformité avec les règles du droit international, sont sujettes à la souveraineté du Saint-Siège, toutes les personnes ayant une résidence stable dans la Cité du Vatican. »

Mais le traité interdit pour l’avenir au nouvel Etat de légiférer librement sur la nationalité, en ce sens que la citoyenneté vaticane ne peut être acquise que par certains modes limitativement déterminés, de sorte que sont exclus les modes d'acquisition utilisés pour fixer la nationalité des individus dès leur naissance : l’acquisition jure soli ou jure sanguinis. Seule la résidence stable dans la Cité vaticane, ou l’acquisition de la qualité de Cardinal, jointe à la résidence dans Rome (art. 21) peuvent permettre l’attribution de la citoyenneté vaticane. DRE

Ce qui distingue foncièrement, par ailleurs, le Traité du Latran des autres conventions diplomatiques connues, c’ést le manqué d'égalité et de réciprocité entre les engagements des deux parties

contractantes en matière de nationalité. Le Saint-

Siège prend un engagement général et absolu de ne pas déterminer sa nationalité, même vis-à-vis des Etats tiers, d’une façon différente de celle que prévoit le Traité, qui est en quelque sorte l’acte de naissance du nouvel Etat (et qui en est aussi, par certaines de ses dispositions, la Charte constitutionnelle, au même titre que la loi fondamentale du 7 juin 1929) ; l'engagement du Saint-Siège n’est pas contracté exclusivement à l’égard de l'Italie. Celle-ci au contraire ne renonce pas, pour sa part, à son indépendance législative, dans des conditions analogues; elle n’y renonce que dans la mesure où elle doit modifier sa loi sur la nationalité, pour la mettre d’accord avec les règles fixées dans le Traité du Latran concernant les sujets du Saint-Siège.

En d’autres termes les clauses des accords du Latran relatives à la citoyenneté vaticane deviennent pour le Saint-Siège une loi internationale, qu’il ne pourrait transgresser sous prétexte que les accords sont « res inter alios acta » à l’égard des pays tiers, tandis que l'Italie conserve, dans l’état actuel des choses, le droit absolu de régler comme il lui plaît la question de la nationalité, sous réserve des engagements qu’elle a contractés vis-àvis de la Cité du Vatican, et vis-à-vis de celle-ci seulement.

Nous allons examiner, dans le paragraphe suivant, les conséquences de la restriction apportée ainsi à l'indépendance législative du Saint-Siège en cette matière, en étudiant les dispositions de la loi du 7 juin 1929 sur la citoyenneté vaticane,